MCEN : petite question

Bonsoir pepita,
Selon le règlement mutualiste (article 6 des statuts de la MCEN) au titre des obligations des adhérents envers la mutuelle "les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle et définie sur le tableau joint au présent règlement."
Consécutivement à cette disposition, tout employeur qui accepte le principe d'un prélèvement mensuel de la part salariale sur le salaire de son salarié, doit faire l'avance de la cotisation annuelle à la MCEN tout au début de l'année civile. Selon le nombre de salariés de l'office cela peut représenter une avance de trésorerie non négligeable. Aussi tu ne peux pas obliger un employeur à se transformer en "banquier" de son personnel et en plus à titre gratuit...
Lors de l'assemblée générale de notre MCEN, qui s'est tenue la semaine dernière et à laquelle j'ai participé, il a été indiqué qu'une étude pour un paiement fractionné de la cotisation était en cours. Mais sans autre précision. Je puis préciser ici, qu'au cas de difficultés financières avérées de la part d'un adhérent, la MCEN accorde des facilités de paiement. Il faut pour cela lui demander un dossier en vue d'une aide financière. Mais c'est du cas par cas.
Cordialement.

merci rwm, c'était une question de la dernière chance, sans grande illusion,
on a bien compris que celà mettait en péril les finances de notre entreprise.....
à défaut des employeurs, si la mcen accorde le principe du paiement fractionné c'est bien car c'est quand même ce qui se fait partout ailleurs

Bonjour pepita,
La mise en place de la mensualisation, pour une petite mutuelle comme la MCEN a également un coût. A une époque où il existe un transfert de charges important et quasi permanent vers les mutuelles, un système de mensualisation entraîne aussi pour une mutuelle, une perte de revenus sur le placement financier du montant des cotisations collectées en début d'année. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les effets sur le versement de la participation du CSN siégeant en Comité Mixte et sur celui de la part employeur, concernant notamment la chirurgie, dont je le rappelle, la part de cotisation est intégralement à la charge de nos employeurs.
C'est plus facile à dire, qu'à mettre en place, afin de conserver une saine gestion, toujours recherchée. Car finalement, toutes pertes financières se retrouvent automatiquement avoir un impact sur le montant des cotisations. Y-as-tu pensé?
Gouverner c'est prévoir, donc "voir un peu plus loin que le bout de son nez" !!!
Merci de faire passer le message à tes collègues.
Cordialement.

oui, enfin à la base ce n'est pas à la mcen qu'il a été demandé quelque chose mais à l'entreprise et celà se fait très couramment,
tu me réponds que la mcen étudie la chose, je ne peux que dire tant mieux, en ce qui concerne le coût, beaucoup trouvent qu'elle est déjà très élevée d'autant qu'elles sont obligées de la prendre alors qu'elles auraient mieux ailleurs.....

Bonsoir PEPITA,

Je note ta remarque que la cotisation de la MCEN est chère, tes collègues ont-ils bien comparé le niveau des prestations servies avec les cotisations des autres mutuelles avant de tenir ce langage ?

C'est vrai que c'est toujours trop cher, mais n'oubliez pas que depuis près de trois ans le gouvernement à chargé plus que de raison la barques des mutuelles santé.

Taxe CMU passée de 2,50 à 5,90 puis 6,27%
Taxe sur les conventions d'assurances des contrats solidaires fin d’exonération à compter du 01/01/2011 taxe à 3,50%, loi de finances rectificative pour 2011 du mois d'août dernier, majoration de taux de 3,50 à 7,00% à compter du 1er octobre 2011, la mutuelle a pris à sa charge le complément pour le dernier trimestre 2011, environ 300 à 350.000 €.

Les cotisations versées à la MCEN sont donc assujetties à 13,27% de taxes.

De mémoire, le contrat proposé par la mutuelle n'a pas d'options, ni de cotisation qui augmente avec l'age.

Je suis à ta disposition pour continuer la discussion.

