congés payés

oui ça correspond bien à ce que j'ai pu lire et notamment dans le cas particulier des assistantes maternelles qui est largement commenté sur divers forums,
oui je trouve ça bizarre en effet, pourquoi le fait d'avoir moins travaillé dans l'année qu'une autre mère rapporterait droit à plus de congés payés ? j'avoue que je ne saisis pas très bien ou se trouve la logique

OK j'ai compris.

Merci, je n'étais pas du tout au courant de cette disposition.

Bonjour liloo,
C'est tout l'intérêt d'un forum comme celui-ci : informer le plus clairement possible les salariés du notariat et les inviter à participer effectivement à la vie de leur profession, par exemple, en adhérent à un syndicat.
Bien cordialement.

Les amis c'est vraiment la crise. En Alsace depuis ...... Bah depuis toujours nous avions tous les ans les matinées du 24 et du 31 décembre offertes.... Pour la première fois cette année on a rien du tout....  

Faut croire que même une demi journée offerte met en péril la profession....

Il existe pas une règle disant qu'un avantage offert aux salariés deux ou trois ans de suite devient une obligation?...   

Bonjour liloo,

Je crois avoir déjà expliqué plusieurs fois dans ce forum, ce qu'est un usage en droit du travail. Pour résumer, selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, seule une gratification peut devenir un usage, c'est à dire un élément normal et permanent du salaire. A ma connaissance, les "petits-congés", ne sont pas du salaire!

Mais, en l'espèce, en Alsace-Moselle, comme dans d'autres départements français, d'ailleurs, et avant la dernière réforme des Comités-Mixtes, évoquée à plusieurs reprises dans ce forum, les petits-congés étaient négociés chaque année au sein de la Chambre des notaires siégeant en Comité Mixte. En fait, depuis la loi Béteille, une telle négociation ne relève plus de l'objet des Comités Mixtes.
La négociation des petits-congés doit donc, maintenant, être reprise par les partenaires sociaux que sont les représentants employeurs c'est à dire la chambre des notaires et le syndicat national des notaires (maintenant légalement représentatif) et les syndicats de salariés justifiant d'une représentativité dans le ressort de la chambre ou au niveau national.

Je n'ai pas connaissance de ce que les notaires d'Alsace-Moselle aient renoncé à l'ouverture d'une négociation sur le sujet des "petits-congés". Il faudrait peut-être que ton syndicat s'explique auprès de ses adhérents, sur sa manière d'aborder cette négociation?

UN USAGE NE SE DÉNONCE PAS.
Sinon , c'est une libéralité accordée à un ou plusieurs salariés qui, selon une jurisprudence majoritaire, peut être retirée à la discrétion de l'employeur .
Un usage est constitué par des avantages généraux fixes et constants consentis sans exception à tout le personnel ou certaines catégories (employés ou cadres ou autres) .
Il s'intègre donc verbalement (au contraire de l'écrit) au contrat de travail de chacun des salariés qui ne peuvent en être privés comme on ne peut modifier unilatéralement un contrat écrit (article 1134 du Code Civil). C'est donc maintenant à chaque salarié de revendiquer individuellement ses "petits-congés".
Seule échappatoire pour l'employeur : contester le caractère général fixe et constant de l'usage.
Mais en l'espèce , comment pourrait-il contester l'usage qui consiste depuis 1977 à donner des jours de congés "offerts" énumérés par des décisions du Comité Mixte Départemental prise à l'unanimité des collèges employeurs et salariés et appliqués dans chaque étude?

Je crois tout de même utile de prévoir une négociation collective, cela pour trois raisons :

- l'impossibilité pour le Comité Mixte de continuer à fixer les jours de congés annuellement (conséquence de la Loi Béteille)

- protéger les nouveaux embauchés auxquels on pourrait refuser le bénéfice des jours offerts (très difficile pour l'employeur) ce qui déclencherait des procédures individuelles ou collectives.

