Actualité sociale et Notariat

A l'occasion du 61ème congrès de l'Ordre des experts-comptables qui s'est tenu à Toulouse, du 12 au 14 octobre, sur le thème "Cap sur le social et les ressources humaines" la profession a rendue publique une liste de propositions en matière d'emploi et de protection sociale.
5 propositions prioritaires sont énoncées :
* permettre aux PME de négocier pour adapter les dispositions légales à leurs spécificités;
* permettre de nouvelles formes d'aménagement de la durée du travail;
* repenser la formation et créer le parcours professionnel du salarié;
* s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi;
* maîtriser les dépenses de protection sociales et rationaliser leur financement.
Ca risque de décoiffer pour les deux dernières propositions, mais les trois premières sont certainement intéressantes à débattre. Le CSN s'abaisserait-il, lui aussi, à mettre le cap sur le social? Le sooocial, le sociaaal, vous n'y pensez pas tout de même !!!

Le sociâaaaal??!! N'y pensez pâs très cher!

Chers amis du Forum,
Suite à la reflexion de Clérette, très empreinte de réalisme, pourquoi, mais pourquoi diable, nous les salariés du notariat ne nous bougeons pas dans nos provinces et nos chaumières, pour que cette attitude globalement négative des notaires change. J'ai une très forte envie de bouger, pas vous ? Alors qu'est qu'on fait pour que ça change ?

En France, rares sont les couples qui ne veulent pas d'enfants. L'analyse des générations ayant achevé, aujourd'hui, leur vie féconde révèle que près de 10% des femmes nées entre 1945 et 1953 et 14% des hommes nées entre 1943 et 1951 n'ont pas eu ni adopté d'enfants. Fait marquant : alors qu'elles ont a priori plus facilement accès aux traitements, les femmes les plus diplômées sont plus souvent sans descendance que celles qui ont fait peu d'études. Cela s'explique en partie par le fait que les plus diplômées vivent moins souvent en couple. Pour les hommes, la situation est inversée : les moins scolarisés sont plus souvent sans enfants, parce qu'ils sont plus nombreux à ne pas avoir de conjointe. La plus forte proportion se retrouve chez les agriculteurs qui sont 20% à ne pas avoir d'enfants. Du côté des femmes, une cadre sur cinq est concernée. A catégorie identique, celles qui ont connu le plus de promotions professionnelles sont aussi celles qui ont eu le moins d'enfants.
Un quart des adultes âgés de 24 à 40 ans en 1968 n'a jamais déménagé en trente ans. Parmi ceux qui ont changé d'habitation, la moitié l'aurait fait une fois et environ 30% deux fois. Les plus jeunes sont plus susceptibles de déménager, de même que les plus diplômés et les personnes appartenant à des catégories sociales aisées; de manière plus inattendue, on trouve aussi dans cette catégorie les chômeurs en début de recherche d'emploi et les salariés du secteur tertiaire. Les personnes les plus mobiles sont celles qui ont connu de multiples facettes de la vie familiale (mariage, naissance, divorce) et des ruptures professionnelles (perte d'emploi, changement de profession)... et qui ont eu les moyens, financiers, de rebondir en s'installant ailleurs.
Dans le notariat les femmes se reconnaissent-telles dans ce portrait INSEE et les salariés sont-ils plutôt ou plutôt pas mobiles?

La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur risque d'être insuffisante au regard des besoins de l'emploi, selon une étude prospective du Haut Comité éducation-économie-emploi portant sur les 10 prochaines années.
Dans le Livre blanc dévoilé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ainsi qu'une étude prospective (2002-2015) publiée le 21 novembre 2006 par le Haut Comité sus-nommé, les experts s'interrogent sur le moyen de parvenir à 50% d'une génération diplômée de l'enseignement supérieur, objectif fixé par la déclaration de Lisbonne et la loi Fillon, qu'ils jugent "légitime" au regard des besoins futurs du marché de l'emploi. "Les besoins de formation supérieure pour l'économie et le secteur public seront de l'ordre de 45% à 47% d'une génération", notent-ils. Or à l'heure actuelle, la France plafonne à 42%. Outre ce déficit quantitatif, la France n'exploiterait pas son potentiel : elle serait "l'un des pays européens qui utilisent le moins bien ses diplômés du supérieur, avec un taux d'emploi parmi les plus faibles". Sans aller jusqu'à parler ouvertement de pénurie, les experts mettent donc en avant le risque d'une "pression" trop forte autour du recrutement des jeunes diplômés. Selon les projections, les besoins des recruteurs publics et privés devraient croître de 23% s'agissant des titulaires de master et de 10% concernant les licences. L'accroissement de l'embauche pourrait être la plus forte dans le BTP et dans ... la fonction publique et les professions juridiques (14.000).
Voilà qui est bon signe pour les clercs de notaire ! Mais les notaires se préoccupent-ils aujourd'hui, du recrutement et de la formation de leurs salariés de demain ? C'est pas sûr, pas sûr du tout ! Quel est votre sentiment à vous les salariés d'aujourd'hui?