Oui je sais bien que les mutuelles sont de plus en plus sollicitées, et que mcen n'augmente pas avec l'age
en ce qui concerne les comparaisons que certaines collegues font, c'est avec d'autres mutuelles d'entreprises qui couvrent leur mari, et qui les couvrent elles gratuitement avec des prestations très élevées.
là ou la mcen parait chère c'est lorsqu'on veut prendre les enfants et le mari avec, contrairement à ce qui se pratiquait il y a quelques années ou le prix restait inchangé là ça augmente beaucoup le budget assurance

http://www.assurprox.com
Le 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Elles assureront la moitié de son financement. D'ici à cette date elles doivent se préparer. AssurProx (groupe DevisProx) propose un comparateur de mutuelles complémentaires d'entreprise qui intègre un devis gratuit, la mise en relation avec des courtiers, l'obtention de tarifs proposés en ligne ou par mail, etc. Le niveau des garanties souhaitées est paramétré par les collaborateurs en complétant le questionnaire assurance complémentaire.

(Lu dans ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1171 du 17 au 23 décembre 2013)

Message de john13, posté inutilement dans un nouveau sujet :

" Bonjour,
Employé dans le notariat (en CDD de 6 mois) depuis la mi novembre 2013, j'ai adhéré à la MCEN en contrat collectif obligatoire.
Or, je viens de recevoir un courrier du service contentieux de la MCEN m'informant qu'ils me confirment l'annulation de mon adhésion en qualité de membre adhérent de leur mutuelle... Ainsi que le remboursement de sommes réglées par eux.
À ce jour je travaille toujours dans la même entreprise et mes cotisations sont, normalement, directement réglées par mon employeur.
S'agit-il d'une erreur de leur part ? Un problème de cotisations ?
En vous remerciant. "

Ma réponse :
Pour répondre correctement à ce type de question très personnelle, il faudrait au moins, connaître les conditions exactes et précises de ton adhésion et ta situation personnelle. Attendu que ce n'est pas le lieu ici, de développer ces deux points relevant des "informations strictement personnelles", je t'invite à prendre contact directement avec le/la signataire de la lettre émanant de la MCEN. C'est une petite structure d'environ 25 personnes et tu devrais obtenir facilement une réponse adaptée à ta situation personnelle.
J'ajoute ici, qu'à ma connaissance, un salarié en CDD n'a pas à être obligatoirement affilié au contrat complémentaire-santé obligatoire de son entreprise. Tu devrais vérifier en premier lieu, que ton employeur n'est pas revenu sur sa décision d'affiliation initiale, car cela expliquerait que la MCEN te radie, te propose de te rembourser tes cotisations et te demande de lui rembourser les prestations qu'elle t'a déjà servies.
Tiens nous informé de la raison de ta radiation afin que nos utilisateurs en tirent profit pour eux-mêmes, s'ils sont dans un cas identique au tien.
Cependant si, en tant que syndiqué FORCE OUVRIÈRE, tu rencontrais un réel obstacle avec la MCEN, n'hésites pas à nous interpeller, nous ferons alors une intervention parfaitement ciblée. C'est ça également, la solidarité syndicale FORCE OUVRIÈRE.
Bien cordialement à te lire.

Bonjour à tous,

Nouveau dans le monde du notariat je viens de découvrir votre forum.
Travaillant dans le service comptabilité d'une étude en région parisienne je m'interroge sur la MCEN.
L'étude a opté pour le contrat collectif obligatoire.

Savez-vous si il est possible de sortir de ce régime?
Si oui quelles seraient les démarches à effectuer?

Merci pour votre aide..

Jean

je n'ai pas la réponse à votre question, je me souviens que ce contrat sous la forme obligatoire est arrivé il y a quelques années, auparavant souscrivait à la mcen qui voulait,
mais pour quelle raison vous posez vous la question, si l'étude a opté pour ce système, vous souhaitez en sortir personnellement ?

Non, les associés souhaiteraient étudier la possibilité de proposer une mutuelle avec de meilleures garanties aux salariés de l'étude..

Bonjour Jean, et bienvenue,

Ci-dessous, extrait de "La Basoche"  de septembre 2013 (n° 3 - 3ème trimestre de 2013), d'un long article intitulé "MCEN quel sort veut-on lui réserver".