- institutionnaliser les jours offerts pour les trois départements alsaciens-lorrains.

Il y a donc "du grain à moudre" localement, sur ce sujet dit des "petits-congés".

Bien cordialement.

Bonjour liloo,
Je viens d'apprendre que ton syndicat aurait introduit une procédure en direction des représentants des notaires alsaciens-mosellans, afin d'obtenir une véritable négociation paritaire sur le thème des petits-congés locaux.
Es-tu au courant?
Bien syndicalement

Bonjour,

Je suis diplômée notaire depuis un an, et j'ai trois ans d'expérience dans les notariat. J'ai découvert ce forum au cours de mes études, et je vous remercie pour tout les renseignements donnés.
Par contre, à l'heure actuelle, je rencontre des soucis avec mon nouvel employeur pour prendre mes congés payés, je suis en cdd d'un an, qui fini le 31 octobre, et j'aimerai solder mes congés payés les quatre semaines qui me reste pendant le mois d'octobre. Peut-il me refuser de prendre mes congés payés, sachant qu'il nous impose une semaine en août ?
Je ne veux pas qu'il me paye mes quatre semaine de congés payés, car je souhaite partir à l'étranger avant de recommencer dans une autre étude. Sur quoi puis-je me baser, je sais qu'il a l'obligation de nous laisser prendre 12 jours ouvrables à la suite, or en aout on ne peut pas tous partir et on préfère partir en septembre ou octobre.

Je vous remercie par avance.

Bonjour sweety94,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Un employeur dont tu me sembles une "jeune pousse", a encore quelques droits et obligations.
En matière de congés payés, la situation des salariés embauchés en CDD est identique à celle des salariés permanents de l'entreprise.
Donc, sauf à ce qu'il y ait des dispositions particulières dans le contenu de ton CDD, il te faut bien lire le point n°1 de mon message du 8 décembre 2013 21:27 ci-devant, car il répond à ton questionnement.
Bonne lecture et bien cordialement.

RWM
Merci pour votre réponse !! Cela veut dire qu'il peut refuser de m accorder mes congés payés?!

Bonjour sweety94,
Eh oui, la loi est ainsi faite, que ce ne sont pas les salariés qui fixent leurs dates de départ en congés payés ! Pour le diplômé notaire que vous êtes, il vaut mieux le savoir...
Bien cordialement

Merci pour votre réponse même si celle-ci ne m arrange pas réellement! Car mon patron nous pousse tous on est en situation de burn out, certains se mettent en arrêt pour ne pas revenir et d autres démissionne... Or je ne peux pas démissionner car il grille tout ses anciens employs sur la place parisienne et personne retrouve du travail...

Bonjour sweety94,
J’ai donné une première définition du burn-out le 12 juin 2013 23:03, dans le sujet «harcèlement au travail» de ce Forum des salariés du Notariat. Ce problème médical avant tout, est également traité dans le sujet «conditions de travail».
Une situation comme celle que tu vis, a fort heureusement, d’autres solutions que «l’espoir de pouvoir bénéficier de ses congés payés acquis… à partir d’une date à négocier avec son employeur".
Comme je te l’ai écrit plus haut au début de cet échange, le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.
Toutefois, certaines situations ne permettent pas au salarié de prendre ses congés. Il a alors droit à une compensation, dans les conditions suivantes si le salarié ne peut pas prendre ses congés :
Si le salarié en CDD ne peut pas prendre ses congés acquis pendant la durée du contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. Ce qui n’est pas négligeable.
L'indemnité est versée à la fin du contrat.
Lorsqu’un salarié, C1 de surcroît comme toi, est amené à signer un CDD, il doit bien en connaître les règles légales qui sont très précises et surtout savoir à quoi il s’engage.

Amis utilisateurs de ce Forum, si vous êtes syndiqués, n’hésitez-pas à consulter votre syndicat, il est là pour vous venir en aide.
La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE – Section Ile de France, tient une permanence juridique tous les mardis en son siège à 75008 PARIS rue du Rocher n°31 de 10h00 à 19H30. Tél. 01.44.90.82.50.

