Arrêts maladie

J'aimerais savoir si ce que l'on m'a dit est bien vrai, n'ayant pas à ma disposition un code du travail : Y figurerait le fait que les jours de maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés.... L'employeur a donc le droit de réduire les 30 jours ouvrables de congés payés au prorata des jours d'arrêt maladie. Si c'est vrai, il ne faudrait pas que cela s'ébruite.... Il me semble que si l'on est en arrêt de travail, ce n'est pas pour rien. Merci de votre réponse.

Ami(e) Constant,
Et que fais-tu de l'application du 3ème alinéa de l'article 18.1 de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 qui apporte de ce point de vue un supplément de droits aux salariés du notariat, par rapport au code du travail que tu peux consulter sans problème sur Internet ? Manifestement "on" ne connaît pas notre CCN et la computation des textes, ce qui est bien regrettable pour lui.
Bien cordialement.

Amie CONSTANT,
Que pense ton informateur "on" de ma réponse ?
Bien cordialement.

Il est vrai que l'interprétation de la convention collective n'est pas toujours aisée pour tout le monde. Et au lieu de dire des bêtises, il vaut mieux demander conseil. Merci pour la réponse qui a rassuré mon interlocuteur.

Amie CONSTANT,
En l'espèce, ce n'est pas de l'interprétation de texte, mais de la simple lecture... Ce qui est tout de même inquiétant pour un salarié confronté chaque jour à de la lecture de termes juridiques ! Cordialement.

Pour ce droit à congé, seul le travail effectif est pris en considération. Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l’article 20.4
voici l'article 18-1 alinéa 3 de la CCN


ben à la simple lecture ce n'est pas si clair que ça
Donc même malade on a droit à 5 semaines de CP , et ce par ce que même malade on est payé normalement et le patron fait jouer la subrogation??

Bonsoir Clérette,
Désolé mais je ne comprends rien à ta prose de ce jour. Pourtant je n'ai pas fumé de pétard ! Si tu pouvais reformuler clairement et en bon français, tes questions, je pourrais peut-être t'aider.
Cordialement.

Bonjour RWM

en effet je n'ai pas été claire !

voici la question reformulée : pour le calcul des 5 semaines de congés payés, les arrêts maladies sont ils facteurs de diminutions de jours de congés payés?

j'espère être claire

La lecture de l'article 18-1 de la CNN ne 'aide pas

Bonsoir Clérette,
La réponse est NON, car le 3ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, stipule "Pour ce droit à congé (annuel de 30 jours ouvrables), seul le travail effectif est pris en considération. Sont assimilés à un travail effectif pour le détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention (garantie de salaire de l'article 20 de la CCN par exemple) et en outre le délai de carence prévu à l'article 20.4. " (de la même CCN du Notariat).
Cordialement.

merci RWM

Bonjour isa34,
Maladie, cause de suspension du contrat de travail.
Les modalités de justification de l'absence résultent des alinéas 1 et 2 de l'article 21 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001.
C'est à mon avis, sans ambiguïté, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a informé son employeur de son absence pour maladie (Cass. soc. 31/01/1985 n°525).
Si tu as eu la maladresse d'adresser ton arrêt de travail en courrier simple (au lieu d'un recommandé avec AR par précaution) demandes vite un duplicata de cet arrêt de travail à la CRPCEN et adresses-le à ton employeur, comme dit ci-dessus, pour prouver ta bonne foi.
En effet, l'absence de justification de ton absence peut, le cas échéant, constituer un motif de licenciement. Le degré de gravité est apprécié en fonction des faits de chaque espèce.
(Source : MEMENTO PRATIQUE FRANCIS LEFEBVRE SOCIAL 2007)
Enfin, tu parles d'ancienneté, alors qu'il s'agit de "présence à l'office" selon le 1er alinéa de l'article 20.1 de notre CCN sus-visée.
Le point de départ d'une présence de 6 mois n'est donc pas la signature du contrat de travail, mais le premier jour effectivement travaillé.
Demeurant à ton écoute, cordialement.

