CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP

Bonsoir danielle24,
Ta question " Peut-on accepter la CRP le jour de sa remise ? "
Ma réponse : OUI car le point de départ du délai de réflexion, court à compter de la remise par l'employeur du document de présentation de la CRP (Art. 4 §1er de la convention du 27 avril 2005).
ndlr. Attention dans ce cas d'acceptation immédiate tu perdras au minimum 21 jours de salaire correspondant à la durée totale du délai de réflexion. A mon avis, ce n'est pas un bon calcul financier.
Cordialement

je ne comprends pas pourquoi.

Même si j'accepte le jour de l'entretien, il faut bien que je fasse les 21 jours de travail ?

Pour ne rien perdre, il faudrait donc que j'attende le dernier jour pour donner ma réponse ?

désolée pour toutes ses questions, mais en surfant sur le net, je n'avais pas vu ce problème là.

Bonsoir danielle24,
J'ai cru comprendre qu'avec une telle "soif de précipitation" tu ne voulais pas revenir travailler, ce qui est ton droit, même si c'est illégal. C'est pour cette raison que je t'ai fait cette observation.
Conclusion : Quel intérêt d'accepter la CRP le jour même de sa remise, si tu envisages aller travailler jusqu'à la date d'expiration du délai de réflexion ? C'est complètement contradictoire comme raisonnement. Ou bien il y quelque chose qui m'échappe totalement !
Cordialement

En fait j'ai bien l'impression que j'ai rien compris.

Je pensais que peu importe à quelle date j'acceptais la CRP, il fallait aller au bout des 21 jours, et que donc accepter le 1er jour ou le 21ème jour c'était pareil.

Merci de ta précision.

Bonsoir danielle24,
En cas d'acceptation de la CRP par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. C'est donc cette date qui doit servir de référence pour le solde de tout compte et la régularisation des cotisations. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
(Source : DICTIONNAIRE SOCIAL 2009 du Groupe Revue Fiduciaire)
Dans ces conditions pourquoi te précipiter à vouloir accepter la CRP le jour de sa remise ????
Cordialement

Bonsoir,

Donc si j'accepte la crp le jour de l'entretien, je continue à travailler pendant 21 jours et je ne perds donc pas 21 jours minimum de salaire.

Pourquoi répondre si rapidement, car depuis le début de la crise c'est une fois je vous licencie et une fois je vous garde. Pour preuve le report du premier entretien.

Je n'ai plus envie de rester dans une telle ambiance.

Je pense qu'une fois la CRP signée, je serais plus sereine et je pourrais chercher autre chose l'esprit plus tranquille (bien que ce soit relatif en une période de chomage).

une dernière question (enfin j'espère lol) une fois la crp signée, peuvent ils revenir dessus et finalement ne pas me licencier ?

Bonsoir danielle24,
Comme tu le disais toi-même, j'ai la nette impression que tu n'a rien compris au fonctionnement de la CRP.
Si tu travailles effectivement jusqu'au bout du délai de réflexion, il va sans dire que tu seras payée jusqu'à la rupture amiable de ton contrat de travail.
Enfin je te rappelle qu'en cas d'acceptation de la CRP par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Dans ces conditions il n'est plus besoin d'être licencié, puisque le contrat est réputé rompu d'un commun accord.
J'ai l'impression que tu comprends vite, mais qu'il faut t'expliquer longtemps (lol) A moins que tu sois complètement psychologiquement perturbée, auquel cas il faut consulter ton médecin. Et si tu es en arrêt de travail tu seras tout de même payée au titre de la garantie de salaire.
Cordialement

Ce n'est pas moi qui était malade pour reporter le rendez vous.

perturbée : c'est fort possible, je me suis surtout mal exprimée je pense, et cela correspond bien à ce que j'avais compris.

Maintenant je préfère que l'on m'explique longtemps plutôt que de faire des bétises.

Merci encore pour tes explications.

Bonsoir,

J'ai donc accepté la CRP, mon contrat de travail se termine le 2 avril.

