COMITE MIXTE "le CSN m'a tuer" sic

Pour ceux qui ne seraient pas au courant, les députés ont voté une loi modifiant l'ordonnance de 45 organisant entre autre le comité mixte

Pour les comités mixtes encore en fonctionnement la nouvelle rédaction de l'ordonnance supprime tous pouvoirs aux comités mixte régionaux ou départementaux

ci-après copie de la lettre que je fais parvenir à titre personnel, à tous les députés des 3 départements me concernant (Sarthe Mayenne Maine et Loire)

Vous pouvez diffuser largement cette lettre auprès de vos députés et collègues, à moins que vous approuviez cette nouvelle atteinte aux peu de droits qu'il nous reste...

Bien amicalement

Citation :

Gilles POHU
10 rue Echelle Marteau
53000 LAVAL

Mr Le Député



Le 22 juin 2011.

Monsieur,
En tant que clerc de notaire et membre du Comité Mixte de la Chambre Interdépartementale des Notaires Sarthe, Mayenne et Maine et Loire j'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants :
L'Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dans son article 4 modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 16 disposait que :
La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, a pour attributions les questions relatives :
1° Au recrutement et à la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Aux conditions de travail dans les études ;
3° Et, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, aux salaires et accessoires du salaire.
La chambre des notaires, siégeant en l'une ou l'autre de ses formations est chargée en outre d'assurer dans le département l'exécution des décisions prises par le conseil supérieur et le conseil régional.

L'Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dans son article 4
modifié par la Loi 2010 – 1609 article 24 du 24 décembre 2010 dispose que :
La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.
La chambre des notaires est chargée en outre d'assurer dans le département l'exécution des décisions prises par le conseil supérieur et le conseil régional.


Il résulte de cette dernière modification de rédaction de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que le Comité Mixte Départemental n'a plus aucun pouvoir de proposition et de décision local, et de ce fait, plus aucune raison d'exister autre qu'appliquer les décisions prises par le Conseil Supérieur du Notariat.
Les conséquences de ce vote en catimini par l'Assemblée Nationale, sans aucune concertation des parties concernées, sont très graves et porte le coup de grâce aux miettes de dialogue social pouvant rester dans le notariat.

En effet la Chambre des Notaires siégeant en Comité Mixte, avec des représentants élus du personnel des études, était l'occasion d'obtenir localement de petits avantages :
- Médailles du travail. Prime versée par la Chambre des notaires grâce à décision prise en Comité Mixte. Sans cela il n'y aurait pas eu de prime.
Je vous précise à ce sujet qu'avant que la Sarthe et le Maine et Loire ne rejoignent la Mayenne au sein de la même chambre interdépartementale, les deux premiers départements ne connaissaient pas les primes de médailles du travail !!
- L'an dernier nous avons négocié en Comité Mixte deux demi journées de veille de Noël et du 1er de l'An. Sans cela il n'y aurait pas eu ces deux demi journées.
- Nous étions en discussion, avec les notaires réunis en Comité Mixte, sur l'obtention du paiement d'une journée par an pour enfant malade. Sans cela ce jour est à prendre sur les congés.
- Rôle de contrôle local par le Comité Mixte de certains agissements de notaires envers leurs employés. Maintenant porte ouverte au "n'importe quoi".
Nous avions un dialogue qui s'était instauré entre notaires et salariés pour le plus grand bien de tous. Ce dialogue au sein de l'entreprise étant une des clés pour un épanouissement de chacun dans son travail.
Cette modification de rédaction détruit des années de communication entre employeurs et salariés au niveau local. Mais peut-être était-ce ces petits acquis locaux, obtenus par le dialogue et la concertation, qui gênaient certaines personnes au niveau national craignant la contagion…

Nous vous rappelons que lors de la dernière crise financière, le notariat a été touché de plein fouet, bien qu'aucun média ne s'y soit intéressé. 10% du personnel des études a perdu son emploi. Les réductions de durée du temps de travail qui ont été instaurées et imposées, avec pour corolaire une baisse des salaires et donc du pouvoir d'achat du personnel, a mis de nombreux employés en difficulté.