Quant à affirmer ici qu'un notaire "réputé odieux avec son personnel" aurait le pouvoir de "griller tous ses salariés sur l'ensemble de l'Ile de France", c'est une perversion du jugement chez les salariés sous influence, mais pas une réalité chez tous les autres notaires de la place. Chacun est libre de croire à la nuisance supposée de son propre Dieu-notaire, c'est tout!

Cordialement.

L'employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
(Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-18.125 FS-PB)
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n° 16572 du 15 avril 2014)

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail.
A l'issue du congé maternité s'ouvre une période de protection légale (dite relative) de quatre semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l'objet d'un licenciement, à moins qu'il ne soit motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail (C. trav., art. L.1225-4). Il est toutefois fréquent que les congés payés soient immédiatement accolés au congé maternité, en raison notamment du droit de report prévu par la loi (C. trav., art. L.3141-2). Pour la Cour de cassation, ces congés payés ont alors pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines et d'en reporter la point de départ à la date de la reprise effective du travail.
(Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321 FS-PB)
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n° 16586 du 7 mai 2014)

Bonjour Carvalho

Rappel de ta question posée à tort dans un nouveau sujet :
« Je vous explique mon cas : J'ai été en congés maternité en septembre 2013 (je n'ai pas utilisé mes congés acquis en mai 2013) mon étude m'a demandé de prendre mes congés acquis après mon congé mater je les ai donc pris de février a mars 2014 et j'ai été en congé parental d'avril a juillet 2014. J'ai négocié une rupture conventionnelle qui a été acceptée. Ce jour je reçois mon solde tout compte avec l'indemnité négocié, le prorata du 13eme mois et c'est tout. Ils ne m'ont payé aucun congé mais n'ai-je pas en mai 2014 acquis des congés dont la période de référence est du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ?? Selon ma logique (dites moi si je me trompe) j'ai cumulé des CP de juin a décembre 2013 et de janvier à mars 2014 ?? Je ne compte pas avril et mai puisque j'étais en congés parental total et qu'on ne cumule pas de congés pendant. Ma question est : est ce normal que je n'ai pas d'indemnités de congés dans mon solde tout compte? »

De cet exposé, il ressort, en fait, que tu ne sais pas bien décompter tes jours de congés payés acquis.
En règle générale, il faut savoir que, pour bénéficier d’une indemnisation de congés payés acquis, il faut avoir effectivement acquis des jours de congés payés non pris.

Dans ton cas il faut bien savoir que :
- Pendant le congé maternité, le contrat de travail de la salariée se trouve temporairement suspendu, tout en continuant à produire ses effets en termes d’acquisition d’ancienneté et de congés payés. Le congé maternité est en effet assimilé à une période de travail effectif.
- Le congé parental n'est pas assimilé à du travail effectif, donc le salarié n’acquiert pas de congés payés.

Ton exposé étant trop incomplet, il me faut au moins connaître tes réponses aux trois questions suivantes :
1/ Combien exactement, te restait-il de jours de congés payés à prendre au 31 mai 2013 ?
2/ Combien exactement, as-tu pris de jours de congés payés acquis au dernier jour de ton congé de maternité, c'est-à-dire au moment précis de ta prise de congés payés de « février-mars 2014 » ?
3/ Combien exactement, te restait-il de jours de congés payés acquis et non pris, à la date exacte d’effet (non indiquée dans ton exposé) de ta rupture conventionnelle ?

D’avance merci.
Bien cordialement.

Ton exposé étant trop incomplet, il me faut au moins connaître tes réponses aux trois questions suivantes :
1/ Combien exactement, te restait-il de jours de congés payés à prendre au 31 mai 2013 ?
2/ Combien exactement, as-tu pris de jours de congés payés acquis au dernier jour de ton congé de maternité, c'est-à-dire au moment précis de ta prise de congés payés de « février-mars 2014 » ?
3/ Combien exactement, te restait-il de jours de congés payés acquis et non pris, à la date exacte d’effet (non indiquée dans ton exposé) de ta rupture conventionnelle ?

