Avenant à la convention - modification des salaires

Une question : est-ce que le refus de signer l'avenant modifiant sa classification, de T3 à C1, est constitutif d'une faute pour le salarié?
Le salarié même diplomé notaire peut ne pas souhaiter le changement de sa classification même si son employeur a modifié sa classification sur sa fiche de paie...
Carotte 2

yen a qui sont compliqués quand même

Ce n'est pas compliqué.
Les responsabilités d'un T3 ou d'un C1 ne sont pas les mêmes.
Certains de nos employeurs envisagent tous types de
licenciement pour faire des économies et conserver leur train
de vie. La faute pour un T3 ou un C1 n'est pas la même.
Aussi, parfois il est préférable de rester T3.
Carotte 2

Bonjour carotte2,
Pour une fois, et ce n'est pas coutume, je suis de l'avis de pepita.
Il me semble "extraordinaire" qu'un salarié de notaire, refuse d'acter un avancement hiérarchique, sous pretexte qu'un C1 serait plus aisément licenciable qu'un T3...
Je ne sais pas sur quoi, tu appuies ton raisonnement aussi j'aimerais bien connaître les références jurisprudentielles ou en droit de celui-ci.
Dans cette attente, cordialement.

Le fondement de mon raisonnement est la definition de ces classification contenue dans la CCN.
Il me paraît plus simple de licencier un C1 qu'un T3.
Je peux me tromper.
Le salarié qui refuse de signer l'avenant est-il fautif ?
Merci
Carotte 2

Bonjour carotte2,
Un motif réel et sérieux de licenciement n'a que faire, à mon sens, de la classification textuelle du salarié, dès lors que l'employeur ou le salarié arrive à démonter au tribunal le contenu réel de la fonction exercée au sein de l'entreprise.
Dès que l'article 4 de notre convention collective du notariat ndique clairement "Le contrat de travail est obligatoirement constaté par écrit", je serais très tenté de dire qu'un refus de signer un avenant à son contrat de travail, constatant sa promotion hiérarchique, de la part du salarié, constitue une faute. Reste au tribunal saisi d'en définir le niveau de sanction, selon l'espèce.
Cordialement.

alors pourquoi la CCN a prévu la signature d'un avenant et n'a pas imposé cette "promotion" au salarié si celui-ci n'a d'autre choix que de le signer ?



Carotte 2

Bonjour carotte,
Parce que le refus de promotion hiérarchique de la part d'un salarié est une INEPTIE.... Ne cherche pas midi à 14 heures.
Cordialement.

Bonjour,

Je suis toute nouvelle sur ce forum dont j'ai découvert l'existence en tentant de trouver des réponses a mes questions. Je me suis inscrite enthousiasmée par la qualité des réponses apportée et agréablement surprise de l'implication de certains sur ce site.
J'ai pour ma part une interrogation et souhaiterait quelques precisions si possible :
Je trvaille depuis 5 ans dans une etude dans laquelle je suis entree a l'issue de mes deux ans de stages dans le cadre du DSN. D epuis mon embauche je suis T2 COEFFICIENT 146, j'ai pourtant ete rapidement habilitee puis augmentee mais dans cette etude, aucune revalorisation des qualification n'a court ni meme aucun entretien individuel pourtant obligatoire... mais je crois que je suis loin d'etre un cas isole en la matiere.
Je vais soutenir mon rapport de stage prochainement et devrai donc selon l'avenant a la convention etre classee C1. Mon salaire actuel est superieur au salaire plancher du C1 tout en etant T2 coeff 146 puisque dans cette etude, aucun point complementaire ne nous est alloue si notre salaire est superieur au salaire plancher. J'ai donc toujours eu quasiment la meme augmentation du point basee sur 146.
Je souhaiterais savoir si en passant mon rapport, en devenant par la meme C1 dont le coeff plancher est de 220, ai je droit au 60 points supplementaires x 12,...euros bien qu' etant deja au dessus du salaire plancher ?
Merci pour l'attention que vous m'aurez accordee.

Bonsoir KARENC,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci pour ton appréciation générale.
Je réponds à ta question :
Si ton salaire actuel est intégralement converti en points, rien ne s'oppose, dans le respect de l'article 2 de l'avenant n°13 du 14 février 2008 à la CCN du notariat du 8 juin 2001, que ta classification soit supérieure à la classification minimum du C1.
Cordialement

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie de votre réponse mais sauf erreur ou mauvaise compréhension de ma part, elle ne répond pas a ma question.
Je souhaite savoir quand mon salaire est compose de :
salaire de base du T2 COEFF 146 + COMPLEMENT DE SALAIRE non converti en points
Lorsque je vais passer C1, en principe mon complément de salaire ne devrait pas bouger et seul mon salaire de base devrait changer et aboutir a une augmentation salariale.
Je souhaiterais savoir en fait s'ils peuvent trouver un argument pour s'opposer a mon augmentation de 60 points (soit environ 600 euros nets) sachant que bien évidemment ils tenteront d ele faire.
Merci pour votre reponse.
Bon week end

Bonjour KARENC,
Je ne connais pas les pratiques locales en PACA, mais rien ne s'oppose à ce qu'un salarié négocie un salaire supérieur au minima imposé par la convention collective du notariat. Que ce supplément soit exprimé en points (ce qui est mieux car révisable en fonction de la valeur annuelle du point) ou en espèces (ce qui est nettement moins bien, car "peau de chagrin" au fil des années).
Pour que le complément de salaire, comme tu le dénommes, soit réellement un complément de salaire minimum, il faut que tu relises ton contrat de travail et que tu demandes son application de bonne foi en application de l'article 1134 du Code civil, que tu dois bien connaître.
Restons juristes !!!
Cordialement.

