Arrêts maladie

JOUR DE CARENCE - LA POSITION DU CSN

Je fais suite à mon post du 22 novembre 2012 15:14 à propos des conséquences de l'application du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 au regard de l'application de l'article 20 de notre CCN du 8 juin 2001.
A l'issue de la Commission Mixte Paritaire qui s'est tenue au CSN du 14 mars 2013, j'ai évoqué ce sujet avec la responsable du service droit du travail du CSN.
Sa position pour exiger l'application immédiate, c'est à dire au 1er arrêt de travail, suivant le 1er août 2012 (date d'entrée en vigueur du décret sus-indiqué) repose sur le contenu du 2ème alinéa de l'article 20.1 de notre CCN qui précise :
" Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail."
Pour le CSN, dès lors que la CRPCEN ne règle plus au salarié en arrêt de travail, d'indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail le 1er jour, les employeurs-notaires ne sont pas tenus de verser à leur salarié en arrêt de travail " une somme équivalente à son salaire brut " le premier jour.
Peut-être qu'un jour, un salarié intentera une procédure qui fera jurisprudence. Mais ça risque de prendre du temps.
PS. De fait, dès que le Gouvernement a annoncé la suppression du jour de carence " maladie " dans la fonction publique, mon syndicat FGCEN-FO a demandé cette suppression pour le notariat. Voir le fax n°62 sur le site www.fgcen-fo.com

ndlr. C'est une explication sur l'application stricte d'un texte, qui vaut d'être largement portée à la connaissance de tous les salariés du notariat...

Bonsoir doc,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet, peut être ainsi résumée :
" A quelle date débute une nouvelle période rémunérée en application de l'article 20.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001? "
Ma réponse :
Toute nouvelle période, rémunérée en application de l'article 20.1 de la CCN du notariat, débute à l'issue d'une période de 12 mois qui suit la date de départ du premier arrêt de travail, selon les alinéas 3 et 4 de l'article 20.1 sus-visé.
En d'autres termes il faut te référer à la date de fin de ta dernière période rémunérée en application de l'article 20.1 sus-visé, sur laquelle tu ne donnes aucune précision.
Bonne lecture et bien cordialement.

Bonjour.

Petite question pour RWN;

Je travaille dans une étude fermée le samedi.
J'ai eu un arrêt maladie qui se terminait le vendredi soir.
La comptable me soutient que dans ces conditions, elle doit me retirer un jour de congés pour le samedi.
Ne confond elle pas la règle en matière de congés payés et les arrêts maladie ?

Bonjour OUPALA,
La réponse à ta question est très simple, car si le samedi reste un jour ouvrable et qu'il est habituellement non travaillé dans l'étude qui t'emploie, je ne vois pas comment, à l'issue d'un arrêt de travail, tu pourrais matériellement reprendre le travail un samedi. De là, à te décompter un jour de congé payé, il faudrait que ton employeur apporte la preuve que tu avais posé un jour de congé dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Bien cordialement.