Merci pour ta réponse je vais répondre a vos questions pour que ce soit plus precis

1) en mai 2013 il me restait 6 semaines de vacances
2) mon étude m'a indiqué par mail que j'avais 45 jours a prendre avant le 30 avril 2014 sinon ils seraient perdu
3) je ne sais pas combien il me restait de jours acquis et non pris a la date d'effet de la rupture qui est le 18 juillet car ils ne me l'ont pas indiqué ils ne précisent pas les conges sur les bulletin de paie les salaries râlent depuis des années car on ne sait jamais combien de jours nous avons

Bonjour Carvalho,
Merci de ces réponses qui appellent de ma part, d'autres questions.
Comment décomptes-tu tes jours de congés payés; en jours ouvrables ou en jour ouvrés?
Connais-tu parfaitement le contenu de l'article 18 de notre convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001?
Nos congés payés, ne se décomptent jamais en semaines, mais en jours. Donc ta réponse à ma question n°1, n'est juridiquement pas compréhensible.
Comment puis-je savoir combien il te restait de jours de congés payés acquis, si je n'ai pas connaissance d'une base et d'un point de départ de calcul précis?
L'indication des jours de congés payés acquis par le salarié, sur ses bulletins de paie, n'est pas obligatoire et elle ne reste qu'une indication... sans plus de valeur contractuelle.
C'est toujours au salarié qu'il revient de bien tenir ses comptes en matière d'acquisition et de prise de ses congés payés. L'employeur par contre et sous certaines règles, gère les dates de prise des congés payés.
Si tu le souhaites, nous pourrons essayer d'y voir clair, lors d'une consultation du mardi au siège de notre syndicat (31 rue du Rocher à 75008 PARIS) à partir du 2 septembre 2014 10H00 et de préférence sur rendez-vous.
Bien cordialement.

Ma drh vient de me répondre ça :


Bonjour Anabel,


Pour faire suite à vos e-mails je vous confirme que la période pendant laquelle vous étiez en congé parental d’éducation ne donne pas droit à des jours de congés.
D’une façon plus générale, au sens de la convention collective, seule les périodes rémunérées permettent d’acquérir des droits à congés.

Lorsque vous m’avez interrogée en décembre, dans le cadre de votre prise de Congé parental d’éducation, je vous ai indiqué que vous déteniez 45 jours ouvrés , ces jours ouvrés correspondait à votre reliquat de congés 2011/2012, vos congés acquis du 01/06/2012 au 31/05/2013 et les congés acquis du 01/06/2013 à votre prise de votre congé parental.
En conséquence, tous vos congés ayant été purgés avant la prise de votre congé parental d’éducation, aucun reliquat n’est dû.

Bien cordialement .

Bonjour Carvalho,
Cette réponse de DRH, me semble claire.
Pour autant le décompte du nombre de jours ouvrés reste à vérifier, car le deuxième alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du notariat précise que la règle dans le notariat est un décompte en jours ouvrables.
Une fois le nombre de jours ouvrables acquis parfaitement déterminé, il faut se référer à un calendrier, afin de tenir compte des éventuelles fêtes légales visées à l'article 18.7 de notre CCN.
Enfin, il n'est rien précisé en ce qui concerne les jours ouvrables obligatoirement acquis durant la période de tes 45 jours ouvrés de congés payés dernièrement pris.
Bien cordialement.

Merci beaucoup pour ta réponse ça m'a beaucoup aidé je ne connais pas grand chose a tout ça j'ai peu d'expérience dans le notariat et je sais que ma drh a plusieurs fois reçu des plaintes sur le sujet des conges donc étant jeune et naïve sur ce sujet je ne veux pas me faire avoir ... Pourrais je te demander une dernière faveur ? Comment puis je formuler une réponse a ma drh avec ce que tu viens de me dire ??

