points de formation

Bonjour Louise,
Bien sûr que tu peux et que tu dois réclamer, le paiement de tes 5 points formation, car l'article 29.1.3 est très clair " ... l'attribution unique des 5 points est due dès l'accomplissement de la ou des formation(s) ". Il n'est écrit nulle part qu'il faille attendre 4 ans pour être payé de ces 5 points formation.
Cordialement

Bonjour MARYJA,
Je réponds à ta question ainsi comprise : "Comment après avoir suivi 2 jours minimum de stage au titre du plan de formation de l'office notarial qui m'emploie, puis-je obtenir le paiement des 5 points et le rappel correspondant ?"
Ma réponse :
Dans la mesure où ton office notarial est en possession du/des certificat(s) justifiant du suivi effectif d'un ou plusieurs stages au titre du plan de formation de l'entreprise, il suffit que tu adresses d'abord un courrier simple indiquant à ton employeur que tu souhaites être payée avec rappel au lendemain du 2ème jour de suivit du stage, en vertu de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN DU NOTARIAT du 8 juin 2001.
Si tu n'obtiens pas de réponse dans un délai raisonnable de 10 jours (par exemple), tu renouvelles cette lettre par pli recommandé avec A.R. en donnant un nouveau délai de réponse (de 15 jours par exemple) avant saisine des prudhommes, dernier recours indispensable pour éviter la prescription des salaires.
Cordialement.

Bonjour,
J'ai effectué un stage Lundi 14/9 Mardi 15/9 et Mercredi 16/9/09.
Sera-t-il possible de délivré à mon employeur mon attestation en vue de mes 5 points, s'achant qu'il s'agira de la nouvelle période devant commencer le 1/10/2009 jusqu'au 30/10/2009, donc 5 points pour la salaire de fin octobre.

J'ai déjà acquis les 5 points de la période allant jusqu'à fin septembre.
Merci de votre réponse.

Bonsoir à tous,

A la lecture de l'article 29.1.3 de la convention collective du notariat, je comprends que la période de 4 ans commence à partir de la première formation suivie. Cette première formation donnant droit à l'attribution de 5 points supplémentaires, le salarié qui en a bénéficié doit attendre 4 ans avant qu'une formation puisse de nouveau lui permettre de recevoir 5 autres points.

A te lire, RWM, la période de 4 années n'est pas glissante. Je te crois volontiers mais j'aimerais savoir quelle partie du texte l'explique.

D'avance merci.

PS : De plus, à l'étude, nous n'avons pas de "plan de formation". Et comme la convention indique que seules les formations suivies dans le cadre de ce plan de formation donnent droit à l'attribution de ces 5 points supplémentaires, doit-on en déduire que nous pouvons tous nous asseoir sur ces points ?
(Concrètement, à l'étude, la première formation DE PLUS DE DEUX JOURS donne droit à 5 points. Par la suite, aucune autre formation sous quelque condition que ce soit ne permet l'attribution de nouveaux points. Cela a-t-il le moindre fondement ?)

Bonsoir pepette,
Je ne comprends rien à ton histoire de période "devant commencer le 1/10/2009 jusqu'au 31/10/2009" ???
Quoiqu'il en soit la réponse à ton problème est contenue dans le présent sujet que je t'invite à lire ou relire complètement car il ne fait que 2 pages.
Par ailleurs il y a 12 autres sujets d'ouverts sur le même thème dans notre forum ... Donc il y a obligatoirement la réponse que tu cherches.
Cordialement

Bonsoir Uldrich,
L'explication que tu souhaites est contenue dans le présent sujet.
Ma réponse est donc la même que celle que je viens de faire à pepette.
Bonne recherche. Cordialement.

Bonjour Uldrich,
Je complète ma réponse d'hier soir. Tout d'abord je t'invite à prendre connaissance des sujets suivants :
* "Question sur les stages INAFON" ouvert le 10 mai 2006 par Chaussette,
* "ai je droit au 5 points?" ouvert le 15 avril 2008 par flameenky,
* "5 points encore et toujours" ouvert le 5 avril 2008 par Manon 56,
* "encore et toujours formation" ouvert le 2 mars 2008 par Lorette.

Ta première question résumée : "A la lecture de l'article 29.1.3 de la CCN, je comprends que la période de 4 ans commence "à partir de la première formation suivie".
Ma réponse : Je n'ai lu cela nulle part et certainement pas dans le 1er alinéa de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du 8 juin 2001.
La CCN du 8 juin 2001 est entrée en vigueur le 1er octobre 2001 (article 2, 1er alinéa de la CCN), donc tous ses articles sont applicables depuis cette date, y compris l'article 29.1.2. CQFD.

Ta deuxième question résumée : "Un employeur qui n'établit pas de plan de formation prive-t-il ses salariés de l'application de l'article 29.1.3 de la CCN ?"
Ma réponse : Non car il transgresse l'application de l'article 29.1.2 de la CCN du notariat et l'article L.135-3 du Code du Travail. Dans ce cas c'est au salarié seul ou avec l'aide de son syndicat à faire respecter ses droits, éventuellement devant un Conseil de Prud'hommes en cas d'échec de ses demandes formelles amiables et écrites.

Quant au fondement de la non-application des textes légaux par ton employeur, c'est à lui qu'il faut le demander car je ne lis pas dans ses pensées... (lol)
Cordialement

Re bonjour Uldrich,
Voici mes réponses à tes deux questions posées par ailleurs.

Question n°1 : Quelle est la différence entre la plan formation et le passeport formation ?
Ma réponse :
Le plan formation est un document finalisé par la direction d'une entreprise (étude ou office notarial idem) afin de prévoir, mettre en oeuvre et évaluer la formation de son personnel pour une période donnée. Il recense et hiérarchises les actions de formation qui seront organisées pour le personnel de l'entreprise. Il indique les publics visés, le budget et les résultats attendus.
Le passeport formation est un document qui appartient au salarié qui le rempli à sa convenance, tout au long de sa vie professionnelle. La salarié y inscrit ses connaissances, ses compétences, ses aptitudes et ses acquis professionnels. Ce n'est pas un CV, mais il peut aider à le construire si nécessaire.

Question n°2 : Les formations en matière de succession que j'ai suivies depuis mon embauche relèvent-elles du plan formation de l'étude?
Ma réponse : OUI si ces formations ont été suivies à la demande de ton employeur ou acceptées par lui sans restriction.

Cordialement

Bonjour à tous,

Je reformule ma question concernant l'attribution de points.

J'ai "acquis" les 5 points de formation concernant la période jusqu'au 30 Septembre 2009.

J'ai fait une formation de 3 jours les 14 15 et 16 Septembre 2009 et obtenu une attestation.

Concernant la nouvelle période du 1er/10/2009 jusqu'au 1/10/2013 puis-je utiliser mon attestation (des 3 jours ci-dessus mentionnés) et prétendre au 5 points.

Vous avez raison de nous renvoyer vers la convention, seulement elle ne semble pas aussi facile que cela à lire et à comprendre compte tenu du nombre de questions posées sur le forum.

Merci de vos patiente.

Bonne journée


PEPETTE

Bonjour PEPETTE,

Étant donné que votre formation a été effectuée, attestation à l'appui, pendant la période qui se termine au 30 septembre 2009, il me paraît évident qu'elle ne pourra pas vous apporter 5 points supplémentaires pour la période qui commence au 1er octobre 2009.

Bonsoir PEPETTE,
Le premier alinéa de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 précise :
" Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié, qui en produit attestation, à une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement. "
Cette phrase me paraît très claire puisqu'il est indiqué "une attribution unique de 5 points par période de 4 ans, dès leur accomplissement".
Dans ton cas l'attribution de points durant la période de 4 ans qui s'est terminée le 30 septembre 2009 ayant déjà eu lieu, tu ne peux pas revendiquer une seconde attribution durant la même période dès son accomplissement. C'est à dire à partir du 17 septembre 2009.
Tous les mots de la phrase doivent être pris en compte.
Maintenant si ton employeur accepte, tu peux toujours lui poser la question.
Cordialement

Bonsoir mimine,
Dans le but d'actualiser nos informations au sujet du manque à gagner que constitue la non-attribution des 5 points formations par un employeur, il faut bien comprendre que cela représente depuis le premier mars 2010, 12,37 € X 5 = 61,85 € brut par mois soit 804,05 € par an (calcul sur 13 mois).
C'est tout de même mieux dans la poche du salarié, que dans celle de l'employeur. Non?
Cordialement.

RAPPEL DU PRINCIPE
DES 5 POINTS DE FORMATION

Selon la première phrase de l'article 29.1.3 de la Convention Collective Nationale du Notariat en date du 8 juin 2001, tel qu'il résulte de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à ladite convention :
"Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié qui en produit attestation à une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement."

La question récurrente qui se pose est la suivante :

"Quand débute la période de 4 ans ? "

Réponse :

1ère situation : le salarié était présent aux effectifs de l'office lors de l'entrée en vigueur de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, soit le 1er octobre 2001.
Dans ce cas, la première période de 4 ans a commencé à courir le 1er octobre 2001 et s'est terminée le 30 septembre 2005, la deuxième période de 4 ans a commencé à courir le 1er octobre 2005 et s'est terminée le 30 septembre 2009 et ainsi de suite, s'il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

2ème situation : le salarié a changé d'office ou a été embauché, depuis le 1er octobre 2001.
Il semble logique dans ce cas de considérer que la première période de 4 ans a commencé à courir à compter de sa date d'embauche.
Ainsi un salarié du notariat qui a changé d'office le 1er juin 2003, aura vu une nouvelle période de 4 ans s'ouvrir à compter de sa nouvelle embauche, soit le 1er juin 2003 pour se terminer le 31 mai 2007 et ainsi de suite en cas de changements successifs d'offices.
De même, un nouvel embauché au 1er septembre 2005, aura vu sa première période de 4 ans s'ouvrir à compter du même jour pour se terminer le 31 août 2009, la seconde période de 4 ans ayant commencé le 1er septembre 2009 se terminera le 31 août 2013, à condition, bien entendu qu'il soit toujours aux effectifs de cet office à cette même date.

Ce raisonnement semble être conforme au principe de l'autonomie des contrats au regard de l'application d'une disposition de convention collective notamment.

Si vous ne partagez pas, ce point de vue, merci de nous expliquer le vôtre.

Cordialement

Bonjour à tous et merci pour vos réponses précédentes,

Je réexplique mon cas plus clairement :
Je suis entré dans mon étude en septembre 2005, je suis passé E3 à T1 en janv 2009. Depuis le départ aucun point de formation.
Oct 2010, formation de 2 jours donc correspondant d'après vous à la 2de période (sept 2009-31/08 2013) : mais le comptable me refuse l'attribution des 5 points de plus au motif que j'étais prévu pour la formation seulement en 2013 (comme par hasard la dernière année), il se fonde sur les conseils de l'inspecteur CRPCEN.
Je précise n'avoir pas eu l'entretien annuel depuis au moins 2 ans.
Quel est votre point de vue ?
Merci à tous.
Merlin

Bonjour merlin,
Mon point de vue ?
Ton comptable se moque ouvertement de toi, car la notion de prévision n'est pas citée dans l'article 29.1.3 de notre CCN. A moins que je ne sache plus lire !
Enfin, depuis quand, un inspecteur CRPCEN fait-il autorité en matière d'interprétation de notre CCN ? A dire vrai je reconnais les compétences de ces inspecteurs CRPCEN en matière de législation Sécurité Sociale, mais en matière de convention collective, pas du tout. Ils n'ont en cette dernière matière aucune autorité légale, à chacun son job !
Pourquoi pas l'avis du Pape ou de Sarkozy !!! Restons sérieux.
Cordialement