Par contre j'aimerai pouvoir vérifier le montant de mon "décompte", mais je ne sais où chercher (en fait je trouve des réponses contradictoires).

mes questions sont les suivantes :

l'indemnité se calcule sur les 12 derniers mois ou sur les trois derniers en prenant au prorata les avantages perçus (dont 1/3 de la mutuelle ok) mais doit on rajouter le 13ème mois (soit 1/4) même s'il n'est versé qu'une fois par an en décembre ?
pour le calcul de l'ancienneté : est ce que tout mois commencé est compté (embauche le 15 novembre, rupture le 2 avril) je compte juste décembre, janvier, février, mars ou novembre aussi ?
le mois de préavis qui me sera réglé sera t il aussi à compter pour l'ancienneté ?

j'avoue que mes questions sont très précises(voir consultation personnelle), mais si quelqu'un pouvait me répondre gentiment..., d'avance merci

Bonsoir danielle24,
Demander le contrôle d'un solde de tout compte sur un forum, relève d'une gageure, aussi je te conseille très très gentiment de te syndiquer... C'est beaucoup plus sûr et si tu es pingre, 60% de la cotisation est déductible fiscalement...
Cordialement désolé de ne pas pouvoir te répondre autre chose.

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE :
en l'absence de motif économique, le salarié a droit à l'indemnité de préavis

Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le licenciement, à l'origine de la proposition de cette convention, n'a pas de motif économique.

(Source : Dictionnaire Permanent Social du 25.05.2010)

CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION AU CSP :
DROITS AU DIF

Quand le salarié adhère au CSP, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi, ce qui ne dispense pas l’employeur de les lui indiquer.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la CRP et au CTP, chacun de ces dispositifs ayant de nombreuses similitudes avec quelques spécificités. L’une de problématiques liées au nouveau CSP est de savoir comment se gère le DIF en cas d’adhésion du salarié, ses droits étant alors versés par l’employeur à Pôle emploi. Il faut noter à ce propos que si le Code du Travail prévoit que les heures de DIF sont valorisées sur la base de l’allocation forfaitaire de 9,15 euros, la convention UNEDIC de 2011 prévoit qu’elles se calculent sur la base de l’allocation de formation (50% du salaire net), ce qu’applique Pôle emploi.
Mais ce n’est pas là que réside la difficulté. Le Code du Travail prévoit que l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits au DIF du salarié et la possibilité d’en demander le bénéfice pendant le préavis (art. L.6323-19). Par ailleurs, il doit préciser dans le certificat de travail le solde du nombre d’heures de DIF, la somme correspondante et les coordonnées de l’OPCA (art. D.1234-6). Or, si le salarié adhère au CSP, comme ses droits à DIF sont versés à Pôle emploi, il ne peut en bénéficier directement, et l’employeur, pour éviter de se voir engagé vis-à-vis du salarié par des formulations trop générales dans la lettre de licenciement ou le certificat de travail, devra prendre quelques précautions. Il lui est conseillé d’indiquer dans la lettre de licenciement ou de constat de rupture remise au moment de l’acceptation du CSP, que si le salarié y adhère, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi.
De même dans le certificat de travail, il faudra préciser que les heures de DIF seront versées à Pôle emploi. En effet, bien que l’administration ait signalé, dans un jeu de questions-réponses du 6 mai 2011, que l’adhésion du salarié au CTP soldait ses droits au DIF, comme le Code du travail ne prévoit pas d’exception à l’énonciation, dans le certificat de travail, des heures de DIF, du montant correspondant et de l’OPCA concerné, il est vivement conseillé de le noter.
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1079 du 17 au 23 janvier 2012)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Obligation et participation de l’employeur

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.

Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.

L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :

- pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

- pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.

En cas d'acceptation, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.

Aucun différé d'indemnisation

En CSP, vous percevez vos allocations dès la fin de votre contrat de travail. Vous n'effectuez pas votre préavis. Vous ne recevez donc pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.

