PERIODE D'ESSAI

Bonjour à tous,

J'ai découvert ce site (très intéressant) en faisant des recherches sur internet.

Je me pose une question sur le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l'employé. Je souhaiterais avoir une confirmation.

Si un clerc embauché C1 depuis plus d'un mois dans une étude, rompt la période d'essai, doit-il seulement un délai de prévenance de 48H à son employeur ?

Merci par avance pour vos réponses,

Bon week end à tous

Bonjour,
Merci de voir ma réponse dans le sujet "délai de prévenance période d'essai".
Cordialement

Bonjour RWM,

Merci pour votre réponse si rapide,
J'avais bien vu votre précédente explication mais je voulais avoir confirmation que le délai de prévenance de 48h s'appliquait également aux cadres.
J'avais posé la question aux personnes de mon entourage et personne n'avait pu me donner une réponse précise sur ce délai.

Merci encore
Bon week end

Bonjour NEMO,
Quelque chose m'étonne : c'est qu'un clerc de notaire, cadre de surcroît, ne sache pas lire une loi, comme celle du 25 juin 2008 dite de Modernisation du Marché du Travail.
J'ai la nette impression, que la paupérisation intellectuelle du notariat est bien une réalité...
Bonne chance, car il reste un sérieux travail à accomplir,
Cordialement.

Votre réponse peu aimable témoigne du climat chaleureux et très motivant du notariat !
Au secours fuyons avec cordialité !

Bonjour NEMO,
"Qui aime bien châtie bien ! "
Cordialement.

Bonsoir,

Je fais suite à mon message concernant le renouvellement de la période d'essai (dans un topic le concernant comme demandé) et vous remercie pour vos réponses.

Quant à ma présentation, j'admets que j'ai été plutôt vague. En fait, je suis en seconde année de DSN. Je suis affiliée au CRPCEN et non à la sécurité sociale étudiante.

J'ai d'ores et déjà regarder la convention collective et internet et j'ai vraiment des difficultés à déterminer si oui ou non ce renouvellement est possible. (sinon je n'aurais pas posté de message ) Même en relisant mon contrat je ne trouve pas la réponse.

Cordialement,

as tu lu la convention collective article 6 comme je l'ai indiqué ?
il y est prévu pour les techniciens une période d'essai d'un délai maximum de 3 mois, il me semble que la réponse est claire que veux tu y trouver de plus ?

Oui j'entends bien que cet article parle d'un délai maximun (je l'avais déjà lu ), mais cet article ne fait pas référence au renouvellement. Or, en matière de droit du travail, il me semble qu'elle peut être renouvelable, et comme mon employeur m'a parlé du renouvellement (et avait l'air sure de lui) je commence sincèrement à me poser la question de savoir si ce délai peut être prolongé.

Bonsoir Etudiante89,

Merci des précisions concernant ta présentation dans un autre topic.

Tout d'abord, notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, ne pouvait pas prévoir une disposition, sur le renouvellement, résultant d'une loi de modernisation sociale de 2008. Ça me semble simple à comprendre, surtout par un juriste.

Voici donc des réponses simples à des affirmations simples :

La période d’essai est obligatoire

Faux. La loi de modernisation du marché du travail le confirme, on ne peut présumer de l’existence de la période d’essai. Elle n’est donc pas obligatoire. Pour exister, elle doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche. «Un simple avis verbal de l’employeur ne suffit pas. Sans document écrit la matérialisant, la période d’essai n’a aucune valeur légale»,

A chaque statut, sa durée de période d’essai

Vrai. C’est une nouveauté apportée par la loi de modernisation du marché du travail. Dorénavant, la durée de la période d’essai est réglementée en fonction du statut du salarié. Elle est maintenant de deux mois maximum pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et de quatre mois pour les cadres. «Elle peut être moins longue, mais dans ce cas-là, sa durée devra être précisée dans le contrat de travail».

La période d’essai ne peut pas être renouvelée

Faux. La période d’essai peut tout à fait être renouvelée, une fois au maximum. Mais attention, le renouvellement n’est pas automatique : «Maintenant, c’est la convention collective de la branche qui sert de référence. Si le renouvellement n’est pas défini dans ces accords, il n’a pas lieu d’être». De plus, même s’il est prévu par les accords collectifs, le renouvellement devra aussi être mentionné dans le contrat de travail du salarié pour être légal.

Le renouvellement tacite est illégal

Vrai. L’employeur doit non seulement informer le salarié que sa période d’essai sera reconduite mais il doit également obtenir son accord écrit. « La mention ˝reçu en mains propres˝ ne signifie pas le consentement du salarié. Pour être valable, le renouvellement doit être accompagné des mentions ˝bon pour accord˝ ou ˝lu et approuvé˝ ».

Conclusion : ton notaire est très mal renseigné et essaye de t'induire en erreur sans justifier le moindre du monde, de sa position. C'est à celui qui formule la première affirmation de fournir ses références juridiques. N'inversons pas les rôles, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de ce qu'il avance. La parole d'un notaire-employeur en matière sociale, n'est pas l'évangile. Est-ce plus clair maintenant?

Merci beaucoup! Cette réponse est très claire et me voilà rassurée

La rupture à l'initiative du salarié doit être explicite.
Lorsque le salarié ne s'est pas manifesté auprès de son employeur à la fin de son arrêt de travail, il n'est pas démontré une manifestation explicite d'une volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail en période d'essai.
(Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-25.308 F-D)

Pour la Cour de cassation, le fait que le salarié ne reprenne pas le travail après la fin de son arrêt n'est pas suffisant pour témoigner d'une volonté explicite de mettre fin au contrat. Autrement dit, même si aucun formalisme n'est exigé, l'employeur ne peut pas déduire d'une situation équivoque, la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Il lui faut prendre contact avec l'intéressé pour clarifier la situation ou prendre l'initiative de la rupture.

(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N° 16489 - Le dossier jurisprudence du 17/12/2013)