CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP

Objet et mise en oeuvre.
Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent proposer une CRP à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Durée maximale de la CRP portée de 8 à 12 mois pour les procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.

Objet : permet à l'intéressé de bénéficier après la rupture de son contrat, d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences, de formation...
En cas de non proposition au salarié, l'employeur doit verser à Pôle emploi, une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

Précisions :

a/ Pour bénéficier d'une CRP, le salarié doit être totalement privé d'emploi et physiquement apte.

b/ L'employeur informe individuellement chaque salarié du contenu de la CRP en lui remettant, lors de l'entretien préalable, un document portant mention :
- de la date de remise,
- du délai imparti au salarié pour donner sa réponse,
- de la date à partir de laquelle, au cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours, à compter de la proposition pour accepter ou refuser la convention.

L'absence de réponse au terme de ce délai, est assimilée à un refus.

L'employeur peut notifier au salarié son licenciement à titre conservatoire au cours du délai de réflexion.

Outre les mentions :
- d'énonciation des motifs économiques inviqués par l'employeur,
- de proposition au salarié d'un congé de rclassement,
- ou d'une CRP,
- d'existence d'une priorité de réembauchage et ses conditions de mise en oeuvre,
- du délai dont dispose le salarié pour contester la régularité de son licenciement,
la lettre doit indiquer le délai de réponse dont dispose l'intéressé pour accepter ou refuser et préciser qu'en cas de refus d'adhésion elle constitue la notification du licenciement.

c/ Dans les 8 jours suivant l'adhésion, un entretien permet d'établir un plan d'action personnalisé.
Un document écrit formalise les relations entre les bénéficiaires et Pôle emploi et précise les prestations fournies par les organismes assurant le service public de l'emploi. Le document précise également les cas e sortie anticipé du dispositif.

d/ Les différentes prestations d'accompagnement peuvent être complétées par les aides au reclassement prévues par l'assurance chômage.

Rupture du contrat de travail :

En cas d'acceptation de la convention par le salarié, le contrat est réputé rompu d'un commun accord. La rupture du contrat qui intervient alors à l'expiration du délai de réflexion, ne comporte ni délai-congé, ni indemnité de préavis, mais ouvre droit à l'indemnité minimum légale de licenciement calculée par année de service dans l'entreprise et non inférieure à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (Soit plus simplement 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois pour chaque année suivante).

Situation du salarié :

Pendant la durée de la CRP le salarié bénéficie d'une allocation spécifique de reclassement, dont le montant diffère selon son ancienneté.

a/ Le bénéficiaire ayant plus de deux ans d'ancienneté perçoit de Pôle emploi une allocation égale à 80% du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois.
Elle ne peut être inférieure à 80% du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas accepté la CRP.
Pour les mois suivants, elle est égale à 70% du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre (Accord du 23/12/2008).

b/ Sur le montant de l'allocation est précomptée une participation de 3% assise sur le salaire journalier de référence.

c/ L'indemnité différentielle de reclassement est versée à l'intéressé ayant au moins 2 ans d'ancienneté et reprenant un emploi salarié dont la rémunération est, pour un montant identique d'heures hébdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15% de la rémunération de son emploi précédent.

d/ Au terme de la CRP, le bénéficiaire à la recherche d'un emploi peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
La durée d'indemnisation au titre de l'allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.

Financement :

Pour les bénéficiaires d'une CRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté, l'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement en versant à Pôle emploi une somme égale à 2 mois de salaire de l'intéressé.
Pour tout bénéficiaire d'une CRP, l'employeur participe au financement des prestations d'accompagnement et d'aides au reclassement, en versant au même organisme, une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées.

(Source : Social 2009 de Francis LEFEBVRE)

Informations complémentaires concernant les droits au DIF:

En cas de licenciement économique, si le salarié n'accepte pas la CRP, ses droits au DIF, à condition qu'il les réserve expressément, ne sont pas modifiés.
Il utilisera ses droits conformément aux règles applicables pour n'importe quel licenciement.
En revanche, si le salarié accepte la CRP, ses droits au titre du DIF sont doublés. La loi prévoit, en effet , que la durée des droits au titre du DIF est doublée dans le cadre de la CRP en cas de licenciement économique (Art. L1233-66 NTC) .

Durée maximale de la CRP portée de 8 à 12 mois pour les procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.

Objet : permet à l'intéressé de bénéficier après la rupture de son contrat, d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences, de formation...
En cas de non proposition au salarié, l'employeur doit verser à Pôle emploi, une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

Précisions :

a/ Pour bénéficier d'une CRP, le salarié doit être totalement privé d'emploi et physiquement apte.

b/ L'employeur informe individuellement chaque salarié du contenu de la CRP en lui remettant, lors de l'entretien préalable, un document portant mention :
- de la date de remise,
- du délai imparti au salarié pour donner sa réponse,
- de la date à partir de laquelle, au cas d'acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours, à compter de la proposition pour accepter ou refuser la convention.