Les nouvelles embauches de personnel, suite à la reprise de l'activité, ont été faites à des conditions salariales défavorables aux salariés.
Déjà en 2001, suite à dénonciation de la convention collective par les employeurs, une nouvelle convention au rabais, avec perte de la plus part des "avantages", avait été imposée.

Le notariat est constitué de petites entités indépendantes de quelques salariés, les comités d'établissements n'existent donc pas. Le Comité Mixte était la seule institution permettant de faire croire à un pseudo comité d'établissement et était un dernier rempart entre employeurs et salariés.
Il n'y a maintenant aucun pouvoir de contrôle local de la part des salariés.

Quelles étaient les motivations de changement de rédaction de l'ordonnance de 1945 qui vient totalement à l'encontre des discours de nos dirigeants prônant le dialogue social au sein des entreprises, laissant plus de place aux négociations locales ?
Est-ce, une fois de plus, le lobbying qui gère la France et non le peuple, dont vous êtes nos représentants, pour le bénéfice d'une minorité au détriment de la majorité ?
Dans l'attente d'une explication à cette grave atteinte à nos lois sociales,

Recevez, Monsieur Le Député, mes respectueuses salutations.

Bonjour POHU,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum ?
Présentement, il était parfaitement inutile de créer un nouveau sujet, car la question que tu soulèves aujourd'hui a déjà été évoquée sur ce forum, dans le sujet "Élections" ouvert le 9 mars 2006. Merci d'y consulter mon post du 3 avril 2011 18:47 et mon post du 22 avril 2011 18:59.
La prolifération de sujets identiques ou presque, complique les recherches de nos utilisateurs, aussi je te remercie par avance de bien vouloir respecter cette petite discipline de solidarité positive entre collègues du notariat.
Bien cordialement à ton écoute, dans le sujet "Elections" à propos de la réforme des Comités Mixtes qui n'est pas seulement une volonté du CSN.
Qu'on se le dise !

Bonsoir RWM

Bien reçu ta réaction à mon message concernant la nouvelle rédaction de l'ordonnance 45 au sujet des comités mixte départementaux.

Je suis surpris que le plus important semble être le "code de la route" du forum plutôt que la prise en compte de ma réaction concernant ce hold up
des prérogatives des comités mixtes départementaux.

Puisqu'il qu'il faut s'y plier allons-y.

Question 1 ; quand ai-je connu le forum ? je ne m'en souviens plus.
Comment ai-je connu le Forum ? Lors d'une consultation du site de la Fédé.

ça, c'est fait.

Concernant la création d'un nouveau sujet... Là je ne maitrise pas bien le gymnastique des forums.

Venons-en à la partie qui me semble la plus importante ; la disparition de l'intérêt d'un comité mixte départemental.

Je me suis reporté à ton intervention du 22avril faisant état de la modification de l'ordonnance de 45.
Ton appréciation sur les conséquences de cette modification, qui ne l'oublions pas supprime tous pouvoirs aux comités mixtes départementaux, ne manque pas de me surprendre.
Comment peux-tu dire que chaque formation siégeant en comité mixte conserve des attributions non négligeables.
Aux termes de la nouvelle rédaction "le comité mixte départemental est chargé d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'oeuvres sociales
par conseil sup siégeant comité mixte"
Autrement dit : "circulez y a rien à voir et de toute façon dans les départements vous êtes trop CON pour obtenir ou avoir le droit d'obtenir quoi que ce soit" domaine réservé à un petit noyau national ?

C'est avec de telles réactions de passivité et de compromissions que nous perdons tous les jours le peu d'avantages et d'intérêts qu'il nous reste à travailler dans le notariat.

Je te signale qu'au niveau local nous avions obtenu pour les 3 départements que je représente des primes pour médaille du travail payées par la chambre, des matinées de Noël et du jour de l'an, nous étions sur le point d'obtenir la prise en charge d'une journée payée pour enfant malade...
ça c'est pas virtuel c'est du concret.

