Maintien salaire mi-temps thérapeutique ?

Bonjour,
Je suis comptable dans une étude et suis devant une situation que je n'ai encore jamais rencontré et vous demande donc votre aide et vos conseils.
Une de mes collègues de travail a été en maladie du 15/06/09 au 30/06/09. Elle a ensuite été en congès annuel du 30/06 au 16/07. Elle n'a pas effectué son retour et a de nouveau été en maladie du 17/07 au 17/08. Ensuite, son médecin lui a prescrit un mi-temps thérapeutique soit du 17/08/ au 17/09.
Durant ses arrêts maladie, nous avons maintenu son salaire et avons reçu les IJ. Concernant le mi-temps thérapeutique, doit-on toujours lui mainteneir son salaire, ou bien faire un calcul au prorata du temps de travail et de présence ? et que dis la convention collective ?
Merci pour vos lumières.
PS : Si un post existe déjà sur ce sujet, je suis désolé mais ne l'ai pas trouvé...

Bonjour sdd47,

1/ Lorsque tu nous dis qu'une de tes collègues a été en arrêt de maladie du 15 au 30 juin 2009, doit-on supposer qu'il s'agissait de son premier arrêt de travail depuis le 15 juin 2008?

2/ Possèdes-tu, ou sais-tu où consulter la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 et tous ses avenants?

Tes réponses orienteront les miennes.

Cordialement

Il s'agit bien de son premier arrêt de travail depuis le 15/06/08. De plus, je viens de me procurer la convention, et il semble, si je comprends bien que le maintien de salaire doit être fait durant 6 mois. (ma collège ayant 8 ans d'ancienneté).
Merci de me confirmer.

Re bonjour sdd47,
Le cas que tu évoques est à régler en application des 3 premiers aliénas de l'article 20.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, auquels je te renvoie.
Le mi-temps thérapeutique n'a pas d'incidence pour le salarié durant les 6 premiers mois suivant l'arrêt de travail et même au-delà car il est juridiquement considéré comme une reprise du travail. Il existe au moins un post sur ce point précis dans le présent Forum. Tu pourras le retrouver avec la fonction "rechercher" figurant dans la bande titre de la présente page.
Cordialement

Merci pour ta rapide réponse.
Cordialement.

Bonjour je viens poser une question similaire mais pas identique. Mon problème concerne surtout la présentation de la fiche de paie remise à la CRPCEN pour remboursement du complément de salaire.


En effet, je viens de finir un mi-temps thérapeutique, je suis à 39 heures (sur contrat de travail) j'ai commencé le mi-temps thérapeutique en 39 heures, entre temps on a eu une baisse des heures à 35 heures et ensuite nous sommes remontés à 39 h. Bien entendu j'ai travaillé en conséquence soit moitié de 39h et moitié de 35h à chaque fois.
Seulement je me suis aperçu en faisant l'addition du versement par mon employeur et celui de la CRPCEN que le total était le même que ce soit sur 35h ou 39h. J'ai appelé la CRPCEN et ils m'ont dit que lorsque j'étais à 39h il fallait faire apparaître cette base de 39h sur la fiche de paie afin de leur permettre de verser le complément correspondant au salaire que j'aurais dû percevoir si je n'étais pas en mi-temps thérapeutique et ce conformément au principe du maintien de salaire.

Cependant le comptable indique à chaque fois sur les fiches de paie une base de 35 heures, alors que je travail à mi-temps pour moitié de 39h soit 19,5 heures. Elle me dit qu'elle ne peut pas indiquer des heures supplémentaires pour un mi-temps.

Seulement je ne suis pas dans le cas d'un mi-temps simple mais d'un mi-temps thérapeutique (maintien de salaire) et je pense qu'il faut indiquer une base théorique de 39h nécessaire au calcul du remboursement de la CRPCEN à concurrence du salaire que j'aurais dû avoir en temps normal et ce encore conformément au principe du maintien de salaire.

Merci d'avance à ceux qui pourront me donner plus d'éclaircissements et fondements.

