Versement du 13ème mois

Bonjour à tous,

Je viens de vérifier et aujourd'hui le 13ème mois n'a pas été versé alors que la convention collective prévoit que celui ci soit versé au plus tard le 20 décembre 20069 et comme c'est dimanche... Je veux savoir auprès de quel organisme je dois m'adresser pour attaquer mon employeur. Merci par avance pour vos réponses. Et bonnes fêtes à tous.

Bonjour morjiane,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?

J'ai déjà répondu à une question identique à la tienne le 20 novembre dernier à 0:22 dans le sujet "SALAIRE DE DÉCEMBRE" créé par nobiooky le 29 janvier 2009.
Merci de t'y reporter.

Dans le but de faciliter les recherches de tous nos utilisateurs, merci de ne pas démultiplier la création de sujets lorsqu'il existe déjà des sujets très proches.
Par exemple il existe déjà un sujet "treizième mois?" créé par seb76 le 7 avril 2008.

N'hésitez pas à utiliser l'onglet "rechercher" dans la troisième ligne de la page d'ouverture du présent forum.

Bonnes fêtes et bien cordialement à ton écoute.

Désolée pour l'erreur de post.

Je suis dans le notariat depuis 10 ans maintenant en tant que clerc aux formalités. Je travaille dans une étude parisienne depuis 1 an qui décide de me licencier alors que je suis en accident du travail.

Donc je n'ai pas envie d'envoyer un courrier pour lui réclamer le 13ème mois suivi d'un deuxième en recommandé car après ces délais écoulés la date de versement du salaire sera arrivé.

Je veux attaquer mon employeur aux prud'hommes parce que y en a marre du patronat qui s'en met plein les poches pendant que les salariés triment. Et comme je vais être licenciée (d'ailleurs j'attend le motif parce que je n'en vois aucun), je n'ai franchement rien à perdre.

Bonsoir morjiane,
Désolé de ne pas être de ton avis, mais compte-tenu des délais de convocation du CPH de PARIS en section "activités diverses" si tu assignes directement (ce qui n'est pas bien vu par les conseillers prudhommaux), il te faudra quand même attendre plusieurs semaines avant d'être convoquée.
Si tu es sur le point d'être licenciée, tu risques même d'être licenciée avant.
Maintenant c'est toi qui décide.
Cordialement

Merci pour ta réponse mais dans ce cas quel est mon recours ? Sachant que l'étude est sous tutelle, ne devrais-je pas plutôt contacter la chambre?

Bonsoir morjiane,
Je ne sais pas ce qu'est la tutelle pour une étude notariale.
Par contre je sais qu'est une étude notariale sous administration.
N'y aurait-il pas confusion dans ton esprit ?
Une chose est sûre il n'est pas dans les attributions d'une Chambre des Notaires, d'intervenir dans les rapports entre employeurs-notaires et salariés.
Cordialement

Bonjour,

J'ai des infos complémentaires. Donc j'ai demandé à mon employeur pourquoi je n'avais pas eu le versement du 13ème mois en temps et en heure.

Celui-ci m'a répondu par courrier que je pouvais venir chercher le chèque correspondant le lundi 28 décembre 2009 entre 16 h 30 et 17 h 30 sachant que je risque fort d'être prolongée pour mon accident de trajet.

Je ne comprend pas car en téléphonant à des collègues elles ont toutes eu le versement du 13ème mois et leur salaire de décembre virés sur leur compte le 22 décembre.

J'ai également appelé l'associé (ils sont 2), et lui est tout à fait d'accord pour que mon mari (je ne peux me déplacer) vienne récupérer mon 13ème mois ce jour. Et de là l'autre associé m'a envoyé un mail en disant que c'est le 28 décembre entre 16 h 30 et 17 h 30. A t'il le droit de bloquer mon 13ème mois.

PS : L'étude est belle et bien en curatelle il n'y a aucune confusion.