Un article dont j'attend(ais) la suite (avec une certaine impatience).

L'extrait ci-dessous est un résumé fait par notre syndicat, d'une des opinions exprimées sur le sujet, par le bureau du Conseil Supérieur du Notariat.

".../...
- Le Conseil Supérieur du Notariat entend que la complémentaire santé soit gérée par un organisme propre au notariat, et qu'elle soit obligatoire pour l'ensemble des offices, y compris l'Alsace-Moselle et les départements qui ne sont pas actuellement à la MCEN. La question se pose pour les départements d'outre-mer".
.../..."

Une position que je trouve tout à fait bienvenue.

Espérant avoir répondu au moins en partie à ton interrogation.

Salutations.

Bonjour,

Le CSN ne pourra pas imposer un organisme à l'ensemble des offices puisque suite à l'ANI les clauses de désignation ont été invalidées. Le CSN pourra uniquement recommander une ou plusieurs complémentaires santé (sans obligation).

Sur la MCEN, elle offre un rapport tarif/prestations bien inférieur à ce qui se pratique dans d'autres secteurs. Sa situation de quasi monopole est je pense néfaste pour les salariés du notariat..

C'est pour cela qu'au sein de notre étude nous souhaiterions faire jouer la concurrence.

donc apparemment vous posez une question dont vous connaissiez la réponse,
la mcen a des prestations tout à fait honorables et son cout est plutot correct d'autant qu'une partie est prise en charge par le csn, mais je connais des entreprises qui ont effectivement des mutuelles à meilleures prestations, ce sont des entreprises de plus de 500 employés, la question est : arriverez vous à obtenir de tels résultats pour une entreprise de petite taille

Bonsoir
Je rejoins l’analyse de pepita à savoir le coût/prestations de la MCEN se place très bien par rapport à la concurrence pour l’avoir pas trop mal étudié. Un petit bémol en ce qui concerne l’acupuncture et l’ostéopathie pour les amateurs, certains prestataires se positionnent mieux dans ce secteur, mais à mon sens pas suffisant pour inverser la balance!

Bonjour jean75,
Bienvenue dans le notariat et sur le Forum des amis salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, comment tu as découvert notre forum syndical et pourquoi tu t'y es inscrit?
Tes interrogations sur la MCEN, viennent surtout du fait que tu ne connais pas encore son histoire de plus d'un siècle et celle de notre profession.
Il faut essentiellement savoir que notre MCEN applique une solidarité effective et sans faille entre les actifs et les retraités de toute la profession (à quelques exceptions près liées au droit local Alsacien-Mosellan, par exemple) tant sur le plan des prestations chirurgie que maladie.
C'est pour cette raison qu'il est difficile de la comparer avec d'autres mutuelles qui, elles couvrent soit des actifs, soit des retraités, mais sans solidarité intergénérationnelle.
Documentes-toi en visitant le site www.mcen.info
Concernant ta question sur le contrat collectif obligatoire, je vais me documenter précisément afin de te répondre exactement, à moins que le directeur de la MCEN accepte de le faire directement ici, car il est inscrit sur notre forum.
Tu as indiqué le 18 mars 2014 17:54 que "Le CSN ne pourra pas imposer un organisme à l'ensemble des offices etc..." A mon avis, c'est faux car le CSN est un ordre professionnel et que ses décisions s'imposent à tous les notaires de France et de Navarre.
C'est une notion basique à ne pas perdre de vue.
Voilà pour l'essentiel, à bien connaître, avant de te lancer dans des comparaisons, que je qualifierais d'hasardeuses en l'état actuel des négociations ouvertes depuis plus de deux ans maintenant, avec les partenaires sociaux du notariat sur ce sujet de la couverture mutualiste de tous les salariés et retraités de notre branche professionnelle.
Bien cordialement à ton écoute.

