Notariat - Travail de nuit ?

ouais....intox?????????

Bonjour Polotte,
Ta question :
"J'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois. Au bout de deux mois, on m'a notifié la rupture de la période d'essai de mon CDI. Pourriez-vous me dire si j'ai droit aux 2 heures de recherche d'emploi par jour ?"
Ma réponse :
Le dernier alinéa de l'article 12.3 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est très clair, car il indique "Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis en cas de licenciement, pour la recherche d'un nouvel emploi est fixé à 2 heures par journée habituellement travaillée telle mentionnée dans son contrat de travail."
Dans ton cas la notification d'une rupture de période d'essai du contrat de travail quel qu'il soit, ne peut pas être assimilée à un licenciement. CQFD.
Bien cordialement.

Bonjour Valou :
Ta question résumée et reformulée selon ce que j'ai compris :
" Quel est le pouvoir disciplinaire d'un notaire salarié et/assistant, à l'égard de ses collègues collaborateurs de l'étude ou office notarial dans lequel il exerce? "
Ma réponse : La surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs, sont des prérogatives reconnues à l'employeur.
Ils découlent directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination.
Donc il appartient au seul employeur de déléguer officiellement et contractuellement une ou plusieurs de ses possibilités de sanction de comportements fautifs.
(Source : Mémento pratique SOCIAL Francis LEFEBVRE)

C'est bien ce que je pensais, je voulais juste avoir une confirmation officielle... un grand merci !
Les employeurs ne peuvent pas deleguer ce pouvoir de sanction, meme à un notaire salarié ? C'est et ça reste une prérogative qui leur est propre ?
Désolée d'insister mais comme je m'attends à tout, et surtout au pire...

Bonsoir Valou,
Tu ne m'as pas bien compris.
Ce n'est pas parce que la surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs, sont des prérogatives reconnues à l'employeur, que ce dernier ne peut pas déléguer ces prérogatives ou l'une d'elle seulement.
Si l'on suivait ton raisonnement, les Directeurs des Ressources Humaines, car il en existe dans certains gros offices notariaux, perdraient leur travail.
Par contre une délégation de prérogatives patronales, ne peut pas être subjective et doit, à mon sens, faire l'objet d'un mandat précis et porté officiellement à la connaissance des salariés sous subordination d'un autre salarié, quelles que soient ses fonctions (comptable, notaire-assistant ou notaire salarié), pour ne prendre que ces trois exemples les plus courants dans le notariat.
Attention donc, à ne pas commettre d'impair de raisonnement.
Cordialement.

« L’insertion des jeunes diplômés-notaire s’est dégradée… »

C’est en s’appuyant essentiellement sur cette affirmation, que les représentants du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à la Commission Mixte Paritaire (CMP), sollicitent avec insistance et depuis trois séances de négociations, les syndicats de salariés, afin de voir modifié l’article 15.6 de l’avenant n°11 du 20 décembre 2007, à la Convention Collective Nationale (CCN) du Notariat du 8 juin 2001.

La « corrélation diplômes-classification »  fruit de perspectives patronales misent en avant lors d’une journée « jeunes » et de négociations acharnées de la part des syndicats de salariés, prévoit à la suite de l’avenant n°22 du 26 septembre 2013 à la CCN du Notariat, que « Tout salarié titulaire d’un des diplômes suivants :
- Diplôme supérieur de notariat ;
- Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat,
- Diplôme de notaire ;
- Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire ;
doit être classé C1 ».
Aujourd’hui les notaires prétendent que la principale difficulté des jeunes en cours de formation à trouver un stage, serait qu’à la fin de ce stage, ces jeunes diplômés, doivent être «automatiquement» classés C1. Le coût d’un salarié C1 serait alors, selon le CSN, un obstacle majeur à l’accès à l’emploi des jeunes diplômés-notaire et les jeunes eux-mêmes, qu’ils soient en formation ou diplômés, seraient demandeurs de cette baisse de rémunération, soi-disant pour avoir plus de chances d’embauche.
Voilà une problématique totalement nouvelle qui n’a jamais été invoquée avant la signature de l’avenant n°22.
Depuis le premier mars 2013, le salaire mensuel d’un C1 (coefficient 220, est de 2.880 euros bruts). Le CSN voudrait créer une nouvelle catégorie C (tout court) dotée d’un coefficient inférieur au C1 (un coefficient de 200 a été avancé) à laquelle serait classé à minima tout diplômé notaire. Dans un premier temps, le CSN indiquait que ce diplômé-notaire pourrait seulement accéder à la catégorie C1, lorsqu’il réunirait tous les critères classant définis par la CCN et cela de la seule appréciation de l’employeur. Bien évidemment, une telle possibilité potestative est inacceptable pour tous les syndicats de salariés. Après un long débat le CSN a proposé un passage en catégorie C1 après 36 mois d’activité effective  en catégorie C.
Une telle proposition patronale revient à ramener la rémunération minimum de la catégorie C1 à 2.618 euros bruts, soit une baisse d’environ 9% durant 3 années minimum, ce qui représente sur une telle période, un manque à gagner pour tout nouveau diplômé-notaire, de 10.218 euros bruts environ, sans lui apporter, pour autant, une garantie quelconque d’emploi à la fin de son stage…

Les syndicats refusent fermement d’accéder à cette demande patronale, quelle qu’en soit la base, pour plusieurs raisons :
*** Tout d’abord, il est prouvé au plan général, selon une étude publiée par le Centre d’Études et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) le 8 avril 2014, que trois ans après leur sortie du système éducatif en 2010, 22% des jeunes actifs étaient en recherche d’emploi. C’est le plus haut niveau jamais observé par l’organisme, traduisant, d’une part, la dégradation du marché du travail (le taux de chômage de cette génération était notamment descendu autour de 18% en juin 2012, avant de remonter l’année suivante).
Alors, pourquoi les jeunes diplômés-notaire échapperaient-ils, seuls, à cette tendance générale?
*** Par ailleurs, après avoir œuvré à une simplification de l’accès au diplôme de notaire, par, notamment, la suppression du mémoire, le CSN voudrait, en diminuant temporairement une classification de cadre-débutant que les syndicats estiment équitable en l’état, au bout de 7 années minimum d’études, faire payer son manque d’évaluation des besoins réels de la profession, à ses futurs successeurs.

