points de formation

Bonsoir RWM
Je vous remercie pour votre réponse et malheureusement, je pense qu'il va me falloir patienter pendant ces longuuuuues années puisqu'aucun plan de formation n'est proposé par chez nous ...
Cordialement

Bonsoir nanie,
Je ne comprends pas ta résignation, puisque l'établissement d'un plan de formation est O.B.L.I.G.A.T.O.I.R.E...
Qu'attends-tu pour faire respecter tes droits, puisque tu as les outils juridiques (convention collective et code du travail) à ton entière disposition ?
Tu ne voudrais tout de même pas que j'aille faire la demande d'établissement d'un plan de formation obligatoire à ton employeur, à ta place ?
Bougez-vous enfin et ne faites pas que compter sur les autres !
Très sincèrement si tu ne veux pas faire respecter tes droits par ton employeur, il est normal que tu en payes le prix fort. C'est ton problème personnel car ta manière de ne pas agir, encourage ton employeur à mal se comporter vis à vis de son personnel. En résumé tu entretiens le vice patronal...
Cordialement

Bonjour RWM,

Nous avons avec ma collègue fait une formation de deux jours mi avril, et avons reçu le 30 suivant les attestations à remettre à notre employeur qui déclenchent l'attribution des 5 points. Or j'étais durant cette période en congés, donc ma collègue a remis le 30 apres midi son attestation et moi ce jour ; à la question de la comptable à notre cher patron, sur le fait de faire rétroagir au mois de mai les points pour le mois d'avril ; la réponse fut ok pour la collègue qui a fourni l'attestation le 30 et tanpis pour moi qui n'est pu la présenter que ce jour date de mon retour de congés ; est-ce que c'est ainsi que ca doit se passer...attributions de points uniquement à partir de la présentation de l'attestation ? ...si c'est le cas ...les absents ont toujours tort....
Bonne soirée

Bonsoir doumee,
La réponse à ta question est contenue dans l'article 29.1.2.2 de l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Je te rappelle que cet avenant est accessible gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com onglet "vos droits".
Si les absents ont toujours tort, il est prudent de lire "la règle du jeu" avant d'entamer la partie... CQFD.
Bien cordialement.

Bonjour à tous,
Bien que tardivement, je te remercie de ta réponse RWM.
Bien cordialement

Bonjour,

Je suis l'auteur de ce sujet créé en 2007, et j'ai envie de dire on prends les mêmes et on recommence. Suite à mes différents post le problème avait été réglé dans l'Etude où je travaille et on peut dire que ça fonctionnait assez bien jusqu'ici (merci RWD). Oui mais voilà l'avenant est arrivé et forcément rien ne va plus .

Ma période quadriennale s'étendait du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2013,et selon moi suite à l'avenant, ma nouvelle période quatriennale devait prendre effet au 1er janvier 2013 (ce que confirme votre réponse du 25/02 si je l'ai bien comprise). J'ai d'ailleurs fait une formation en mai 2013 de deux jours.
Suite à cela je suis allée voir mon patron en lui expliquant que j'avais mon attestation de stage et qu'à priori, j'entrais dans la période pour l'attribution de points. La réponse habituelle :" ah oui il faut que je voie ça". Je ne m'inquiète pas plus que ça (en sachant que maintenant la rétroactivité ils connaissent   ).

Aujourd'hui ils se penchent enfin sur la question et considèrent que ma période débuterait plutôt au 01/01/2014, soit une période quadriennale qui aura duré 4 ans et 3 mois (et non pas 4 ans moins 9 mois). En ont-ils le droit ? (en sachant que nous devons rendre nos souhaits pour les stages INAFON et que le stage qui m'intéressait est en octobre 2014) et comment puis-je justifier que ma période commence bien le 1er janvier 2013 (je ne trouve pas d'explication claire à ce sujet dans l'avenant mais je ne l'ai peut-être mal analysé).

Merci par avance.

J'ai oublié de préciser qu'en fait mes patrons estiment que le 1/4 des employés qui devaient percevoir leurs points sur la dernière période des 4 ans (soit du 1/10/2012 au 30/09/2013 - en ce qui me concerne je les ai perçu en 11/09) sont prioritaires et qu'ils ne peuvent pas attribuer des points dès maintenant à la moitié de l'Etude.

J'espère avoir été la plus claire possible. Je ne veux léser personne, je veux juste que le droit s'applique comme il doit l'être. merci.

