Négociateur immobilier chez un notaire ?

Bonsoir patrick,
Je le ferais volontiers si, de ton côté, tu réponds aux questions que je te pose.
Ce qui n'est présentement pas le cas.
Cordialement

pour répondre a tes 2 dernieres questions , j'ai un DUT de physiques et je n'ai eu aucune formation en droit
J'ai effectué qq stages d"expertises immo avec inafon(techniques d'evaluation d'un bien immo ) mais on a jamais abordé le coté juridique et analysé un mandat de vente
Je sais qu un collegue négo fait tjrs signé ces mandats de vente par son boss notaire c'est donc pour cela que j'ai soulevé le probleme avec toi !!!

cordialement

Bonsoir patrick,
Merci de tes réponses qui me permettent de mieux comprendre tes questions.
Effectivement ce n'est pas un DUT de physique qui soit la meilleure base pour exercer une fonction de négociateur immobilier chez un notaire.
Ton employeur est juridiquement tenu d'assurer ton adaptation à ton poste de travail en application de l'article L.6321-1 du code du travail, que je t'invite à lui "mettre sous le nez".
En l'état actuel de tes compétences notariales tu agis un peu comme si "tu faisais l'amour sans préservatif avec des partenaires multiples." Prends garde!
Cordialement.

bonjour RWM
Je reviens sur le démarchage à domicile
voila les differents elements recuperes sur internet
Le champ d'application de la loi ,a priori ,est simple : li y a démarchage à domicile lorsqu'une personne est sollicitée chez elle par un representant qui souhaite lui vendre un objet ou un service
Mais la reglementation va plus loin ,elle s'applique d'abord à '' QUICONQUE pratique ou fait pratiquer le demarchage , au domicile d'une personne physique ,à sa résidence ou à son lieu de travail , MEMEME A SA DEMANDE ,afin de lui proposer l'achat , la vente ,la location etc... ou la fourniture de services''

les dispositions du code de la consomation en matiere de demarchages à domicile s'appliquent aux professionnels de l'immobilier
Je suis d'accord avec toi que le démarcharge et prospection sont interdites à l'étude , mais le fait de faire signer un mandat de vente chez le client aprés une simple visite d'estimation ne rentre t il pas dans le cadre de la reglementation du demarcharge à domicile ??
Le texte dit bien ''meme a sa demande '' ,c'est a dire si le client te demande de venir chez lui pour une expertise voir pour une prise de mandat , le fait de signer chez lui nous fait rentrer dans le cadre du démarchage à domicile
Qu en penses tu , mon cher RWM ?????

Bonsoir patrick,
Tu cherches des complications là où les choses sont juridiquement simples.
Le notaire "est un officier ministériel" et à ce titre "le démarchage" lui est INTERDIT. (point final)
Donc un notaire a parfaitement le droit de faire signer un acte sous seing privé, quel qu'il soit, au domicile de "SON" client. C'est la base de son métier, que malheureusement tu ne connais pas...
Enfin il ne faut pas confondre la déontologie des officiers ministériels avec le consumérisme.
Cordialement.

bonjour RWM

Ok pour ta réponse , alors si je te suis ds ton raisonnement
, n'étant pas un clerc assermenté, (je suis un nego immo coeff T2) , le mandat de vente peut etre signer chez le client mais seulement par le notaire (c'est lui l'officier ministeriel !!!! )
Le nego immo notaire (d'aprés la CCNN: '' reception de la clientele des dossiers qui lui sont confiés '') assure surtout les visites des biens etc... ??????