Merci de vos réponses

Bonjour morjiane,
Selon notre CCN du notariat le treizième est payable au plus tard le 20 décembre. Donc ton employeur ne respecte pas la CCN. Mais entre aujourd'hui et le 28 décembre tu n'auras pas le temps matériel de lancer une procédure... qui se révèlera inutile dès le 28 décembre, jour du règlement de la somme litigieuse.
N'oublies pas l'adage qui dit "En droit, pas d'intérêt, pas d'action."
Pour conclure : ton n'employeur "n'a pas le droit", mais "il se l'accorde"... Dans ce cas seule une action en dommages-intérêts en fonction du préjudice réellement subit est possible. Mais attention, si la justice est gratuite, les hommes de loi eux, ne le sont pas ! je doute fort que "le jeu en vaille la chandelle".
Tutelle ou curatelle, ça se termine pareil, mais ce n'est jurdiquement pas la même chose chez les personnes physiques en tous les cas. Je ne savais pas qu'un office notarial pouvait être mis sous curatelle... J'en suis très surpris, aussi je me renseigne en haut lieu sur cette nouvelle procédure.
Cordialement.

Bonjour morjiane,
Vérification faite dans le Code Notarial 2010 de LITEC 2ème édition à jour au 1er octobre 2009, la curatelle (notariale) résulte de l'article 30 du décret n°56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie et la responsabilité professionnelle des notaires.
Cet article a été modifié par le décret n°71-1134 du 30 décembre 1971 et par le décret n°74-737 du 12 août 1974.
Le premier alinéa de cet article 30 mentionne :
" Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en œuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale (de garantie) peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Avis en est donné au procureur de la République et au président de la chambre dont relève le notaire intéressé..."

Dans ton cas, le paiement du 13ème mois de salaire ne relève pas des mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui sont confiés au notaire intéressé.
Donc le "notaire curateur" désigné n'a pas à intervenir de ce chef. J'espère que tu as bien perçu (en retard, certes) ton treizième mois.
Merci beaucoup d'avoir permis cette précision juridique importante dans la compréhension de certaines situations comptables notariales, heureusement exceptionnelles et peu nombreuses.
Cordialement.

Me revoilà!

Juste pour vous donner des nouvelles. J'ai assigné mon ancien employeur aux prud'hommes et j'ai gagné ! Il y a enfin une justice. Il se trouve qu'il a même été condamné pour avoir fait preuve de discrimination à mon égard lors du versement du 13ème mois.
Comme quoi, quand ont veut vraiment, on peut.

Bonsoir morjiane,
Merci beaucoup et bravo pour cette excellente nouvelle.
Pour notre parfaite compréhension des choses pourrais-tu nous donner ici, le simple contenu des attendus de ton jugement, sans les noms, bien entendu.
A te lire, bien cordialement.

Bonjour RWM,

La part mutuelle m'incombant m'est prélevée chaque mois sur ma paye et je souhaitais savoir si sur le 13eme mois qui vient de m'être versé, il était juste de retenir également ce prélèvement, de mémoire je sais que le 13eme mois est le reflet du dernier mois mais je suis sceptique néanmoins sur ce point. Peux tu m'éclairer avant que je demande peut être à tort des explications à la comptable ?

Avec mes remerciements anticipés et te souhaite de très bonnes fêtes.

Bien cordialement

Bonjour doumee,
La cotisation MCEN est exigible en totalité et en début d'année, au premier janvier, si ma mémoire est bonne.
Certains employeurs en font l'avance à leur personnel et récupèrent chaque mois, par prélèvement sur le salaire, une fraction de la part mutuelle qu'ils ont avancée.
Dans ton cas, la question est de savoir si le remboursement de ta part mutuelle devait s'effectuer en douze ou 13 fois.
A toi de vérifier le montant de ta part de mutuelle 2012 et de contrôler le montant total qui t'a été prélevé tout au long de l'année.
Joyeuses fêtes.
Bien cordialement.

Bonsoir,

RWM, notre prélèvement est sur 12 mois, et la comptable avait zappé que notre mutuelle est prélevée et va donc rétablir sur la paye de décembre en ne prélevant pas : )))

Très cordialement

Je n'ai pas répondu au message concernant le rendu de jugement des prud'hommes dans la mesure où j'ai fait appel.

En effet, les conseillers prud’homaux n'ont pas respecté la convention collective, ce qu'il fait qu'il manque la moitié des dommages et intérêts.

L'appel a lieu le 21 mai 2013, je vous tiens au courant..

Concernant le 13ème mois ... et sauf erreur (confirmation imposée !) il correspond au salaire de Décembre donc si un collaborateur perçoit le 13ème mois par 12ème, il doit y avoir une régularisation s'il obtient une augmentation dans l'année !

Bonjour Manager2003,
Tout ce qu'il faut connaître et savoir sur le treizième mois dans le notariat relève tout simplement du contenu et de l'application des dispositions de l'article 14.7 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Bonne lecture à tous les intéressés.
Cordialement.