Entretien annuel d'évaluation

Bonjour MTP,
Que risque un employeur qui ne respecte pas une ou plusieurs dispositions de convention collective ?
Réponse en droit :
1/ Un rappel à l'ordre de la part de l'inspection du travail, si celle-ci est saisie du problème par un salarié ou son syndicat,
2/ Une éventuelle condamnation (sanction financière le plus souvent) par un conseil de prud'hommes, si celui-ci est saisi du problème par un salarié de l'entreprise qui s'estime lésé.
Cordialement

L'entretien annuel !!! je suis depuis 11 ans dans la même étude, et je n'y ai eu droit qu'une fois, et ça a duré 5 mn chrono !! (pas manque de temps (ou d'envie du chef), certaines de mes collègues n'y sont même jamais passé...).

Bonjour nicolette,
Inapplication ou application fantaisiste de la CCN du notariat.
Soit, mais qu'as-tu entrepris avec tes collègues pour lutter contre cela ?
J'aimerais bien te lire sur ce sujet.
Cordialement.

De mon côté l'entretien individuel à lieu une fois par an avec mon patron et son épouse, la comptable de l'étude

Je rappelle que je suis la seule salariée clerc de notaire. Le deuxième salarié est un mi temps ayant comme emploi négociatrice immoblière.

Le document qui est utilisé est celui de la convention collective....Je le prérempli avant l'entretien. Pour l'entretien je le prépare en double un pour moi et pour mon patron....

Cet entretien permet juste de faire le point au niveau du travail fourni, des évolutions, des formations que j'envisage dans l'année s'il y'a lieu,et du salaire, du social dans le sens de est ce qu'il y'a besoin d'un truc particulier pour améliorer mon travail et les conditions (documentation, matériel, machine à café...ect)
Pour le moment je trouve très bien cet entretien c'est l'occassion de faire un point et de savoir ce que pense votre employeur sur votre travail.

Mon patron note ses observations sur son exemplaire. A l'issue de l'entretien je remets ce document au propre avec ses observations et les miennes, on le signe et voilà....

En général l'entretien a lieu premier semestre de l'année. Je rappelle souvent à mon patron il faut le faire car il a tendance à oublier sauf il y'a l'inspection. Cette année je l'ai toujours pas fait car je compte demander un changement de catégorie j'attends donc là fin de l'année à moins qu'il me demande de le faire avant

Au bureau :
Chez le patron (notaire) …
- Vous avez bien performé cette année, Alice ! Tous vos objectifs ont été atteints (objectifs non écrits, je le rappelle, car il s’agit d’un «gentlemen’s agreement» entre-nous) le montant global des honoraires produits par votre service a augmenté de 15%...
- Oui, je me suis beaucoup investie, ça n’a pas été simple tous les jours…
- Je vois que votre assistante est régulièrement absente.
Visiblement, elle est en plein burn out…
- Comme nous tous, Christine n’a pas compté ses heures.
Et quant à moi, j’aurais voulu évoquer avec vous ma rémunération qui, en dehors de l’augmentation nationale annuelle de la valeur du point, n’a pas bougé depuis trois ans maintenant…
- Alice, vous n’êtes pas sans savoir que les temps sont durs, même très durs, pour le notariat. Et puis, vous ne pouvez pas ignorer que lors des entretiens annuels d’évaluation on parle de tout, sauf… de salaire !
ndlr : Qui n'a pas connu ça?

CE QUE DIT LA LOI

Article L.6321-1 du Code du Travail : « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » Les entretiens annuels d’évaluation n’ont donc rien d’obligatoire, mais il en va de la responsabilité de l’entreprise de maintenir l’employabilité de ses salariés.

CE QUE DIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT

Selon l’article 16, en résumé :
« Un entretien individuel d’évaluation a lieu chaque année dans le courant du premier semestre civil.
Cet entretien individuel a pour objet d’instaurer un échange entre le salarié et l’employeur, ou le responsable hiérarchique direct du salarié auquel cette mission est déléguée dans les offices de plus de 20 salariés, sur son activité professionnelle, ses résultats et ses objectifs. Il ne peut entraîner une rétrogradation dans un coefficient ni l’attribution d’un salaire inférieur.
…
L’employeur avertit à l’avance le salarié de la date de l’entretien d’évaluation. A l’issue de l’entretien, une fiche de synthèse est établie, à partir du modèle élaboré à l’article 17 ci-après, en deux exemplaires, signés par les deux parties, l’un des exemplaires étant remis au salarié.
La fiche de synthèse mentionne, d’une part, les orientations et les engagements convenus par les deux parties et, d’autre part, les observations de l’employeur ou du responsable hiérarchique à celles du salarié.
Lors des inspections de comptabilité, les inspecteurs doivent vérifier l’existence des fiches de synthèse, notamment de leur volet formation et mention en est faite dans leur rapport. »
L'entretien annuel d'évaluation est donc OBLIGATOIRE, dans le notariat.

