POINTS DE FORMATION

Bonjour,

J'ai découvert il y a plusieurs mois votre site et souhaiterais avoir des informations concernant l'éternelle question des "points de formation", en effet, il semble qu'au sein de notre étude nous n'ayant pas la même interprétation.
Je suis salariée dans la même étude depuis le 3 septembre 2007, il me semble que ma première période de 4 ans débutait à cette date et se terminait le 2 septembre 2011.
Durant cette période j'ai bénéficié de 5 points de formation après l'accomplissement d'un stage de 2 jours en mars 2009.
Ma deuxième période de 4 ans devait donc débuter le 3 septembre 2011.
J'ai effectué un stage de deux jours en février 2012, il me semble donc que j'aurais dû à nouveau bénéficier de 5 points de formation dans le mois suivant la présentation de mon attestation de présence au stage.
Il m'a été indiqué que je ne pourrais bénéficier de ces fameux 5 points que 4 ans après l'attribution précédente en mars 2009 soit en mars 2013.
Auriez-vous des supports concernant cette date d'attribution.
Merci d'avance et merci pour toutes les précieuses informations que nous pouvons trouver sur les forums.

Bonjour DIXNEUF,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation et de l'indication de la manière dont tu nous as découvert. Vivent les moteurs de recherche sur internet!
La réponse à ta question se trouve dans le sujet "points de formation" créé le 23 septembre 2007 et qui comporte déjà 7 pages de commentaires et explications divers.
Merci de t'y reporter.
Alors que notre forum comporte déjà 17 sujets proches ou carrément identiques, il était parfaitement inutile d'en créer un dix-huitième... La démultiplication des sujets, comme tu as du t'en rendre compte toi-même, complique les recherches de nos utilisateurs présents et à venir, aussi je t'invite à respecter cette petite discipline de simple solidarité effective entre collègues.
Bien à ton écoute.

RWM a écrit:

Bonjour DIXNEUF,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation et de l'indication de la manière dont tu nous as découvert. Vivent les moteurs de recherche sur internet!
La réponse à ta question se trouve dans le sujet "points de formation" créé le 23 septembre 2007 et qui comporte déjà 7 pages de commentaires et explications divers.
Merci de t'y reporter.
Alors que notre forum comporte déjà 17 sujets proches ou carrément identiques, il était parfaitement inutile d'en créer un dix-huitième... La démultiplication des sujets, comme tu as du t'en rendre compte toi-même, complique les recherches de nos utilisateurs présents et à venir, aussi je t'invite à respecter cette petite discipline de simple solidarité effective entre collègues.
Bien à ton écoute.

Merci de votre réponse,

Effectivement, j'ai bien vu que diverses questions étaient posées à ce sujet, étant très "épineux dans la profession".
Il ne me semble pas avoir trouvé la réponse concernant la date d'attribution des points pour la deuxième période, notre comptable nous ayant indiqué qu'il fallait 4 ans effectif entre la date de première attribution de points et la date de seconde attribution, alors que pour moi il suffisait d'être dans la deuxième période. L'article 29 de la convention collective, que j'ai lu avec attention, n'étant pas interpreté de la même manière par tous.
Merci encore pour votre aide, mon entretien annuel ayant lieu demain, je recherche tous les arguments.

Re-bonjour DIXNEUF,
Visiblement tu n'as pas bien lu le sujet "points de formation" créé le 23 septembre 2007, car ma réponse précise à ta question y figure en date du 17 février 2012 12:28. Il faut cesser de croire naïvement, aux comptables notariaux qui ne justifient pas juridiquement leurs propos, en matière d'application de la CCN du notariat et de ses avenants.
Bonne lecture.
Cordialement.

RWM a écrit:

Re-bonjour DIXNEUF,
Visiblement tu n'as pas bien lu le sujet "points de formation" créé le 23 septembre 2007, car ma réponse précise à ta question y figure en date du 17 février 2012 12:28. Il faut cesser de croire naïvement, aux comptables notariaux qui ne justifient pas juridiquement leurs propos, en matière d'application de la CCN du notariat et de ses avenants.
Bonne lecture.
Cordialement.

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement retrouver votre texte du 17 février 2012, il me reste à faire accepter cette réponse, notre comptable m'ayant indiqué vouloir se rapprocher de l'avocat en droit social de notre cabinet d'expert comptable pour avoir une confirmation "écrite". C'est pas gagné

Re-bonjour DIXNEUF,
Pour moi il n'y a aucun problème, c'est gagné d'avance, car ma réponse est une stricte application du texte qui ne fait aucunement état "d'une période obligatoire de 4 ans entre deux attributions de points formation". Si l'avocat consulté, n'avait pas cette lecture du texte conventionnel, il m'intéresserait beaucoup de connaître son raisonnement.
Merci de nous le signaler ici, pour faire avancer les choses dans l'intérêt, bien compris, des salariés du notariat.
Bien cordialement.

