Retraite, retraites ...

Selon une décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) 1ère chambre en date du 21 juin 2007, " Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie."
Donc messieurs les clercs de notaire qui souhaitez prendre votre retraite à partir de 55 ans, n'hésitez plus, vous avez le droit pour vous. N'en déplaise aux représentants des notaires du CSN et des Ministères de tutelles qui siègent au Conseil d'Administration de la CRPCEN. Et vlan sur le bec, comme on dit au Canard Enchaîné!

Et qu'en est-il concernant les pères de trois enfants (et plus) ?

Ami RATIER,
A la lecture de la décision rapportée, je ne vois pas qu'il y ait une quelconque restriction en matière de discrimination. Pourquoi chercher une complication lorsque c'est simple?
Bien cordialement

Parmi les "engagements" du Président de la République pris pendant la campagne électorale figure celui de la suppression des régimes particuliers de retraites ou leur remise à plat ce qui veut dire la même chose. Sans rentrer dans cette hypothèse qui s'affiche égalitaire, mais qui est parfaitement mensongère, prenons l'exemple de ceux qui auront à débattre et à légiférer sur ce point. En effet à l'Assemblée Nationale, les années de travail comptent double. Un mandat de 5 ans est assimilé à 10 années d'activités. Pour financer ce régime de retraite très favorable, les députés versent 20% de leur indemnité avec cependant 5% de prime par enfant. Ainsi après un premier mandat de 5 ans, un député perçoit une retraite mensuelle de 1.581,00 €, pour un sénateur (mandat de 9 ans) la retraite est de 2.827,00 €. Après un deuxième mandat de 5 ans, il peut prétendre à une retraite mensuelle de 3.162,00 € et après un troisième à 4.743,00 €. On comprend bien qu'ils n'envisagent pas d'arrêter trop tôt et qu'ils s'accrochent à leurs fonctions. Mais comme rien n'est trop beau, les députés peuvent cumuler leurs pensions avec celles provenant d'autres activités et autres mandats, tels que maire, conseiller général ou régional, ministre. Donc on voit que les députés de droite comme certains de gauche qui ont accompagné depuis des années les politiques libérales de l'Etat et du patronat en votant des lois scélérates ont plus de droits que les salariés du public ou du privé.
Démagogie, diront certains. Non, volonté de transparence et de simple équité!
(Source : extrait Le patriote de l'Ariège - fait-passer.org)

Selon une lettre de mission que lui ont adressée, le 1er août 2007, le président de la République et le Premier ministre, Xavier BERTRAND doit définir avec les partenaires sociaux, les voies et les moyens d'assurer à moyen et long terme le financement des retraites. Il est demandé au ministre de "faire converger les règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes" et d'examiner "les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être relavorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités". Il devra accompagner ces réformes en veillant à "rassurer les Français sur la pérennité du système de retraite par répartition".
Par ailleurs, le ministre doit faire de l'emploi des seniors une priorité, notamment en mettant fin aux dispositifs de préretraite et à toutes les mesures similaires et en autorisant le cumul emploi-retraite.
(Source : Bref social de LIAISONS SOCIALES Quotidien du 3 août 2007)

L'âge légal de la retraite au sein des 25 Etats de l'UE se situe entre 60 et 65 ans pour les femmes et entre 62 et 65 ans pour les hommes alors que l'âge médian de départ effectif en retraite, c'est à dire l'âge auquel le taux d'activité atteint 50% du pourcentage d'actifs à 50 ans, s'élève à 60,7 ans pour les hommes et à 59,4 ans pour les femmes.
Parmi les Etats de l'UE à 25, c'est en France que l'âge légal de la retraite est le plus bas (60 ans), avant Malte (61 ans) et la République tchèque (61,5 ans). En revanche, cet âge est fixé à 65-66 ans pour les hommes dans 14 des 25 Etats membres. Au Danemark, il est de 65-67 ans.
Par ailleurs, l'äge médian de départ effectif en retraite, plus précoce, varie également d'un Etat à l'autre. En Italie, en Pologne, en Belgique et au Luxembourg, les hommes sortent du marché du travail environ 7 à 8 ans avant l'âge légal et, en Autriche, plus de 5 ans avant. En Estonie, l'âge de départ des femmes (61,4 ans) et des hommes (65 ans) dépasse d'environ 2 ans l'âge légal. En France, cet âge médian est de 58,3 ans pour les femmes et de 58,8 ans pour les hommes. (EUROSTAT, statistiques en Bref 97/2007 selon Liaisons Sociales Quotidien des 27 et 28 août 2007)

