Notariat et précarité

Voici un article intéressant de l'observatoire des inégalités du 20 janvier 2009
"Qui travaille, avec quel statut ?
"13 % des actifs salariés disposent d’un contrat de travail précaire.
"En France, 25,6 millions de personnes ont un emploi. Mais avec des statuts très différents. Parmi elles, 2,8 millions d’indépendants, soit 10,8 % de l’ensemble : un groupe au sein duquel les inégalités sont parfois extrêmes, entre l’artisan maçon soumis aux aléas du bâtiment et le chirurgien de renom.
Les écarts sont aussi énormes parmi les 22,5 millions de salariés. Le statut le plus protecteur est celui des fonctionnaires, en gros un cinquième des salariés. Un peu plus des deux tiers des salariés sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé. Potentiellement, tous peuvent être rapidement remerciés par leur employeur, mais en pratique les inégalités sont importantes suivant le poste dans l’entreprise, le niveau de qualification, mais aussi la taille de la société et le secteur dans lequel elle évolue. Mieux vaut être cadre dirigeant de banque qu’ouvrier dans une PME industrielle...
Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont les 2,8 millions d’employés en statut précaire (12,6 % de l’ensemble), 1,8 million de CDD, 547 000 intérimaires et 450 000 stagiaires et contrats aidés (parmi lesquels 327 000 en CDD). Le nombre de CDD est double dans le privé, mais en proportion la précarité est tout aussi importante dans le secteur public. C’est l’ensemble de ces salariés "flexibles", souvent des jeunes, qui subissent le plus fortement les conséquences de l’incertitude économique et ses fluctuations.

Bonjour Raison,
Article très intéressant.
Pour autant ces jeunes "qui subissent le plus fortement les conséquences de l'incertitude économique et ses fluctuations" ne se syndiquent pas beaucoup, surtout dans le notariat... A se demander s'ils ne sont pas résignés.
Cordialement.

Bonsoir,

je suis depuis le 18/08/2010 en remplacement d'une salariée (63 ans) en arrêt maladie Son dernier arrêt prend fin au 31 janvier 2012. Mes employeurs n'ont pas jugé bon de me faire signer un CDI (alors qu'ils souhaitaient me garder) sauf à me le proposer quand je leur ai annoncé que j'en avais trouvé un ailleurs.

Puis je prétendre à l'indemnité de précarité alors que :
a) c'est moi qui rompt le contrat
b) je n'ai pas accepté leur proposition dès lors que le poste dont je faisais état était mieux rémunéré et qu'ils n'entendaient pas "s'aligner".

J'ai d'autres questions relative à cette démission mais je vais tâcher de les poser dans le bon dossier.

D'avance merci.

cordialement

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Bonjour GINOU40,
Selon de Mémento Pratique SOCIAL de Francis LEFEBVRE de 2009, à l'échéance du terme le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, sauf ... en cas de refus du salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Cordialement.

bonsoir,
j'ai un peu tardé à revenir sur le site suite problème de connexion. Enfin cela semble réglé.

oui, j'avais bien compris que je ne pouvais prétendre à cette indemnité si je n'acceptais pas un CDI à l'issue de mon CDD; mais là leur proposition de CDI est juste là pour contrecarrer mes projets de départ. Parce que je les informe que j'ai un CDI chez un autre employeur, ils sonts prêts à signer un CDI et en conséquence je perdrai l'indemnité de précarité ? Peuvent ils vraiment dans cette situation arguer que j'ai refusé le CDI ?

Cela ne me semble quand même pas juste et une solution facile pour l'employeur de ne pas payer cette indemnité J'ai subi cette précarité depuis le mois d'août 2010 ne pouvant pas faire de projet car situation incertaine. Ils n'ont voulu jusqu'à ce jour ne prendre aucun risque en me faisant signer un CDI.
et là mis devant le fait accompli, ils décident de m'en offrir un. En tant que de besoin je précise qu'aucune proposition écrite ne m'a été faite.

Cette situation n'est -elle pas discutable ?


cordialement

dans la mesure ou c'est toi qui rompt le contrat avant l'échéance du terme à mon avis tu n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat

Bonjour GINOU40,
En matière de contrat de travail, tout est discutable, car chaque cas est fréquemment un cas avec une situation particulière.
Tout dépend des preuves tangibles avancées par les parties devant le CPH.
A toi de saisir la justice, si tu le souhaites.
Cordialement.

bonsoir,

et merci pour vos réponses. Je vous tiendrai au courant fin de ce mois.
Bonne soirée.

Cordialement