Je ne sais pas où tu travaillais mais la plus part des études sont de petites structures sans avantages sociaux particuliers. Nous avons besoins des comités mixtes départementaux pour avoir de petits plus.

Il est vrai que les notaires des 3 départements se sont fait taper sur les doigts par le CSN et par leurs collègues. Il est d'ailleurs surprenant que cette modification des prérogatives des comités mixtes départementaux soit intervenue suite à l'obtention de ces avantages.

Je n'aurai pas la prétention de croire que nous sommes à l'origine de ce vote mais la coïncidence est troublante.

Je m'interroge de la non réaction de la Fédé sur cette atteinte grave à notre espace de démocratie locale.

Nous avions attirés des nouvelles adhésion suite aux accords locaux obtenus.

Les collègues nouveaux syndiqués tellement désappointés par cette atteinte à nos pouvoirs locaux et par la non réaction de la Fédé s'interrogent ...

J'ai eu un premier contact avec un sénateur et attends d'autres contacts avec des députés qui avouent avoir votés "SANS SAVOIR"
Ils m'ont d'ailleurs demandé qu'elle était la position de la Fédé.
Je n'ai pas pu répondre...

Nous ne laisserons pas tomber

Je ne souhaite pas me chamailler avec une partie de ma corporation, contrairement à nos différentes centrales syndicales, mais uniquement défendre les intérêts du plus grand nombre.

Bien amicalement

Bonsoir POHU,
Merci d'avoir accepté de répondre à ma question liminaire. Celle-ci est purement syndicale, car elle permet à mon syndicat FORCE OUVRIÈRE, de mieux connaître les sources d'informations de nos collègues non syndiqués qui demeurent ses seuls prospects.
Ce Forum des Salariés du Notariat est une idée de la FGCEN-FO et un outil de propagande essentiellement destiné à mieux faire connaître les compétences de certains de ses syndicats... Volontairement je n'ai pas dit de tous ses syndicats. Il est donc primordial que cet outil soit facile d'utilisation et pas un "exutoire individuel" pour quelques-uns, dont tu sembles malheureusement faire partie, vu tes agissements et réflexions désespérés...
Je vais donc te répondre, aussi précisément que possible, dans le sujet "Élections" créé en premier.
Désolé pour toi, mais je suis un syndicaliste militant et discipliné. C'est toute la différence entre un militant syndical et un individualiste, forcément isolé tant physiquement qu'intellectuellement.
Bien cordialement.

hou la la pas facile le P'tit Canard !!

Apparemment le Forum lui appartient et surtout il n'y a que lui qui sait tout.
Certainement un "Parisien nanti" qui prend les provinciaux pour quantité négligeable.

Alors premièrement j'ai nullement besoin d'un "exutoire individuel" et je ne me sent nullement désespéré, mais certainement révolté par de tels arguments qui auraient pu provenir du CSN !!!

Ce n'est pas pour moi que je me bat, trop proche de la retraite avant le chamboulement, mais pour mes collègues qui eux ont encore de nombreuses années à faire et au train où vont les choses que leur restera-t-il ?

Chacun se fera son idée à savoir SI OUI OU NON la modification de l'ordonnance de 45 réduit nos droits locaux ou non, quoi qu'en dise Raymond la Science.

Deuxièmement je suis aussi encarté FO et même vice Président local. Mais effectivement syndicaliste discipliné qui demande que l'on réfléchisse pour lui, désolé NON !!

Ça c'est une époque révolue... un Mur est tombé. Nous avons le droit d'avoir un avis et de l'exprimer. La ligne du syndicat et tout le tintouin je pense que ce n'est pas pour FO qui est plus évolué et accepte les idées nouvelles !! même les Russes ont évolué.

D'ailleurs aujourd'hui j'ai reçu un courrier de l'assemblée Nationale aux termes duquel ce député, surpris, m'indique qu'il interroge ce jour Mr MERCIER Ministre de la Justice... A suivre...

