SALAIRE DE DECEMBRE

Bonjour,

J'aimerais savoir si dans les Etudes, le salaire de décembre vous est bien viré le 20, conformément à la Convention Collective.
En tous cas, pas chez nous.............

A l'étude non plus, d'ailleurs il ne respecte rien, il est au dessus de tout.

Bonjour à tous,
Qu'est-ce à dire? Que les salariés du notariat subissent la volonté patronale sans jamais rien dire? Où est le respect du contractuel?
Cordialement

Nougat, ,chez nous il nous a été viré le 9 décembre, les patrons le font toujours en début de mois de décembre, sans attendre la date butoir de la ccn.
Cordialement,

Je suis bien d'accord avec toi RWM, mais cette année je n'étais pas sur place pour m'assurer que la personne de la comptabilité recevrait les instructions à temps. Donc prenons notre mal en patience............

bonjour,

Je me permets de vous faire parvenir l'indication suivante extraite de la convention collective du notariat.

Extrait :

"Le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s’acquiert dans la mesure où le salaire est versé. Il est versé au plus tard le 20 décembre"

J'espere avoir répondu à votre question.

Bonne lecture

Je ne comprends pas ta réponse, ce n'était pas le sens de ma question, cette disposition je la connais. Cordialement.

re et bonjour,

L'obligation de virement des salaires (de janvier à décembre) est que ceux-ci doivent parvenir aux salariés avant la fin du mois.
Il n'y à pas de raison que l'employeur verse le salaire du mois de décembre le 5 ou le 20, dans mon étude le salaire de décembre est viré environ le 26-27 en raison de l'attente de gratification exceptionnelle.

J'espere avoir répondu plus clairement à ta question

Re et bonjour aussi,

Je ne suis pas d'accord avec ton interprétation, mais je peux me tromper. l'art 14.7 stipule bien que le treizième mois "est versé au plus tard le 20 décembre." Il y a je pense un caractère obligatoire relatif à la date.

Cela voudrait donc dire pour toi que l'employeur aurait la possibilité de verser le 20 le treizième mois, puis le salaire avant la fin du même mois?
Merci de m'éclairer.

Bonsoir,

Chez nous les salaires ont été virés le 19/12.

Bonsoir,

Chez nous le 13ème mois est toujours versé avant le 20 décembre, par contre le salaire en lui-même nous est versé vers le 29 - 30 comme tous les mois.

Bonsoir nobiooky,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert ce forum?
Je pense qu'il ne faut pas faire de confusion, entre la date de paiement du salaire mensuel habituel et la date de paiement du treizième mois.
Date du paiement du salaire :
Les salaires des employés et des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation (ce qui est le cas de tous les salariés du notariat!) doivent être payés au moins une fois par mois. Donc il faut tenir compte de l'usage propre à chaque étude ou office notarial. Dans l'absolu c'est la régularité du versement des salaires qui compte et rien d'autre. Ce peut être le 25 ou le 28 de chaque mois, mais aussi le 2 ou le 5 de chaque mois par exemple.
Date de paiement du treizième mois :
Le premier alinéa de l'article 14.7 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, fixe la règle qui s'impose à toutes les études et tous les offices notariaux français, en ces termes :
"Le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Ce treizième mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre, en ce non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles."
Ce sont donc bien un usage et une règle totalement différent.
J'espère que nous sommes tous d'accord sur cette analyse.
J'ajoute également qu'un employeur ne peut par arguer d'un manque de trésorerie, pour retarder le paiement des salaires et du treizième mois. Attendu que nous travaillons tous à terme échu, il a l'obligation d'approvisionner "le compte salaires et charges", au besoin en remettant de l'argent de sa poche, s'il a trop prélevé antérieurement. N'oublions pas que le notariat vient de traverser une longue période de "vaches grasses". Si les salariés se doivent, par la force des choses, d'être des fourmis, les patrons ne sont pas obligés d'être obligatoirement des cigales!!!
Cordialement.

Merci de ce post RWM, c'est clair pour tous je pense.

Bonjour à vous tous et bonne année 2009 (du moins je l'espere)

Concernant ta réponse RWM je suis entièrement d'accords avec cette définition et cette pratique.
J'ai connu le forum par "crise oblige" si je puis dire en recherches d'informations.
Je suis dans le Notariat depuis bientôt 29 ans dans une étude d'environ 63 personnes, et j'occupe le poste de Caissier.
Voila.

Cordialement

Bonsoir nobiooky,
Merci beaucoup de ta réponse, mais j'espère sincèrement que tu n'as jamais renseigné de collègues salariés du notariat à partir de "tes connaissances personnelles" sur la date de paiement du salaire et la date de paiement du treizième mois.
Sinon, je crains le pire pour eux et tes patrons, car tu les aurais manifestement mal informés.
Quant on ne sait pas, on ne dit pas !!!
Cordialement.

Merçi pour ta "suggestion" RWM.
Mais je pense que ma réponse ne devait pas être assez claire ou alors est-ce mon poste qui anime cette réponse.
"le 13° mois doit être versé au plus tard le 20 du mois de décembre, ce qui est fait dans mon étude par virement du montant "approximatif" de celui-ci"
"le salaire "lui" doit etre versé au plus tard en fin de mois "mensualisation"
à une date qui est de règle pour chaque étude.
je ne pense pas en relisant mes messages avoir dit le contraire.
Je viens sur le forum à titre personnel et non professionnel, donc merçi de ne pas tenir compte du poste que j'occupe au sein de mon office notarial.
les caissiers ne sont pas tous à la botte des notaires.
Cordialement

Bonsoir nobiooky,
Tu ne dois pas savoir me lire dans le texte. En effet j'ai écris et je confirme "les salaires des employés et des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois".
Je n'ai jamais dit que "le salaire doit être versé au plus tard en fin de mois" comme tu l'affirmes.
Saisis-tu la différence?
Si NON, relis mon post du 23 décembre 2008 22:15.
Pour moi tout intervenant sur ce forum, n'est pas différent dans le privé, de ce qu'il est au travail... Simple constat tiré de mes plus de 40 ans d'expérience professionnelle.
Cordialement.