c'est bien ce qu'il me semblait . merci

Bonjour à tous,
J'ai découvert ce forum la semaine derrière en effectuant des recherches sur internet sur le problème qui se pose à moi que je vais vous décrire.
Petite présentation, je suis clerc formaliste embauchée depuis le 18 mars 2013 et en arrêt depuis le 12 juillet 2013 pour grossesse délicate (18 ans à attendre cette grossesse sans résultat et paff!!, désolée pour mon employeur...)
J'étais persuadée percevoir mon salaire complet à compter du 19 septembre 2013, selon les affirmations de la CRPCEN et les dires de mon employeur (qui lui ne m'avait pas précisé de date).
J'ai donc attendu la paye de Septembre: toujours pas de salaire complet. Naïve et confiante je me suis dis que cela serait régularisé sur la paye d'Octobre: toujours pas...
Je me suis donc rapprochée de mon employeur qui me renvoyait toujours vers la CRPCEN. La CRPCEN a finit par me dire qu'ils leur manquaient les attestations de salaire.
J'ai transmis l'information au Notaire et mi-novembre j'ai reçu le décompte de la CRPCEN des sommes versées au Notaire, je voyais le bout du tunnel...
Or, j'ai appris par notre comptable vendredi dernier qu'au final, l'argent de la CRPCEN versé appartient à mon employeur et que rien ne m'est dû.
C'est là que j'ai recherché la Convention Collective et ai découvert l'article 20.1 m'ayant permis de comprendre la date du 19 septembre avancée par téléphone en Août par la CRPCEN. Voulant en savoir plus sur la définition de présence je suis tombée sur forum, tout particulièrement sur le post de RWM du 02 juillet à 22h23 en réponse à Noidemacadamia, où il est écrit:
"Il faut bien faire la différence entre la notion de "Temps de présence" telle que définie à l'article L.1111-2 du code du travail et la notion simple de "présence à l'office" qui signifie, de toute évidence, une présence au registre du personnel obligatoire, à défaut d'une restriction quelconque stipulée dans le contenu du texte de l'article 20.1 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Il me semble complètement inutile de faire de la sémantique avec le mot "présence", sauf à vouloir compliquer les choses, à la manière d'un notaire de base, trop souvent inculte en droit du travail."
Sauf que dans mon cas j'ai essayé de défendre ce principe auprès de mon employeur qui a clos la discussion en me faisant parvenir par mail l'article D 1226-8 du code du travail:
"La condition d'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence" (il m'a été ajouté à cela que "dommage il aurait fallu interrompre l'arrêt une journée le 18 septembre et en faire un nouveau au 19")
Cette discussion ne pourrait reprendre que dans le cas où j'apporterai une "preuve" indiscutable que cet argument ne tient pas comme RWM le souligne dans le post cité ci-dessus.
C'est pourquoi, je me tourne vers vous pour vous demander conseil, avez-vous connaissance d'une circulaire, d'une jurisprudence ou autre sur le sujet?
J'ai essayé de résumer ma situation au mieux, en omettant volontairement nombre d'étapes désagréables engendrées par cette situation.
Pour précision, l'article 20-3 de la convention n'a pas été respecté et les attestations de salaires déclarent le maintient de mon salaire...
Merci d'avance.

Bonsoir Elisa59,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation, qui prouve que tu as bien parcouru nos messages.
La réponse à ton problème est à mon avis, contenue dans le premier alinéa de l'article 20.1 de notre CCN du 8 juin 2001.
En effet si tu as été embauchée depuis le 18 mars 2013, à la date de ton premier arrêt de travail, soit le 12 juillet 2013, tu ne comptais pas "6 mois de présence à l'office". C'est à dire que tu ne pouvais pas prétendre à recevoir de ton employeur une somme équivalente à ton salaire brut. Si donc ton premier arrêt de travail a constamment été renouvelé depuis le 12 juillet 2013, sans aucune reprise du travail, tu es toujours dans la situation initiale d'ouverture de tes droits, laquelle constitue le fait générateur de ton indemnisation puisqu'il n'y a eu aucune novation.
Si tes indications sont exactes, la position de ton employeur me semble donc parfaitement fondée.
D'ailleurs ta situation est celle envisagée aux termes des 5ème et 6ème alinéas de l'article 20.1 sus-visé, me semble-t-il.
Bien cordialement à ton écoute.

