ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA

La FGCEN a -t-elle des chiffres concernant le nombre de salariés du notariat indemnisés au titre de l'assurance invalidité de travail non pas pour les indemnités journalières versées après six mois d'arrêt maladie mais pour les sommes versées pour des invalidités de travail au delà de deux ans d'arrêt maladie (souvent pour des longues maladies) car il semble que les sommes qui pourraient être versées ne le sont pas systématiquement par l'assurance AXA j'en fait l'amère expérience. Si des personnes ont été ou sont dans mon cas quels sont vos conseils.

Merci d'avance.

Chèr(e) MOUSTIQUETTE,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Il est très probable que les représentants élus de la FGCEN au sein du CSN siégeant en comité mixte ont connaissance de ce qui t'intéresse. Mais à ma connaissance c'est à chaque salarié concerné de savoir faire valoir ses droits au contrat d'assurance groupe AXA. Pourquoi toujours vouloir être constamment assisté? Serions-nous tous devenus des incapables majeurs? Maintenant que l'assureur AXA "se fasse tirer l'oreille" ce n'est pas nouveau de la part d'un assureur. Défendez-vous avec l'aide de votre syndicat ou si vous êtes plus fortunés avec l'aide de votre avocat habituel.
Cordialement.

Je ne demande pas d'assistance mais simplement un renseignement. quant à l'avocat pour me defendre je n'ai pas les moyens de le faire d'ailleurs l'assurance le sait et en profite sans doute.
J'ai déjà fait tout ce qui est en mon possible de fairemais j'ai l'impression que tout le monde s'en fiche éperdument.

Cher(e) MOUSTIQUETTE,
A quoi peut bien te servir, un renseignement général, d'ordre statistique et confidentiel, en vue du réglement d'un problème que je suppose très personnel? Contrairement à ton affirmation "tout le monde ne s'en fiche pas éperdument" puisque je t'ai répondu. Arrêtes de te prendre pour une victime de la société et sois plutôt positif(ve) tu y gagneras beaucoup en écoute d'abord, puis en crédibilité ensuite. Conseil d'ami du forum!
Cordialement.

Bonjour Moustiquette,


J'ai bénéficié en 2001 de l'assurance invalidité AXA, au titre de l'incapacité temporaire totale de travail puis au titre de l'incapacité totale et définitive.

A l'époque, les dossiers étaient gérés par La Sécurité Nouvelle.

Je dois avouer que tout s'est parfaitement déroulé, avec une interlocutrice attentive, qui m'a même trouvé des droits supplémentaires que je ne connaissais pas.

En ce qui concerne un avocat, on peut trouver sur les sites consacrés au handicap, des professionnels spécialistes du préjudice corporel.

Cordialement.

Je remercie Paquito pour sa réponse, moi aussi j'ai touché le complément d'indemnités journalières sans aucun problème.
Quant à RWM je lui conseille simplement d'être un peu plus zen et lui répète que je ne demande pas d'assistance, simplement ma question était de savoir si des salariés du notariat avaient rencontré ou pas des difficultés avec AXA pour le paiement d'un capital ou plutôt pour ne rien payer.
Il ne s'agit donc en aucun cas d'assistance puisque des cotisations sont payées pour le cas où l'on ne pourrait plus travailler !!!
Il doit bien exister des statistiques générales.

Chère MOUSTIQUETTE,
Rassures-toi je suis très très ZEN, tout va bien et je prends régulièrement "mes gouttes".
Simplement je suis curieux de connaître l'usage que tu souhaites faire de ces statistiques générales. Car à cette question tu n'as toujours pas répondu ???
A ton tour sois ZEN, respires bien fort par le nez et cesses de jouer ton CALIMERO, tu y gagneras en sympathie.
Cordialement.

En invalidité depuis 2005 quels critères faut il pour obtenir la garantie assurance groupe axa ? -merci -

Bonsoir Laurence25,
Bienvenue sur le forum ds salariés du notariat.
Qu'entends-tu par "obtenir la garantie assurance-groupe AXA"? Je ne comprends pas. Pourrais-tu préciser ta question après avoir pris connaissance du résumé de la police d'assurance de groupe AXA en question sur le site www.fgcen-fo.com
Dans l'attente de te lire avec plus de précisions,
Cordialement.

Bonjour Laurence25,
Voici quelques précisions pour accéder à "LA CONVENTION D'ASSURANCE AXA" :
1/ Sur la page d'ouverture du site www.fgcen-fo.com,
Cliquer sur l'onglet "NOTRE PRESENCE"
2/ Puis en bas de la page, après la mention"EN SAVOIR PLUS"
Cliquer sur la phrase "LA CONVENTION D'ASSURANCE AXA"
Cordialement à ton écoute.