C'est le titre d'un article paru dans l'Express du 23 novembre 2006. Il y est examiné les régimes de 5 entreprises publiques : EDF-GDF, RATP, SNCF, LA POSTE et LA BANQUE DE FRANCE. Conclusion, ces régimes sont très avantageux pour les bénéficiaires, mais très coûteux pour les contribuables et les consommateurs.
Attention à ce que les médias ne confondent pas le régime spécial des clercs et employés de notaire avec ces régimes qualifiés de très avantageux, car le régime de la CRPCEN ne coûte rien aux contribuables et seulement 4% des honoraires aux consommateurs utilisateurs des services d'un notaire. Amis du notariat faites le savoir haut et fort autour de vous. Merci d'avance!

Pensées et arrière-pensées
Modifier les critères de représentativité des organisations syndicales, est présenté au grand public, comme une solution au faible taux de syndicalisation (à peine plus de 8% de syndiqués).
Quelles sont les raisons de phénomène? On peut en citer quelques unes : l'explosion de la précarité, les pratiques patronales discriminatoires à l'encontre des militants syndicalistes, enfin le fait que la France est peut-être le pays d'Europe où les travailleurs sont les moins syndiqués, mais également les plus protégés...
Qui peut réellement penser que le fait d'augmenter le nombre de centrales syndicales (5 actuellement) entraînera une hausse de la syndicalisation? Le syndicalisme n'est pas un marché régi par la loi de l'offre et de la demande, dans lequel l'augmentation de l'offre se traduirait par une augmentation de la demande (le taux de syndicalisation).
Rappelons qu'en France, l'adhésion ou non à un syndicat est libre et les droits des salariés à bénéficier de l'indemnisation en cas de chômage ou des systèmes de prévoyance et de mutualité, ne dépendent pas de leur adhésion audit syndicat, contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays européens. Ce qui explique évidemment, le taux important d'adhérents pour certains pays.
Nous croyons, nous militants Force Ouvrière que le principe du libre choix propre à notre démocratie, doit être préservé.
Libre choix d'adhérer ou non. Libre choix dans la pluralité de l'offre syndicale.
Ce sont mes réflexions et avis de clerc de notaire. Quels sont les vôtres? Cordialement

Pour ma part, et cela peut paraître stupide, je ne suis pas syndiquée car je trouve la cotisation très élevée

En plus, j'habite dans une région éloignée de tout, je pense que je ne pourrai jamais me déplacer à d'éventuelles réunions.

Egalement, je crois, et c'est terrible de dire ça, je n'OSERAI jamais aller trouver mon boss pour revendiquer mes droits. J'ai honte de dire ça, mais c'est tellement vrai