Merci RWM pour votre réponse aussi rapide,
La CRPCEN continue de m'affirmer qu'à compter du 19 septembre 2013 mes 6 mois de présence à l'office m'ouvrent droit au complément de salaire sans tenir compte du 1er jour de l'arrêt, qui comme vous l'avez compris a toujours été renouvelé depuis.
L'inspection du travail (le 3939) m'a d'ailleurs précisé hier le fait que présence et ancienneté différent, pour mon interlocuteur je pouvais prétendre au complément de salaire dès le 19 septembre dans la mesure où rien dans l'article 20.1 ne conditionne son application (il n'est pas écrit 6 mois de présence à l'office au 1er jour de l'arrêt), avec seul bémol qu'aucun texte n'étaye cela donc laissé à l'appréciation d'un juge.
Pour revenir sur l'alinéa 5 et 6 de l'article 20.1 de la convention, je ne suis pas certaine, ne les comprenant pas bien, qu'ils correspondent à ma situation puisque je perçois chaque mois depuis le 12 juillet uniquement des Indemnités Journalières de maladie.
En conclusion, si je vous comprends bien, la durée de présence est "définie" par le 1er jour de l'arrêt et détermine le droit ou non au complément de salaire par l'employeur et ce pour tout l'arrêt même si les 6 mois de présence interviennent pendant celui-ci.
Merci pour l'explication, cependant je suis dépitée car l'un des renouvellement prenait fin le 12 septembre, j'ai voulu reprendre le travail, malgré les risques encourus par le bébé, puisque 50% de mon salaire (soit moins de 700€, je suis clerc formaliste E1 coefficient 110) ne me permettent pas de "vivre" (payer mon prêt immo...) , c'est à ce moment là que mon employeur m'a affirmé que je ne perdrais rien. Ces propos ajoutés à ceux de la CRPCEN m'ont convaincus de poursuivre mon arrêt.
Je regrette profondément d'avoir fait confiance, je n'aurais pas dû me satisfaire de ces propos.
Si mon employeur avait respecté l'article 20.3 j'aurais tout de suite eu la puce à l'oreille, en effet, jusqu'à vendredi dernier celui-ci me laissait entendre que mon complément de salaire devait être versé par la CRPCEN, cela ne m'a jamais interpellé... c'est idiot de ma part...mais enceinte sans certitude de garder ce bébé je n'ai pas cherché plus loin...
Désolée de tant développer sur mon sort mais si cette mauvaise expérience peut servir alors tant mieux.
Encore merci pour votre disponibilité.

Bonsoir Elisa59,
1/ Si la CRPCEN affirme, qu'à compter du 19 septembre 2013, tes 6 mois de présence t'ouvrent droit à la garantie de salaire, qu'elle te le confirme par écrit, et le tour est joué.
2/ Idem pour l'inspection du travail.
3/ Selon tes indications, à la date du 18 mars 2013 et conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 20.1, tu "ne remplissais pas les conditions pour percevoir une somme équivalente à ton salaire brut". Contrairement à la CRPCEN, je n'ai bien entendu aucun élément factuel pour savoir si tu rentrais ou non dans les cas visés aux alinéas 5 et 6 du même article 20.1. Effectivement si tu perçois des IJ de maladie, tu n'es pas concernée par ces 2 alinéas.
4/ Être dépitée est parfaitement compréhensible. Cependant l'expérience montre qu'il faut toujours se méfier des "beaux parleurs" (cf. la fable "Le corbeau et le renard") et s'attacher, coûte que coûte, à tout se faire confirmer par écrit, par qui que ce soit. En effet, pourquoi la CRPCEN ne continue-t-elle pas à te verser les IJ depuis le 19 septembre 2013?
5/ Un clerc formaliste E1 au coefficient 110 est une hérésie. En effet, si tu es réellement clerc formaliste, ta classification devrait être T3 coefficient 195 (cf. avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat).

Tiens nous au courant des réponses de la CRPCEN et de l'Inspection du Travail, car en tant que négociateur de la CCN du 8 juin 2001, durant 7 années, je n'ai jamais eu cette interprétation.
Cordialement.