Bonsoir gir,
Afin de pouvoir répondre précisément à ta question voudrais-tu indiquer les dates de :
- passage à 35 heures hebdomadaires,
- chaque passage à 39 heures hebdomadaires (durée légale + heures supplémentaires?)
- début du mi-temps thérapeutique,
D'avance merci.
Cordialement

RWM a écrit:

Bonsoir gir,
Afin de pouvoir répondre précisément à ta question voudrais-tu indiquer les dates de :
- passage à 35 heures hebdomadaires: en Avril 2009
- chaque passage à 39 heures hebdomadaires (durée légale + heures supplémentaires?): retour aux 39 heures en septembre 2010, j'ai un contrat basé sur 39 heures mais avec la réforme des heures supplémentaires la base est celle de la convention collective soit 35 donc 4 heures supplémentaires
- début du mi-temps thérapeutique: 22 mars 2009.
D'avance merci.
Cordialement

Précision complémentaire la CRPCEN avait complété en 2009 sur la base de 39 heures pour une fiche de paie équivalente à celle de septembre 2010 (où elle m'a versé un complément sur la base de 35 heures). Je ne comprends pas cette discordance illogique.

A propos, c'est moi qui vous remercie.

Bonsoir gir,
Merci de tes précisions de dates.
Il me semble utile de te rappeler que :
- Depuis la loi AUBRY I du 13 juin 1998 la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 200 pour les entreprises de + de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.
- Depuis la loi AUBRY II du 19 janvier 2000 la durée légale est désormais acquise et transcrite dans le code du travail.
- Notre CCN du Notariat du 8 juin 2001 indique dans son article 7 que " La durée du travail est fixée par la loi. Elle peut toutefois, être fixée à une durée inférieure ou supérieure à celle de la durée légale par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur".
Consécutivement nos bulletins de paie ne peuvent plus que faire référence à la durée légale de 35 h/semaine et aux heures supplémentaires s'il y a lieu.
C'est exactement ton cas et en cela ton comptable à totalement raison.

Que se passe-t-il en présence d'un temps partiel thérapeutique basé sur un temps de travail majoré d'heures supplémentaires (35h + 4h supp. par exemple) ?

Il faut savoir que le maintien de l'indemnité journalière n'est qu'une simple faculté pour la CPAM (ou la CRPCEN pour nous) qui fixe elle-même la durée et les modalités (Code séc. soc. art. R.323-3; cass. soc. 29 mars 2001, n°99-1781, BC V n°111)

L'indemnité journalière peut être maintenue, totalement ou partiellement, après une reprise partielle du travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique si celle-ci est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, ou si ce dernier fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle (Code séc. soc. art. L.323-3)

La durée du maintien de l'indemnité journalière est fixée par la caisse. D'autre part, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal d'un travailleur de la même catégorie professionnelle.

(Source :Dictionnaire social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire p.778)

Dans ton cas, rien, à mon avis, ne s'oppose à ce que ton salaire de temps partiel thérapeutique, soit calculé sur la base 35h + 4h supplémentaires notamment en application de l'article 20.1 de notre convention collective.

Cordialement.

Tout d'abord merci de votre réponse claire et précise comme d'habitude.

Ensuite si j'ai bien compris, par le biais du principe de maintien de salaire et selon les dires de la CRPCEN ma fiche de paie devrait continuer à se présenter de la même manière qu'elle le serait si je n'avais jamais été en mi-temps thérapeutique.

Ceci impliquerait donc de faire apparaître les 35h + 4 h et diviser par deux = salaire à verser par l'employeur.

Seulement la CRPCEN est en train de vérifier les versements précédents et pense qu'en plus de ne pas me verser ce que je demande pour septembre 2010, il y a des risques de demande de restitution du surplus versé par erreur l'année dernière durant ma période à 39h...

Conclusion: à cause d'une erreur de présentation comptable de ma fiche de paie (qui ne fait apparaître que la base 35h et non les 4h supplémentaires) je risque fort de recevoir une demande de remboursement (à moins d'une régularisation, mais par quel moyen? Sachant que même si j'arrivais à faire comprendre et convaincre le comptable, il est impossible de modifier des fiches de paie quand les mois sont clôturés).
Il est pour moi hors de question de rembourser ce que je devrais normalement toucher et qui plus est à cause d'une erreur du comptable.

Par ailleurs, il me semble que le principe de subrogation dont fait référence l'article 20.5 renvoyant à l'article 20.1, n'avait pas été respecté par mon employeur (puisque j'ai été arrêté moins de 6 mois non consécutifs avant le début de mon mi-temps thérapeutique lui-même inclus dans les 12 mois suivant mon premier arrêt):

Citation :

20.5– A la reprise de son travail, sur décision exclusive du médecin du travail, le salarié peut
reprendre son travail à temps partiel.
Dans l’hypothèse où la période de travail à temps partiel a été précédée d’un ou de plusieurs
arrêts de travail dont la durée totale est inférieure à 6 mois, l’employeur doit, dans les
conditions prévues à l’article 20.1 ci-dessus, verser au salarié ayant droit à des indemnités
journalières de maladie ou d’accident du travail une somme équivalente à son entier salaire
brut jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois prévu à cet article 20.1.