Bonsoir viva,
Si, 6 années d'application d'un article de la CCN concernant les "modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation et d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi" et la survenance d'un avenant de simplification à la demande expresse du CSN (après des redressements en chaîne effectués par la CRPCEN) amènent autant de difficultés de compréhension sur le terrain, il me semble indispensable que vous entriez, ton employeur et toi, dans le cercle des négociateurs, afin d'y apporter votre bon sens dans la clarification du langage employé.
1/ Selon l'article 29.1.2.1, 3ème alinéa "Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013 (dont tu fais partie, me semble-t-il) la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013."
C'est, on ne peut plus clair!
2/ Si tu as suivi une formation au titre du plan de formation en mai 2013, tu dois bénéficier d'une attribution de 5 points (dit de formation) à compter du 1er jour du mois au cours duquel tu as produit (à ton employeur) l'attestation délivrée par l'organisme de formation justifiant du suivi des deux jours ou plus de formation.
C'est, on ne peut plus clair!
3/ La notion de quart du personnel qui existait auparavant, n'existe plus dans l'avenant n°20 du 15 novembre 2012. Où tes employeurs ont-ils trouvé ça? Savent-ils lire et comprendre ce qu'ils lisent? On est en droit de se le demander!

Conclusion : Pourquoi aller rechercher des complications, lorsque les termes de l'avenant sus-visé sont très précis? C'est vraiment n'importe quoi... Ressaisis-toi et syndiques-toi vite, cela t'évitera des angoisses inutiles.

Cordialement.

Merci beaucoup RWM (et non RWD)! tes réponses sont on ne peut plus claires ! Je ne manquerai pas de les remonter à qui de droit.

Bonjour à tous,

J'avais déjà posté il y a qq temps concernant ce sujet et il me semblait avoir compris.
Je résume néanmoins vite fait : Embauchée le 1er mars 2010 en CDD, puis en CDI le 1er janvier 2011. Sauf erreur de ma part, ma période de 4 ans a commencé au 1er mars 2010, donc l'attribution de points auraient du être faite au 1er avril 2014. J'ai eu ma fiche de paie et rien.Après entretien avec mes boss, ceux-ci me l'ont refusé en m'indiquant que la période de 4 ans ne commençait pas à la date d'embauche, mais que les périodes quadriennales étaient des périodes pré-établies, qu'après controle de l'URSSAF, ils étaient à jour dans l'attribution des points. En relisant l'avenant à la CCN, il est indiqué clairement que "Les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail". Je pense que mes boss se sont basés sur la phrase suivante "Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013. "
Cette dernière ne concerne-t-elle pas les employés présents dans l'office dès 2001 ?
D'avance merci
Cordialement

Bonjour steff59184,
Pour répondre précisément à ta question sur les conditions d'application de l'article 29.1.2.2. résultant de l'avenant n° 20 du 18 novembre 2012, que je t'invite à bien relire complètement, voudrais-tu nous préciser les dates exactes auxquelles remontent les dernières actions de formation que tu as suivies.
D'avance merci.
Bien cordialement

Bonjour RWM,

A ce jour, je n'ai suivi qu'une seule 1/2 journée de formation en février 2014, une autre 1/2 journée complémentaire devant avoir lieu en septembre prochain. J'ai demandé à plusieurs reprises de faire une formation sur la TVA, demande qui n'a jamais aboutie (sauf en février 2014).
Pour compléter mon parcours, je suis dans le notariat depuis 2000 (diplome de 1er clerc en 2002), changement d'étude en 2002, puis en 2004 jusque 2007, arrêt de presque 3 ans en 2007, pour mes enfants et reprise en mars 2010.
Merci
Cordialement

Bonjour steff59184,
Merci de cette utile précision.
La réponse à ta question initiale est contenue dans le deuxième alinéa de l'article 29.1.2.2. de l'avenant n°20 du 15 novembre 2012 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 qui stipule :
" Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation. "
Conclusion : à ce jour tu ne peux pas encore prétendre à l'attribution de 5 points de formation, puisque tu n'as pas encore suivi 2 jours ou plus de formation.
C'est tout simple à comprendre me semble-t-il... ou-bien il y a quelque chose qui m'échappe dans ton raisonnement.
Bien cordialement.

Merci.
Je pensais, à tort, que cette attribution de points était faite malgré tout au bout de la période quadriennale, même si le quotat de jours de formation n'était pas rempli.
J'ai pensé cela car suite à un contrôle il y a 2 ans, ils ont attribué des points à tout le personnel (sauf à moi) alors que jamais personne n'est parti en formation.
Il va donc falloir que je m'impose plus quand je souhaite faire une formation (il y a un an, j'avais fait la demande d'une formation sur la TVA, qui m'avait été refusée et ils avaient envoyé (sans qu'elle le demande) ma voisine de bureau... et j'avoue que cela m'avait un peu "décontenancée"...
Encore merci
Bien cordialement