MARDI 3 MARS 2009 entretien à l'assedic :

???? QUID DES EMPLOYES ASSEDIC QUI NE PARLENT PAS CE LANGAGE
LORS DE L'ENTRETIEN CENSE NOUS DONNER LES RENSEIGNEMENTS LES PLUS RECENTS EN APPLICATION??
JE RESTE DUBITATIVE : !!!!

Bonsoir Myosotis,
Sais-tu que Pôle emploi est tout nouveau, car issu de la fusion contrainte et forcée de l'ASSEDIC et de l'ANPE.
Comme souvent en pareil cas, il faut accorder à nos collègues salariés de cette nouvelle organisation, une période de rodage... C'est bien normal.
Sois un minimum indulgente, le temps que toutes les formations des salariés en place aient eu lieu.
Cordialement

Bonsoir,

Merci RWM pour toutes ces précisions sur la CRP.

J'apprécie aussi toutes ces précisions données par RWM

et je l'en remercie...: l

Bonjour à tous,

Je suis perdue entre ce que je lis et je vis, je suis en plein dans cette situation car lors de l'entretien préalable que j'ai eu cette semaine, il m'a été remis par mes aimables employeurs les documents relatifs à la CRP et dessus il est porté un délai de reflexion de 14 jours et il est fait état d'une indemnisation sur 3 mois à 80% et 5 mois à 70 %....serait-ce des documents non mis à jour que notre chère comptable nous a remis..et à quelle sauce allons nous être accomodées, j'imagine la dernière du moins je l'espère.... Ou alors seconde hypothése, mes gentils patrons licencieurs ont il engagés la procédure avant le 1er janvier (ce que j'imagine) et par conséquent même si notre licenciement n'intervient que maintenant, c'est le démarrage de la procédure par l'employeur qui compte et nous serons accomodés à l'ancien régime crp ?
Quoi qu'il en soit grand merci à rvm pour toutes ces informations qui nous permettent d'être toujours plus éclairé.
Belle journée à tous
Cordialement

Bonjour à tous,
Voici, trouvé sur Internet, les conseils donnés par un agent de Pôle emploi, dans un post du 16 février 2009 :
" Prenez la CRP au moins pour l'aspect financier.
Par contre :
- si vous souhaitez faire une formation longue (Style 8 ou 12 mois) ou
- si vous avez une assurance chômage dans le cadre d'un crédit immobilier, par exemple,
ne prenez pas la CRP, parce que pour la banque, comme pour la CAF vous n'êtes pas considéré comme demandeur d'emploi et dans ce cas, l'assurance chômage ne fonctionne pas.
Pour la CAF, vous ne pouvez pas faire réétudier vos droits aux allocations logement. "

Voilà qui me paraît intéressant à connaître et "frappé au coin du bon sens", n'est-ce pas !!!
A chacun de se déterminer selon sa propre situation.
Cordialement

Oui j'étais au courant de l'information par rapport à la crp et le déclenchement de l'assurance chomage contractée lors d'un prêt immobilier, mais après réflexion sur le sujet (dites moi si j'ai tort) je pense qu'une dois terminée la période des 8 ou 12 mois de crp, on est considéré comme demandeur d'emploi et l'on peut déclecher la prise en charge des mensualités de prêt par l'assurance chomage.
Cordialement

Bonjour doumee,
Tu connaissais ces informations pratiques importantes, et tu n'en faisais pas part à nos membres et visiteurs. Quel dommage alors que beaucoup d'entre eux se posent la question de choisir ou non la CRP! C'est aussi cela, la solidarité! Attention à l'individualisme forcené, très typique du notariat...
Pour la réponse à ta question, je pense qu'il vaut mieux la poser à l'assureur de ton crédit et si tu es concernée, à la CAF. Dans ma vie professionnelle j'ai appris à m'assurer de la bonne source d'une information. Un contrat d'assurances reste un contrat et il vaut mieux bien le lire et en apprécier toutes les subtilités.
Merci de nous faire connaître leur réponse respective, pour l'enrichissement intellectuel de notre forum.
Cordialement.

Mea culpa, j'ai eu cette information dernièrement par une collègue qui se trouve dans la meme situation que moi, mais la source reste à vérifier et lors de mon entretien avec le pole emploi, je poserai la question concernant ce point ainsi qu'à mon banquier et vous tiendrai au courant. Ne m'en voulez pas trop, je n'ai pas encore tous les réflexes conduisant à une bonne utilisation du forum dans l'intérêt de tous, mais rassurez vous ca va venir...
Pour me faire pardonner je vous donne ce lien qui traite aussi d'une question que l'on peut se poser et qui est relatif à un arrêt de la cour d'appel :thttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/7_avril_2008_0080002p_2709/leblanc_conseiller_11540.html