Chère Gonzette,
Merci de ta réponse, qui appelle de ma part quelques précisions et reflexions :
"Je trouve la cotisation très élevée" dis-tu
A la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FO, la cotisation est calculée selon la catégorie à laquelle tu appartiens, c'est à dire employé, technicien ou cadre. Par exemple, une cotisation de base à 135,00 € par an pour un(e) employé(e) est déductible fiscalement à hauteur de 66%. Donc, seulement 59,40 € sont à la charge effective de l'adhérent. Cela représente 4,95 € par mois ou 0,27 € par jour travaillé. Reconnais que ce n'est pas "très élevé". sachant que c'est payable par prélèvement en dix fois. En contrepartie tu reçois chez toi, une revue éditée sur 12 pages en quadrichromie tous les trimestres, une lettre aux adhérents entre deux revues et un code d'accès réservé sur le site Internet de la FGCEN. Lorsque l'on vit comme toi "loin de tout" c'est un bon moyen de ne pas resté isolé(e) et surtout sans information.
"Je ne pourrai jamais ne déplacer à d'éventuelles réunions"
Adhérer n'est pas militer et n'implique pas de participer obligatoirement à des réunions chaque mois. Actuellement des réunions sont organisées uniquement en cas de sujets importants comme le devenir de la CRPCEN ou la révision de la convention collective, par exemple. Souvent il n'y a qu'une seule réunion par an, l'assemblée générale, un samedi après midi ou un dimanche matin. Ce n'est vraiment pas beaucoup, mais important pour rencontrer des collègues et échanger avec eux.
"Enfin, je n'oserai jamais aller voir mon boss pour revendiquer"
Il ne faut pas avoir honte de ton attitude, car revendiquer, comme tu dis, ça oblige d'abord à bien connaître le sujet de sa revendication et puis parler à un employeur, ça s'apprend. C'est comme pour conduire une rendez-vous avec des clients, ça s'apprend. Dis-toi, que le patron ne connait très souvent pas bien le sujet que tu souhaites évoquer avec lui. C'est pour celà qu'il fuit le tête à tête, un peu comme celui qui ne sait pas nager fuit l'eau dès qu'il en a au-dessus des chevilles.
Pour conclure : Dans la vie professionnelle, il y a deux possibilités. Ou tu oses demander et tu as des chances de réussir, ou tu n'oses pas demander et tu continues à te faire exploiter, sans aucune reconnaissance réelle de la qualité de ton travail donc de ta personne...
De tout coeur, bien cordialement.

Le projet de loi loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été définitivement voté par le Parlement le 30 novembre 2006.
J'ai relevé :
Mesures Maladies - Le texte améliore les droits des assurés dans le domaine de la maladie en prévoyant d'assouplir le régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail, pour les patients dont les sorties font partie de la thérapie.
Mesures pour les familles - Le PLFSS comporte des dispositions aménageant les prestations familiales.
* Le partage des allocations familiales entre les deux parents séparés ou divorcés sera autorisé en cas de garde alternée des enfants, selon des modalités qui seront fixées par décret.
* Par ailleurs le PLFSS instaure un prêt à taux zéro "avenir jeunes" ouvert sous conditions de ressources aux jeunes de 18 à 25 ans pour financer des dépenses liées à leur entrée dans la vie active.
* Enfin, il créé un congé de soutien familial de trois mois renouvelable dans la limite d'un an, au profit des personnes qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pendant quelques mois pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. Ce congé n'est pas rémunéré ni indemnisé.

En juillet 1936 les ouvriers et employés français découvrent les joies des vacances ... parce que leurs congés sont payés. Une première dans la vie sociale française. La France n'était pas précurseur : l'Allemagne connaissait les congés payés depuis 1905, le Danemark et la Norvège depuis 1910. En 2006, l'Europe se montre joyeusement inégalitaire face aux vacances annuelles, de 28 à 39 jours par an. Avec 36 jours, la France n'est pas la plus accro aux congés payés : elle s'aligne derrière la Finlande (39 jours), l'Autriche (38 jours) et la Grèce (37 jours). Les Pays-Bas et le Royaume Unis se révèlent peu généreux avec 28 jours.
C'est toujours bon à savoir, quand le patron vous reproche "d'être toujours en congés!!!" Bien cordialement

Il n'empêche que l'on est dans le peloton de tête, non ?
Et on à l'air de vrais pachas à compter des américains et des japonais, qui n'ont que deux semaines de congés par an, et qu'ils conservent bien souvent en partie pour faire face aux cas de maladie.

S'il y à bien une chose sur laquelle il est difficile de grogner, c'est sur les congés.

La loi du 30 décembre 2006 sur la participation a créé un chèque transport destiné à alléger le coût du transport du domicile au lieu de travail pour les salariés du secteur privé.
Selon l'éditorial de Jean-Claude MAILLY secrétaire général de FORCE OUVRIERE en date du 4 janvier 2006, cette nouvelle disposition est très éloignée de la revendication initiée par sa confédération qui réclamait une prime transport pour tous les salariés du public comme du privé alors que les prix du carburant se sont envolés et que les salaires n'ont pas suivi la même progression.
La loi sur la participation laisse la mise en place du chèque transport au bon vouloir des employeurs après consultation des Institutions Représentatives du Personnel en excluant toute négociation, contrairement aux annonces faites à l'automne. Sans caractère obligatoire, cette mesurette ne sera pas généralisée et les salariés ne seront pas traités de la même manière, en particulier dans les petites entreprises où le syndicat n'est pas implanté.
Pour FO, les mesures envisagées dans ce domaine n'ont pas le goût des étrennes et ne sont pas encourageantes pour l'avenir. Pour le Gouvernement, le chèque transport devient un chèque sans provision.
FO continuera donc à revendiquer une prime de transport pour tous les salariés, sans caractère discriminatoire quels que soient la taille de l'entreprise ou le secteur d'activité.
Amis du Notariat rejoignez la FGCEN-FO pour appuyer cette revendication qui concerne beaucoup d'entre-vous. Unis nous sommes plus forts.