question :
sur mon contrat de travail il est marqué : suivi des dossiers clients , assistance des clients ds les demarches administratives et financieres, enregistrer dans les livres de la societe tout mandat qu'il recueillera pour vendre un bien ( malgré qu'un registre de mandat ne soit pas obligatoire chez les notaires )etc.... mais il n'est jamais marqué que je peux aller chez le client pour recueillir les signatures .
En conclusion je vais chez le client , je prends le mandat de vente et je le fais signer par le notaire et je renvoie le double a mon client ???
Je te pose tts ces questions car la plupart de mes collegues negos vont chez le client et signent eux memes les mandats (comme moi d'ailleurs !!!)
ceci dit les notaires se '' moquent royalement '' de tts ces questiions , mais pdt combien de temps ?? (ils sont capables de me reprocher ces faits par la suite )
C'est pour cela que je prends les devants

Alors qui a raison ???? Peut on signer les mandats chez les clients ??
Mes collegues nego sont aussi ignorant que moi , dans le flou ils signent les mandats !!!!!!!!
C'est fou de travailler ds une etude de notaire , et de ne pas savoir comment travailler legalement !!


cordialement

Bonsoir patrick,
Ton manque évident de formation juridique, te fais reposer une question à laquelle je t'ai déjà répondu sous le n°4, le 17 août 2010 23:32.
La réception de la clientèle par un négociateur immobilier notarial (professionnel et non amateur) n'impose absolument pas qu'il reçoive également les signatures authentiques de cette clientèle, sauf s'il est "clerc habilité".
Pour ce qui est des actes sous seing privé, c'est sans importance, par nature, car ils n'engagent que leurs signataires.
Par contre les actes ssp de mandat pour vendre ou louer donnés à un notaire n'engagent que ledit notaire officier ministériel. Donc le personnel dudit notaire ne peut pas s'engager pour lui, à accepter juridiquement ce type de mandats.
Je t'invites à t'inscrire d'URGENCE à la 27ème Université du Notariat qui va se dérouler du 6 au 10 septembre prochain au Palais des Congrès du Futuroscope de POITIERS. Le séminaire n°33 intitulé "la négociation immobilière notariale : en maîtriser les règles et organiser un service de négociation efficace" qui se tiendra les 7 et 8 septembre, t'apportera l'aide dont tu as véritablement le plus grand besoin, sous la houlette des professeurs Philippe ADAM et Alain DESPLATS.
A chacun son métier... et les vaches seront bien gardées, dit-on chez moi à la campagne.
Cordialement

ok c'est compris
en te remerciant pour tts ces infos bien ''precieuses''

Bonjour gordodu11,

Ta question n°1 :
" Un notaire peut-il faire de "l'inter cabinet" avec une agence immobilière ? "

Ma réponse :
Déontologiquement NON, car un officier ministériel ne peut exercer ses fonctions que dans un cadre libéral. L'activité d'une agence immobilière est commerciale.
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 interdisent au notaire de se livrer à ... aucune opération de commerce... C'est on ne peut plus clair!

Ta question n°2 :
" Un notaire peut-il faire de la publicité dans un quotidien de recherche de biens ? "

Ma réponse :
NON, car c'est une forme de démarchage et le démarchage est interdit aux officiers ministériels.

Ta question n°3 :
" Un notaire peut-il distribuer des tracts à l'extérieur de son office, concernant les activités de son office notarial ? "

Ma réponse :
NON, car la publicité individuelle est interdite chez les officiers ministériels, donc aux notaires. Encore que certains le font indirectement via leur site Internet...

Ta question n°4 :
" Un client peut-il confier un mandat de recherche de biens à son notaire ? "

Ma réponse :
OUI, mais le notaire ne pourra faire sa recherche que parmi "sa" clientèle.

Cordialement à ton écoute.

Bonsoir fredgo,

Ta question : "Négociateur immobilier depuis deux ans dans le même office notarial, avec 8 années d'expérience professionnelle, je ne suis classé qu'E2 au lieu de T2. Comment puis-je argumenter auprès de mon employeur en vue d'un classement conforme à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et de ses avenants ?"

