RETOUR APRES CONGE DE MATERNITE

bonjour et bonne année a tous,

je viens de vous rejoindre sur ce site découvert sur google

je termine bientot mon conge de maternite
et doit reprendre le travail fin MAI

j aimerai savoir si je peux demander a mon employeur d accumuler derriere mon conge de maternite, mes conges payés que je n ai pas pris en 2008 afin de retarder mon retour a l etude
et de n etre pas oblige de prendre direct 4 semaines de conges avant fin mai pour ne pas perturber l etude

Bonjour fiffi et merci de tes bons voeux pour 2009.
Reçois les miens de bonne reprise du travail à l'issue de ton congé de maternité.
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat qui, je l'espère, répondra globalement à tes interrogations en matière d'application du droit du travail.
Ta question (telle que je l'ai comprise) : Une salariée peut-elle demander à son employeur de prendre immédiatement ses congés payés non pris, à l'issue de son congé de matérnité?
Ma réponse : OUI elle peut le demander, mais ce n'est pas pour autant que son employeur soit obligé d'accèder à sa demande.
En matière de congés payés c'est toujours l'employeur qui décide dans le respect de la loi plusieurs fois rapportée dans ce forum et du dernier alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du 8 juin 2001.
Cordialement.

Bonjour nouvellemaman,
Je rappelle ici littéralement la situation telle que tu nous l'a présentée :

" Je suis actuellement en arrêt de travail dans le cadre du "mois pathologique" suite à la fin de mon congé maternité.
Je sais depuis l'annonce de ma grossesse que mes patrons souhaitent que je quitte l'office.
Ils n'ont pas de faute grave à me reprocher et ont donc commencé par me proposer une rupture "conventionnelle" de contrat et s'orientent maintenant vers un licenciement économique.
La fin de mon congé pathologique interviendra cette semaine. Sachant que je vais être licenciée et que mes patrons ne souhaitent pas que je revienne juste pour quelques jours je n'ai pas réservé de mode de garde pour mon bébé et je l'allaite exclusivement. Je ne peux donc pas reprendre le travail et ils n'ont toujours pas lancée la procédure de licenciement. Je vais donc demander ( à regret) des congés.

Voilà mes questions:

- Je sais qu'un délai de quatre semaines doit être respecté avant de licencier une employée revenant de congé maternité. Ce délai de quatre semaine court il durant l’arrêt de travail communément appelé "mois pathologique"? (j'aimerai ne pas avoir à poser un mois de congés qui pourraient m'être payés)

- serait il légal de signer un document dans lequel je m'engagerai à ne pas attaquer mes patrons pour ce licenciement économique ( les conditions d'un licenciement économiques n'étant peut être pas réelles, je n'en sais rien) Ils vont licencier également une autre de mes collègues également de retour de congé maternité et ont abordé cette possibilité avec elle. "

Ma réponse :
Pour répondre correctement à tes questions, il faudrait au minimum connaître la nature de ton contrat de travail (CDD ou CDI) et tes réelles intentions à l'égard de la poursuite ou non de ce contrat de travail.
J'ai parfaitement compris que la position de tes employeurs dans cette affaire, était totalement illégale.

A te lire,
Bien cordialement.

Merci pour vos réponses, c'est bien agréable de pouvoir être conseillée!

Je n'avais pas réussi à trouver ce sujet de conversation et je maîtrise mal le fonctionnement des forums mais je veillerai à ne pas creer de nouveau sujet inutilement dorénavant .

Je suis actuellement en cdi depuis quatre ans et demi . Je n'aurai pas choisi de quitter mon emploi de moi-même mais je vais "accepter" ce licenciement car je préfère chercher à nouveau du travail dans quelques mois pour trouver un cadre de travail plus agréable pour moi.

Je suis bien consciente d'être en tort si je ne retourne pas au travail alors que je n'ai pas encore ete licenciée. Mon mari est en congé pour parer à cette éventualité et me permettre de m'y rendre dans la pire éventualité. Mais mes patrons m'ont dit que je pourrais prendre des congés, qu'ils ne souhaitaient pas que je revienne pour le temps de la procédure et matériellement il n'y a aucun poste de travail de libre...