En fait il ne s'agit pas d'une negociation mais d'une obligation de me passer C1 des que mon rapport sera soutenu en principe ce mois ci. sur mon contrat de travail il est indique T2 coeff 146 et mon salaire brut annuel iindique a l'origine n'est plus du tout d'actualite puisque mes augmentations de salaire n'ont jamais fait l'objet d'avenant.
Ils sont obliges de me passer a C1 220 mais sont ils obliges de le convertir en une augmentation ou peuvent ils jouer (et oui en Paca c'est un peu ca...) sur le complement de salaire.
Merci

Bonjour KARENC,
Je te rappelle que le contrat de travail (et par conséquent tous ses avenants) est OBLIGATOIREMENT CONSTATE PAR ECRIT dans le notariat en application de l'article 4 de notre CCN du 8 juin 2001.
Donc si rien n'est écrit, tu ne peux pas contraindre ton employeur à te maintenir ton complément de salaire en cas de changement de ta classification.
Est-ce plus clair maintenant mon cher Maître ?
Cordialement

Il s'agit d'un forum de discussion et d'entraide ?? Ca donne vraiment envie de se syndiquer

Bonjour KARENC,
J'espère que c'est de l'humour au deuxième degré ???
Cordialement

Bonjour clerco,
Ta question :
"J'ai entendu qu'un projet de réforme de la convention collective était à l'étude notamment pour revaloriser la catégorie des techniciens.
Qu'en est il exactement? "
Ma réponse :
Moi qui siège régulièrement au sein de la Commission Mixte Paritaire qui traite de la CCN du Notariat au CSN, je n'en ai jamais entendu parler en réunion. D'où tiens tu cette information concernant "un projet de réforme concernant les techniciens du notariat" ?
La prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire ayant lieu jeudi prochain (révision annuelle éventuelle de la valeur du point conformément à la CCN du 8 juin 2001) merci de me répondre dans la journée de demain mercredi.
Cordialement.

Bonjour,

Une de mes collègues memebre de l'Inafon aentendu cela lors d'une réunion sur Paris.

Bonjour clerco,
Merci de ta réponse.
Je mettrais ce "bruit de couloirs" sur le compte de la rumeur infondée, que certains adorent propager, peut-être pour se faire mousser vis à vis de leurs collègues lorsqu'ils reviennent d'un stage à PARIS.
La Commission Mixte Paritaire est le seul lieu autorisé pour négocier une éventuelle modification de la CCN du Notariat. Je n'ai aucun doute là-dessus.
Attention donc à ne pas tout prendre au premier degré !
A très bientôt pour un bref compte-rendu de la négociation sur la révision de la valeur du point de demain.
Cordialement

voilà un mois qui fait plaisir aux employés du notariat,
il est plus court certes, mais on y négocie
-cette semaine l'augmentation du point (ça va faire du bien puisque avec les diverses augmentations de prélèvements pour l'instant il a baissé)
-et la semaine prochaine les petits congés (pour PACA en tout cas)
c'est pas si souvent les bonnes nouvelles,

je ne parlerai même pas de la levée ce soir vers 20h du suspens insoutenable qui fait retenir le souffle de 60 M de Français ....

Bonjour LOULOU1982,
Ta question posée sur un nouveau sujet très proche de celui-ci, peut être ainsi résumée :
" A quel moment doivent s'appliquer les dispositions de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ? Quand doit-on considérer qu'un salarié est titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat ? "
Ma réponse :
La rédaction du dernier alinéa de l'article 15.6 entré en application à effet du 1er février 2008 est, à mon humble avis, très claire " Tout salarié titulaire... doit être classé C1 "
La question est donc de savoir à quel moment est-on "titulaire" d'un diplôme ?
On est titulaire d'un diplôme à compter du jour où le jury d'examen ou de soutenance, vous a déclaré officiellement admis ou reçu, tout simplement. L'avenant sus-visé ne mentionne aucune obligation de justification de la manière pratique dont vous êtes titulaire du diplôme. Une simple attestation provisoire me semble amplement suffisante.
Cordialement

Bonsoir manoue62,
Je reprends ici ta première question ainsi résumée :
"A partir de quand, le salarié ayant soutenu son mémoire dans le cadre du DSN, peut-il prétendre à l'application de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 (rectifié) sachant qu'il n'est fait nulle part état de sa situation personnelle au regard d'une quelconque suspension temporaire de l'exécution de son contrat de travail? "
Ma réponse est strictement la même que celle faite dans le présent sujet à Loulou1982 le 15 juin 2012 12:07.
Concernant ta deuxième question, je vais y répondre dans le sujet adéquat, car il s'agit de l'application d'un autre article de notre CCN du Notariat.
Cordialement.

merci beaucoup pour vos réponses. Tout cela correspond à ce que je pensais.

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous et je m'en excuse. Mon employeur vient de m'avancer comme argument pour refuser de m'augmenter qu'en l'état actuel comme je suis en arrêt maladie précédent un congé maternité, mon contrat de travail est suspendu, par conséquent un changement de catégorie qui est une modification du contrat de travail ne peut intervenir avant ma reprise du travail. Il me refuse donc ma promotion. il s'appuie sur le code du travail.

Pensez vous qu'il a raison?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement.

Bonjour manoue62,
Attendu que nous sommes tous les deux des juristes, pourrais-tu me préciser le numéro de l'article du code du travail auquel ton employeur fait référence.
D'avance merci.
Cordialement.