Bonsoir loukatik,
Je réponds à tes questions du 10 septembre 2009 11:26 telles que je les ai comprises :
1ère question : " Durant ma grossesse (ndlr : généralement d'une durée de 9 mois maximum) j'ai été en arrêt de travail pour cause de maladie,
* une première fois durant 5 jours;
* une seconde fois du 25 février au 7 avril 2009
* et une troisième fois du 14 août au 14 septembre 2009 (congé pathologique suite à ma grossesse).
Mon patron était-il en droit de m'appliquer le délai de carence de l'article 20.4 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, à partir de mon second arrêt de travail pour cause de maladie ?
Ma réponse : OUI, car manifestement tes trois arrêts de travail pour cause de maladie se sont déroulés sur une période inférieure à 12 mois, bien que tu n'aies pas précisé les dates exactes de ton 1er arrêt de travail pour cause de maladie d'une durée de 5 jours.
2ème question : " Mon patron peut-il considérer mon congé de maternité comme une absence au même titre que la maladie ou l'accident pour faire jouer l'article 20 "Garantie de Salaire" de la CCN du notariat du 8 juin 2001 ?
Ma réponse : NON car le 1er alinéa de l'article 20.1 de la susdite CCN précise "... le salarié malade ou accidenté ... reçoit etc..." Or la maternité n'est ni une maladie, ni un accident (sauf erreur de ma part - LOL)
ndlr : Si tu étais syndiquée tu saurais que les salariés du notariat ne sont jamais renseignés par le CSN ou les chambres de notaires qui sont des structures EXCLUSIVEMENT PATRONALES.
Cordialement.

Bonsoir TITOU,

Ta question n°1 : " Salariée du notariat, je suis en arrêt de travail. Puis-je bénéficier de la "garantie de salaire" résultant de l'article 20 de la CCN du notariat du 8 juin 2001? "

Ma réponse : OUI

Ta question n°2 : " Salariée du notariat, que se passera-t-il pour moi, au plan de la CRPCEN, si je suis en arrêt de travail plus de 6 mois? "

Ma réponse : Au bout de 6 mois de maladie tu seras pris(e) en charge au titre des indemnités journalières maladie par la CRPCEN.
Pour plus de précisions, je t'invite à consulter le site Internet www.crpcen.fr
Simultanément et sans aucune démarche particulière, l'assurance-groupe AXA entrera en vigueur.
Tu peux télécharger le contrat AXA à partir du site www.fgcen-fo.com

Cordialement

Bonsoir,

Je vais probablement devoir me faire opérer. Ai-je l'obligation d'avertir mon employeur dès que j'ai connaissance de la date d'intervention? Je souhaite le prévenir le plus tard possible (mais prévenir au plus tôt ma collègue avec qui je travaille en binôme qu’on s’organise).

Suite à cette opération je serai arrêtée 2 à 3 semaines environ, le fait que je sois arrêtée plus ou moins de 21 jours change-t-il quelque chose?

Enfin je voudrais avoir une confirmation : j’ai lu dans la CCN que « la maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci. ». Donc par exemple si je donne mon préavis le 15 mars, je suis opérée le 22 mars et arrêtée 2 semaines, je reprends le travail avril et donc je quitte l'étude le 15 avril?

Merci d'avance de votre aide.

Bonsoir LYS,
La maladie comme l'accident de travail pouvant être soudain, ils ne sont soumis à aucun délai de prévenance.
La seule différence entre un arrêt de travail de moins de 21 jours et un arrêt de travail de 21 jours ou plus, est que la reprise du travail, dans le cadre du second, doit être obligatoirement précédée d'une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de la CCN du notariat du 8 juin 2001 est très clair : "La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci." A mon avis il n'y a rien à ajouter à cette phrase qui se suffit à elle même, sans ambiguïté.
Cordialement.

Lu dans Semaine Sociale LAMY du 6 avril 2010 - n°1440
Une salariée en état dépressif depuis janvier 2004 est licenciée pour faute grave le 11 mai 2005 pour ne pas avoir justifié des prolongations d'arrêt de travail. Or, l'employeur ayant été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail de l'intéressée dû à une maladie, la seule absence d'une justification de prolongation de cet arrêt, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave.
(Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-43.414D)

Maladie (Reprise du travail)

A la suite d'une absence pour maladie, le salarié doit reprendre son travail à la date prévue; sinon, il doit avertir son employeur et lui faire parvenir un nouveau certificat médical prescrivant une prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie.