Pour afficher sa volonté de réformer les retraites et relever le taux d'emploi des seniors, le gouvernement n'a pas encore arrêté son calendrier d'action. Si la la date du fameux rendez-vous de 2008 sur les retraites, prévu par la réforme de 2003 n'est pas encore fixée, il pourrait intervenir après les élections municipales de mars 2008. "Nous sommes en train de dresser un état des lieux" se borne-t-on à indiquer rue de Grenelle, sachant que deux rapports préparatoires sont prévus à l'automne, celui du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) en octobre et celui du gouvernement en novembre.

(Source : Protection Sociale Informations n°602/603 du 29.08.07)

Est ce que quelqu'un sait si des propositions ont été faites par FO au gouvernement concernant l'avenir de notre caisse et de nos particularités de départ à la retraite ?

Pépita,
De quelle FO veux-tu parler ? Est-ce de la Confédération FORCE OUVRIERE, de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE (FEC) ou de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire (FGCEN) FORCE OUVRIERE? Si tu es adhérente d'un syndicat FO tu dois aisément faire la différence entre ces trois entités.
Cordialement.

je parle évidemment de la FGCEN celà semble évident lorsqu'il s'agit de notariat, puisque c'est le seul syndicat vraiment investi,
ceci dit je viens d'entendre à la TV que le gouvernement semble vouloir activer la chose, fillon indique que tout est prêt pour réformer les régimes spéciaux, à se demander si finalement il y aura une phase de négociation ou pas du tout.

Bonsoir Pépita,
Bien sûr que la FGCEN-FO fait des propositions au Gouvernement puisqu'elle siège au conseil d'administration de la CRPCEN avec 3 représentants des ministères de tutelle. Tu trouveras ses principales propositions dans LA BASOCHE spéciale Elections 2006 qui a été adressée à tous les salariés et retraités du notariat fin avril 2006.
A noter que si Bernard DEVY Confédéral FO représentait Jean-Claude MAILLY lors du 70ème anniversaire de la CRPCEN, tout comme le Directeur de la Sécurité Sociale, ce n'était pas uniquement pour "faire salon", mais bien pour marquer la volonté de FO de "rechercher de manière positive, là comme ailleurs, une volonté de compromis".
Bien cordialement.

bien entendu j'ai reçu les documents d'avril, ceci dit nous sommes en septembre, ma question consistait à demander s'il y avait des avancées dépuis cette date.

Bonsoir Pépita,
La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIERE réserve la primeur de ses actions à l'ensemble de ses adhérents, car c'est pour cela qu'ils paient une cotisation syndicale.
Tous les responsables de syndicats de clercs et employés de notaire FO se réuniront à Paris les 19 et 20 octobre prochains afin d'entendre un compte-rendu détaillé des actions menées journellement et d'en débattre librement avec leurs collègues élus au CA de la CRPCEN.
Bien cordialement.

nous aurons donc un retour de la part de notre présidente locale.

UN TRES BON REPORTAGE aujourd'hui à 13H sur TF1 sur notre régime spécial de retraite.
suivi d'une allocution de notre président disant que ce n'est pas normal que certains reçoivent une bonne retraite alors que les agriculteurs qui n'ont pas de régime spécial reçoivent eux une pension minuscule.........

Salut Pépita,
Si tu appeles la très brève intervention télévisée du président de la FGCEN FO, une allocution, j'ai un doute sérieux sur tes connaissances en matière de communication orale. Ce trop bref moment était de bonne qualité, mais très loin de pouvoir ramener l'opinion publique constamment trompée par les médias, dans tous nos rangs. Une bonne minute à la télé à une heure de grande écoute, c'est mieux que rien du tout. Bravo à l'intervenant.
Cordialement.

je crois que tu as mal lu mon post, mais je prétends seulement participer à ce forum pas être une spécialiste en communication orale,
je faisais en effet dans un premier temps référence au reportage sur notre caisse, court sans doute mais c'est la 1ère fois que l'on parle d'une autre caisse que sncf etc..
et dans un 2ème temps à l'intervention (ou allocution) de suite après, de notre président c'est à dire sarko devant les agriculteurs de rennes qui a déclaré "indignes" ceux qui se gavent avec leurs caisses de retraite spéciales alors que ces pauvres agriculteurs ne reçoivent qu'une retraite misérable.
ce soir ils ont repassé un extrait de cette intervention mais pas exactement la même, celle de midi était bien plus agressive.