Voici quelques données chiffrées sur les évolutions des conditions de travail en France entre 1998 et 2005, fournies par une enquête publiée le 3 janvier 2007 par le Ministère de l'Emploi :
Une pause relative dans l'intensification du travail :
En 2005, 47,9% des salariés déclarent "devoir toujours ou souvent se dépêcher", contre 51,8% en 1998
59,5 % doivent "fréquemment abandonner une tâche pour une autre plus urgente", contre 55,7%
25% ont "un rythme de travail imposé par des normes ou des délais de production à respecter en une heure au plus", contre 23,2%
53,2% ont "un rythme de travail imposé par une demande extérieure à satisfaire immédiatement", comparé à 54%
41,9% des salariés en contact avec le public vivent "des situations de tensions", comparé à 47,7%
27,5 % des salariés vivent "des situations de tensions avec les supérieurs hiérarchiques", contre 31,5%
20,3% vivent "des situations de tensions avec des collègues", comparé à 23,5%
Horaires de plus en plus formalisés :
52,3% des salariés n'ont "pas de contrôle des horaires", contre 55,6% en 1998
20,8% des salariés sont contrôlés via une pointeuse, un badge ou une horloge, contre 15,8%
8,7% sont contrôlés par une signature ou une fiche horaire, contre 6,6%.
Et nos collègues du notariat trouvent-ils une pause dans l'intensification du travail au sein de leurs études ou offices notariaux ? Et leurs horaires sont-ils toujours aussi élastiques ?

non-oui
Bonne journée

Le ministre délégué aux personnes âgées, Philippe BAS, intervenant le 30 janvier 2007 à l'occasion d'une "conférence sur la dépendance" s'est prononcé d'ores et déjà pour la mise en place "d'une couverture complémentaire solidaire du risque dépendance". Cette couverture complémentaire destinée à "contribuer au fincancement de la part actuellement laissée à la charge de la personne âgée ou de sa famille" serait une étape vers la "création d'une cinquième branche de la protection sociale". La branche "dépendance" s'ajouterait aux 4 autres branches de la Sécurité Sociale. Le "reste à charge" pour les familles, une fois versée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), "représente en moyenne la moitié du coût total de la dépendance, soit de 1.000 à 1.500 € par mois" selon le ministre.
Nous avons tous des parents ou grands-parents et nous seront nous-mêmes tous "des personnes âgées" un jour, c'est pour cela que le sujet mérite que nous y prêtions attention dès maintenant au sein de la CRPCEN.
Qu'en dites-vous?

Cher Rolland,
C'est un sujet d'avenir important que tu abordes. Le coût de la dépendance deviendra probablement très lourd à gérer pour un certain nombre de familles, les revenus n'augmentant pas dans les mêmes proportions que cette dépense.
La mise en place d'une convention solidaire serait un plus pour beaucoup, Reste à voir le mode de financement et son coût.
Amitiés.

La contribution Delalande, due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail de salariés de 50ans et plus, n'a plus à être versée pour les personnes embauchées après le 31 décembre 2006. Elle sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008. (Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006)

Le régime des heures de sortie autorisées par le praticien en cas d'arrêt de travail, qui est actuellement limité à trois heures, sera aménagé. (Décret à venir) Sont concernés les patients dont les sorties font partie de la thérapie (cancer, dépression etc.)

Plus des trois quarts des responsables d'établissement d'au moins 20 salariés déclarent avoir rédigé un document d'évaluation des risques professionnels en 2004. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est le premier destinataire de ce document. Ce document annuel est obligatoire depuis 2002.
Ami(e)s salarié(e)s du notariat le connaissez-vous dans votre étude ou office notarial?
Selon une étude de la DARES, Premières synthèses, n°9.3, mars 2007, lorsque les salariés rencontrent un problème dans leurs conditions de travail, les salariés disent deux fois sur trois qu'ils s'adressent à leur supérieur ou à la direction, contre 16% à un représentant du personnel. Ils sont un peu plus nombreux (18%) à s'adresser à un représentant du personnel en cas de problème de conditions de travail quand ils disposent d'un CHSCT dans l'établissement, et surtout quand les salariés sont syndiqués (36%).
A la question "qu'est qui vous gêne pour vous investir dans votre travail?" 44% des salariés se disent "un peu" ou "tout à fait" gênés par leurs conditions de travail. Les ouvriers sont particulièrement concernés (53%), de même que les salariés syndiqués (51%) et ceux qui ont participé à un arrêt de travail au cours des trois années concernées (54%). Au contraire, les salariés disposant d'une certaine autonomie sont moins nombreux (41%) à évoquer leurs conditions de travail comme un problème.
Et vous salariés du notariat qu'est qui vous gêne pour vous investir dans votre travail? Bien cordialement.

