CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Bonjour,

Je viens d'apprendre par mon patron qu'il me licencie pour motif économique, sachant que j'ai 11 années d'expérience dans le notariat, et je suis enceinte de 6 mois et demi, et que je travaille seule dans un bureau annexe qui est ouvert tous les jours.
Pouvez-vous me dire si il a le droit sachant que je suis enceinte et que mon congés mat (en comptant les 15 jours patho) est dans 3 semaines ?
Merci de vos réponses et conseils

Bonjour fleur,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation. Pourrais-tu nous indiquer néanmoins, comment tu as découvert notre forum? C'est important à savoir pour le syndicat créateur de ce forum, outil de propagande syndicale FORCE OUVRIÈRE à destination de tous les salariés et retraités du notariat.
La réponse à ta question est la suivante :
" La protection a pour effet d’interdire le licenciement en dehors des cas autorisés par l’article L. 1225-4 du Code du travail. Tout licenciement prononcé alors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée encourt la nullité.
La salariée enceinte n’est protégée contre le licenciement que si l’employeur est informé de sa grossesse."
Tu n'as pas indiqué cette précision importante???
Bien cordialement.

rwm, à 6 mois de grossesse, et même si on le veut, c'est difficile de la cacher

Chère pepita,
Tu as toujours le mot pour rire... encore que, selon la corpulence et la tenue vestimentaire habituelle de la future maman, une grossesse n'est par forcément visible... extérieurement parlant.
Quoiqu'il en soit, visible ou pas visible à l’œil nu, pour que la protection légale fonctionne, l'employeur doit avoir été informé de la grossesse de sa salariée... C'est le droit du travail qui exige cette preuve d'information!
Bien cordialement

Bonjour Pepita,
Tu as l'esprit farceur ce matin, ce qui n'est pas pour me déplaire.
Il semble tout de même que RWM a raison de partir de la règle pour chercher à répondre exactement.
Pour ce qui est de cacher l'état de grossesse, rien d'impossible parfois, l'actualité récente - ce procès sordide où une mère a caché huit grossesses - le démontre.
L'histoire de Fleur - bonjour Fleur - est comme l'ensemble de ces témoignages qui fleurissent ici sur ce forum. Hélas invérifiable, à moins que Fleur aille parler "à son syndicat".
N'empêche que, sans vouloir monter ce genre d'histoires en épingle - affreux mot de basochien faisant penser aux faiseuses d'anges d'autrefois - à force d'empiler des témoignages dénotant une sale ambiance dans la profession.
L'histoire de Fleur, dans une profession féminisée à 85%, c'est le genre d'histoires qui, à force, finira par mettre le feu aux poudres. Si les clercs ont un peu oublié leurs traditions basochiennes, force est de constater qu'un peu partout, les notaires ont oublié les leurs; un des piliers du "socialisme" notarial, c'est un humanisme chrétien dont beaucoup de notaires ont à peu près tout oublié, et surtout qu'une vision très "famille" en était presque la pierre d'angle.
Beaucoup plus qu'un vague scandale de fin fond de cour autour de quelques attestations foireuses etc., ce genre d'histoires, si elles se multiplient et se vérifient, peuvent faire d'énormes dégâts sur l'image de marque de toute la profession. Pourquoi pensez vous que les clients continuent envers et contre tout à dire "Maître" aux notaires? Parce qu'ils sont attachés à une certaine image "morale" du notaire.
Pas pour cela, pas pour voir un notaire virer une future maman à coups de pieds dans le ventre, en tout cas.

Quant à RWM, Pépita, que tu sembles soupçonner d'un point de vue masculin et pro notaire, préparons les fers, ouvrons donc son dossier et commençons l'instruction en publiant sa photo face et profil. Je ne pense pas qu'on y verra les rondeurs d'un état de six mois et demi de grossesse mais, la mine patibulaire d'un affreux suppôt du patronat, cela reste à voir.