Bonjour RWM,

Une nouvelle fois merci pour votre réponse.
1/ La CRPCEN m'assure avoir pour consigne de donner l'information que j'ai toujours eu de leur part à savoir: garantie de salaire dès les 6 mois de présence même si prolongation de l'arrêt initial débutant avant ces 6 mois. Ils m'ont demandé de me rapprocher du Conseil Supérieur du Notariat qui, d'après eux, fera le nécessaire auprès de mon employeur. J'ai contacté la Chambre des Notaires qui semblait au premier abord d'accord avec le principe mais qui me recontacterai après s'être renseigné auprès du CSN. J'attends...
2/ L'inspection du travail: mon interlocuteur m'a conseillé de faire un Recommandé à mon employeur demandant le paiement de mon maintien de salaire à compter du 19/09 en invoquant le fait que l'article D1226-8 du code du travail ne s'applique pas puisque la CCN parle de présence à l'office et non d'ancienneté, et que l'article 20.1 ne précise ni présence effective ni 6 mois de présence au premier jour de l'arrêt. Puis de me présenter devant un juge seule personne à même de trancher car le sujet est discutable... Ce que je ne ferai pas, le manque à gagner n'est pas suffisamment important en regard des tracas que cela occasionnera (je déteste au plus au point les situations conflictuelles!)
4/ Je suis par nature confiante... et même en cas de doute la demande d'un écrit me paraît toujours insurmontable !! J'essayerai pourtant à l'avenir de suivre ce conseil  
Pour les IJ, je n'ai pas dû être claire, je continue de les percevoir et les percevrai jusqu'à mon Congés Maternité, mais par l'intermédiaire de mon employeur contrairement à ce qui est prévu à l'article 20.3 de la CCN (subrogation obtenue par la production d'attestation de salaire déclarant le maintient de celui-ci à la grande surprise de la CRPCEN puisque d'après eux cette attestation signifie que mon employeur me verse à la fois les IJ et le complément)
5/ Je confirme être Clerc formaliste, c'est écrit sur mon contrat et sur mes fiches de paye. Et ma mission est bien celle d'un clerc formaliste. N'ayant jamais travaillé dans le notariat je ne m'attendais pas à une si grosse différence avec ce qui est prévu (mais non étendu) dans la CCN! Je souhaite préciser que ceci n'est pas lié à une quelconque inefficacité de ma part, lors de mon évaluation mon employeur m'a fait part de sa satisfaction, et je n'ai pour objectif que la rédaction des procédures liées aux Formalités. Il est vrai que lors d'une embauche, je m'intéresse bien plus aux missions et aux conditions de travail qu'au salaire, j'ai juste été très surprise de voir que je touchais plus en étant au chômage (pendant 4 mois avant l'embauche).

Pour conclure, malgré l'envie de capituler, je vais essayer de reprendre contact avec la CRPCEN, de rencontrer plutôt que d'avoir par téléphone l'inspection du travail, et vous tiendrai informé des résultats de ces démarches.

Je reviendrai éventuellement vers vous également dans le sujet "salaire de Décembre", car je l'ai parcouru rapidement (sûrement trop) mais n'ai pas pour autant compris de quel montant sera mon 13ème mois.

Bonne journée à tous,
Un grand merci à RWM pour le temps qu'il nous consacre.

Bonjour Elisa59,
De ton dernier message, je retiendrais deux points cruciaux, à mon avis.
1/ En évoquant l'irrespect par ton employeur des dispositions de l'article 20.1 de notre CCN, tu déclares "... le manque à gagner n'est pas suffisamment important en regard des tracas que cela (une instance prud'homale) occasionnera."
2/ Plus loin, alors que tu confirmes être clerc formaliste, tu déclares à propos du non respect par ton employeur des articles 1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001 et 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 "N'ayant jamais travaillé dans le notariat, je ne m'attendais pas à une si grosse différence avec ce qui est prévu (mais non étendu) dans la CCN! ... Il est vrai que lors d'une embauche, je m'intéresse bien plus aux missions et aux conditions de travail, qu'au salaire; j'ai juste été très surprise de voir que je touchais plus en étant au chômage (pendant 4 mois avant l'embauche)".
Pour résumer ta situation, je dirais que tu considères qu'une perte de salaire mensuel brut d'environ 1.806,50 euros est un manque à gagner insuffisamment important pour mériter l'engagement d'une instance prud'homale. C'est un point de vue de notaire, assurément!
Devant un tel propos, je suis littéralement stupéfait et totalement médusé. Visiblement tu n'as pas encore compris, que notre CCN s'applique à tous les notaires français, même si certains de ses articles ne sont pas étendus au sens du Code du Travail, car tous les notaires sont des officiers publics, chargés d'un service public et régis par un ordre professionnel qui est le Conseil Supérieur du Notariat dont ils font obligatoirement partie.
Très franchement, tu me fais penser que, comme le Curé d'ARS tu sembles persuadée que "le pêché d'ignorance enverra en enfer plus de gens que tous les autres pêchés ensemble".
Si tu penses ainsi obtenir une "médaille du quasi-bénévolat notarial" tu risques fort d'attendre vainement, durant toute ta carrière notariale. (lol) Bien au contraire, tu agis ainsi, d'abord contre tes propres intérêts (en matière de salaire et de retraite) et ensuite, en toute ingénuité, contre les intérêts de tous les salariés de la profession, en acceptant inconsciemment d'être sous-classée et sous-payée.
Je suis très peiné pour toi, d'avoir autant de candeur naïve et de totale incompréhension des lois et règles sociales et collectives du notariat.
Avec des gens comme toi, les syndicalistes du notariat n'ont plus qu'à tendre la corde pour se faire pendre !
Cordialement.

