Bonjour ANOUCHKA,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat découvert, visiblement, par hasard avec l'aide d'un moteur de recherche.
Puisque tu es adhérente de notre syndicat FGCEN-FO, je t'invite à poser ta question par courriel adressé directement au siège à PARIS, car il y a un camarade qui est chargé des questions juridiques.
L'étude d'un cas précis, posé sur ce forum syndical, par un adhérent caché derrière un pseudo, est légalement interdite (Loi du 31 décembre 1990) visée dans la présentation de notre forum que je t'invite à lire.
Bien syndicalement à ton écoute.