Bonjour,

Il est vrai que ce n'est pas à la CRPCEN d'interprèter la Convention, mais c'est tout de même elle qui contrôle l'attribution de ces points et éventuellement oblige l'employeur à attribuer les points manquant + redresse l'employeur sur les cotisations qui auraient dûent être perçu sur ces fameux points....

Donc dans le doute, autant se mettre d'accord avec son inspecteur sur la méthode à adopter. Non?

Bonjour liloo,
Il est faux de dire que la CRPCEN "contrôle l'attribution des points et oblige l'employeur à attribuer les points manquants".
Depuis quand une Caisse de Retraite et de prévoyance (régime spécial de Sécurité sociale), a-t-elle vocation à contrôler l'application d'une disposition de convention collective et à obliger un employeur à appliquer une disposition de convention collective ?
Désolé de te le dire, mais ce que tu écris est juridiquement n'importe quoi.
En bref, ce qui intéresse la CRPCEN, c'est le manque à percevoir sur les cotisations sur salaire, car les points de formation sont autant de salaire impayé au salarié et par conséquent non soumis à cotisations sociales... Un point c'est tout. la CRPCEN n'a absolument aucun pouvoir d'obliger un employeur à modifier par avenant le contrat de travail qui le lie à son salarié, dans le respect de l'application d'une disposition de convention collective. Elle n'a aucune attribution d'inspecteur du travail pour rappeler à l'ordre, encore moins de juge prud'homal pour condamner et contraindre.
Attention à la confusion des genres, la CRPCEN n'est pas un recours pour les salariés dont l'employeur ne respecte pas la CCN du Notariat. Grossière erreur !!!
Cordialement.

Bonjour RWM,

Je ne prétend pas répondre à la question d'un point de vue juridique, ce n'est qu'une observation basée sur mon expérience lors d'un contrôle CRPCEN, qui effectivement ne porte que sur le manque à gagner de la caisse par rapport aux points non attribués.

Et même si le l'inspecteur de la caisse n'a pas vocation à contrôler l'application de la convention, il est le seul à vérifier et redresser nos employeurs quant à la non attribution de ces points.

Ce n'est toujours pas un avis juridique, mais je pense que l'idée d'un redressement est le seul moyen de faire entendre raison à un notaire réticent aux points formations. Peut être que si Merlin explique à son notaire qu'il aura droit à un redressement en cas de contrôle il y réfléchira à deux fois avant de lui refuser les points auxquels il a droit......

Cordialement.

Bonsoir liloo,
Que le notaire-employeur soit redressé par la CRPCEN est une chose, mais cela ne l'oblige pas à payer au salarié les salaires arriérés correspondants et encore moins à poursuivre les versements mensuels correspondant à ces 5 points.
C'est ça que je veux te faire comprendre.
Donc pour un notaire-employeur de mauvaise foi, c'est toujours de l'argent gagné... même si c'est sur le dos de son salarié !
Le redressement de la CRPCEN est toujours moins onéreux pour sa bourse, que le paiement des 5 points de salaire chaque mois !!!
Me suis-je bien fait comprendre cette fois ?
Cordialement

Bonsoir pipoune,
Ta question :
" Il y a 3 ans, j'ai effectué une formation remplissant les conditions d'attribution des points supplémentaires. Le mois suivant cette formation j'ai bénéficié de 15 points supplémentaires, mais la cause de cette attribution, ne figure pas sur mes bulletins de salaires. Puis-je revendiquer aujourd'hui, le rappel de 5 points formation ? "
Ma réponse :
Tu peux toujours "revendiquer". Mais à mon avis, tu vas très rapidement te heurter aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil que je t'invite à lire et méditer...
Il vaut mieux ne pas être intellectuellement malhonnête !
Cordialement.