RVM,

Je viens de poser la question par mail à mon banquier (autant battre le fer tant qu'il est chaud) et être bien informé avant d'accepter ou refuser la crp tant qu'à faire, de plus j'ai ressorti ma dde d'adhesion à l'assurance chomage et je vous livre les conditions particulières, qui je pense confirme ce que je disais dans ma précédente intervention de ce matin 11h31, soi r titre du chapitre : délai de présentation des justificatifs pour la prise en charge des mensualités de prêt par la compagnie d'assurance : "A partir du 121ème jour d'indemnisation par les ASSEDIC et au plus tard le 210ème jour d'indermnisation par les ASSEDIC, faute de quoi la prise en charge éventuelle ne pourra être antérieur à la date de réception du dossier par l'assureur".
Je vous tiens au courant

Bonjour,
Savez-vous comment se calcule le dif.
En effet, mon employeur et moi ne sommes pas d'accord
sur le nombre d'heures.
Dans cette hypothèse comment se règle se litige ?
Merci
Carotte 2

La réponse à ta question me semble contenue dans l'article 29.2 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Que te manque-t-il comme précisions que ne figurent, ni dans cet article, ni dans l'article L6323-6 du NCT ?
Cordialement.

Bonjour RMW,
Compte tenu que je quitte l'office dans quelques jours, j'ai fait part à mon employeur d'une erreur dans le calcul de mon dif. Or il maintient son
raisonnement confirmé par courrier.
Or, une fois que je ne serai plus dans l'entreprise comment faire respecter mon dif par mon employeur ?
Merci
Carotte2

Bonjour carotte2,
As-tu réservé des droits au DIF par courrier recommandé avec AR?
Si NON, tu perds ton temps, car les droits à DIF ne sont (En l'état actuel des textes) ni transférables, ni indemnisables.
Cordialement.

J'ai écrit à mon employeur par lettre recommandée et lui a maintenu par courrier son calcul.
A qui doit être adressé la lettre recommandée pour réservée son droit au dif ?
Même si j'obtiens une indémnité compensatrice pour cela je n'aurai pas
suivi les formations et c'est bien dommage.
Carotte 2

Bonjour carotte2,
Reste à savoir si la lettre que tu as écrit à ton employeur est " une lettre de réservation de tes droits au DIF ". De là où je suis je n'arrive pas à en lire les termes précis !!! (LOL)
Tu dois bien savoir ce que tu as écrit, tout de même ! Si non contacte ton syndicat, pour te faire expliquer ce qu'est "une réservation de droits à DIF".
Cordialement.

Bonjour RMW,
Je vais contacter mon syndicat à ce sujet car je suis perdue.
Merci
Carotte 2

Bonsoir,

Bien moi dans mon étude je n'ai jamais entendu parler du DIF et je quitte l'étude dans 8 jours, est ce normal ? que dois-je faire ? Quel intérêt cela a t til ? Merci par avance pour vos réponses qui ne manqueront pas de m'éclairer.
Bonne soirée

Bonsoir doumee,
Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'au moins un an dans l'entreprise (Code du travail article L6323-1).
Tu connais l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi"! Ton exemple est caractéristique de ce à côté de quoi, passent les salariés non syndiqués au cours de leur vie professionnelle... C'est leur choix et je le respecte.
Maintenant rattraper le temps perdu, in extrémis, 8 jours avant de quitter l'entreprise, me semble une gageure.
Saches que la Fédération a informé tous ses adhérents de leur droit au DIF à l'occasion de la signature de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001. Je te demande en premier lieu de te reporter à la lecture, ne serait-ce qu'en diagonale, de la CCN et de tous ses avenants.
Aides-toi (avec un moteur de recherche sur Internet et ton syndicat), le ciel t'aideras!!! pour plagier le célèbre fabuliste Jean de LA FONTAINE.
Cordialement.

Durée maximale de la CRP portée de 8 à 12 mois pour les procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.

je n'arrive pas à trouver trace de cet allongement de durée du crp sur les sites de l'assedic ou autre, il n'est toujours parlé que de 8 mois

Pépita,
Avec des imprimés complétés, remis à l'employeur, et mentionnant 8 mois d'indemnisation et 14 jours de délai de réflexion, dis-moi par quel MIRACLE on pourrait bénéficier de la nouvelle convention 2009 pas encore signée ??
Moi je n'y crois pas et ai fait une croix dessus!!

Doumee : où en es-tu ??

J'ai rdv avec mon avocat cette semaine...: j'ai modestement préparé des arguments, consulté le Droit du travail, pris des notes etc.. A suivre donc.

myosotis, c'est bien l'objet de ma question, car en début de ce même post, rw nous indique que la crp est allongé à 12 mois à partir du 1er janvier et je n'arrive pas à trouver la confirmation.

Bonour,
J'ai pris connaissance de votre message concernant la CRP,
Récemment licencié économique j'ai pris contact auprès de mon assurance juridique à ce sujet ;
- l'ancienne CRP (celle de 8 mois) est toujours en vigueur actuellement,
- toutefois des discussions patronnat syndicat seraient actuellement en cours sur la nouvelle CRP (celle de 12 mois) formulée par RMW - avec vraissemblablement application à compter du 1er avril 2009 pour les personnes licenciées à compter de cette date - et peut- être rétroactivité à partir du 1er janvier 2009 pour les personnes licenciées à partir de cette date.
J'espère fortement que cette rétroactivité sera acceptée,
A suivre ...