Ma réponse : Tout simplement, comme tu l'as deviné, en lui produisant la CCN sus-visée, qu'en bon juriste, il ne devrait pas ignorer. Quoique ! S'il refuse, tu pourras bien entendu, saisir ton syndicat d'appartenance pour une recherche de solution à l'amiable et si elle échoue, la conduite d'une petite procédure (somme toute très banale) auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.
Souvent la seule délivrance de la convocation devant le CPH suffit à faire rentrer les choses dans l'ordre légal. N'oublies pas pour autant, de solliciter la rétroactivité de cette classification et le rappel de salaires correspondant.
Cordialement à ton écoute.

Merci pour la rapidité de votre réponse, je vous tiendrai informer. Bonne soirée

Oui, j'avais connaissance de la fédération des clercs, mais pour de multiples raisons que je n'ai pas envie de développer, je ne m'y étais pas intéressés, mais c'est tellement important, je sais bien. J'y penserai très prochainement.

Bonsoir fredgo,
Merci de m'avoir rassuré sur ta connaissance de l'existence de la FEDERATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE FORCE OUVRIÈRE.
A bientôt le plaisir de te rencontrer dans une assemblée de militants ou un congrès.
Cordialement.

bonsoir à tous,
J'ai mon entretien a semaine prochaine ça va ...ier bip de bordel.

A+

Bonjour fredgo,
Alors, qu'est-ce que ça a donné ton entretien annuel d'évaluation ?
Cordialement

Bonjour,
Je viens de découvrir votre site car j’envisage de démissionner dans les semaines qui suivent et craignant les complications je cherche le maximum d’informations et là …. Je vais de surprises en surprises …..
Je vais garder mon pseudo « fallen » J’ai entre 40 et 50 ans je suis divorcé.
Diplômes : CAP, BEP comptabilité + BAC G2
En 1984 je suis embauché dans une agence immobilière pour gérer le parc locatif ainsi que la comptabilité courante. Deux ans après je deviens, par hasard, négociateur. Rapidement mon employeur gratifie mon salaire de base d’un pourcentage (soit 12 % (en net sur ma fiche de salaire)de la commission HT de l’agence)
Après 12 ans de ce régime, je m’installe « agent immobilier » mon expérience et mes diplômes me permettent d’obtenir les cartes « transaction »et « gestion ».
Ma compagne et mon associé sont promoteur – aménageur foncier, ce qui me permet d’étendre mes connaissances.
Au bout de quatre belles années mon associé manifeste le souhait de quitter le nord pour plus de soleil. Nous revendons l’agence immobilière.
Mon notaire, à la recherche d’un négociateur, me demande de rejoindre son équipe.
Donc en janvier 2002 de deviens « accompagnateur visite immobilière » avec un contrat de travail « bidon » et un mode de fonctionnement basé sur « la parole » CAR IL N’EST IMPOSSIBLE POUR UNE ETUDE D’ AVOIR DES «AGENTS CO » !!!!
Les accompagnateurs (nous sommes 2) perçoivent des commissions sur tous les « honoraires de négociation » en échange nous réalisons les estimations, visites, mandats, expertises etc -MAIS PAS LES COMPROMIS CAR NOUS N’AVONS PAS LA FORMATION DE CLERC- ainsi que les estimations (divorce, successions etc etc) tous les frais (sauf le téléphone) sont à notre charge.
Les premières années mon salaire est « convenable » pour la région. Les ventes réalisées ou facturées par les notaires couvrent le travail « gratuit » et les frais.
Les temps changent. De plus en plus de travail divers, les transactions deviennent plus compliquées, la concurrence plus importante. J’informe mes employeurs de mon intention de démissionner car une agence m’offre un pont d’or. Ils m’offrent alors un fixe + 10 % net des honoraires HT. J’aime on travail et ma clientèle : j’accepte (l’agence m’offrait 2000 euros de fixe + 12 % net des honoraires HT)
Environ deux ans plus tard je suis convoqué par mes employeurs qui m’informent qu’ils reviennent à l’ancienne formule (à l’époque en plein divorce j’avais d’autres préoccupations et je ne suis pas allé au conflit de peur de perdre mon job). Entretemps j’ai intégré le bureau annexe où le service négociation est à créer.
Pourquoi je souhaite démissionner :
- Depuis plus de deux ans il n’y a plus de « ventes notaires » je sais que certaines transactions ne nous on pas été communiquées ou facturées différemment. (mais mes collègues clercs ne veulent pas se mouiller) Je pense qu’il m’est possible de trouver ces informations sur la comptabilité – mon poste bénéficie de cet accès mais en ai-je le droit ???
- Le travail « gratuit » est de plus en plus important : je suis à plus de 100 estimations pour cette année (hors mandat de vente) destinées aux particuliers, avocats, tribunaux, comptables etc etc. Réalisées dans un rayon de 30 km, ave des marchés très différents, pour des maisons, appartements, terres agricoles, terrains constructibles, immeuble de rapports …
Etude de faisabilité de lotissement, de copropriétés verticales ou horizontales.
Demande de CU, renseignements sur les POS et PLU ou cartes communales ….
Les rendez-vous divorces : estimation du bien, financement de reprise de soulte …
Travail qui engendre des actes mais …. Peu ou pas d’honoraires de transaction.

