Notariat - Fixation d'objectifs dans le travail

Bonjour et merci pour ce forum !

Je me présente : je suis clerc depuis plus de 7 ans dans une Etude de province.
J'ai connu ce forum en faisant des recherches dans Google !
Je connaissais déjà FGCEN-FO, notamment par les fax que l'on reçoit au travail, et surtout pour avoir voté 2 fois aux prud'hommales, ...
Par contre, j'ai découvert que récemment le forum...

Je me pose des questions concernant les objectifs que le patron peut fixer :

En ce moment, période difficile, j'ai l'impression que le patron veut nous imposer des objectifs irréalisables afin de pouvoir l'utiliser en motif de licenciement !

Il est en train de fixer les entretiens d'évaluation annuels et veut fixer des objectifs en chiffre d'affaire par mois pour les clercs que nous ne pourrons pas tenir !
Même en 2007, année très bonne, on n'a pas fait le chiffre qu'il nous demande tous les mois ?

Question : Est-ce que le patron peut nous imposer n'importe quel objectif ?

Moi je voudrais bien faire les chiffres qu'il nous demande mais ne doit-il pas dans ces cas là nous assurer les moyen de pouvoir y arriver ?
Car en l'occurence, en ce moment, les dossiers que l'on a dans nos placards ne nous permettent pas de faire ce chiffre...

Bonsoir alentine,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de t'être présentée.
Pour répondre à ton interrogation, je pense qu'il faut d'abord savoir ce qu'est, en droit du travail, une clause d'objectifs.
L'employeur est libre d'imposer des objectifs commerciaux à ses salariés. Mais le notariat ne relève pas du secteur du commerce que je sache!!! Ces objectifs peuvent être fixés de manière générale pour toute l'entreprise ou concerner une équipe ou un seul salarié.
L'employeur peut contractualiser les objectifs commerciaux, c'est à dire les stipuler dans le contrat de travail, généralement pour déterminer la part variable de la rémunération du salarié.
Ton contrat de travail comporte-t-il une part variable ?
En revanche, l'employeur ne peut pas intégrer dans le contrat de travail une clause par laquelle il fixe au salarié des objectifs conditionnant son maintien dans l'entreprise.
Ainsi, l'insuffisance de résultats au regard d'une clause d'objectifs ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Un licenciement ne serait envisageable qu'à la condition pour l'employeur d'établir une corrélation entre les prestations du salarié et les résultats incriminés (Cass. soc. 26 septembre 2002, n° 00-40.461), par exemple en démontrant une insuffisance professionnelle ou une faute à l'origine des mauvais résultats (Cass. soc. 3 avril 2001 n° 98-44.069)
D'une manière plus générale encore, il est de jurisprudence constante, qu'aucune clause d'un contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge d'apprécier dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L 1232-1 du code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si les objectifs, fussent-ils définis au contrat (ce qui n'est pas ton cas me semble-t-il) étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoirs atteints. (Cass. soc 5 juin 2002 n°00-42037).
Es-tu rassurée ? J'espère en tous les cas, que tu n'auras pas la naïveté de signer un avenant à ton contrat de travail avec la stipulation d'une clause d'objectifs, même si le notariat n'est pas une activité commerciale.
Cordialement à ton écoute.

Merci beaucoup RWM !

Non, mon contrat de travail ne contient pas de clause d'objectif, et je ne suis pas prête d'en signer une !

Me voilà rassurée même si on sait que les patrons, lorsqu'ils ont décidé de prendre certaines décisions, savent nous rendre la vie difficile et nous pousser vers la sortie...

Bon courage à tous ceux qui subissent la crise, je parle bien entendu des salariés car les employeurs, eux, ils préfèrent que ce soient nous qui trinquions plutôt que de se serrer la ceinture...

Bonjour,
En tant que clerc négociateur de mon étude, mon contrat de travail prévoit un % sur les commissions réalisées. Peut-on considérer ceci comme une clause d'objectif ? Merci pour votre réponse.
SP

Bonjour SP,
Ne confondrais-tu pas clause d'objectifs et part variable de la rémunération?
Cordialement