Si quelqu'un sait répondre à ma question sur le mois pathologique je vous en remercie par avance!

Merci encore

dans la mesure ou la procédure de licenciement n'est même pas commencée tu vas user tous tes congés et même plus à ne pas revenir à ton poste,
je ne sais pas dans quel coin de france tu te trouves mais ce n'est pas si simple que ça de retrouver un emploi dans le notariat en ce moment, surtout avec les médias qui annoncent des chutes dans les ventes,
après si tu a choisis de profiter de l'aubaine pour rester un an ou deux au chomage et élever ton enfant aux frais de l'assedic c'est une autre histoire, dans ce cas je comprends mieux que tu sois plutot ouverte à l'idée d'être licenciée,
mais d'après toi quelle est la raison de ce licenciement, il a embauché quelqu'un d'autre qu'il préfère garder à ta place?

Bonsoir nouvellemaman,

Je n'ai pas retrouvé ta question sur le congé pathologique, car à mon humble avis, il n'y en a pas eu de clairement posée. Cela étant dit, tu devrais consulter le lien suivant qui devrait t'apporter toutes les réponses à tes questions relatives au congé de maternité et ses suites :
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-maternite/duree-du-conge-maternite-cas-particuliers.php
Globalement je ne comprends pas bien ton raisonnement : en effet comment veux-tu être licenciée si tu ne reprends pas le travail après ton congé de maternité ?
A mon avis tu devrais te faire assister par ton syndicat d'appartenance ou par un avocat spécialisé, dans le cadre d'une rupture conventionnelle. C'est le plus simple et le plus rapide de tous les modes de rupture en dehors de la démission pure et simple et du décès, bien entendu.
N'oublies pas qu'un salarié qui accepte d'être licencié pour un motif économique non avéré peut être poursuivit pour complicité d'escroquerie passive aux allocations Assedic. Mais c'est à chacun de "voir midi à sa porte" et de prendre ses responsabilités d'adulte.
Cordialement.

Je suis désagréablement surprise d'être ainsi jugée!
J'ai bien indiqué le mot "accepté " entre guillemet et précisé que je ne souhaite en aucun cas perdre mon emploi et je subis cette décision de licenciement à mon égard tout comme ma collègue dans la même situation que moi!
J'espérais simplement obtenir un éclaircissement sur la façon de décompter les quatres semaines pendant lesquelles une femme de retour de congé maternité ne peut être licenciée lorsqu 'elle a été arrétée pour raison médicale avant de reprendre (mois pathologique).
Ma situation actuelle est difficile et recevoir ce type de réponses n'aide pas.
Merci quand meme...

Bonsoir nouvellemaman,

Loin de moi l'idée de juger qui que ce soit. Je suis un juriste et je donne (gratuitement ici) un simple avis sur les situations exposées et les questions telles que je les comprends. C'est tout et rien de plus.

Si je comprend bien ton interrogation, en fait, tu souhaites connaître le délai de protection contre le licenciement à l'issue d'un congé de maternité.
Voici une réponse trouvée sur internet et qui me semble très correcte :

Protection de la femme enceinte

Il est interdit de licencier une femme pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé.
Toutefois, cette interdiction ne joue pas en cas de faute grave ou si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse (difficultés économiques par exemple).

Protection de la femme enceinte

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant votre grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Protection de la femme enceinte

Si votre employeur vous licencie avant d'avoir été avisé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical attestant de votre état de grossesse.
Le licenciement sera de ce fait annulé.

Pour toute information, adressez-vous :

- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- au Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF),
- au service Info-Emploi.

Juridiquement la situation me semble très claire, la protection de la femme enceinte se termine quatre semaines après la fin du congé légal de maternité, peut importe s'il a été prolongé d'un arrêt dit pathologique. Cela sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux au cas précis.

Au risque de me répéter, il faut bien comprendre qu'à question imprécise, la réponse est forcément imprécise, même quand la situation du demandeur est difficile; ce qui n'est tout de même pas de mon fait...

Cordialement (et gratuitement, il ne faut pas l'oublier!) à ton écoute.