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE

Pour éviter que l’entretien annuel ne se transforme en mise au pilori, les juges estiment qu’il doit reposer sur des critères objectifs, vérifiables et transparents, faute de quoi le salarié serait placé dans une insécurité préjudiciable à sa santé psychique. Compte tenu de son impact en matière de stress, la Cour de cassation soumet sa mise en place à la consultation du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés) depuis l’arrêt Mornay du 28 novembre 2007.

Selon un article de LIAISONS SOCIALES magazine n°146 de novembre 2013 :

54% des salariés en ont suivi un en 2006. Essentiellement des cadres alors que seuls 35% des ouvriers y ont droit.

90% des salariés estiment être évalués selon des critères précis et mesurables. Les plus soupçonneux sont les ouvriers non qualifiés.

76% des DRH (Directeur des ressources humaines) en font leur chouchou pour bâtir leur politique RH, loin devant le référentiel des emplois et des compétences et le bilan de compétences.

« L’entretien d’évaluation n’entraîne pas plus de stress chez les salariés évalués, mais ces derniers évoluent davantage dans des contextes organisationnels  plus propices au stress. »

Source : Conseil d’analyse stratégique, Pratiques de gestion des ressources humaines et bien-être au travail : le cas des entretiens individuels d’évaluation en France, septembre 2011.

ndlr : Pourquoi ne ferions-nous pas un sondage sur ce sujet, dans le notariat?
.

Dans un contexte de pression croissante sur les performances, l’exercice mérite d’être bien préparé par les managers sous peine de s’exposer à des résultats contre-productifs.

Bien menés, les entretiens individuels qui se tiennent avec une certaine assiduité dans les entreprises françaises de toutes tailles (dont le notariat) ont, d’après une étude conduite en 2011 par le Centre d’analyse stratégique, un effet positif sur la motivation au travail. Cependant, ils sont à double tranchant. Y mettre trop d’enjeu, c’est quitte ou double. Certaines directions souhaitent qu’on ne considère pas l’entretien d’évaluation comme la pierre angulaire de leur politique RH. L’exercice n’est pas si simple à mener : Durant cet entretien, le salarié et son supérieur hiérarchique doivent se dire ce qu’il s’est passé durant une année, sans toucher la personne et son estime de soi. Or, en France, on aime bien appuyer là où ça fait mal. Il faudrait au contraire appuyer là où cela fait du bien.
La formation des managers aux entretiens d’évaluation devrait être inscrite à l’agenda des stages de conduite du changement, qui abordent globalement la façon de faire grandir les équipes. Il ne faut pas se concentrer uniquement  sur les outils que les managers doivent utiliser pour les entretiens, mais sur leur manière d’être. Ces entretiens d’évaluation doivent être avant tout une rencontre : le management top down, c’est fini !
Pour autant, des outils existent et l’entretien d’évaluation respecte des règles. Histoire que les supérieurs hiérarchiques ne soient pas tentés de dépasser leur rôle. Les abus et les comportements de petits chefs ne sont pas faciles à percevoir, mais les risques sont possibles en période de crise, lorsque les objectifs deviennent plus difficiles à atteindre. Ce sont par les signaux faibles que l’on peut les repérer : l’absentéisme, les taux d’accident du travail… Dans ce même souci d’objectivité, il faut déconnecter les questions de rémunérations de ces entretiens. En effet, les années où l’entreprise n’a pas d’enveloppe pour les augmentations, la dérive pourrait consister à faire de mauvaises évaluations pour ne pas avoir à décerner d’augmentations de salaires. Quant aux salariés, ils se préparent classiquement à l’entretien d’évaluation à partir d’un document qui leur permet de faire eux-mêmes l’état des lieux de leurs réalisations, de leurs difficultés et de leurs objectifs de progrès. Un travail utilisé comme base de discussion lors de l’entretien.