Est-il superflu de rappeler ici le contenu de l'article V du règlement intercours, ainsi libellé :
" V – ENVERS LES FUTURS NOTAIRES ET LES COLLABORATEURS
Art. 5 : Rôle de formateur - Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle, les facultés de droit et les instituts des métiers du notariat. Il a le devoir de surveiller et d’encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes.
Il accueille un ou plusieurs stagiaires si les organismes professionnels le lui demandent.
Il veille au respect de la déontologie notariale par ses collaborateurs. "

C’est aussi, sans compter, qu’une telle décision aurait d’inévitables conséquences néfastes au déroulement de carrière des Techniciens T3 (coefficient 195) qui se verraient mécaniquement interdire de fait ou à tout le moins, retardés dans le temps et probablement, durant plusieurs années, dans l’accès légitime à une classification de cadre C1 (coefficient 220).
Consécutivement, une telle décision de différé de classification, exposerait inutilement les techniciens du notariat situés au cœur de la grille hiérarchique théorique des salariés de la profession, au seul profit de leurs futurs employeurs.
Qu’en adviendrait-il alors, de l’indispensable climat de cohérence sociale professionnelle dans les études et offices notariaux ?

Selon les informations du syndicat FORCE OUVRIÈRE, il y aurait actuellement environ 1000 diplômés-notaire (chiffre résultant de la documentation du CNEPN) chaque année, soit 50% de plus que nécessaire au renouvellement indispensable des notaires prenant leur retraite, ainsi qu’aux besoins réels d’encadrement dans les études et offices notariaux français.

S’ajoutent à ce surnombre de diplômés, les conséquences prévisibles sur le déroulement de carrière des collaborateurs de métier, d’un projet de suppression du « clerc habilité » au profit de la montée en puissance du nombre de « notaires-salariés »… afin de satisfaire à la seule volonté de « gonfler artificiellement » aux yeux de la Chancellerie, le nombre de notaires en titre, sans avoir à trop partager les produits et émoluments.

Enfin, les syndicats de salariés ne sont pas dupes de l’influence bien réelle d’un surnombre de notaires-diplômés sur le prix moyen « du droit de présentation » des études et offices. Plus la demande est forte, plus les prix sont élevés ! C’est bien connu en économie libérale.

Pour conclure : au lieu de vouloir poursuivre dans une politique de gestion de crise se faisant seulement l’écho « de remontées de la base… » (Dixit le chef de file de la délégation du CSN à la CMP du 17 avril 2014), nous sommes en droit de nous demander, pourquoi le CSN, n’active pas immédiatement, la création d’un véritable Observatoire des Métiers et des Compétences. Un tel organisme ou structure de veille et de prospective chargé de l’analyse des métiers et des compétences de la branche notariale, contribuerait utilement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de celle-ci.
Par des études prospectives sur les métiers qu’il conduirait et par une connaissance fine des compétences nécessaires à l’exercice des métiers du notariat que pourrait traduire un répertoire des métiers du notariat, l’Observatoire permettrait aux notaires et aux organismes du notariat, de développer une vision stratégique en matière de ressources humaines et à chaque salarié, de se situer dans la communauté de travail.
Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des métiers (exemple de la disparition des principaux clercs ces 20 dernières années) et une gestion raisonnée des effectifs, les travaux de l’Observatoire aideraient les acteurs de la gestion des relations humaines dans leurs tâches de recrutement, dans l’élaboration de la politique de formation initiale et continue, dans la gestion et l’accompagnement des parcours professionnels des salariés.
Les salariés pourraient consulter les fiches des emplois-type du répertoire des métiers et avoir un éclairage complémentaire et synthétique sur le poste de travail qu’ils occupent et les compétences attachées.
Enfin, ces travaux pourraient être également accessibles au public externe. Les chercheurs, enseignants, étudiants, et autres universitaires et partenaires des travaux d’analyse de l’Observatoire disposeraient des éléments d’information et d’analyse utiles à leur réflexion.
ndlr. Vos propres avis, sont les bienvenus.

Réponse d'un contact, en responsabilité dans le notariat :
Complètement d'accord. Sur le plan politique pure, les notaires attaqués de l'extérieur, au lieu de faire corps avec l'ensemble des salariés essayent de grappiller quelques euros. Le résultat est connu. Les avocats vont voir les diplômés notaires renforcer leurs rangs et affaiblir de fait le notariat...

L'employeur doit organiser, tous les ans, un entretien individuel avec les salariés en forfait jours portant sur leurs conditions de travail, y compris si la convention de forfait est antérieure à la loi du 20 août 2008.
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a instauré l'obligation, pour l'employeur, d'organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, la rémunération ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale. (Code du travail, article L.3121-46)
Cet entretien annuel obligatoire de suivi concerne également les salariés qui ont conclu leur convention de forfait avant la loi du 20 août 2008. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Si cet entretien n'a pas été organisé, le salarié est en droit de demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.
(Cass. soc., 12 mars 2014, n°2-29.141)
(Source : DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin d'avril-mai 2014)