Visite médicale :
Circonstances de la visite - Un avis du médecin du travail relatif à la possibilité de reprise du travail est obligatoire après (Code du Travail art. R. 4624-21) :
- une absence pour maladies professionnelles;
- une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel;
- une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail;
- un congé de maternité;
- des absences répétées pour raisons de santé.
C'est à l'employeur qu'il incombe de provoquer cette visite, qui doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise (Code du Travail art. R. 4624-22).
Si le salarié prend l'initiative de rencontrer le médecin du travail, sans que l'employeur en ait été informé, cette visite n'a pas la valeur d'une visite de reprise. L'avis d'inaptitude éventuellement émis par le médecin du travail, n'a dès lors aucune valeur et le salarié demeure tenu de se rendre à la visite organisée ultérieurement par l'employeur (Cass. soc. 21 janvier 2009, n° 07-41822 FSPB).

(Source : Dictionnaire social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire)

Bonjour,
J'ai découvert ce forum suite à une recherche google, mais après avoir parcouru différents sujets, je ne trouve pas réponse à mes questions, si vous pouvez m'éclairer, je vous en serais reconnaissante. J'ai lu la convention collective, qui ne m'éclaire que peu, et étant peu formée juridiquement, je ne sais peut-être pas chercher les bonnes réponses aux bons endroits !

Je suis en arrêt maladie longue durée depuis début février. En mars, je suis tombée enceinte , et mon arrêt maladie est prolongé au moins jusqu'au congé maternité (donc environ 9 mois d'arrêt avant le congé maternité).

Je m'attendais à bénéficier d'un "maintien de mon plein salaire" pour les 6 premiers mois (non consécutifs, je sais) de l'arrêt maladie, à faire jouer l'assurance "sécurité nouvelle" ensuite (après 6 mois consécutifs, eux) jusqu'au début du congé maternité (ce qui ne se fait pas tout seul, contrairement à ce que j'ai lu ailleurs sur ce forum, il faut remplir et compléter un dossier long comme le bras) , puis j'espérais retrouver mon plein salaire pour la durée du congé maternité.

Mais mon office, après contact de la CRPCEN m'indique que comme je suis enceinte, ils doivent me maintenir mon plein salaire durant tout mon arrêt maladie, même au-delà des 6 mois . J'aime autant, mais je ne voudrais pas risquer d'important trop perçus s'ils se trompent, d'autant que la CRPCEN m'a donné une autre interprétation.

Bref, trois questions :
1/ Mon employeur est-il effectivement tenu de me maintenir mon salaire (il touche les indemnités journalières) durant toute la durée de ma maladie jusqu'à mon congé maternité ? Donc même au-delà de 6 mois ?
2/ S'il le fait alors qu'en fait il n'y était pas tenu, est-il en droit, ensuite, de me réclamer ce "trop perçu", ou de le déduire de mes salaires suivants ?
3/ Devra-t-il également maintenir mon plein salaire pendant le congé maternité ? (Qu'il ait maintenu le salaire avant ou non change-t-il quelque chose ?)

Merci de vos éventuelles réponses et des précieuses informations déjà trouvées sur ce forum !

Bonsoir Bulle,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci beaucoup de ta brève présentation.
La réponse à ta première question est contenue dans le premier alinéa de l'article 20.1 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001, que je t'invite à consulter à partir du site www.fgcen-fo.com
La réponse à ta question n°2 relative à "la répétition de l'indu" (application de l'article 1376 du code civil), n'a plus lieu d'être du fait de ma réponse à ta question n°1.
Enfin la réponse à ta question n°3 est contenue dans le premier alinéa de l'article 23.1 de notre CCN sus-visée et à consulter.
Meilleurs voeux et cordialement à ton écoute.

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.

Pour ma 3e question, c'est effectivement clair, j'avais dû lire la CCN un peu vite.

Cependant, je ne suis pas plus avancée pour mes deux premières questions : j'avais déjà lu (attentivement !) ces articles de la CCN également avant de vous solliciter.
Si je comprends bien, l'employeur n'est pas tenu de me maintenir le salaire au delà de 6 mois : 3e alinéa de l'article 20.1 de la CCN : "Le versement de cette somme est assuré par l’employeur pendant une durée ne pouvant excéder 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois qui suivent la date de départ du premier arrêt de travail." Vous confirmez ma lecture ?