RWM a écrit:

Re-bonjour DIXNEUF,
Pour moi il n'y a aucun problème, c'est gagné d'avance, car ma réponse est une stricte application du texte qui ne fait aucunement état "d'une période obligatoire de 4 ans entre deux attributions de points formation". Si l'avocat consulté, n'avait pas cette lecture du texte conventionnel, il m'intéresserait beaucoup de connaître son raisonnement.
Merci de nous le signaler ici, pour faire avancer les choses dans l'intérêt, bien compris, des salariés du notariat.
Bien cordialement.

J'espère,
L'expert-comptable doit adresser à notre comptable une note du CSN concernant l'interprétation de l'attribution desdits points.
Si jamais, elle allait dans le sens contraire, je ne manquerai pas de la faire suivre.

Bonjour,
Il est surprenant qu'il faille mobiliser autant d'énergie pour que des "soi-disant intellectuels" arrivent à comprendre un texte aussi simple que celui-ci :

L'article 29.1.3 indique : "Les formations suivies dans le cadre du plan de formation (donc hors plan de formation les formations suivies ne donnent droit à rien du tout) donnent droit au salarié qui en produit attestation (Donc, si pas d'attestation produite à l'employeur, il est impossible d'obtenir les 5 points) une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 10% du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution."

Bonne journée.
Bien cordialement.

Peut être que si les notaires étaient réellement pénalisé sur la non attribution de ces fameux points, ils auraient mois de mal à comprendre la CCN...

Le seul redressement sur les cotisation ne les incite certainement pas à appliquer la convention, il reste tout de même gagnant, et le salarié perdant. (Même s'il est vrai qu'ils ne devraient pas avoir besoin d'être pousser à appliquer la convention....)

S'ils étaient redressé sur les cotisations et qu'ils étaient obliger de rappeler les salaires non versés, (ce qui ne serait d'ailleurs que justice)  avec, histoire de les motiver encore un peu, les rappels calculés sur la base de la valeur du point au moment du redressement....

On rencontrerai surement moins d'étude où les points ne sont pas attribués.

Bonjour liloo,
Une pénalité financière, dis-tu, serait susceptible de mieux faire comprendre aux notaires-employeurs, l'intérêt pour eux, d'une application loyale de l'article 29.1.2 de l'avenant n°20 du 15 novembre 2012 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
A mon avis, c'est très mal connaître l'application pratique d'une telle disposition conventionnelle en droit du travail, car, pour recouvrer le montant d'une pénalité, quelle qu'elle soit, il y a toujours une procédure judiciaire à diligenter, attendu qu'aucun employeur ne paye jamais directement et volontairement, une pénalité ou autre sanction financière.
Au surplus, c'est au demandeur à rapporter judiciairement la preuve incontestable que la pénalité qu'il réclame est effectivement due...
Nous avons l'exemple de l'application de la pénalité prévue par l'article 12.2 de notre CCN du 8 juin 2001, soit pas moins de 12 années d'expérience sur le terrain.
Conclusion : quelles que soient les pénalités ou autres sanctions pécuniaires prévues à l'encontre des patrons irrespectueux de l'application d'une disposition de convention collective, même étendue, les salariés concernés doivent toujours diligenter une procédure prud'homale minimum. C'est un euphémisme de dire, que la grande majorité des salariés, répugne à le faire.
Dans ces conditions, à quoi peuvent bien servir des outils juridiques sur le plan conventionnel, si seulement une infirme minorité de leurs bénéficiaires, ose s'en servir?
Bien cordialement et en toute objectivité.

L'article 12.2 concerne le licenciement, dans ce cadre il est plus facile d'attaquer le notaires en justice et ce n'est quand même pas fait?

Dans le cadre des points formation, en cas de procédure, après la bataille on continu à travailler avec le notaire, c'est un peu compliqué comme situation... Je comprend que les salariés n'osent pas aller en justice...
Surtout qu'à priori le notaire que l'on doit attaquer en justice pour obtenir l'application de ses droits, ce n'est pas le patron le plus sympa du monde.... alors après avoir perdu au prud'homme, il y a peu de chance qu'il le devienne....

En résumé, les patrons font ce qu'ils veulent.... et nous bah on vient se plaindre ici....
(quand je dis nous, je veux dire les employés du notariat, par ce que mes collègues et moi on a tous nos points formations....)

Re-bonjour liloo,

1/ Application de l'article 12.2 : Il est exact que seulement 2 à 3 % des salariés licenciés dans le notariat, osent intenter une action prud'homale contre leur employeur et ce, même en cas de licenciement manifestement sans motif réel et sérieux. Les taisants sont ceux qui croient naïvement, que le fait de ne pas exiger le respect de leurs droits, leur permettra de retrouver plus facilement un emploi dans la branche... S'ils savaient leur erreur !!!

2/ Concernant les points de formation : Je suis effectivement de ton avis, donc pénalité prévue ou non, ça ne changerait rien au problème d'irrespect de la part de certains employeurs (toujours les mêmes, d'ailleurs) puisque les salariés concernés ne sont pas disposés à agir dans leur propre intérêt.

Enfin bravo, pour tes collègues et toi, qui faites respecter vos droits, chèrement négociés par les syndicats de salariés, en Commission Mixte Paritaire au CSN.

Cordialement.