A ce jour je suis employé E1 Coeff 110 (je n’ai aucune idée de ce que cela signifie et le comptable de l’étude – qui est un ami - me dit que cela n’a aucune influence sur le salaire)
J’ai déclaré pour 2009 : 14 000 euros de salaire et 8 400 euros de frais réels.
En novembre j’ai touché 1000 euros de salaire et il me reste devoir à mon employeur 7000 euros (mes ventes « en attente » doivent juste couvrir ce montant)
Autre ineptie : je recevois en décembre un treizième mois (qui n’a jamais été indexé sur les salaires de l’année) qui apparait en janvier dans la rubrique avances annexée à notre bulletin de salaire.
Si mon départ se confirme je vais être le vilain petit canard : je viens de bénéficier de formation et je vais être difficilement remplaçable à court terme. J’aimerai juste connaître ce qui est normal ou anormal dans ma situation pour éventuellement pouvoir me justifier.
(je vous indiquerai précisément ce qui est formulé dans mon contrat de travail et son avenant – je ne l’ai pas sous la main)
D’avance merci.
Bonne soirée.
Fallen.

PS. Quand je dis « difficilement remplaçable à court terme » c’est parce que je suis entièrement autonome. Je rédige et signe toutes mes correspondances. Seuls les Compromis et les Baux d’habitation arrivent sur les bureaux des notaires et mes estimations successions sur les bureaux des clercs.
Car personne n'est irremplaçable

Bonsoir Fallen angel,
Merci de ta présentation. Je penses que tu nous as découvert grâce à un moteur de recherche et que tu es entré(e) en notariat sans te renseigner préalablement sur les "pratiques managériales étranges" des notaires qui se livrent habituellement à la négociation immobilière.
Si tu avais été syndiqué, tu aurais été inévitablement averti. CQFD.
Après lecture de ton histoire personnelle, ma conclusion est la suivante : sauves-toi vite, très vite, des griffes de ce notaire qui t'exploite d'une manière éhontée et assignes-le devant le CPH compétent. Mais ne démissionnes surtout pas et prends acte de la rupture du contrat de travail pour cause d'exécution de mauvaise foi de contrat de travail par ton employeur.
Il y a un superbe rappel de salaires sur 5 ans à récupérer à cause de ton classement hiérarchique complètement inapproprié à ton poste et à tes compétences, ainsi que des frais professionnels de fonctionnement que tu supportes illégalement...
Si tu te trouves en région Ile de France, mon syndicat SGCEN FO de PARIS et Région Parisienne est à ta disposition tous les mardis au 01.44.90.82.50 (répondeur-enregistreur en cas d'absence exceptionnelle).
Cordialement

Bonjour à tous,

Je viens de découvrir le site et je ne pensais pas pouvoir trouver un forum avec uniquement des salariés du notariat, j'en suis ravi.