PS. Les décrets d'application de l'article 912-1 du Code de la Sécurité Sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail (relatif à la prévoyance complémentaire santé) ne sont pas encore parus.
Un remaniement ministériel est imminent, et ces décrets devraient donc tarder à sortir.
Le groupe de travail paritaire « prévoyance complémentaire santé » s'est réuni au CSN le 26 février 2014. Ce groupe ne s’était pas réuni depuis le 10 juillet 2013.
Le calendrier de mise en vigueur d'une mutuelle obligatoire n'a pas été pour l'instant changé, et la date butoir pour signer un accord de branche est le 30 juin 2014.
Si à cette date aucun accord de branche n'est signé (ce qui paraît évident dans le notariat), les études et offices notariaux pourraient être sollicités par des propositions alléchantes, à moindre coût, mais qui excluraient les retraités.
La SPAC (conseil des partenaires sociaux dans ce dossier) a remis récemment au Conseil Supérieur du Notariat un document sur ce sujet qui concerne les montages envisageables, et qui comprend notamment la création d'un « pot commun » afin d’assurer la prise en charge des retraités du notariat.
Une prochaine réunion du groupe de travail aura lieu le 17 avril prochain.
La SPAC doit être relancée afin de fournir un projet de cahier des charges.

Bonsoir jean75,
Voici la réponse que j'ai obtenue ce jour, de bonne source, concernant la sortie possible du contrat collectif MCEN :

" Le contrat collectif obligatoire est annuel, l'employeur peut donc le dénoncer chaque année avec un préavis de deux mois.
La soi-disant position de quasi monopole de la MCEN, ne joue en rien sur le rapport cotisations/prestations. Si vous envisagez de faire appel à une autre mutuelle, je ne peux que vous conseiller de bien lire le projet de contrat qui pourra vous être proposé. La MCEN a été auscultée par un cabinet d'actuaires à la demande du CSN et sa conclusion est sans équivoque, "gardez ce que vous avez".
Peut-être que certains remboursements ne vous paraissent pas assez élevés, certes, mais suivez-vous l'actualité qui tourne aujourd'hui sur les contrats solidaires et responsables seuls éligibles dans le cas d'un contrat collectif obligatoire ?
Le Gouvernement va imposer des plafonds et des planchers sur certaines prises en charge par les complémentaires santé, cela ne va sûrement pas aller dans le sens que vous souhaitez, mais si vous avez de bons revenus et que vous n'êtes pas trop malade, vous pourrez souscrire une sur-complémentaire, mais à quel coût ?? "

Voilà une excellente piste de réflexion, me semble-t-il. Qu'en pensez-vous maintenant?

Bien cordialement.

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pou ces réponses très détaillées.

Sur la MCEN on va attendre un peu pour l'étude. Après m'être informé également de mon côté j'ai constaté que la commission mixte paritaire va devoir mettre en concurrence la MCEN dès cette année dans le cadre de la renégociation de la convention collective.
Alors il semblerait que le retard de publication d'un décret d'application ralentisse le processus mais d'ici la fin de l'été nous devrions avoir plus de réponses.
A priori il y aura un appel d'offre avec des propositions concurrentes pour la santé et la prévoyance.

J'ai également suivi le débat sur les contrats responsables. Le gouvernement souhaite en effet institué des plafonds maximum relativement faible pour limiter les dépassements d'honoraires and co. Personnellement je trouve ça scandaleux puisque cela va instaurer une santé à 2 vitesses à l'anglo saxonne. Ceux qui auront les moyens de se payer une sur complémentaire le feront alors que les moins aisés seront bloqués par ces plafonds.