Bonsoir Pépita,
Veux-tu parler de l'intervention de Me Christian LEFEBVRE, notaire à PARIS président du futur congrès des notaires à LYON?
Excuses moi, mais au bureau je ne regarde pas la télé ... je bosse de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h30. C'est pas mal pour une fin de carrière.
Quant à la retraite des agriculteurs, je connais bien le sujet car je suis un clerc de notaire, qui sait traire les vaches !!! A mon avis dresser les français les uns contre les autres, n'est pas une bonne politique. Chacun doit assumer son choix et ne pas jalouser l'autre, au cas où il aurait fait un mauvais choix. L"indigne" personnage est peut-être celui qui en parle.
Cordialement.

oui il s'agissait en effet du Président du congrès des notaires,
je suis entièrement de ton avis sur le fait de monter une partie des français contre les autres, mais apparemment c'est la voie qui a été choisie,
lorsque je lis les posts qui sont écrits en réaction à ce sujet sur le net, on peut y voir tout et n'importe quoi, une totale incompréhension de ce que sont les régimes spéciaux (tout se focalise sur la SNCF et les fonctionnaires) et évidemment beaucoup de réactions sur le fait que tout le monde doit etre pareil que telle corporation a un travail plus fatiguant que tel autre etc...
Et bien entendu ils pensent qu'en supprimant les régimes spéciaux leurs retraites vont être augmentées........
donc pour l'instant il faut bien dire que ça marche

Rebonsoir Pépita,
Ca marche, ça marche, c'est vite dit chez les naïfs et les gogos, pas chez les syndiqués et leurs syndicats qui sont tous "vent debout"!!! Il y a tout de même des français qui savent bien où s'informer du fonctionnement et de la Sécurité Sociale Maladie, de la retraite de base en général et des régimes spéciaux et/ou particuliers, petits et grands. Reconnais que la SNCF et les fonctionnaires, pour ne citer que ceux-là, sont bien plus nombreux que nous les damnés du notariat et que ça concerne consécutivement beaucoup plus de monde. Les médias propriété du "grand capital" ne sont pas des philanthropes, ils vendent de l'information qui intéresse le plus grand nombre, pas les minorités laborieuses... C'est ça le capitalisme libéral auquel nous collaborons tous les jours pour manger. Sois réaliste.
Bien cordialement.

c'est bien pour celà que j'ai apprécié ce petit sujet à 13h sur les employés du notariat, que celà soit à l'initiative du syndicat ou du président du congrès celà montre que l'on existe un peu aussi

Salut Pépita,
C'est sûr que le service Com. du CSN est financièrement plus puissant que celui des modestes syndicats de clercs et d'employés du notariat, toutes tendances confondues... Alors le CSN via le président de son tout prochain congrès passe à la télé pour faire sa PUB et surtout quand le président SARKOZY s'attaque publiquement à la "rente de situation" des notaires. Chez moi, à la campagne on appelle cela "la réponse du berger à la bergère". Tu as compris, pourquoi, ils sont passés à la télé aujourd'hui "les notaires"... Ouvres bien les yeux et les oreilles, c'est pas fini. Cordialement.

bien entendu j'avais fait la relation aussi

C'est désormais une certitude : Nicolas SARKOZY devrait lancer la réfome des régimes spéciaux le 18 septembre prochain, lors de son intervention au Sénat à l'occasion des 40 ans de l'Association des journalistes de l'Information sociale (Ajis). François FILLON a déclaré qu'il attendait le "signal" du président de la République pour engager les négociations avec les syndicats, après que Laurent WAUQUIEZ, porte-parole du gouvernement, eut démenti l'existence d'un projet de décret.
Des discussions sont actuellement en cours au sein de l'Opéra de Paris sur le régime spécial de retraite. Le dossier est aussi ouvert chez les clercs de notaire. Donc c'est déjà parti... Visiblement le gouvernement a fait le choix de traiter la réforme des régimes spéciaux avant l'annonce de nouvelles mesures pour les autres salariés.
(Source : Protection Sociale Information n°605 du 12/09/07)