ceci dit à la lecture de ses messages, il me semble que notre amie n'a que quelques mois d'expérience dans le notariat (en gros de mars en juillet), ce serait quand même étonnant qu'elle ait été engagée avec le grade de clerc aux formalités qui nécessite quand même de solides connaissances, il y a peut etre une erreur dans l'intitulé plus que dans le coefficient

Bonjour RWM,

1/ Je confirme mes propos: le manque à gagner dans le cadre de l'éventuel non respect de l'art. 20.1 de la CCN se monte en gros à moins de 2000€ brut. De ton propre avis je n'obtiendrai pas gain de cause devant une instance Prud'homale. C'est pourquoi, comme je le disais je vais essayer d'obtenir un écrit d'une instance quelconque évoquant même un doute sur mon non-droit à la garantie de salaire, persuadée que cela suffirait à faire "plier" mon employeur devant ce montant dérisoire à son échelle. La 1ère raison qui me pousse à essayer de les obtenir est simplement que si c'est un droit alors pas de raison de laisser faire (je pense aller dans ton sens cette fois), la seconde raison est bien sûr financière, bien que cette somme ne puisse plus changer radicalement ma situation, celle-ci se dégradant depuis maintenant trop longtemps.

2/ Je comprend bien ta réaction: j'ai été la première à m'en vouloir de donner l'occasion à mon employeur d'avoir une Clerc Formaliste si peu coûteuse. Cependant, pour ma "défense" j'invoquerai des situations délicates que nous réserve parfois la vie, et ne nous laisse aucun choix. J'ai accepté l'embauche car dans ma région elles sont loin de courir les rues, tout particulièrement les CDI, après 5 ans de travail précaire dans une multitude de sociétés, à des postes chaque fois différents avec parfois un éloignement quasi hors d'entendement, j'avoue avoir accepté ce poste en tirant un trait sur mes convictions ( car pour ajouter à ton "horreur" j'ai été embauchée en CUI: subvention de la région à hauteur d'environ 1/3 du SMIC). J'ai fermé les yeux en ne voyant en cela d'une formidable opportunité d'entrer dans ce secteur. Lorsque je me suis aperçue du salaire prévu à la CCN, je n'en suis pas revenue, j'ai interrogé mes collègues qui m'ont tous répondu la même chose: "ben oui mais tu n'as pas le diplôme de formaliste, ni même d'étude en droit!! C'est normal", cette réponse ne m'ayant pas suffit j'ai contacté l'Inspection du Travail où il m'a été répondu que l'employeur est dans son bon droit puisque les articles visés non sont pas étendus.
Prenant acte de ces réponses j'avais décidé de me donner une petite année pour pouvoir me "vendre" dans une autre étude comme Clerc Formaliste avec un peu d'expérience, je pensais également aux formations qui pourraient me donner des points avant que mon employeur me dise: "Même si vous faîtes des formations vous n'aurez pas d'augmentation car je suis en droit (et je ne m'en priverai pas) de vous faire signer une renonciation à ces points"

Même en ayant appris (pour moi de source sûre...) que mon employeur est dans son bon droit, je n'en reste pas moins "honteuse" de participer au fait que dans ma région le SMIC est le salaire de référence quelque que soit le poste. J'ai, chaque fois que cela m'était possible, refusé de participer à cette dégradation, jusqu'à y être contrainte.

Maintenant, tu sembles affirmer qu'une nouvelle fois mes informations sont fausses, je pourrais prétendre à une revalorisation de mon salaire...? Cela changerait mon intérêt dans une action Prud'homale assurément...