Bonjour steff59184,
L'avenant n°20 sus-visé est une résultante des contrôles effectués par la CRPCEN et à une levée de boucliers de la part des nombreux notaires redressés. En effet, dès lors qu'un employeur n'a pas respecté la CCN du Notariat en omettant de faire suivre une formation à chacun de ses salariés au moins une fois tous les quatre ans, dans le cadre du plan de formation de son office notarial, la CRPCEN était en droit de le redresser au motif qu'elle avait automatiquement un manque à gagner sur les cotisations sociales normalement perçues sur le montant des 5 points de formation non attribués. Mais ce redressement des cotisations sociales, n'impliquait pas forcément l'attribution de cinq points de formation au salarié concerné. Chaque employeur était parfaitement libre de faire un choix entre le paiement des cotisations sociales et pénalités normalement induites et l'attribution effective de 5 points dits de formation, même s'il n'y avait pas eu de formations de réellement dispensées au salarié.
Cela a été maintes et maintes fois expliqué sur ce forum. C'est bien entendu au salarié à prendre en main sa défense, soit directement s'il a fait le choix de ne pas se syndiquer, soit par l'intermédiaire de son syndicat s'il est syndiqué... ce qui est toujours très utile pour être bien informé.
Bien cordialement.

Bonjour,

Tout d'abord, j'ai découvert votre forum en effectuant des recherches sur internet. D'ailleurs, j'y ai trouvé des renseignements très intéressants.
Je sollicite aujourd'hui votre savoir : il m'a été indiqué (par la comptable de l'étude où je travaille qui se référait à une info de la Chambre des notaires sans me produire d'écrit) que les formations permettant l'attribution des points de formation étaient uniquement celles dispensées par INAFON. Or, il semblerait que celles dispensées par le CRIDON soient également attributives de points (d'après certains collègues d'autres études) mais je n'ai pas trouvé de réponse écrite à ce sujet.
Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.

Bonjour adeb,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci d'avoir indiqué la manière dont tu nous as découvert sur le net.
Ta comptable interprète à tort restrictivement notre convention collective. Si tu lis bien cette convention collective, en matière de points de formation elle n'est exclusive d'aucun organisme de formation et certainement pas de la seule association INAFON. Cependant la formation suivie doit l'être dans le cadre des autres prescriptions incluses dans ladite CCN que je t'invites à bien relire.
Bien cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour
Désolée de relancer ce post. J'ai connu votre site en cherchant des informations sur le navigateur Internet. Embauchée depuis le mois de Novembre 2012 au sein d'une étude, j'ai depuis effectuée plusieurs formations (université du notariat, une journée a l'étude sur le logiciel, une demi journée au sein de la chambre et une demi journée sur l'acte authentique) jusqu'au mois de Février 2014 et plus rien depuis. Est ce que j'avais le droit de bénéficier de ces 5 points de formation en Février 2014? Mes patrons ont l'ensemble des justificatifs mais au sein de l'étude on m'a toujours indiqué que c'était automatique au bout de 4 ans soit en novembre 201y on me les mettraient. Dans le cas où j'aurai d'i en bénéficier en Février 2014 est ce sue je peux demande une rétroactivité? Merci de vos réponses.

Bonjour Anacha,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation qui prouve que tu as bien lu nos post. Après lecture complète, il ne faut pas être désolée de relancer un sujet, dès lors que tu n'y trouve pas la réponse à tes questions.
Embauchée depuis novembre 2012 dans une étude notariale, ayant suivi un total de deux jours de formation continue en trois sessions différentes, tu te poses la question de savoir si tu as droit à l'attribution de points de formation résultant de l'article 29.1.2.2. de notre convention collective du 8 juin 2001 reprise dans un accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette dernière.
Dans la mesure où les formations dont tu fais succinctement état, répondent aux critères du premier alinéa de l'article 29.1.2.1 de l'accord du 19 février 2015, ce dont je ne saurais préjuger faute d'éléments suffisants, si ces formations ont bien eu lieu au total sur deux jours ouvrables, et ont été prises sur le temps de travail, tu dois pouvoir prétendre à l'attribution des 5 points de formation dans les conditions précisées à l'article 29.1.2.2. sus-visé.
Dès lors où les 5 points de formation doivent être attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi de formation, il me semble que la rétroactivité est automatique sauf à tenir compte de la prescription légale en matière de salaire, évoquée moult fois dans ce forum.
Bonne lecture de notre CCN du Notariat avant toute démarche qui peut être appuyée par ton syndicat d'appartenance, si tu es syndiquée, bien entendu.
Bien cordialement.

Merci de l'ensemble de ces renseignements. Je vais voir les dates de formation faites et leur envoyer une lettre en recommandé.
Je sais que normalement je dois bénéficier également des 10 point supplémentaires a compter du mois de Novembre pour la reconnaissance du savoir faire au bout de 3 ans d'ancienneté. Je l'avais demandé en Juin car j'avais effectué dans la même étude il y a plusieurs années un remplacement de congés maternité de 4 mois... mais je n'ai jamais eu de réponse de la part de mon employeur.

