Non remise des documents de fin de contrat

Bonjour à tous,

Pour commencer une petite présentation, je m'appelle Aurélie, diplômée notaire depuis juin dernier, j'ai 26 ans.

J'ai découvert votre forum il y a quelques mois maintenant au hasard de recherches internet.

Après recherche sur les sujets existant je n'ai pas trouvé réponse à ma question (vous voudrez bien me dire si je suis passée à côté, il faut dire que le forum est bien fourni!).

Voici ma situation : mon CDD s'est terminé le 31 août dernier. Depuis j'attends mes documents de fin de contrat (attestation Pole emploi, certificat de travail, fiche de paie d'août...). Malgré de nombreuses relances, impossible d'obtenir ces documents.

Avant de courir à la catastrophe financière (pas d'allocation chômage tant que je n'ai pas cette attestation), et afin de régler mon dossier à la CRPCEN (qui me demande un certificat de travail) et étant alsacienne, j'ai également besoin d'une attestation spécifique me permettant de justifier de 3 ans d'expérience pour tenter le concours de droit local... je vais déposer une requête en référé auprès du Conseil de Prud'homme.

J'ai rempli le formulaire mais je coince un peu sur le montant des dommages et intérêts qu'il m'est possible de demander... j'ai regardé les derniers arrêts rendus, il y a notamment Airbus en 2014 qui a été condamné à 3000 € pour 8 jours de retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi... mais comparons ce qui est comparable une étude notariale n'est pas Airbus...

Pour information mon salaire était de 1600 € net mensuel puis les 2 derniers mois (étant enfin diplômée) de 2200 € net mensuel. Etant précisé que mon employeur était plutôt roublard... Il a "trafiqué" mes horaires de travail (je terminais officiellement à 17h20 tous les jours) afin de me payer à la convention (taux horaire du coup) tout en incluant la précarité.

Je viens de trouver un nouveau travail, que je débute le 27 octobre mais en attendant 3 jours de salaire ne vont pas me permettre de faire face aux frais fixes (échéance de prêt notamment) du mois de novembre!

Que pensez-vous de l'évaluation du montant des dommages et intérêts ? Comment déterminer le montant que je peux demander dans la requête ? Que prendre en compte pour le déterminer?

Merci d'avance pour vos conseils précieux et à votre écoute!  

Bonjour aurélie67,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation. Décidément les organisations syndicales de salariés sont de grandes inconnues dans le notariat, malgré qu'elles soient signataires pour quatre d'entre-elles, de notre Convention Collective Nationale reprise dans l'accord du 19 février 2015. Je m'étonne chaque semaine, de ce que de nombreux salariés, parmi lesquels nos futurs patrons, dont tu fais partie, ne s'intéressent jamais aux données juridiques globales de leur contrat de travail... Quel regrettable amateurisme professionnel!

Ta formation juridique, ayant précédée l'obtention de ton diplôme de notaire, t'a certainement appris que la procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.
Tu peux donc, saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail, défaut de remise des documents de fin de contrat de travail etc.….
La procédure « au fond »
Toute autre demande se référant à une demande indemnitaire (dommages et intérêts…) devra être faite « au fond » selon une procédure en deux temps :
-          Une audience de conciliation
-          Une audience de jugement
Consécutivement, tu peux déposer immédiatement ta demande devant le juge de référé avec fixation d'une astreinte par jour de retard, mais sans demande indemnitaire.
Bien cordialement.