Bien cordialement

Bonjour jean75,
Je suis heureux de constater que nous avons les mêmes informations, concernant l'éventuelle mise en concurrence de la MCEN.
Cependant pour la clarification du débat que tu as ouvert ici, je voudrais apporter quelques précisions techniques :
- Ce n'est pas la Commission Mixte Paritaire (CMP) résultant de l'article L.2261-20 du code du travail qui va devoir mettre en concurrence la MCEN, car ce n'est pas sa mission.
- Il n'y a actuellement aucune renégociation en cours de notre convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001.
Pour l'heure, les partenaires sociaux de notre branche professionnelle: CSN, syndicat national des notaires, et syndicats de salariés représentatifs dans le notariat, négocient avec l'aide technique d'un conseil spécialisé en matière d'assurances collectives, choisi en commun (la Société Parisienne d'Assurances et Conseils à PARIS, par abréviation SPAC) les conditions d'un cahier des charges, en vue d'un appel d'offres qui s'adressera à tout organisme ou entreprise du secteur de l'assurance complémentaire, intéressé par la couverture sociale complémentaire des salariés et des retraités du notariat dans le respect des obligations légales, en cours de définition aux niveaux législatif et gouvernemental.
C'est bien, parce que les enjeux sont très importants pour les salariés et retraités du notariat, que mon syndicat FORCE OUVRIÈRE est mobilisé et très investi dans les négociations en cours au CSN.
Mais ça, beaucoup de salariés et de retraités du notariat feignent de l'ignorer, n'en mesurant pas les conséquences dramatiques pour eux dans le futur. C'est totalement regrettable et surtout irresponsable de leur part.
Bien cordialement.

Lu dans "ENTREPRISE ET CARRIÈRES" n°1186 du 1er au 7 avril 2014 :
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises à instaurer une couverture santé collective pour tous leurs salariés d'ici au 1er janvier 2016. Celle-ci devra couvrir au minimum 50% du coût de l'assurance.
Le niveau de couverture minimal à respecter varie en fonction de la convention collective.
Mutuelle.fr propose deux simulateurs en ligne, l'un pour le salarié, l'autre pour l'employeur, afin que celui-ci puisse s'informer sur le niveau d'obligation imposé par sa branche d'activité et comparer les différences de coût entre une augmentation de salaire et la prise en charge d'un contrat de complémentaire santé.

Ma remarque : Dans le notariat la complémentaire santé historique est assurée par la MCEN qui couvre non seulement les salariés, mais aussi les retraités. C'est un point très important, que les simulateurs ci-dessus mentionnés n'indiquent malheureusement pas. Il faut donc comparer ce qui est comparable...

Syndiquez-vous nombreux, pour faire poids vis à vis des notaires dans la négociation du niveau de couverture minimal à respecter dans notre convention collective nationale du notariat. Après le 1er janvier 2016, il sera trop tard pour réagir.

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE ATTENDU POUR 2015.
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2014, la mise en place d'un nouveau contrat responsable est annoncée pour le 1er janvier 2015. Mais la publication du décret qui doit fixer les nouvelles conditions permettant à un contrat santé d’accéder au caractère responsable d'un contrat, n'est pas prévue avant la fin avril, voire courant mai. Si on sait désormais que ce texte va instituer un plancher et un plafond de remboursement pour les consultations et l'optique, les limites supérieures ne sont pas encore exactement arrêtées.
Les chiffres évoqués (125% de dépassement pour les soins de ville, 450,00 euros tous les deux ans pour un équipement verres  "simples" et montures) amènent à penser que de très nombreuses garanties actuellement souscrites par les entreprises et proposées par les assureurs devront être revues à la baisse. Par ailleurs, en optique, il est prévu que les plafonds en euros se réduisent chaque année jusqu'en 2018, passant, toujours pour des verres simples, à 300,00 euros pour un équipement complet. Ce qui nécessitera donc que les garanties des contrats soient elles aussi modifiées chaque année pour garder leur caractère responsable.

Bonjour à tous!

Je viens me renseigner, car je découvre que l'Etude qui m'emploie depuis 5 ans est sous le régime du contrat collectif obligatoire.
Or, je suis actuellement couverte par la mutuelle de mon époux, qui a un excellent rapport qualité-prix, je n'ai donc jamais adhéré à la MCEN.
Mais aujourd'hui, la comptable est passée me voir, ainsi que d'autres collègues, pour nous demander de résilier nos mutuelles, et souscrire à la MCEN, car l'Etude s'est apparemment faite redresser par l'URSSAF sur ce point.