Le 28 novembre 2014 LSN-ASSURANCES gestionnaire du contrat a adressé un courrier à tous les notaires de France, ainsi résumé :

« Depuis de nombreuses années, LSN-ASSURANCES  reverse auprès des URSSAF de MONTREUIL, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières payées directement, en application du contrat de prévoyance susvisé, aux collaborateurs en arrêt de travail.
Au cours des derniers mois, des URSSAF locales ont contesté auprès de certaines études cette procédure de règlement en estiment qu’il appartient à chaque employeur concerné de reverser ces contributions auprès de l’URSSAF dont il dépend.
Compte-tenu de ce qui précède, et pour éviter à l’avenir tout risque de redressement, à compter du 1er janvier 2015, concomitamment au paiement des indemnités journalières effectué auprès des salariés concernés, LSN adressera à leurs employeurs, un chèque de règlement correspondant :
- Au montant de ces contributions sociales
- Et au montant de la part salariale des cotisations dues auprès de la CRPCEN et de POLE EMPLOI, comme LSN le faisait antérieurement.
Afin de faciliter le reversement de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF dont relève l’employeur, LSN lui adressera chaque mois un bordereau nominatif global, faisant apparaître le montant des indemnités journalières brutes réglées aux collaborateurs ainsi que le détail des prélèvements effectués. »

Pour une parfaite efficacité  vis-à-vis des notaires, il conviendra de prévoir un avenant spécifique, au contrat de prévoyance des salariés du Notariat.

En effet, que se passera-t-il pour le salarié, en cas de rétention indue (même involontaire de l’employeur) du précompte ?

Cette lettre informative de LSN, n’a pas la valeur d’une disposition contractuelle et apparaît donc, inopposable à tous les notaires.

Pour ordre il est rappelé ici ce qu’est la rétention indue du précompte :

a) Principe
Le versement des cotisations salariales relève de la mission de l'employeur qui doit précompter la contribution salariale sur le salaire lors de chaque paie, sans que le salarié puisse s'y opposer (CSS, art. L. 243-1). Si l'employeur ne remplit pas cette obligation, il s'expose à des condamnations pénales.

b) Infraction simple
Il y a rétention indue du précompte lorsque :
• —  l'employeur, après avoir précompté la contribution salariale, n'en a pas effectué le versement à l'Urssaf ;
• —  l'employeur a bien effectué le versement, mais hors du délai imparti par les textes.
Dans les hypothèses ci-dessus énoncées, l'employeur est passible des sanctions de contravention de 5e classe (CSS, art. R. 244-3).
L'employeur qui s'est rendu coupable de rétention du précompte s'expose à une amende de 1 500 € au plus (contravention de 5e classe prévue à l'article 131-13, 5o du Code pénal), (L. no 92-683, 22 juill. 1992, JO 23 juill.).
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 € (CSS, art. R. 244-6).
La remise aux employés de leur salaire intégral n'excuse en rien l'employeur, fût-il de bonne foi : il n'y a en effet pas lieu de rechercher une quelconque intention frauduleuse de sa part (Cass. crim., 23 déc. 1959, Bull. crim., p. 1108).
L'infraction est réalisée dès le lendemain du jour d'exigibilité des cotisations.
L'infraction simple de rétention du précompte étant une contravention, les règles de compétence, de procédure et de délais sont les mêmes que pour l'infraction simple prévue en cas de non-paiement des cotisations patronales.

c) Récidive
Il y a état de récidive dès lors que deux conditions sont réunies (CSS, art. L. 244-4) :
• — la nouvelle infraction est identique à la première (rétention du précompte) ;
• — la première infraction est sanctionnée par un jugement définitif dans les trois ans précédant la date d'expiration du délai d'un mois imparti par la nouvelle mise en demeure ou l'avertissement.
L'employeur coupable de récidive en matière de rétention du précompte commet un délit ; il se rend passible :
• —  d'une amende de 3 750 € ;
• —  et/ou d'un emprisonnement de 2 ans (CSS, art. L. 244-6).
L'action doit être engagée devant le tribunal correctionnel dans les trois ans suivant l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure ou de l'avertissement (C. pr. pén., art. 8 ; CSS, art. L. 244-7).

Bonjour Papicha,
Voici l'essentiel des informations que tu recherches à propos du contrat collectif de prévoyance complémentaire AXA des salariés du notariat, souscrit via le Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte :

Note d’information du CSN sur l’évolution des régimes de prévoyance complémentaire des salariés du notariat

Le 21 janvier 2016, le Conseil supérieur du notariat a signé avec les cinq organisations syndicales de salariés représentatives, deux avenants aux accords du 17 décembre 2009 relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat, faisant ainsi évoluer les régimes conventionnels en matière de couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et du risque dépendance totale, à effet au 1er janvier 2016, dans les conditions décrites ci-après.

Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

Cette couverture, assurée par AXA et gérée par LSN Assurances en qualité de courtier, complète la protection sociale offerte par le régime légal obligatoire de sécurité sociale en contribuant, par le versement d’une rente ou d’un capital,  au maintien du niveau de vie des salariés confrontés à des circonstances difficiles.