Le Conseil des ministres a adopté, le 7 mars, une ordonnance qui valide le toilettage de la partie législative du code du travail engagé par le Gouvernement. L'ensemble du nouveau code devrait entrer en vigueur "en novembre - décembre".
Ami(e)s salarié(e)s du notariat, nous sommes tous concernés. Tenez-vous au courant ! Cordialement.

Les salariés français, qui se plaignent de la faiblesse de leur pouvoir d'achat, sont effectivement moins bien lotis que la moyenne européenne. Selon les dernières statistiques de l'OCDE, le salaire brut moyen à temps plein atteint dans l'Hexagone 33.835 dollars en 2005. Les salariés français disposent d'un salaire brut inférieur à la moyenne des anciens pays européens (Europe des 15), qui atteint 35.545 dollars. Les Britanniques sont notamment très bien payés, ainsi que les Allemands. A noter que le salaire américain se situe en dessous du niveau français.
Si l'on considère le salaire net de cotisations sociales, et après impôt sur le revenu, la situation devient plus favorable aux Français. Atteignant 24.014 dollars par an, cette rémunération nette est, en effet, quasiment dans la moyenne de l'Europe des 15, soit 24.640 euro (toujours pour un salaire moyen et s'agissant d'un célibataire). Les salariés situés un peu plus haut dans l'échelle sociale (1,67 fois la feuille de paie moyenne de l'employé français) se hissent même un peu au-dessus de la moyenne européenne. Ce sort, plutôt meilleur, réservé aux Français, si l'on considère le salaire net de tout prélèvement, tient à la faiblesse relative de l'impôt sur le revenu dans l'Hexagone.
Exemple : pour ce salarié touchant 1,67 fois la moyenne, les cotisations et l'impôt représentent 33% de la rémunération brute en France. C'est plus qu'en Grande-Bretagne (29% des prélèvements), mais beaucoup moins qu'en Allemagne (46%) ou en Belgique (49%). Voilà pourquoi l'écart entre le salaire net français et allemand n'est pas si important (8,5% de différence).
(Source GESTION SOCIALE du 23 mars 2007)

Amis salariés du notariat êtes-vous des acteurs de votre évolution professionnelle ?
Les Moyens existent :
* Plan de formation,
* Droit Individuel à la Formation (DIF),
* Périodes de professionnalisation,
* Validation des Acquis de l'Expérience,
* Entretien professionnel (résultant de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003).
Faites nous part ici, de vos expériences positives ou négatives; c'est important si vous voulez que les choses évoluent.
Cordialement.

Selon les travaux récents du Conseil de l'Emploi des Revenus et des Coûts (CERC) : en 2005,
* une femme gagne en moyenne 40% de moins qu'un homme;
* un salarié à temps partiel sur 4 souhaite travailler davantage (C'est du temps partiel subi qui concerne essentiellement des salariés seuls);
* les inégalités salariales sont souvent le fait de la durée de l'emploi : parmi les 10% de salariés les moins bien payés, la durée moyenne du travail n'est que de 13 semaines dans l'année et de 22 heures par semaine.
* les nouveaux travailleurs précaires sont principalement des jeunes de 25-30 ans.
* 40% des salariés de 25 à 54 ans voient leur salaire baisser d'une année à l'autre (le responsable : l'instabilité de l'emploi, qui a pour conséquence l'impossibilité de se projeter dans l'avenir et d'être par conséquent un acteur économique.)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un nouveau congé pour événement familial, le congé de soutien familial, ouvert aux salariés et non-salariés qui interrompent leur activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. Sa durée est de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière. Un décret n°2007-573 du 18 avril 2007 JO 20 avril, p. 7052, fixe les modalités de la demande de congé auprès de l'employeur ainsi que les conditions d'affiliation du bénéficiaire du congé à l'AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer).