Actualité sociale et Notariat

Pension d’invalidité : un nouveau mode de calcul plus favorable

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

L'actu : Depuis le 1er juillet, les pensions d’invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l’assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants (décret n° 2016-667 du 24.5.16). Et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime.

L'action : Si vous percevez une pension d’invalidité fixée selon les anciennes règles, demandez un nouveau calcul dès le 1er juillet. Cependant, le nouveau montant ne sera pas versé rétroactivement.

Bonjour,

Pour commencer, j'ai connu ce site via le moteur de recherche Google.

Voilà, j'ai demandé mon dossier de subvention début d'année.
J'ai bien pris note que ma demande de subvention acquisition devrait avoir lieu à partir du moment où je serais propriétaire, ce qui est le cas depuis mai 2016.

J'ai plusieurs questions:
1) Y a-t-il un délai entre le moment où l'on devient propriétaire et celui où on dépose la demande?
2) Concernant la situation fiscale, le CSN se base sur l'impôt sur les revenus de l'année passée. Mais au niveau de la situation familiale prennent-ils celle en cours?
Je m'explique, nous sommes un couple marié avec 2 enfants dont le petit dernier est né en 2015 et n'apparaît donc pas sur ma feuille d'impôts.
Je rentre dans les critères si ils prennent en compte 2 enfants à charge et non 1.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Bonjour Vannalone,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de nous avoir précisé la manière dont tu nous as découvert. Une fois encore, vive les moteurs de recherche sur Internet sans lesquels ce forum syndical resterait un grand inconnu.
Les réponses à tes deux questions sont très simples.
Question n°1 : Il n'y a pas à proprement parler, de délai entre l'acquisition d'un terrain à bâtir et le dépôt d'une demande de subvention. Au mieux le dépôt de la demande peut-être effectué le jour de la signature de l'acte d'achat du terrain à bâtir, puisqu'il suffit d'être propriétaire du terrain, au jour de la demande. CQFD.
Question n°2 : Si je lis bien les critères retenus pour les subventions du CSN Comité Mixte, en page 46 de la plaquette "L'action sociale du notariat 2016" s'il est retenu le plafond des revenus fiscaux 2015, ce me semble être en toute logique les enfants fiscalement à charge au cours de la même année fiscale et pas forcément au cours de l'année de dépôt de la demande, ce qui n'aurait plus de signification pour un plafond de revenus maximum exigés.
Il faut comprendre que pour un couple marié avec 1 enfant fiscalement à charge, le plafond de revenus à ne pas dépasser est de 39113 € plus 4455 € soit un total de 43568 €. Pour un couple marié avec 2 enfants fiscalement à charge, le plafond de revenus à ne pas dépasser est le 39113 € plus 4455 € soit un total de 48023 €. Aussi, ne comprenant pas le fondement de ta question, sauf si tes revenus fiscaux 2015, sont compris entre 43568 € et 48023 €, ce point particulier est à te faire confirmer directement par le secrétariat administratif du CSN siégeant en Comité Mixte.
Demeurant à ton écoute,
Bien cordialement.

Bonjour RWM,

Tout d'abord merci pour ta réponse.

Après avoir contacté le CSN à plusieurs reprises, et donc après avoir eu différents interlocuteurs, voici les réponses qui m'ont été apportées :

- je ne peux demander une subvention construction mais aménagement car la subvention contruction est à demander avant la construction de la maison (ma maison est en cous de construction et je suis passée par un constructeur qui ne fait que le gros oeuvre, tout l'intérieur est à ma charge),

- il m'a bien été confirmé à plusieurs reprise que pour la demande 2016, les revenus 2014 sont pris en compte, mais il s'agit bien de la situation familiale actuelle qui est prise en compte (merci pour les calculs mais je les avais déjà effectués, d'où ma question de savoir s'ils prenaient la situation familiale actuelle qui me permettait de ne pas dépasser le plafond).

Bien cordialement.

Bonjour Vannalone,
Sauf erreur de ma part, l'indication du démarrage de ta construction neuve, n'était pas mentionné dans tes précédents messages. Si ça avait été le cas, je t'aurais immédiatement indiqué la différence fondamentale entre une subvention pour la construction de la résidence principale et un aménagement dans la même résidence principale.
D'où l'intérêt d'une question bien complète, dès le départ d'une demande de renseignements...
Concernant la situation familiale, il faut considérer que nous sommes dans un cadre strictement social, c'est à dire que la solution la plus avantageuse pour le salarié prime sur toutes les autres.
Bien cordialement.

Bonjour,

Ce n'était pas une remarque le fait que ma demande de subvention porte sur un aménagement et non plus une construction, je l'ai juste appris récemment.
Selon la personne que j'ai au bout du fil lorsque j'appelle le CSN, j'en apprend davantage.
Donc au final, je rentre dans les normalement dans les critères pour demander la subvention aménagement (construction d'une salle de bain complète).
Quelqu'un qui a t'il bénéficié de cette subvention et peut-on m'indiquer ce qui est pris en compte (faïence, baignoire, douche, vasque, meuble sous vasque, porte de douche...)?

Cordialement

Bonjour Vannalone,
Je ne comprends pas bien ta "remarque" car il y a, de toute évidence et dans mon esprit, une différence fondamentale basique entre une construction et un aménagement. Pour moi il ne peut y avoir "aménagement" que dans le cas d'un immeuble existant et non dans le cas d'un immeuble à construire...
Tu te poses la question de savoir "ce que peut comprendre un "aménagement"" au sens de ce qui est indiqué en page 47 de "L'action sociale du notariat 2016". Sur cette page 47, il est clairement indiqué ce qui n'est pas pris en compte. Cela veut dire que tout le reste, sans aucune restriction, est pris en compte pour l'obtention d'une subvention "aménagement". Le CSN siégeant en Comité Mixte distribue des œuvres sociales, pas des pièges à C.O.N. (Collaborateur d'Office Notarial). Pourquoi vouloir faire compliqué?
Bien cordialement à ton écoute.