Toutefois, si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.

Des allocations majorées

En CSP, les allocations que vous allez percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois si vous avez un an ou plus d’ancienneté dans l'entreprise. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre allocation est égale au montant de l’ARE.

En cas de reprise d'activité

Vous reprenez un emploi moins bien payé ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.

Le suivi de vos démarches de reprise d'emploi

Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.

Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)?
(Lors d'un licenciement économique)

C’est une question légitime qui nous est souvent posée.
La réponse est OUI... sauf cas particulier.
Avant de prendre une décision il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec pôle emploi qui organise régulièrement des séances CSP. C'est lors de cet entretien d'information que les conditions d'éligibilité seront vérifiées (art. 2.2.3 - p.13).
Les articles cités ci-dessous sont issus de la Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 (les articles sont accompagnés de leur numéro de page, car on retrouve des numéros similaires sous chaque titre).
Les avantages du CSP
Allocation chômage supérieure pendant 12 mois
Durant 12 mois (art. 2.2.1 - p.26), le salarié licencié va toucher l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui correspond à 80% de ses derniers salaires bruts (art. 2.1 - p.25).
Les cotisations sur l’ASP sont bien inférieures (3% : art. 2.1 p.26 ; pas de CSG/RDS : art. 3.2 p.29) aux prélèvements sur les salaires (20-25%). De ce fait l’ASP versée par pôle emploi est sensiblement équivalente aux derniers salaires.
Attention, le taux de 80% n'est versé qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté sinon l'allocation correspond à l'ARE (art. 2.2.2 - p.26). En contrepartie, l'indemnité de préavis est perçue par le salarié (art. 2.3 - p.14). Avec l'acceptation du CSP, même si le taux correspond à l'ARE, l'allocation versée se nomme toujours ASP. Les avantages liés à l'ASP subsistent (cotisations moindres...).
Les simulations des allocations ASP et ARE peuvent être effectuées sur le site de pôle-emploi.
Aucun délai de carence
Pôle emploi applique normalement un délai de carence appelé différé d'indemnisation de 7 jours auquel s’ajoute autant de jours que de congés payés restants à la fin du contrat.
En cas d’acceptation du CSP, l’indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence (art. 2.3.1 - p.27), même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an d'ancienneté.
Le bénéfice est d'autant plus appréciable que le nombre de congés payés restants est important (ceux-ci seront indemnisés par l'employeur).
Pas de miracle toutefois : cet avantage n'en est un que pour le salarié qui retrouvera un emploi ; en effet, si la période de prise en charge est avancée, elle n'est aucunement prolongée.

Accompagnement personnalisé
Avantage difficile à quantifier tant les situations sont variées. Il sera fonction des possibilités (moyens) des agents de pôle emploi (ou du prestataire privé), des opportunités de stages et de formations, des demandes individuelles, de la motivation.
L'acceptation du CSP entraîne néanmoins des obligations pour le salarié en termes de rendez-vous avec pôle emploi, de recherches actives d'emplois et de formations...

Quelques cas moins évidents
Le salarié qui choisit le CSP n'exécute pas son préavis, la fin du contrat de travail intervient donc plus rapidement.

Cas particulier n° 1 - Ancienneté inférieure à 1 an
Dans ce cas, l'allocation versée par pôle emploi est sensiblement la même en cas d'acceptation (ASP) ou de refus (ARE) du CSP. L'ASP n'est pas soumise à CSG/RDS (art. 3.2 p.29). L'ARE y est soumise (sauf exceptions).
Acceptation du CSP : aucun de délai de carence, la prise en charge est immédiate (art. 2.3.1 - p.27).
Acceptation du CSP : le préavis est rémunéré mais non exécuté.
Refus du CSP : le préavis est rémunéré (exécuté ou non) ainsi que les congés payés afférents (2,5 jours par mois).
Un calcul individualisé s'impose pour prendre la meilleure décision.