Citation :

20.1– Sous réserve des dispositions fixées à l’article 20.4 concernant le délai de carence, le
salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l’office , reçoit de son employeur une
somme équivalente à son salaire brut.
Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire
brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités
journalières de maladie ou d’accident du travail.
Le versement de cette somme est assuré par l’employeur pendant une durée ne pouvant
excéder 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois qui suivent la date de départ du
premier arrêt de travail.
A l’issue de cette période de 12 mois, le salarié doit, pour bénéficier d’une nouvelle période
de 6 mois rémunérés comme il est dit ci-dessus, avoir repris ses fonctions dans l’office
pendant une période d’au moins 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs, à temps complet ou
suivant la durée prévue au contrat de travail, depuis la fin de l’arrêt ou du dernier arrêt de
travail. Tout congé payé pris pendant la période de 2 mois et 12 jours ouvrables prolonge
d’autant cette période.

J'attends l'appel prochain de la CRPCEN dès vérification de cette dernière.

Affaire à suivre.
Et encore merci.

Bonjour gir,
Il est totalement faux de dire "il est impossible de modifier des fiches de paie, quand les mois sont clôturés."
Dès lors que des fiches de paie sont erronées, il est toujours possible d'en établir des nouvelles en remplacement ou des rectificatives.
L'informatique est au service de l'homme et pas l'inverse! Encore faut-il le vouloir.
Cordialement

Bonsoir Mina,

Ta question : "Quelle est la durée maximum d'un mi-temps thérapeutique?"

Ma réponse :
Connaître les conditions permettant au salarié de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique :
Seuls les salariés qui ont fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale (CRPCEN pour nous) peuvent bénéficier de ce dispositif. Il n'est pas obligatoire que le mi-temps thérapeutique soit proposé immédiatement lors de la reprise du travail. Il peut intervenir quelques jours après celle-ci, en raison de l'impossibilité médicale de poursuivre le travail à temps plein, due à l'affection qui avait entraîné l'arrêt de travail.
Le passage en mi-temps thérapeutique est une situation provisoire. Sa durée est déterminée dès le départ par la caisse primaire d'assurance maladie :
- Il ne peut pas dépasser de plus de 12 mois la période de 3 ans indemnisée normalement par la caisse, en cas de maladie de longue durée ;
- Cette durée est en général de 3 mois renouvelables, voire 6 mois pour les accidents de travail. Si le médecin conseil estime qu'il n'y a pas d'espoir de reprise à temps plein prévisible à brève échéance, il convient plutôt de faire une demande d'invalidité en 1ère catégorie ;
- Il ne peut pas non plus durer plus longtemps que le dernier jour indemnisé au titre des 360 indemnités journalières, sur cette même période de 3 ans. En effet, la caisse primaire n'indemnise pas plus de 360 journées par période de 3 ans.

Il n'y a que le médecin traitant du salarié qui puisse prescrire et éventuellement prolonger un mi-temps thérapeutique. Une fois cette condition remplie, le salarié s'adresse alors à son centre de paiement pour obtenir, après accord du médecin-conseil de la Sécurité sociale, le maintien de ses indemnités journalières. Il doit ensuite transmettre à son employeur la prescription de son médecin et l'autorisation de la Sécurité sociale. Mais, à ce moment-là de la procédure, l'employeur n'a pas à se positionner. Son interlocuteur exclusif dans ce domaine est le médecin du travail. En effet, c'est lui, lors de la visite de reprise, qui décide ou non de suivre l'avis du médecin traitant. S'il est d'accord avec la prescription, il proposera à l'employeur de faire reprendre le salarié en mi-temps thérapeutique en le consignant sur la fiche de visite.

Cordialement.

Bonsoir Mina,

Ta question : " Un employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin traitant de son salarié ? "

Ma réponse :

Ce qu'il faut savoir sur la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Après un arrêt de travail pour maladie, le/la salarié(e) peut, sur prescription médicale et avec l'accord du service médical de sa caisse d'Assurance Maladie (CRPCEN pour nous), reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

A noter : la reprise du travail à temps partiel est communément appelée "mi-temps thérapeutique". Toutefois, aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques de cette situation, notamment la durée du travail et les horaires de travail. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre le salarié(e) et l'employeur.

Cordialement.