Bonjour RWM,

Ok avec ton texte qui s'applique "je ne pense pas au notariat".
Dans les études les salaires sont versés vers la fin du mois, je ne connais pas : de par mon experience (29 ans tout de même) dans la profession ainsi qu'animateur à l'inafon (ce qui me permets de rencontrer pas mal de personnes de diverses régions avec des "pratiques" différentes) des Notaires qui versent le salaire en début de mois.
Saisis-tu ma logique "Notariale"?.

Entre les "textes, lois etc" et les "pratiques" notariales il y a un monde.
nous sommes dans une profession qui n'applique pas les textes (heures sup, fractionnement, etc....) et cela avec la bénédiction des salariés (par manque peur "je crois" d'etre le dindon de la farce en cas de réclamation, tu le sais, je le sais, nous le savons tous...
alors ne cherchons pas les complications.
Je suis rentré dans cette profession en venant du milieu bancaire ou j'étais délégué syndical. J'ai voulu repoduire mon parcours de syndiqué dans cette profession.
Je me suis présénté comme délégué du personnel pour qu' a l'arrivée "un principal" me dise lors d'une réunion de fermer "ma gueule" car mon avenir serait compromis et que de toute façon je serais seul à l'arrivée.
J'en ai tiré des conclusions.... et encore aujourd'hui je reste déçu par le manque de réactivité et de solidarité au sein d'un office.
Mais cela j'en suis coupable aussi CQFD.
Cordialement

Bonsoir Nobiooky,

Je trouve dommage qu'en tant qu'ancien délégué syndical, donc avec une certaine expérience, tu te sois laissé "intimider" par un principal. Même si les salariés du Notariat sont en général frileux pour se syndiquer, ou en tout cas dévoiler qu'ils le sont, tu avais cette chance de n'être pas "tout neuf" dans le syndicalisme et la possibilité d'ouvrir les yeux à tes collègues pour souder une équipe et agir ensemble.

je suis très étonné par le ton de ce forum: j'ai l'impression que les jugements de certains sont très hatifs. je pensais y trouver plus de chaleur, mais je trouve que le ton de certaines personnes est coupant voire agressif.je ne pensais pas qu'en essayant d'apporter ma contribution, cela aboutirait à autant de virulence. bonsoir

Bien loin de moi l'intention de te froisser; je faisais part d'un sentiment, d'un avis, ni plus ni moins. Je ne me permettrais surtout pas de juger sur quelques lignes échangées, c'est certain...

Bonsoir nobiooky.

Bonsoir nobiooky,
J'ignorais qu'il était légal, selon toi, de ne pas avoir à appliquer les lois relatives au paiement des salaires dans le notariat...
Manifestement tu n'as jamais plaidé un dossier en défense de salarié de notaire, sur ce sujet devant un Conseil de Prud'hommes.
En tant qu'ancien administrateur d'INAFON (durant 23 ans, tout de même) je vais m'assurer d'un meilleur contrôle du contenu des formations dispensées en droit du travail.
Cordialement

Bonsoir TITOU,

Question : " Que faire si mon employeur ne me règle pas le 13ème mois acquis dans les conditions de l'article 14.7 de la CCN du 8 juin 2001 ? "

Ma réponse : La même chose que si ton employeur ne te règle pas n'importe quel salaire, puisque le treizième mois n'a pas un régime légal spécial.
En résumé, faire un premier courrier ordinaire demandant le versement immédiat après le 20 décembre. Si pas de réponse sous 48 heures, faire un rappel recommandé avec AR et si toujours pas de réponse saisir le conseil des prud'hommes compétent en référé.

Cordialement.

Bonjour sdd47,

Ta question :
" Comment calculer les droits à treizième mois d'une salariée malade puis en congés de maternité ? "

Ma réponse :
Voir la première phrase du premier alinéa de l'article 14.7 de notre CCN du 8 juin 2001. Tout y est dit !

Cordialement

Pas d'obligation légale
La loi n'oblige en aucun cas l'employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d'année. Si obligation il y a, elle trouve sa source ailleurs, soit dans :
- le contrat de travail;
- la convention ou l'accord collectif de branche (C'est le cas du notariat), d'entreprise ou d'établissement;
- un usage;
- un engagement unilatéral pris par l'employeur.
Dans ces quatre hypothèses, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l'employeur doit payer.
Une prime peut aussi être discrétionnaire et résulter du bon vouloir de l'employeur (il n'y a ni engagement de sa part ni usage); ce dernier peut décider de la donner ou non comme il peut décider librement de son montant (Cass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.520). Il s'agit alors d'une libéralité.

Quand y a-t-il usage ?
L'usage suppose une pratique générale constante et fixe.
Ainsi, il y a bien usage lorsqu'une prime annuelle, versée depuis plusieurs années, a toujours été d'un montant supérieur à 4 % de la rémunération annuelle (fixité), soit un demi-salaire mensuel (Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.987) ou équivalente à un 13ème mois (Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.210). S'agissant de la constance, il semble, pour une prime annuelle, qu'au moins trois années de versement soient nécessaires (Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.834).
C'est au salarié qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve.

(Source : SOCIAL pratique N° 536 du 10 décembre 2009)