Pour répondre à pepita: comme vous le soulignez mon expérience de Clerc Formaliste se limite à 4 mois, mais de mon côté il n'y a pas d'erreur je suis bien Clerc Formaliste E1 Coeff.: 110 (contrat et fiche de paye). Ce poste, je suis d'accord, nécessite de solides connaissances que je ne posséd(e) (ais) pas, j'ai donc dû acquérir moi-même les connaissances de bases par de multiples contacts avec l'ensemble de mes interlocuteurs: Conservateurs, Receveurs... que je remercie infiniment.

Ce post aurait sûrement plus sa place dans un autre sujet, je laisse le soin de le classer au bon endroit à qui de droit.

A tous ceux qui pensent comme RWM que j'agis en toute ingénuité contre leur intérêt, croyez bien que j'en suis désolée.

Cordialement.

Bonjour! J ai pris des bonnes résolutions et me suis syndiquée en début d année!  Pour motiver les lecteurs sachez que je suis plus sereine aujourd'hui pour affronter le quotidien employeur/employé dont les situations sont parfois choquantes! J ai consulté la rubrique arrêt de travail et sur le 5 pages je n ai rien vu de similaire à la question suivante: dans l étude nous avons tous une prime de présence versée mensuellement à la condition d avoir été présent ou avoir pris un congé payé! Pour tout autre motif comme la maladie, un événement exceptionnel avec justificatif ouvrant des jours non rémunérés dans la convention collective (enfant malade, décès d un proche), cette prime nous est déduite!  Dans nos contrat de travail, rien est indiqué sur la maîtrise de l employeur sur cette prime! Dans le cas d un arrêt de travail en fin de mois dont le dimanche commence le 1er du mois suivant et qui n est pas un jour travaillé, l employeur peut il se permettre de déduire la prime de présence le mois suivant compte tenu de l arrêt se terminant un dimanche et non travaillé? Merci beaucoup pour cette réponse qui va me permettre d être renseignée mais aussi de renseigner mes collègues qui s interrogent aussi sur cette question et dont certaines ont déjà été abusées!

Bonjour pica77,
Tout d'abord merci de t'être syndiquée.
Je précise immédiatement, qu'ici n'est pas le lieu pour les syndiqués, d'obtenir une consultation juridique précise. Pour toute consultation juridique approfondie les syndiqués, doivent s'adresser directement à la FGCEN-FO, par courrier ou courriel de préférence.
Tu poses une question sur l'incidence d'un arrêt de travail pour cause de maladie, sur une "prime de présence" (sic).
Afin de pouvoir répondre à ta question, il y a quelques éléments à préciser préalablement, quant au fonctionnement juridique de cette prime qui, en droit du travail, s'appelle "prime d'assiduité".
Je t'invite donc à te reporter dans le sujet "Salaires" du présent forum, car la "prime d'assiduité" est un "élément de salaire".
Nous reviendrons donc ensuite ici, lorsque tu nous auras donné les précisions nécessaires à une parfaite compréhension du fonctionnement de la "prime d'assiduité" instaurée dans ton office notarial.
Bien cordialement.

VISITE MÉDICALE DE REPRISE ET DURÉE DE L’ARRÊT DE TRAVAIL

Après une absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut être obligé d'organiser une visite médicale de reprise de son salarié.

Visite médicale :
Depuis le 1er juillet 2012, les règles applicables aux visites médicales obligatoires dans l'entreprise ont fait l'objet de plusieurs modifications.

Visite de reprise :
Les nouvelles mesures ont diminué le nombre de cas dans lesquels une visite de reprise est imposée.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, l'employeur est obligé d'organiser une visite médicale de reprise dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- le salarié a subi une maladie ou un accident non-professionnel d'au moins 30 jours (contre 21 jours auparavant)
- le salarié a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins 30 jours (au lieu de 8 jours auparavant).

Absences répétées :
Autre nouveauté : la règle prévoyant une obligation de visite de reprise en cas d'absences répétées du salarié pour raisons de santé sera supprimée. En revanche les règles restent les mêmes en ce qui concerne l'obligation de reprise suite à un congé maternité ou à une maladie professionnelle. Dans ces deux cas, l’examen doit avoir lieu sans condition de durée d'absence minimum.

(Source : Droit-finances.net / novembre 2014)

Bonjour,

Je vous lis régulièrement depuis longtemps (environ 3 ans), mais aujourd'hui je m'inscris, car je suis dans une situation délicate, et le cas d'Elisa59 est très très similaire au mien.
Aussi, je me demandais si vous aviez eu un quelconque retour de sa part par un autre biais que le forum.

