Notariat - Mesures de relance du pouvoir d'achat

Bonjour,
Le texte, permettant la mise en place, notamment de la prime de 1000€ a-t-il été voté par le Parlement ? (cf les mesures prévues pour le pouvoir d'achat le 12 Décembre 2007)
Dans l'affirmative, sera-t-elle exonérée de cotisations pour l'employeur, et non soumis à l'impôt pour l'employé.
Je ne vous cache pas que dans notre étude, l'employeur attend avant de nous délivrer celle-ci
A vous lire.

Chère PEPETTE,
Selon les informations que j'ai recueillies sur le site www.assemblee-nationale.fr l'ensemble du projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté dans la séance de l'assemblée nationale du jeudi 20 décembre 2007, 91ème séance de la session. Maintenant ce projet doit normalement être présenté au Sénat dont les travaux parlementaires doivent reprendre la semaine prochaine, je crois.
J'ai relevé dans le projet de cette loi pour le pouvoir d'achat, présenté au conseil des ministres du 12 décembre dernier, que :
* cette prime d'un montant maximum de 1.000,00 € par salarié, serait exonérée de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS), mais serait, en revanche, soumise à l'impôt sur le revenu;
* l'employeur qui souhaiterait mettre en oeuvre cette prime aurait toutefois, au préalable, l'obligation de conclure un accord selon les mêmes modalités que pour un accord de participation;
* l'employeur devrait également notifier le montant de la prime versée au salarié à l'Urssaf.
Vu le formalisme envisagé, à mon avis, c'est pas pour tout de suite que tu vas toucher ta prime... Affaire à suivre après la publication de la loi au JO.
Cordialement.

Bonjour,
Merci RWM pour ta réponse, tu me dis "l'employeur qui souhaiterait mettre en place cette prime ....... aurait l'obligation de conclure un accord selon les mêmes modalités que pour un accord de participation"
Si je n'abuses pas trop de ton temps, qu'elles sont ces modalités, quel contenu ?
Merci
Bien cordialement.

Chère Pépette,
Tu trouveras un résumé de mode d'emploi de la participation sur le site www.tpe-pme.com par exemple, sans oublier le code du travail, bien entendu.
Cordialement

Pas trouvé sur le site indiqué RWM, pour le code civil je suis sans cesse sur des sites me proposant de payer. Peux-tu m'aider ? pourtant j'ai cherché.
Merci.
Bonne journée.

Chère Pépette,
Voici l'adresse complètement déclinée, pour arriver directement sur la page qui t'intéresse : www.tpe-pme.com/mieux gérer/management-social/participation-mode-d'emploi.html
Je viens d'essayer à partir de google... et ça marche. En plus c'est GRATUIT!
Internet c'est super, mais il est vrai qu'il faut apprendre à bien cerner une recherche surtout lorsqu'elle est juridique. A défaut il te reste encore la solution d'adhérer à un syndicat de clercs et d'employés de notaire FO. Certes c'est payant mais déductible fiscalement à hauteur de 66%. Crois-moi c'est un investissement très rentable. Cordialement.

RWN,
Je te remercie, je t'informe que je suis syndiquée depuis un an.
D'ailleurs j'attends l'imprimé de renouvellement de cotisation pour 2008 qui semble avoir pris du retard, sauf erreur.
Pour autant, je suis obligée de me renseigner auprès de toi, car mon représentant local que j'ai interrogé il y a quelques mois à propos des points de formation, n'avait pas l'info et lui-même a du s'adresser à FO Paris.
Je te remercie de ta disponibilité.

Chère Pépette,
Le renouvellement des cotisations individuelles devrait intervenir normalement dans le courant du premier trimestre de l'année 2008. Par contre si tu as opté pour le prélèvement mensuel de ta cotisation le renouvellement de celle-ci interviendra à la date anniversaire de ton adhésion. Si tu es rattachée à un syndicat départemental ou régional, c'est le trésorier de ton syndicat de rattachement qui te fera l'appel de la cotisation 2008 dès qu'elle aura été déterminée localement.
Les correspondants locaux sont des volontaires qui ne sont pas forcément des spécialistes en droit du travail. Par contre il est important de s'adresser à eux car ils sont des démultiplicateurs de l'information vis à vis des autres adhérents demandeurs d'informations. Aujourd'hui il n'y a plus de détaché syndical au téléphone à Paris et ce sont plus des bénévoles qui répondent aux courriers et courriels.
Cordialement à ton écoute.

Chère Pépette,
Correction de ma dernière phrase : "... ce ne sont plus que des bénévoles qui répondent aux courriers et courriels."
Avec mes excuses. Cordialement

Si l'entreprise n'est pas soumise à la participation (ce qui est le cas le plus fréquent dans le notariat), l'employeur peut décider du versement d'une prime exceptionnelle, dans la limite de 1000 euro par salarié, exonérée de cotisations mais pas d'impôt.
(Source : Alice MEUNIER-FAGES, juriste en droit social, Entreprise et Carrières n°896 du 4 au 10 mars 2008)