Auquel cas ma 2e question reste d'actualité : la CRPCEN ayant dit à mon employeur de me maintenir mon salaire au delà de 6 mois, il s'apprête à le faire (mais je n'ai pas encore trouvé sur quoi la CRPCEN s'est fondée pour dire ça à mon employeur) alors qu'il n'y est semble-t-il pas obligé (ou alors j'ai mal compris la CCN ?)
Bref, pourra-t-il me demander ensuite de récupérer ce qu'il pourrait considérer comme un trop perçu ? Et si oui sous quelle forme ?

Merci de votre aide !
Bien cordialement.

Bonsoir Bulle,
Il faut savoir que la CRPCEN, n'est pas une spécialiste de l'application de la convention collective du notariat. Ce n'est pas son cœur de métier et si c'était le cas, ça se saurait. Le droit de la Sécurité Sociale qui est sa spécialité, n'a rien à voir avec le droit du travail en général et les accords collectifs ou particuliers.
Ton employeur est libre de gérer son personnel, comme il l'entend et ce n'est pas à une organisation syndicale de salariés à lui donner des conseils.
Les notaires peuvent s'adresser au service droit du travail du CSN qui est à leur écoute exclusive.
Cette mise au point liminaire étant faite, il faut savoir que la salariée a droit à une prise en charge médicale totale pour les examens liés à la grossesse et pendant une certaine période ainsi qu'à des indemnités journalières pendant le congé de maternité.
Concernant les prestations en nature et/ou les prestations en espèces, les conditions sont appréciées au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.
Les conditions d'ouverture des droits pour les prestations en nature, sont les mêmes conditions que pour l'assurance maladie.
Les conditions d'ouverture des droits, pour les prestations en espèces, sont les mêmes conditions que pour l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail inférieur à 6 mois et immatriculation depuis 10 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption.
(Sources : N°559 de SOCIAL PRATIQUE spécial Protection sociale 2011, paru le 25 décembre 2010)
Dans ton cas n'ayant connaissance d'aucune date, je ne peux pas matériellement computer tes délais. J'espère que tu auras compris le sens de ma réponse et je te conseille simplement de te faire préciser, exclusivement par écrit, la position de la CRPCEN, pour ton cas personnel.
C'est bien plus sûr qu'une réponse anonyme au téléphone ou sur un forum.
Pour le reste de ta question, au cas de versement de rémunérations supplémentaires par l'employeur au delà de l'application de la CCN (avec ou sans accord particulier), je ne puis rien dire de plus que le code civil, dont l'application stricte relève exclusivement de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, au cas précis.
Cordialement.

Hum, hum, je comprends, ce n'est pas évident, d'autant que ma situation n'est pas courante.
Merci cependant pour toutes ces précisions.
Quoi qu'il en soit, je trouve qu'on est quand même bien protégés dans le notariat (j'ai connu d'autres professions dans lesquelles c'était plus "spartiate") !

Bonjour Bulle,
Merci beaucoup de ton appréciation positive sur "la protection sociale dans le notariat".
Rien que pour cette raison, je continuerai avec mon organisation syndicale de salariés FORCE OUVRIÈRE, à négocier fermement avec le CSN, dans l'intérêt, bien compris, de tous les salariés du notariat.
Bonne chance.
Cordialement

Bonjour,

Je souhaite obtenir une précision aux différents posts ci-dessus :
J'ai été en maladie 7 mois (depuis début février 2011), puis ai directement enchaîné avec un congé maternité. Depuis la fin de celui-ci, je suis en congés payés. Mon médecin me prescrit un arrêt maladie, pourrai-je bénéficier du maintien de salaire ? Je sais que la période de congés payés ne compte pas dans les 2 mois et 12 jours qu'il faut avoir retravaillé pour y avoir droit à nouveau. Mais le congé maternité, comment compte-t-il ?
Je vous remercie de votre réponse qui pourrait éclairer ma lecture de la CCN.

Bonsoir Bulle,
Le congé de maternité n'est pas un arrêt de maladie ou accident du travail.
Dans ces conditions, la réponse à ta question est contenue dans l'article 20.1 de notre convention collective.
Tout y est simplement expliqué, me semble-t-il.
Que ne comprends tu pas ?
Cordialement.