Ok merci beaucoup d'avoir pris le temps (bénévolement j'en suis bien consciente ) de me répondre, j'étais un peu blessée mais je sais bien que ma situation n'est pas de votre fait.

C'est bien votre avis sur ce point la que je recherchais et votre réponse me conforte dans mon idée ( les quatre semaines de protection commencent dés la fin du congé maternité, peu importe si celui -ci a été suivi d'un arrêt de travail dis pathologique).

Je me demande à quoi m'attendre :avez vous une idée de la durée qui s'écoule entre le moment ou la procédure pour un licenciement économique est entamée ( d’après ce que j'ai pu lire sur le forum par une convocation à un entretien préalable) et le moment ou le licenciement est effectif ?

Je ne suis pas encore affiliée à un syndicat et je pense à le faire avant l'entretien préalable comme ma collègue (qui est également concernée par la procédure de licenciement économique) qui m'a indiquée s'être affiliée après avoir reçue une aide précieuse sur ce forum .
Je poserai donc ensuite mes questions au conseiller syndical.

Merci pour l'écoute

Bonjour nouvellemaman,
Tu trouveras tous les renseignements que tu souhaites sur les délais en matière de licenciement économique individuel à partir du lien suivant :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html
Bien cordialement, dans l'attente du plaisir de t'accueillir au sein de notre syndicat FORCE OUVRIÈRE.

PS Attention tout de même, à ne pas "souscrire à l'assurance syndicale" après l'accident !!!

Bonjour Cécé,
Rappel de ta question, postée ce jour dans un "nouveau sujet" :
"Je suis nouvelle sur ce forum, Je suis clerc aux formalités.
Je suis revenue de congé maternité et mon employeur m'a "imposé" verbalement un poste de clerc rédacteur car une collègue a pris mon poste pendant mon congé maternité et va le garder.
D'après mes connaissances, la loi indique que l'employeur doit donner à la personne revenant de son congé maternité un poste "similaire". D'après-vous est-ce que le poste de clerc rédacteur est un poste similaire à un poste de clerc aux formalités ? (pour moi c'est non bien évidemment) Shocked
Est-ce que pour dire poste similaire mon employeur s'appuie sur la convention collective car je suis T3 et dans cette catégorie les postes de "clerc aux formalités" et "clerc rédacteur" en font partie. Autrement dit est-ce qu'on entend par poste similaire un poste de même catégorie ou bien le poste doit il être similaire par la nature et le contenu de son activité ?
Merci d'avance  Smile"

Ma réponse :
Sauf erreur de ma part, dans la convention collective nationale du notariat, il n'y a que l'article 23 qui traite de la maternité. Dans cet article il n'y a aucune précision sur les conditions d'emploi au retour de la maman. Dans le notariat ce sont donc les conditions légales et la jurisprudence en la matière, qui s'appliquent.
Il me semblerait audacieux de commenter ici une disposition légale, voire une jurisprudence appliquée au notariat si elle existe déjà.
Je te conseille donc, dans un premier temps, d'interroger l'inspection du travail dont tu dépends, puisque c'est elle qui est chargée de faire appliquer la législation et qu'elle doit connaître la définition exacte de la notion de "poste similaire".

L’article L.1225-25 du code du travail, dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».
A ma connaissance, ainsi que ce soit de retour d’un congé maternité ou d’un congé parental, l’employeur est tenu soit de permettre à la salariée de retrouver son précédent emploi, soit de lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Il est de jurisprudence constante, qu’un emploi similaire implique des fonctions similaires, (Cass soc, 4 octobre 2000, n°98-43602 ; Cass soc, 12 mars 2002, n°99-43138 ; Cass soc, 26 mars 2002, n°98-45176 ; Cass soc, 20 décembre 2006, n°05-43964 ; Cass soc, 10 octobre 2007, n°06-40600 ; Cass soc, 11 mars 2009, n°07-41821).
De toute évidence également, une salariée qui, avant son départ en congé de maternité avait la responsabilité d'un département comprenant quatre services, ne retrouve plus la responsabilité que d'un seul après son retour, ne retrouve pas un emploi similaire . (Cass. soc., 20 déc. 2006, pourvoi n° 05-43964).

Bien cordialement.

Bonjour,

merci pour votre réponse