Bonjour,
Je relance à nouveau ce sujet mais j'ai besoin d'avoir une confirmation. Je vous précise que j'ai connu ce forum, en naviguant sur le net. Il est très utile et j'ai déjà obtenu beaucoup de réponses à mes interrogations.
Je suis embauchée dans mon étude depuis 2009, j'ai bénéficié une fois de 5 points de formation en 2012.
Je n'ai pas fait de formation en 2013, 1 jour en 2014 et 5 jours en 2015.
J'ai remis mes attestations de présence aux formations de 2015 à mon employeur et lui ai réclamé ces 5 points.
Après s'être renseigné auprès de l'expert comptable... il me dit qu'il y a eu une remise à zéro des compteurs au 1er janvier 2013 et que pour pouvoir bénéficier des points, je dois refaire une formation à partir de janvier 2017.
Il me dit également que l'inspecteur crpcen est passé et qu'apparamment c'est comme cela.
En relisant tous vos précédents messages ainsi que l'avenant n°20 de 2012, je comprends que la période quadriénale commence le 1er janvier 2013 et se termine le 31/12/2016, ayant effectué une formation d'au moins 2 jours, je pense être en droit d'avoir ces points. Le 1er janvier 2017 commence une nouvelle période de 4 ans au cours de laquelle si j'effectue 2 jours de formation, je pourrais bénéficié à nouveau de 5 pts.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

bonjour,

Je suis d'accord avec toi.

période 1: 2009 (embauche) à 31 décembre 2012 - 2 jours en 2012 donc 5 points (période raccourci suite à la modification des périodes quadriénnales)
période 2: 2013 - 2016 - 2 jours de formations = 5 points
période 3: 2017 - 2020 -  idem et ainsi de suite.

art. 29.1.2.1 -
[...]
Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013,
la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.

Bonjour feldine,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation avec indication de la manière dont tu nous as découvert.
Pour moi, ton questionnement se décompose en deux questions :

1ère question : Comment se décomptent les périodes quadriennales résultant de l'article 29.1.2.1 de notre CCN du Notariat du 08 juin 2011 actualisée et consolidée par accord du 19 février 2015?

Ma réponse : Il faut simplement se référer au quatrième alinéa de l'article 29.1.2.1 de notre CCN du Notariat du 08 juin 2011 actualisée et consolidée par accord du 19 février 2015. En cela je suis totalement d'accord avec la réponse liloo.
Je cite "Les périodes quadriennales ... débutent à la date d'embauche du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013." Dans ton cas ayant été embauchée en 2009 ta première période résultant de l'application de la CCN telle qu'en vigueur à l'époque, s'est terminée le 31 décembre 2012. Durant cette période tu as acquis 5 points supplémentaires dits de formation.

2ème question : Embauchée en 2009, à partir de quelle date puis-je prétendre à une nouvelle attribution de 5 points formation?

Ma réponse : Aujourd'hui, ta première période quadriennale, selon le dispositif actuel, a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2016. Dans la mesure où les actions de formation que tu as suivies relèvent bien de celles prévues au premier alinéa de l'article 29.1.2.1 sus-visé, tu peux prétendre à une nouvelle attribution de 5 points formation supplémentaires à compter de l'acquisition de ton deuxième jour de formation de 2015, correspondant au premier jour de ta formation de 2015, puisqu'un premier point avait été acquis en 2014. Cela résulte de l'application du premier alinéa de l'article 29.1.2.2. de l'actuelle CCN actualisée et consolidée.
Je cite : "Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation."
Il est regrettable que ton employeur ne comprenne pas nos textes pourtant parfaitement clairs et qu'il ne se renseigne pas au bon endroit, c'est à dire auprès du Service du Droit du Travail du CSN. Pour le coup, son expert-comptable, tout comme l'inspecteur de la CRPCEN, qui ne sont pas des négociateurs du texte au sein de la Commission Mixte Paritaire, n'ont aucune compétence pour en commenter l'application.

J'espère m'être bien fait comprendre.
Bien cordialement

Bonjour et merci à Liloo et RWM pour vos réponses.

C'est ce que je pensais, je vais donc aller voir mon employeur avec le texte de la convention actualisée. Je pense qu'il n'était pas au courant de ce changement depuis 2013 car ici il n'y a pas de tenue de fiche individuelle de suivi des formations comme le préconise le texte.
Ayant eu une augmentation il y a quelques mois, peut-être essaye t'il de gagner du temps avant de me donner ces fameux pts de formation!

Dans l'hypothèse où il refuserait, à qui puis-je me plaindre? Je vois que vous citez le service du droit du travail du CSN. est-ce qu'un employé du notariat peut se plaindre directement auprès du CSN?

Encore merci