Stage futur Notaire INAFON

Bonjour à tous et à toutes,

Actuellement Notaire Assisté (enfin assistant), je suis inscrit au stage futur notaire pour la session de septembre 2015 et me pose une question existentielle à savoir si les jours effectués au titre de cette "formation" doivent être pris sur les congés payés ou rentrent dans le cadre des jours de formation?

Bien entendu, avant de solliciter vos lumières je me suis renseigné auprés de la comptable de l'étude qui m'a indiqué que du temps du DIF ce stage pouvait être pris en tant que jours de formation, or le DIF ayant vécu, personne n'est aujourd'hui à même de m'apporter une réponse précise....(même la personne de l'INAFON n'avait pas l'air de savoir et m'a renvoyé vers mon patron)

Comme vous vous en doutez, du point de vue de mon employeur, l'option pour les jours de congés lui semble evidente... (et bizzarement c'est celle qui me plait le moins^^)

Vous en remerciant par avance,

Nicolas

Bonjour Nicolas13,
Tu as posté ta question sur le stage futur notaire, dans le sujet "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
Pour ma part, je ne pense pas que ce stage relève de la formation professionnelle continue, mais plutôt de la FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE.
C'est là, ta première erreur d'analyse.
Ce n'est pas parce qu'INAFON est l'organisme dispensateur de ce stage, que pour autant il relève de la formation professionnelle continue des salariés. C'est une prestation qu'INAFON apporte et facture aux seuls notaires, car le décret du 5 juillet 1973 prévoit que, pour une première nomination, nul ne peut être notaire sans avoir suivi la formation en gestion d’un office de notaire, en déontologie et discipline notariale.
Depuis l’arrêté du 27 août 2007, la formation est au moins de 10 journées d’enseignement se déroulant sur plusieurs sessions. Le stagiaire est soumis à une obligation d’assiduité. Les attestations de fin de stage sont signées par le Président du Conseil Régional des Notaires dont dépend le domicile du stagiaire.
Dans ces conditions et compte-tenu de ces éléments de droit, je ne pense pas qu'un futur notaire diplômé, salarié dans un office, puisse exiger de son employeur que son temps de formation dans le cadre du stage futur notaire, soit imputé sur son temps de travail, puisqu'il ne relève pas de la formation professionnelle continue des salariés, mais de la formation professionnelle de base. La preuve c'est que les attestations de fin de stage, ne sont pas signées par INAFON, mais par le Président du Conseil Régional des Notaires dont dépend le domicile du stagiaire.
Reste, deux solutions pour le stagiaire futur notaire : le congé sans solde, ou l'imputation sur les congés payés.
Je ne vois pas d'autre solution juridiquement convenable et équitable, à moins que les conseils régionaux aient un budget propre pour le financement de démarrage des "futurs notaires nécessiteux" (lol) .
Bien cordialement.

Bonjour,

La question du jour !

Est ce que le stage de futur notaire auprès d'INAFON donne droit à l'obtention de 5 points de formation ?
Je suis partagé et je n'arrive pas à trouver d'élément juridique précis.
J'ai trouvé ceci sur le site de la CRPCEN :
"Les formations
Les formations éligibles aux points de formation concernent uniquement les actions de formation d’adaptation
au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
Les actions de développement des compétences ne permettent pas l’attribution de points. Sont par exemple
exclues les formations qui débouchent sur une classification supérieure (les contrats de professionnalisation,
les formations suivies par les notaires stagiaires, les formations diplômantes ouvrant droit à un changement de
classification [ex modules CQP]…)."

Bonjour, tu veux parler de poings sur la g. Smarf?

Pas spécialement, non....

juste de points de formation !

Bonjour Snarf,
Je suis en déplacement en province et je n'ai pas ma Convention Collective Nationale du Notariat avec moi, mais il me semble que le contenu de l'article suivant devrait répondre (négativement!) à ta question à propos du stage futur notaire :

29.1.2.2. Attribution de points de formation
Le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.
Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.
Cette majoration de salaire n'intervient qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période, sous réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.
La date de présentation par le salarié à l'employeur de chacune des attestations de présence délivrées par les organismes de formation et la date d'attribution des points de formation sont portées sur la fiche individuelle de suivi prévue à l'article 29.1.2.3.
Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.
Le cumul des points acquis au titre du présent article ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de ces points de formation ajouté à l'ancien coefficient de base. A défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.

Bien cordialement.

Merci RWM pour votre réponse.

J'ai lu la Convention mais il n'est pas très clair de savoir si la formation de futur notaire rentre dans le cadre :
"de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi proposées par l'employeur,"

Effectivement je pense a priori que cette formation est en dehors du cadre de l'acquisition des points de formation.
Peut être que l'explication que je peux en faire au salarié va passer par le fait que cette formation est pas proposée par l'employeur...

Bonjour Snarf,
De toute évidence le stage futur notaire n'entre pas dans le cadre de l'article 29.1.2.2. de notre convention collective, car il n'a certainement pas été proposé par l'employeur... N'importe quel futur notaire "normal" (lol), doit être à même de comprendre le contenu de cet article, rédigé par ses pairs avec la contribution des organisations syndicales de salariés de la profession.
Bien cordialement.