Le bon équilibre du régime a permis d’augmenter les niveaux de garanties tout en réduisant le taux d’appel de la cotisation. Les améliorations suivantes ont ainsi été obtenues :

Augmentation des niveaux de garantie  

   Le capital et les rentes versés en cas de décès du salarié ont été majorés, y compris en cas de décès accidentel.
   Un dispositif d’accompagnement des malades du cancer intitulé « bienveillance cancer » est désormais mobilisable par les salariés concernés : versement d’un capital de 5000 €, second avis médical gratuit, accompagnement psychologique et matériel (livraison de repas à domicile, aide-ménagère…) de l’annonce de la maladie à la reprise de la vie professionnelle.

Diminution du taux d’appel de la cotisation

   Le taux d’appel de la cotisation a été fixé à 0,69% à partir du 1er janvier 2016, au lieu du taux contractuel de 0,73%. Compte tenu de cette évolution, l’appel de cotisation pour l’année 2016 ne sera adressé dans les offices qu’au début du mois de mars.

Champ d’application et portabilité

   Les salariés affectés à des travaux d’entretien et de nettoyage sont désormais obligatoirement couverts par le régime.
   En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage bénéficie du maintien des garanties pendant une durée maximale de 12 mois.

Une plaquette d’information présentant le régime et ses améliorations, téléchargeable à l’aide du lien suivant – Communication AXA relative au contrat prévoyance – a été élaborée par AXA et LSN Assurances. Elle est destinée à être diffusée à tous les salariés et pourrait être l’occasion de leur rappeler que cette couverture constitue un avantage social entièrement financé par les employeurs du notariat.

Couverture du risque dépendance totale

Cette couverture permet au salarié devenu dépendant – c’est-à-dire lorsque son état de santé ne lui permet plus d’effectuer, sans aide,  certains actes de la vie courante – de bénéficier d’une rente mensuelle viagère de 170 €.

Elle concerne tous les salariés du notariat, y compris ceux qui sont affectés à des travaux d’entretien et de nettoyage. Comme pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente, toute rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage permet le maintien de cette garantie conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Ce régime est également entièrement financé par les employeurs. Une plaquette d’information, téléchargeable à l’aide du lien suivant – Communication AXA relative au contrat dépendance – a été élaborée par AXA et LSN Assurances. Elle informe les salariés sur les possibilités qui leur sont offertes, à titre individuel et sans participation financière de l’employeur, de majorer le montant de la rente ou de l’étendre à des proches, et présente les conditions facilitées dans lesquelles le contrat peut être maintenu après le départ à la retraite.

Information des salariés

Les avenants du 21 janvier 2016 aux accords du 17 décembre 2009 relatifs à la prévoyance complémentaire concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et celle du risque dépendance totale sont consultables sur le portail REAL (Avenant couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente ; Avenant couverture du risque dépendance totale).

Il appartient à chaque employeur de les porter à la connaissance de ses salariés. Pour ce faire, un exemplaire imprimé et émargé par tous les membres du personnel doit être conservé par l’employeur.

Ces informations ont été trouvées sur Internet avec l'aide d'un moteur de recherche bien connu "Google".

Bonne lecture.
Bien cordialement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais celle-ci ne me permet pas de répondre à la question que je me pose, je me suis sûrement mal exprimé (comme quoi se relire est important. )Donc je la repose ma question faut il 180 jours continu d'arrêt maladie pour avoir le droit à un complément de salaire versé par la prévoyance ? Dans l'accord du 17 décembre 2009 rien n'est précisé il est juste inscrit que le versement se fait au delà de 180 jours d'arrêt,et dans les avenants je ne trouve pas plus de précision.
Merci d'avance pour votre aide.

Bonsoir Papicha,
Tu ne trouveras pas le mot "continu(s)" s'il ne figure pas dans le contrat collectif de prévoyance complémentaire AXA. Un contrat collectif de prévoyance complémentaire est précis et n'exige pas 180 jours d’arrêts de travail "continus" si ce n'est pas mentionné dans le texte. En la matière, il faut absolument privilégier l'écrit aux renseignements oraux donnés, par on ne sait qui exactement, au téléphone, même chez LSN. CQFD.
Bien cordialement.

Je suis salariée dans une étude depuis 6 ans et malheureusement en arrêt maladie depuis plus de 6 non consécutifs et la Lsn me dit au téléphone qu'ils ne procéderont à une indemnisation qu'après 180 jours d'arrêt maladie consécutifs ! J'ai lu vos précédents messages à ce sujet et je voudrais savoir si Pachita qui avait posée cette question a pu se faire indemniser et si oui comment avez-vous procédez ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour Adelinette,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat. En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Concernant ta question, mon post du 27 novembre 2017 dans le sujet FGCEN : Prévoyance Complémentaire, devrait t'intéresser. L'as-tu consulté?
Bien cordialement.

Bonjour,
J'ai connu le forum en cherchant des réponses concernant ma situation il y quelques jours sur internet via Google.
Effectivement, je n'avais pas consulté ton post du 27 novembre, comme j'avais lu celui de Papicha qui été dans la même situation que moi, j'avais arrêté là mes recherches et je voulais savoir comment s'était passée la suite pour Elle.
Je te remercie de ta réponse, je suis tombé malade trop tôt ! Dommage pour moi.
Bien cordialement.