Cas particulier n° 2 - Réinsertion professionnelle particulièrement facile
Le salarié qui est certain de retrouver immédiatement un nouvel emploi peut utiliser le temps du préavis (générateur de congés payés) avec les heures de recherche d'emploi généralement prévues dans les conventions collectives.

Cas particulier n° 3 - Objectif CDD ou travail temporaire
Même si les conditions de reprise d'un emploi ont été (un peu) assouplies, il existe des dispositions (voir circulaire 2012-11 avenant n°1) pour continuer à bénéficier de l'ASP à l'issue des contrats courts : contrat de 14 jours minimum, un seul renouvellement, cumul inférieur à 6 mois...
Il vaut mieux se renseigner précisément.

Cas particuliers n°4 - L'exécution du préavis permet d’obtenir des droits nouveaux
(L’exécution du préavis repousse d'autant la date de fin du contrat de travail.)
Premier exemple : atteindre l’âge de 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail.
Après 50 ans, la durée d'indemnisation passe de deux à trois ans et les conditions pour bénéficier de l'ARE sont moins draconiennes.
Deuxième exemple : augmenter le temps d'affiliation pour pouvoir bénéficier de l'ARE ou en bénéficier plus longtemps.
Il faut faire des calculs personnalisés pour évaluer la meilleure solution.

Cas particulier n° 5 - Réinsertion particulièrement difficile
Le salarié exécutant son préavis repoussera la date de fin d'indemnisation chômage (allocation de solidarité active) tout en bénéficiant d'un salaire, générateur de cotisations-retraite, pendant la durée du préavis.

Cas particuliers n°6 - Maternité ou maladie
 
Le site de pôle-emploi permet de simuler les droits ARE (refus du CSP) et ASP (acceptation du CSP).

Bon à savoir
Assurance « perte d’emploi »
La CRP, ancêtre du CSP, était assimilée à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (L1233-67 : Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties).

L'Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP (art.9) et la proposition de loi Cherpion (art.11) reprenaient encore ce terme de commun accord.
Or, la volonté du législateur (Rap. com. affaires sociales ; amendement 65) a été de supprimer cette formule dans la loi définitive (L1233-67 : L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail). Et chacun sait qu'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en licenciement.
Toutefois certaines assurances considèrent encore que le CSP est assimilé à la CRP et refuse la prise en charge perte d'emploi.
Notre conseil : bien vérifier la rédaction de son contrat d'assurance ; saisir le médiateur des assurances en cas de litige ou de clause abusive.

Procédure prud'homale
L'adhésion au dispositif de CSP ne prive pas le salarié de faire valoir ses droits exactement comme s'il n'avait pas accepté le contrat :
• motif économique, ordre des licenciements (avis Cass. soc. 7 avr. 2008, n° 08-00003),
• obligation de reclassement (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-23703 & 10-23704),
• justification écrite du motif économique (Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-43137), avant choix du CSP par le salarié (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 10-21678),
• irrégularité de procédure (Cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28494),
• ...
Mais :
Dans l'hypothèse où un tribunal prud'homal décide d'annuler un licenciement économique alors qu'il a été suivi d'une adhésion au CSP
La personne concernée perd son droit au CSP, puisque la condition pour en bénéficier est d'avoir été licenciée pour motif économique. Elle doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont il aurait bénéficié sans cette adhésion. La personne concernée ne se retrouve toutefois pas totalement démunie puisqu'elle récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP (préavis et équivalent du DIF) et peut demander l'indemnisation du préjudice subit du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Elle peut aussi demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues (Réponse ministérielle QE n° 1973, JO 4 juin 2013 p. 5921).

Adhésion d'un salarié inéligible
L'adhésion à un CSP (anciennement CRP) d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-13995).

Articles connexes
Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 : mise en œuvre de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP.
Avenant n°1 à la circulaire ci-dessus (modification de l'art. 12).
Code du travail - Contrat de sécurisation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Simulateur des droits ARE et ASP (site de pôle-emploi)
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