Blague mise à part, Fleur, ne crois pas que nous nous moquons de toi; si ton histoire est sérieuse, fais-toi connaître de ton syndicat, s'il n'y a personne chez toi, tu peux le faire en messagerie privée ici à RWM. Il faut que tu répondes à sa question, je pense.  J'imagine bien que tu ne pourras pas étaler les détails ni publier une photo face profil de ta personne sur ses pages ouvertes à tous vents mais, encore une fois, si c'est sérieux, il ne faut pas laisser passer ce genre de choses. Après, licenciements économiques, macron, etc... J'ai moi même vu un licenciement pseudo économique prenant effet au jour d'un retour de congé de maternité, bien avant macron, alors maintenant, tu parles! Encouragés à virer et chauffés à blanc par leurs instances, il n'y a plus grand chose pour les retenir, et certainement pas un vernis d'histoire et d'humanisme passé. Non, rien ne m'étonne plus côté notaires.  Hélas, et ce témoignage, d'expérience, je le juge tout à fait vraisemblable, et probablement pas un cas de cynisme isolé. Pardon de ma franchise, Fleur, pour ton gamin tu as ce devoir de ne pas rester anonyme et isolée si ton histoire est vraie. Fais toi connaître, et s'il y en a d'autres qui d'aventure essuient  réellement ce genre de coups en dessous de la ceinture, pareil.

Bonjour,
Tout d'abord j'ai découvert se site par hasard en essayant de chercher des infos sur internet.
Bien entendu mon patron a été informé de ma grossesse verbalement a 3 mois de grossesse et je lui ai remis l'attestation de la crpcen indiquant le début de ma grossesse et le début de mon congé maternité.

D'après mes infos on m'indique que l'on peut licencier une femme enceinte pour motif économique.
J'ai rdv avec un avocat mais je voulais avoir des infos avant se rdv. Merci de vos réponses.

Bonjour fleur,
Merci de ta réponse à ma question qui me permet de noter que tu fais des recherches juridiques au hasard...
Si tu as fait le choix de consulter un avocat, ce que je respecte, je ne comprends pas pourquoi tu sollicites anonymement un avis précis sur un forum syndical.
Dans ces conditions je ne puis mieux faire que de te recopier ici l'article du code du travail que j'ai précité :
"Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
Libre à toi d'en faire ce que tu veux, sachant que les notaires ne savent généralement pas ce qu'est véritablement un motif de licenciement économique au sens légal du terme.
Bien cordialement

D'après mes infos on m'indique que l'on peut licencier une femme enceinte pour motif économique.
J'ai rdv avec un avocat mais je voulais avoir des infos avant se rdv. Merci de vos réponses.

Oui les notaires croivent tous savoir alors qu'il y a des choses a respecter.
Je ne suis pas licencier pour faute grave ni suppression de poste.
J'ai rdv avec mon patron la semaine prochaine car il
Doit me présenter les
Chiffres de l'étude.
Comment dois je me comporter ? Est ce que j'ai le droit de ne rien signer lors de se rdv ?

Re-bonjour fleur,
Si j'ai bien compris, tu n'as pas encore été convoquée officiellement à un entretien préalable à licenciement pour motif économique et tu n'as, du même coup, pas encore reçu ta lettre de licenciement qui seule fixera le périmètre de l'action judiciaire à entreprendre.
Dans ces conditions, tu n'as évidemment rien à signer pendant ou à l'issue d'un rendez-vous informel, ni maintenant ni après l'expiration de ton délai de préavis.
Tu écoutes ce que ton employeur a à te dire et tu lui fais part de ta volonté de contester judiciairement ton licenciement qualifié par lui, d'économique, comme la loi te le permet. Rien de plus, rien de moins. Ça devrait le faire réfléchir!!!
Bien cordialement.

PS. Les notaires ne "croivent" pas, ils croient tout savoir!!! (Attention à l'orthographe, car il y a d'autres fautes dans ton post)

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le notaire m'a remis en main propre que j'ai contresigné la lettre de licenciement avec la date et l'heure du rdv.
Je vous tiendrais informé. Merci

Bonjour fleur,
A te lire, j'ai l'impression très nette, que tu ne fais aucune différence entre une convocation à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement et une lettre de licenciement... Puisque tu as fait le choix de consulter un avocat, je te conseille de le rencontrer avant ton prochain entretien. Ce n'est pas lorsque tu auras fait involontairement et par ignorance de la législation du travail, "une connerie" qu'il faudra "venir à la pêche aux renseignements gratuits" sur notre forum et/ou ailleurs.
Bien cordialement.