Bonjour Nanou2703 ex Carvalho,
Le Forum des salariés du notariat est un forum créé par la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE syndicat de salariés, dont je suis un militant.
L'article 64 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que «Les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail, peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts sur des questions se rapportant directement à leur objet».
Il ressort de cet article que seuls les adhérents au syndicat, peuvent consulter à titre privé et en aucun cas anonymement.
Donc il est impossible de te fournir anonymement et gratuitement de surcroit, un modèle de réponse à un courriel de ta DRH.
Par contre, si tu faisais (enfin) le choix de te syndiquer, FO notre syndicat,  t'aiderait à obtenir le respect de tes droits. Dans ton cas lorsque l'on "ne connaît pas grand chose à tout ça" (sic), on confie la défense de ses intérêts à un vrai professionnel en droit social et du travail.
Quand on "ne veux pas se faire avoir" (Sic), rien n'est totalement gratuit de nos jours, ma bonne dame!
Bien cordialement à ton écoute.

"Qu’attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l’action que les syndiqués exercent au profit de tous ? Ouvriers non syndiqués, vous devenez les parasites du dévouement de vos camarades». Jean JAURES

Lu sur planet.fr, un article publié le jeudi 30 juillet 2015 à 10h09 :
Les députés socialistes ont proposé il y a quelques jours un projet de loi visant à réformer les congés payés.
Voici ce que le texte propose.  
Des changements qui devraient faire plaisir aux salariés. Les députés PS ont déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à réformer les congés payés afin de simplifier les règles.
Deux mesures importantes sont ainsi prévues. La première consisterait à faire passer la période de référence sur l’année civile, alors que celle-ci se base jusqu’à présent sur la date de début juin à fin mai. Cette période de référence actuelle "est inadaptée à la vie du travail contemporaine", selon le texte de loi, en raison notamment du "décalage" avec la période de prise de congés qui "comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre", précise Le Parisien. Elle passerait alors du 1er janvier au 31 décembre, comme c’est déjà le cas pour les RTT.
Des congés dès le 1er mois de travail
L’autre mesure envisagée s’avère très intéressante pour les nouveaux salariés d’une entreprise. Il s’agit de rendre possible la prise de congés payés dès le 1er mois de travail. "Aujourd'hui, il y a de plus en plus de mobilité géographique, de changement d'entreprise, donc il arrive fréquemment que des salariés soient deux ans sans prendre de congés", explique au Figaro Marie-Françoise Clergeau, députée PS, à l’origine du texte de loi.
Le texte prévoit également de reporter les congés payés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre "jusqu'au 1er juillet de l'année suivante".

Congés : à l’employeur de s’assurer de la prise effective des congés payés

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (V. déjà, Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : JurisData n° 2012-012741 ; JCP S 2012, 1370, M. Morand. - Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.343).

JCl. Travail Traité, Mardi 31 Mars 2015    

Sources : Cass. soc., 18 mars 2015, n°  13-17.763, M. B. c/ SCA Coopérative Centre Ouest céréales

Bonjour,

Je commence lundi chez un notaire au poste de standardiste. J'ai eu connaissance de l'article qui stipule que les mères de famille de plus de 21 ans, ayant 3 enfants à charge, on droit à 2 jours de congés supplémentaires/enfant à charge. Mes enfants sont nés en juillet 2001, aout 2007 et septembre 2010.Ils seront donc tous âgés de moins de 15 ans au 30 avril 2016.
Aurais je droit à ces jours supplémentaires ? cet article de loi s'applique aussi dans le notariat ?
Est ce que ce sont des jours qui sont payés ?
merci pour votre aide

Bonjour,
Si tu fais référence à L'article L.3141-9 du code du travail, il s'applique, bien entendu, dans le Notariat. Bien cordialement.