Alors ma question est un peu large mais je voudrais savoir ce à quoi je peux prétendre à la fin d'un BTS Professions Immobilières en alternance.
Depuis le 1er Septembre 2009, je suis apprenti négociateur immobilier dans une des plus grosses études de Loire Atlantique (74 salariés en tout), et même si je n'en ai pas la confirmation, plusieurs notaires (ils sont 6) m'ont fait comprendre qu'ils étaient content de moi et qu'il y avait de grandes chances pour que je reste à la fin de mon contrat, le 31 Août 2011. Actuellement, je touche 49% net du SMIC (dû à mon âge : 20 ans) ainsi que des frais kilométriques et j'ai un téléphone à ma disposition 24h/24H, mais aucune prime pour les quelques ventes que j'ai réalisé. On m'a bien fait comprendre que j'avais des qualités mais que j'avais de la chance d'être entré dans ce milieu assez fermé et qu'il fallait pas trop en demander au début. Au niveau de ma classification, je suis "employé niveau 1".
Je voulais donc savoir, dans le cas où je resterais effectivement dans cette étude, ce à quoi je pourrais prétendre sans non plus en demander trop. Quelle classification ? Quel salaire ? Des avantages supplémentaires ? Quel pourcentage sur les ventes réalisées ?
A ce sujet, chez nous, ça se passe ainsi. Nous sommes 6 négociateurs et nous devons faire 50.000€ HT de CA par mois. Si on est en dessous, on se fait taper sur les doigts par les notaires mais pas de sanction financière et si on est au-dessus, on se partage "le butin" !

En attendant vos réponses avec impatience, RWM ayant l'air de particulièrement bien s'y connaître

Merci.

Bonsoir matt44pro,
Bienvenue sur Forum des salariés du notariat.
Merci beaucoup de nous avoir indiqué quand tu nous as découvert.
Je suppose que tu nous as découvert grâce à un moteur de recherche. Une réponse à cette question est très utile à notre organisation syndicale qui a besoin de connaître l'impact de ses différents modes de propagande (Internet, Fax, presse syndicale, courrier, etc.).
Nous avons bien noté que tu étais en contrat d'apprentissage dans un office notarial depuis le 1er septembre 2009 et que tu préparais un BTS Professions Immobilières en alternance, certainement sur une durée de 24 mois.
Si c'est le cas, ton contrat d'apprentissage se terminera normalement le 31 août 2011.
Si à cette date tu es titulaire du BTS Professions Immobilières, tu devras négocier intégralement ton contrat de travail en fonction des dispositions de l'article 15 de notre convention nationale du notariat du 8 juin 2001 et de ses avenants applicables à cette date. A noter que le BTS professions Immobilières ne fait pas partie des dispositions de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 et de l'article 4 de l'avenant n° 13 du 14 février 2008.
Malheureusement je n'ai pas de "boule de cristal" me permettant de connaître le montant des salaires et la situation du marché de l'emploi dans le notariat au 31 août 2011... Il faudra te rapprocher de ton syndicat à proximité de cette date pour en savoir plus. J'espère avoir bien répondu à ton attente.
Cordialement

Merci tout d'abord pour ta réponse RWM.

Concernant ton interrogation, j'ai en effet découvert le site par Google en recherchant des informations sur le notariat et ses salariés.

J'avais une question par rapport à l'une de tes phrases : "A noter que le BTS professions Immobilières ne fait pas partie des dispositions de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 et de l'article 4 de l'avenant n° 13 du 14 février 2008." Que cela signifie-t-il ? Que représente ces articles et à quoi correspondent-ils ?

Concernant ma demande, je ne souhaitais pas une estimation précise de mon futur salaire, mais au moins savoir sur quoi il est important de négocier, les choses sur lesquelles il faut bien faire attention, bref des conseils sur la négociation d'un contrat de travail chez un notaire.

D'avance merci pour vos réponses, RWM ou des négociateurs dans le notariat qui pourrait m'informer...