C'est marrant de constater que dans sa propre corporation nous ne soyons pas soutenu (bizarre), mais mis au ban, par contre quand nous soulevons le problème auprès de personnes extérieure, qui plus est "voteur de Loi", là on nous écoute avant de nous faire des leçons de discipline.

On nous dit que maintenant grâce à la modification de l'ordonnance de 45 nous pouvons toujours négocier les sujets qui nous intéressent, mais dans une autre structure que les Comités Mixtes départementaux qui ont été décrétés (par qui) INADAPTES à la négociation collective.

Ah bon !, j'avais pas remarqué... pourtant nous obtenions chaque année des avantages locaux. Réels eux et nous avancions chaque année grâce à l'Ordonnance de 45 qui nous y autorisait !!

Adapté pour certains...inadapté pour d'autres c'est la vie... mais que les inadaptés ne viennent pas nous saboter et nous laissent vivre notre vie sociale locale!!

On nous dit que le passé est le passé et qu'il faut accepter cette atteinte à nos droit.
Surprenant comme réaction vu tout ce qu'on s'est pris dans la G. ces dernières années.

Que faut-il ?

De "dangereux dissidents" qui aiguillonnent les consciences ou de gentils moutons qui suivent le rang et se contentent de prendre acte des nouvelles lois liberticides ??

Ils sont loin nos tribun de 1789 !!

On nous dit: "autrement C'EST LA CHIENLIT !!"

Ça c'est de Gaulle qui avait dit ça au sujet des manifestants de mai 1968... Le CSN aurait pu le dire.

Bonne soirée chers Collègues. Faites vous votre idée personnelle. Continuons le combat ne nous endormons pas.

Bien amicalement

Ma réponse à ce dernier post est dans le sujet "Élections"... comme précédemment demandé.

Bonsoir,
Au hasard de mes lectures, voici le texte intégral d'un article paru dans VENTOSE N° 01-2012, qui me semble être la réponse à la question posée ci-devant par POHU, membre inscrit sur notre forum.

Précisions sur les modifications résultant de la LOI BETEILLE
pour les clercs et employés de notaire.

Le garde des Sceaux a été interrogé sur les éventuelles conséquences pour les salariés du notariat et pour les comités mixtes départementaux, de la modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi Béteille du 22 novembre 2010.
Aux termes de sa réponse, la loi du 22 décembre 2010 précitée a modifié les articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat pour supprimer certaines attributions anciennes ses organisations professionnelles du notariat. Il était en effet nécessaire d'adapter ces dispositions afin de prendre en compte la nouvelle place de la négociation collective et l'évolution des textes concernant le recrutement et la formation des personnels des études.
Ainsi, les conditions de travail et les salaires des clercs et employés de notaire sont désormais déterminés par les conventions collectives établies par les représentants du notariat et les principaux syndicats représentatifs.
La formation professionnelle est assurée par des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des Sceaux et gérés par des conseils d'administration dont les membres (magistrats, professeurs, notaires et clercs de notaire) sont désignés sur proposition des instances professionnelles ou syndicales concernées.
C'est pourquoi la compétence du Conseil Supérieur du Notariat siégeant en comité mixte a été limitée au règlement des questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.
Par coordination, la loi a supprimé les attributions des conseils régionaux siégeant en comité mixte en matière de fonctionnement des écoles de notariat ainsi que les attributions des comités mixtes à l'échelon départemental en matière de recrutement et de formation professionnelle des clercs et employés, de conditions de travail dans les études et de salaires.
Toutefois, les chambres interdépartementales siégeant en comité mixte, qui exercent les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel, conservent leur compétence pour régler les questions relatives aux institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.

ndlr. Je n'ai jamais rien dit d'autre que ce que contient cette réponse, n'en déplaise au camarade POHU, dont j'ai appris qu'il était aujourd'hui candidat aux futures élections du CSN siégeant en comité mixte. Étonnant quand on connait le titre donné par son auteur à ce sujet !