Bonsoir et merci pour ta réponse.
Je suis arrivé sur le site en faisant une recherche par google sur les points de formation.
J'ai bien médité l'article auquel tu fais référence, mais je pensais que le droit du travail était d'ordre public ...
Cordialement.

Bonsoir pipoune,
Certes il existe une spécificité en droit du travail; c'est l'ordre public social.
Il s'agit d'un minimum social auquel le contrat de travail ou la convention collective peuvent déroger, mais uniquement dans un sens plus favorable pour le salarié.
L'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, indique que "Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié... à une attribution unique de 5 points..." mais il n'impose pas que cela soit mentionné spécifiquement sur le bulletin de paie du salarié concerné. Donc, à mon avis, et dans ton cas, tu as manifestement eu droit à cette attribution unique qui se confonds avec une attribution plus importante. Et vraisemblablement tu le sais, puisque visiblement pendant trois années tu n'as rien dit, ni fait, pour réclamer l'attribution de 5 points. Cela prouve bien que tacitement tu as reconnu avoir bénéficié de cette attribution unique de 5 points.
Pourquoi avoir attendu 3 ans ?
Cordialement.

Bonjour,

L'année dernière, notre étude a été confrontée à la crise, et je devais faire partie de la "charrette". Puis finalement ça n'a pas été le cas, mais je n'arrive pas à digérer. Je souhaite donc quitter l'étude mais je ne veux pas partir sans rien.
J'ai contacté un avocat, qui a évoqué plusieurs points de revendication dont celui-ci.
Il me propose également de revendiquer un arriéré de salaires par rapport à une classifcation que je n'ai pas (je suis classifié E2 et je pense que je devrais être E3). Mais là encore je m'interroge, car le total actuel de mes points, dépasse largement ceux préconisés pour la qualification E3 (j'ai actuellement 156 points), même si cette classification n'apparaît pas sur la fiche de paie.
Enfin, pendant la crise, j'ai accepté au même titre que mon collègue (nous sommes 2 dans notre service), une réduction de temps de travail avec réduction de salaire. Nous avons signé un avenant à notre contrat de travail, mais sans que le projet d'avenant nous ait été préalablement adressé par lettre recommandée avec AR, et sans respect du délai d'un mois prévu par la Loi. Là encore, mon avocat prétend que je peux revendiquer le paiement des heures non effectuées suite à cet avenant. J'ai évoqué la question avec mon boss, qui après renseignements pris auprès de son avocat, m'indique qu'il n'y avait pas à respecter la procédure, puisqu’il ne s’agit pas d’une modification individuelle de mon contrat de travail mais d’une décision collective, prise au sein de notre service afin d'éviter mon licenciement.
J'attends ton avis avec impatience car je ne veux pas me lancer dans une bataille si elle est perdue d'avance (mon avocat envisage de faire une lettre à mon boss avec toutes ces revendications + d'autres, en le menaçant de saisir le conseil des prud'hommes, tout en évoquant la possibilité d'une rupture conventionnelle …).
Merci par avance de tes conseils.

Bonjour pipoune,
Ta nouvelle question ne concernant plus les 5 points formation supplémentaires, je vais te répondre dans le sujet aproprié.
Merci de bien vouloir te plier à cette petite discipline d'ordre, afin de faciliter les recherches de nos utilisateurs présents et à venir.
Cordialement

Bonjour à tous !

Dans notre étude la période de 4 ans est maintenant repartie depuis septembre.

Quand la comptable en a fait part aux patrons, on nous a répondu que ce n'était pas une obligation, et qu'on reverrait ça en début d'année....

Je pense que vous comprendrez mon étonnement quand on m'a dit ça !

Je cherche des renseignements à "mettre sous leur nez". Quelqu'un pourrait m'aider ?

Merci d'avance !