A-t-on le droit de m'obliger à prendre cette mutuelle? Pour info, et si l'historique est nécessaire à la réponse, je bosse depuis 7 ans dans le notariat et j'ai toujours été couverte par une autre mutuelle que la MCEN, et en mai 2015, cela fera 5 ans que je travaille à l'Etude où je suis actuellement.

Avant de me lancer dans des recherches, je voulais vérifier si par hasard personne par ici n'aurait une réponse à me donner? *

Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour acerola,
La meilleure source de renseignements en la matière est certainement la MCEN. A ma connaissance vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif :

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

   par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié,

   ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans tous les cas, faites-vous d'abord communiquer une simple copie du contrat collectif de votre office, afin de pouvoir comparer ce qui est comparable, à savoir le rapport : coût de cotisations/prestations servies.
Ensuite, il vaudrait mieux, bien connaître le motif réel et précis du redressement URSSAF et ne pas vous contenter naïvement d'une déclaration de votre caissier(e).

Bien cordialement.

attention, une nouvelle sorte d'appel telephonique concernant les mutuelles, reçu aujourd'hui,
rien à voir avec les appels habituels qui annoncent un comparateur de mutuelle et qui nous harcèlent plusieurs fois par jour avec une voix exotique !

non une jeune femme s'est gentiment présentée comme ma mutuelle, faisant partie de la mutualité française et donc regroupant la mienne, et me faisant miroiter qu'elle allait pouvoir faire baisser la cotisation qui m'avait été adressée en novembre avec mon attestation, et rien de moins, elle me proposait un rv pour demain à 14h, eh oui voilà que de paris on vient à nice pour me proposer un meilleur tarif
apprenant que je n'etais pas dispo au rv proposé elle m'a raccroché au nez,
ceci dit ce genre d'appel peut etre très dangereux pour quelqu'un de moins méfiant que moi

Commentaires parus dans la presse écrite, suite à un documentaire diffusé sur France 5, le mardi 27 janvier 2015.

Très chères mutuelles.

Derrière leurs formules publicitaires, les mutuelles sont des entreprises privées, comme les autres. Les 700 organismes qui se partagent aujourd’hui un marché énorme dont le chiffre d’affaires est passé de 26 Mds€ en 2006 à 37 Mds€ en 2013, sont pourtant nés d’une belle idée. Initiées au début du XIXème siècle, les premières caisses mutualistes sont fondées par des associations d’ouvriers pour aider ceux qui tombent malades à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. La création de la Sécurité Sociale, au sortir de la Seconde guerre mondiale, en reprend les fondements égalitaires et réduit considérablement leur intérêt.
Même si 95% des français ont une couverture complémentaire, la situation d’aujourd’hui n’a plus rien à voir. Elle est même devenue terriblement inégalitaire.
Déficits obligent, la Sécu rembourse de moins en moins et les mutuelles, rejointes par les sociétés d’assurances privées, ont de nouveau le vent en poupe. Pour être de plus en plus rentables, on en écarte les plus faibles : impossible d’en bénéficier si l’on a plus de 75 ans et la facture est deux fois plus lourde pour les retraités par rapport aux salariés. «On est très loin de l’esprit mutualiste, celui du même prix pour tout le monde, comme pour la Sécurité Sociale» rappelle l’un des représentants d’une association de retraités, bien décidée à mettre fin à cette injustice en attaquant les mutuelles pour discrimination.

Lors de la Commission Mixte paritaire de la Convention collective qui s'est déroulée au CSN le 9 juillet 2015, l'APGIS institution de prévoyance née en 1975 sous l'impulsion de partenaires sociaux, a été retenue pour la recommandation unique, sur une décision du CSN, de la CGT et de la CFE-CGC.
L'APGIS est affiliée à la Société Groupe d'Assurance Mutuelle COVEA. Ce groupe réunit notamment la MAAF, la GMF et MMA.
L'APGIS est également adhérente à l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance.
Dans un proche avenir, nous reviendrons plus longuement sur cette recommandation unique, notamment sur ses conséquences vis à vis de la MCEN et surtout de ses adhérents actifs et retraités actuels.