Ma situation est la suivante (je passe sur les refus de communications de documents (et même de réponse tout court) de la part de mon employeur qui font que je suis sans aucun revenus, pas même d'indemnités journalières, depuis 3 mois, et je n'ai donc littéralement plus un rond) :
- j'ai commencé dans cette Etude, en CDI, le 4 janvier 2016, en tant que notaire stagiaire, en contrat à 39h/semaine.
- le 17 mai 2016 après-midi, j'ai fait un malaise avec chute au travail alors que j'étais dans la pièce avec le lavabo à côté des toilettes pour me rafraîchir et prendre à boire (je n'étais pas en pause, car nous n'en avons tout simplement pas, malgré le code du travail). Ce sont mes collègues qui m'ont ramassée et ont appelé les pompiers, direction l'hôpital. Diagnostic de malaise vagal, mon médecin pense qu'il est dû au surmenage pro (j'avais pris des anxiolytiques quelques semaines avant).
- je suis en arrêt depuis le 18 mai 2016, pour sciatique, lombalgie, et hernie discale suite à la chute.
- aujourd'hui, je viens d'avoir le refus de reconnaissance de l'accident de travail par la CPAM : "Cet  accident  n'entre  pas  dans  le  champ  d'application  de  l'article  L.411-1  du  Code  de  la  sécurité sociale pour le motif suivant : Il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur." Je vais probablement contester cette décision, car c'était pourtant bien durant mon travail ce malaise est survenu... (D'ailleurs, tout conseil à ce propos est le bienvenu, j'épluche le net depuis des heures).
- au vu de la discussion entre Elisa59 et RWM, il en ressort que le maintien de mon salaire à compter du 4 juillet 2016 (date anniversaire des 6 mois) est loin d'être acquis. A moins que de nouveaux éléments ne soient entrés en votre possession? Personnellement je n'ai eu aucun interlocuteur qui soit sûr de lui, tout le monde se renvoie la balle sur tout.
- mon arrêt en cours se termine le 31 août 2016, je suis toujours sous morphine, ne peux toujours pas conduire. Comment faire pour bénéficier du maintien de salaire de façon certaine au moins pour les mois à venir?
- dans l'hypothèse où j'arriverais à reprendre un peu le travail en septembre, avant mon opération, et qu'ensuite je suis arrêtée pour mon opération fin septembre, comment seront calculées les indemnités journalières par la CRPCEN puisque mes bulletins de salaires de juillet et août sont à zéro? Ou tout simplement est-ce que cette question du calcul ne me concernera plus puisque selon la CNN : "20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut", et donc ça ne sera plus à moi de me dépatouiller avec les calculs?

Je suis complètement perdue, j'ai l'esprit totalement embrouillé par la morphine, ma situation financière est catastrophique,... La CRPCEN ne peut même pas me faire l'avance au taux maladie comme c'était prévu car mon employeur ne transmet pas l'attestation de salaires qu'on ne cesse de lui réclamer...

Par ailleurs, malgré l'article 15.6. Corrélation diplômes. – Classification ("Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du master mention ou spécialité droit notarial ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) et dont le contrat de travail est conclu notamment en vue de l'obtention du diplôme supérieur de notariat ou du certificat de fin de stage du DAFN doit être classé T2, sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160."), et le fait que j'ai déjà effectué un an et demi de stage ailleurs avant d'arriver chez lui, mon employeur refuse de m'appliquer le coefficient 160. L'inspection du travail refuse de se prononcer sur ce point, disant que c'est sujet à interprétation, et qu'ils ne sont pas là pour interpréter. Mon employeur précédent m'avait opposé le même refus, au motif que mes 6 premiers mois de stage n'avaient pas été effectués chez lui... Précision, je n'ai eu mon contrat que fin janvier, donc après avoir commencé (le sentiment de m'être fait avoir explose).