Éviter les contentieux :
« Il s’agit d’être extrêmement prudent avec les entretiens d’évaluation, car, mal conduits, ils peuvent être des catalyseurs de la notion de souffrance au travail », avertit Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocate au Cabinet AUGUST & DEBOUZY. Elle recommande tout d’abord une grande rigueur lors de la mise en place des outils d’évaluation (information ou consultation des instances CE et CHSCT, déclaration à la CNIL en cas de traitement automatisé des données), mais aussi dans leurs modes d'évaluation. « Si l’évaluation comporte un critère comportemental, celui-ci doit être exclusivement professionnel et suffisamment précisé. Si l’évaluation comprend un classement des salariés par groupes, que ce ne soit pas quotas. » Enfin, en cas de contentieux, l’avocat analysera si les reproches faits au salarié sont établis sur des critères objectifs et des faits concrets. Il évaluera aussi si le management a mis le salarié en mesure d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. "L’entretien d’évaluation doit permettre au salarié d’évoluer".
Les tribunaux seront très sensibles au fait que l’entreprise ait donné une chance à l’employé », recommande l’avocate.
« Ce ne sont pas les outils qu’il faut changer, ce sont les mentalités ! »

(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1177 du 28 janvier au 03 février 2014)

Ndlr : Vos avis sur les entretiens annuels d’évaluation obligatoires dans le notariat, nous intéressent. Merci d’avance de vos contributions écrites.

Coucou,

Ah les entretiens individuels... toute une histoire....

En théorie, je comprends l'objectif.

En pratique: soit tu es dans une étude où ça se passe bien et c'est une corvée qui saoule le notaire et les employés...

Soit tu es dans une étude où ça se passe mal et ça doit être source de stress....

Mon expérience personnelle, étant dans une étude plutôt sympa, en ce qui concerne les formations, on les demande au fur et à mesure qu'elles sont programmées, quand il y en a une qui nous intéresse. Le notaire ne m'en a encore jamais refusé, ni a ma connaissance, à un aucun autre employé de l'étude.

De fait, quand je prépare les entretiens je ne sais jamais quoi mettre concernant les formations, puisqu'au moment des entretiens je ne sais pas encore qui va suivre quelles formations (évidement puisqu'elles ne sont pas encore programmées par les organismes de formations). Ça complique les choses quant à l'établissement du plan de formation....

Donc chez nous ces entretiens servent principalement à demander des augmentations....

Bref, le problème est toujours le même si ton boss est correct, ça doit bien se passer; mais comme ton boss est correct ce n'est pas très utile, et si ton boss est un enf**** ça doit être hyper stressant et sans grands effets. (positifs j'entends)

Lu dans la presse :

En octobre 2014, le Mouvement Jeune Notariat va tenir son congrès annuel sur le thème "Notariat du 21ème siècle : du statut au savoir-être".

A cette occasion, NOTARIAT 2000 dans son n°549 de septembre 2014, a interrogé Jean-Michel SEGURA, notaire à POUILLY EN AUXOIS (Côte-d'Or) qui en sera le rapporteur général.

A la question :
"Pouvez-vous nous donner des exemples qui mettent en pratique ce savoir-être?"

Voici sa réponse :
"Décrocher le téléphone avant la 3ème sonnerie relève du savoir-faire. Mais qu'entend-on? Le savoir-être avec le sourire! Autre exemple : l'entretien annuel d'évaluation, qui est effectué dans une étude sur deux. On utilise l'extrait de la convention collective : c'est le savoir-faire. Mais la question est souvent réglée en 5 minutes entre deux rendez-vous et sans concertation préalable. Le savoir-être exigerait que l'on fixe ensemble une date d'entretien, que l'on y consacre 1h, pour mener une réflexion commune... Encore une fois, notre objectif n'est pas de dire ce qui est bien ou mal de faire. Chacun fait finalement comme il l'entend. En revanche, nous voulons susciter des réflexions de remise en cause. savoir-être, c'est valider qu'on est bien sur la même longueur d'onde avec son associé, ses collaborateurs, ses clients..."

Notre réflexion : Merci pour cette remarque de simple bon sens sur l'entretien annuel d'évaluation auquel certains salariés n'ont jamais été invités depuis l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. 13 années déjà, d'irrespect d'une disposition conventionnelle collective et sans aucune sanction à notre connaissance. Voilà qui aurait pu générer quelques lignes dans le "Guide de Morale notariale à l'usage des notaires et notaires honoraires" petit opuscule de 26 pages (seulement) en couverture bleue, de la Commission "Statut, règlement et éthique" du Conseil Supérieur du Notariat.
Des mots, toujours des maux !!!