Cordialement.

bonjour,
je te conseille en premier lieu de prendre connaissance, si ce n'est pas fait, de la convention collective du notariat et de ses avenants et en particulier ceux cités par rwm, si l'étude ne te les a pas fourni à ton embauche, tu peux les trouver en page d'accueil du présent forum, je te conseille de les imprimer et les garder
voici le lien au cas ou
http://www.fgcen-fo.com/

clic sur "vos droits" puis CCN

Bonsoir et merci pour votre reponse.

Je fais le point sur l’historique de mon parcours dans cette étude pour voir à quel moment les choses se sont dégradées et surtout quels sont les points qui ont volontairement été « truqués ».
Car il faut être honnête et reconnaitre que les premières années, quand je « tournais » avec un salaire mensuel net allant de 2 000 à 2 700 euros, je ne me plaignais pas. (dans ma région ce salaire est déjà élevé).

J’ai parlé de ma démarche au second négociateur qui, de son coté, fait également le point sur sa situation. Mais il ne souhaite pas quitter l’étude et espère renégocier son contrat (tout aussi bidon que le mien).

Je reviendrai vers vous avec des questions précises sur les points qui me chagrinent.
Pour répondre à votre question je ne suis pas en IDF, je suis dans le Nord.

Encore merci pour votre aide.
(Petite précision : il était (est ??) bien entendu interdit d’évoquer le mot « syndicat » sur mon lieu de travail !!! )

Bonjour matt44pro,
Merci beaucoup de ta réponse à ma question liminaire et surtout à Google.
Pour répondre à ta question générale sur la future négociation de ton contrat de travail je te conseille d'abord, de bien lire la Convention Collective Nationale du Notariat et tous ses avenants.
Mon syndicat FO en possède une version mise à jour, donc plus facile à lire, mais réservée à ses seuls adhérents, bien entendu.
Ensuite, attendu qu'il n'existe pas de contrat de travail type pour les négociateurs immobiliers dans le notariat, je t'invites à t'inspirer de ceux utilisés par les autres professionnels de l'immobilier.
A noter également, qu'un syndicat de VRP, te serait certainement de bon conseil.
De son côté mon syndicat SGCEN FO PARIS RP, est tout à fait capable de rédiger un contrat de travail type "négociateur immobilier dans le notariat", mais exclusivement pour ses propres adhérents.
Cordialement.

Bonjour Fallen angel,
Il est toujours UTILE préalablement à une instance judiciaire, de bien préparer son dossier. A plus fortes raisons devant une instance prud'homale où la procédure est orale.
Il est juridiquement risqué de démissionner et de vouloir organiser ses demandes et sa défense, après coup.
C'est pour cette raison que, dans une "situation ubuesque" comme la tienne, je conseille d'opter pour la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
En effet, lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié (non paiement d'une partie du salaire, modification unilatérale d'un élément du contrat de travail, par exemple), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Si les faits invoqués la justifiaient, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture (dommages et intérêts, indemnités de préavis et congés payés afférents et indemnité de licenciement).
Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme.
Elle peut être présentée par le conseil du salarié (avocat, par exemple) au nom de celui-ci.
Effets : la prise d'acte de la rupture met fin immédiatement à la relation de travail. Le salarié ne peut plus se rétracter.
(Source : Mémo Social 2010 de LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN hors série AVRIL 2010)
Dans ton cas, il faudra préalablement à toute décision, bien lire ton contrat de travail et ses éventuels avenants, vérifier l'exactitude d'un salaire binôme (partie fixe + partie mobile) car les "commissions" sont strictement interdites dans le Notariat. De même si tu as normalement accès à la comptabilité de ton employeur, tu peux y puiser des renseignements propres à ta défense.
Quant à la "rémunération" des estimations, il faut te référer à l'exact contenu de ton contrat de travail dans le respect de l'article 1134 du code civil (livre de chevet de tout bon notaire !)
Cordialement à ton écoute.