Enfin, concernant mon bulletin de salaire du mois de mai, je ne comprends pas le calcul. En effet, celui-ci a été calculé sur une base de 35h/semaine, mais la déduction opérée a été faite sur la base de 39h/semaine. Je me retrouve avec moins de la moitié de mon salaire en ayant travaillé jusqu'au 17 mai milieu d'après-midi. La difficulté est que début mai il y a eu des jours fériés, et une journée de congé (imposée par notre employeur), j'ai donc un peu de mal à faire la vérification...

Merci de m'avoir lue.

Bonjour Circee86,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation. Cependant pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Le but de ce Forum n'est pas de résoudre des problèmes contentieux existants entre un employeur et son salarié. Ce type de problèmes ne peut être réglé qu'avec le concours du syndicat auquel le salarié est OBLIGATOIREMENT adhérent.
En application de l'article 64 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (à bien connaître) il est impossible à un syndicat de donner anonymement des consultations juridiques au profit de personnes dont la défense des intérêts n'est pas visée par ses statuts. C'est le cas des personnes cachées derrière un pseudo et des non-adhérents.
Or j'ai la nette impression que tu n'es pas syndiquée ???
Bien cordialement.

Bonjour RWM,

Précisément, j'ai découvert le forum en 2013, lorsque je faisais mes recherches de stage, après avoir croisé un certain Saturnin (lien avec la photo? ) sur un forum étudiant. Je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de voir des publications/fax du syndicat, dans les études où je suis passée les salariés n'y avaient pas accès, ce type de document était directement jeté (juste une fois j'en ai aperçu un dans la poubelle)...

Pour le moment je ne suis effectivement pas syndiquée, j'attendais d'avoir fini de financer le DSN pour cela, j'y pensais même de plus en plus de par ma petite expérience et de ce que j'ai pu voir comme irrégularités dans les Etudes. Mais aujourd'hui, suite à ces trois mois de galère, je ne dispose même pas du montant de la cotisation sur mon compte (y compris d'épargne que j'ai dû vider)...

Sans forcément rentrer dans la question du contentieux, j'avais espérer trouver quelques conseils, notamment sur le fait de tenter une reprise, comme en son temps le patron d'Elisa le lui avait suggéré (je redoute une lettre de licenciement durant cette éventuelle reprise), ainsi que sur le fait de savoir si une solution à son cas (maintien appliqué en cours d'arrêt à partir de l'anniversaire des 6 mois) avait été trouvée, pour faire appliquer de mon côté.

Bien à toi,

Bonjour Circee86,
Merci de tes précisions sur la manière dont tu nous as découvert sur la toile et des précisions annexes relatives à la difficile circulation de l'information syndicale dans les études notariales. Même si l'adhésion syndicale n'est pas "une assurance tous risques", elle permet, à minima, d'être correctement informé dans le cas de difficultés dans l'exécution de son contrat de travail.
Avoir des conseils en matière de reprise du travail après un arrêt de travail, ne peut relever que de la Médecine générale en cas d'arrêt inférieur à 30 jours et de la Médecine du Travail en cas d'arrêt supérieur à 30 jours.
Il ne peut pas y avoir d'autres conseils sérieux en la matière.
Concernant l'application de la Garantie de Salaire prévue par notre CCN du Notariat, je t'invite à relire le sujet "CRPCEN - arrêts maladie" du présent forum, qui contient l'essentiel des informations sur le sujet.
Que dit la convention collective nationale du Notariat (articles 20.1 et 20.4)?
Le maintien de salaire (somme équivalente au salaire brut) par l’employeur est subordonné à deux conditions : Il faut que le salarié ait 6 mois de présence à l’office et qu’il ait droit à des indemnités journalières.  Avoir droit aux indemnités journalières, c’est remplir les conditions d’attribution des indemnités journalières. Exemples : avoir travaillé au moins 200 heures ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1,015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, avoir un certificat d’arrêt de travail ...
Le jour de carence CRPCEN est une modalité de versement des indemnités journalières et non une condition d’ouverture des droits aux indemnités journalières.
A ce propos et selon une autre organisation syndicale que FORCE OUVRIÈRE, le Conseil Supérieur du Notariat fait une interprétation abusive de la convention collective. Bon à savoir!
Bien cordialement.
PS Il y a une grande ressemblance volontaire entre "le vilain petit canard" ci-contre et "Saturnin", c'est évident!