indemnités journalières et congé maternité

Bonjour,
J'ai lu et entendu dire que le salaire versé par l'employeur en cas de maternité était généralement supérieur au salaire habituel en cela que les indemnités journalières versées par la CRPCEN n'étaient soumises qu'à CSG et RDS et non aux autres cotisations.

Il s'avère que mon employeur a refusé de me reverser ce trop perçu, alors même que la convention coll précise que si les indemnités excèdent la salaire, cela profite au salarié.

J'ai recherché les textes indiquant que les IJ ne sont pas soumises à cotisation mais je ne trouve pas!
Pourriez vous m'éclairer?
Merci d'avance.

reste à savoir ce que fait votre comptable de cette différnce, le notre la reverse à la crpcen au titre de nos cotisations vieillesse et secu à titre volontaire afin de ne pas perdre des trimestres de cotisatons

Loin de là! Mon patron a tout simplement conservé le surplus pour lui!!!
Je ne peux pas me lancer sans les textes car il est de très mais très mauvaise foi!
Please help!

Bonsoir Loukatik,

Peut etre peux tu te rapprocher de ton syndicat pour demander conseil ?
Si tu n 'es pas syndiqué, rend toi à l'antenne de l'inspection du travail la plus proche de chez toi ou appelle les pour leur demander comment tu peux agir ?
Moi à ta place j'enverrai une copie de ma feuille crpcen faisant apparaitre le montant versé à mon employeur en lui disant qu'il te semble qu'il y a eu erreur sur le montant qui t'a été reversé, en faisant ainsi, tu lui laisses encore une porte de sortie honorable... Et bien sûr je l'enverrai en LRAR.
S'il voit que tu es déterminée, il finira peut etre par payer sans faire plus d'histoire.
S'il ne le fait pas alors rapproche toi de ton syndicat ou de l'inspection du travail.
Bon courage ! Et surtout ne lache pas !

Bonjour loukatik,
Pourrais-tu nous dire si, dans ton cas, le premier alinéa de l'article 23.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001 est appliqué par ton employeur ?
Il ne faut jamais compliquer les choses, quand on peut faire simple, ou bien il faut aimer perdre son temps !
Cordialement

Bonjour grosnouille,
En réponse à ta question posée, par erreur ou étourderie, dans un autre sujet,
" Dans le notariat depuis septembre 2011 et cette étude depuis janvier, mon contrat s'arrête ce 31 octobre et après 2 petit mois de chomage, je débuterai un congé maternité fin décembre.
Ma question est la suivante est-ce que comme à la sécurité sociale, la CRPCEN prend en compte l'intégralité de mes 3 derniers salaires pour le calcul de mes IJ, à savoir pour le dernier, prorata 13ème mois, prime de fin de cdd (précarité) congés payés? "
je t'invite simplement à consulter le lien suivant :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/Formulaire%20Indemnit%C3%A9s%20journali%C3%A8res.pdf
Pourquoi faire compliqué, lorsqu'il est possible de faire simple, en allant chercher la réponse directement à la source. C'est le meilleur moyen d'obtenir une réponse sûre et personnalisée à son problème, surtout que ton cas est tout de même très particulier (fin de CDD avant chômage puis congé de maternité...)
Bien cordialement.

Bonjour

Je suis clerc de notaire depuis 13 ans, j'ai découvert ce forum par Google car je cherchais des réponses sur l'article 23 alinéa 1 , concernant les indemnités journalières pendant le congé maternité.

En effet, je me suis permis d'écrire une lettre à ma patronne pour lui demander l'application de cet article.

Voilà ce qu'elle m'a répondu :
" je reviens vers vous suite à votre mail en date du 21 mars 2013 dans lequel vous réclamez le paiement de votre salaire brut suite à votre congé maternité.
Le maintien du salaire brut est bien prévu par l'article 23.1 de la convention collective du notariat. Les bulletins de paie ont été établi dans ce sens ce qui amène à vous payer du net. En effet, le paiement du salaire ne peut en aucun cas être en fonction du salaire brut mais toujours après déduction des charges salariales.
Toutefois, vous noterez qu'une régularisation à été effectuée sur le mois de mars, par rapport aux indemnités journalières. (Voir bulletin de salaire joint).

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires."

Déjà en aucun cas je lui ait demandé le paiement de mon salaire brut, et la petite leçon sur le brut et le net, je suis salariée depuis l'âge de 18 ans donc je commence à comprendre mes feuilles de paie. Je lui ait simplement demandé l'application de cet article.
De plus les montants mentionnés sur la feuille de paie ne correspondent pas aux sommes qui lui ont été versées.

Ce forum a déjà répondu à beaucoup de question en autre sur mes droits concernant l'article 23.1 mais je vous demande un conseil pour avoir gain de cause.

J'ai envie de lui répondre par mail en lui mentionnant les sommes qui sont mentionnées sur le relevé CRPCEN.
De plus j'ai reçu un courrier de la CRPCEN me demandant de déclarer une somme concernant mes indemnités journalières suite à deux arrêt maladie durant l'année 2012 , je voudrais savoir si cette somme aurait due m'être reversée et si je peux prétendre à la récupérer.
Car je suis actuellement en conflit avec ma patronne et je ne souhaite pas lui faire de cadeau, étant donné qu'elle ne m'en fait pas.

Dans l'attente d'une réponse

Bien à vous

Bonsoir Johanna31,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci beaucoup de ta brève présentation.
Pour bien comprendre , il me faudrait connaître votre question initiale, telle que vous l'avez posée à votre employeur. Dans votre post ci-dessus, vous ne donnez que la réponse de votre employeur... Pourquoi?
Par ailleurs, je ne comprends pas ce que vous souhaitez voir figurer spécifiquement sur vos bulletins de paie au cours de votre congé de maternité.
En effet, le 1er alinéa de l'article 23.1 de notre convention collective nationale du notariat, stipule clairement : "Pendant son congé légal de maternité, la salariée, remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, reçoit de son employeur, une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues."
N'auriez-vous pas reçu une somme équivalente à votre salaire brut avant les prélèvements sociaux habituels?
A vous lire, bien cordialement.

Bonsoir
Non justement je n'ai pas reçu une somme équivalente à mon salaire brut avant prélèvement sociaux.
Mon mail adressé à ma patronne était simplement la demande de l'application de l'article 23.1 et je citais l'article tel que vous venez de citer dans votre réponse.

Je lui demandais de régulariser la situation.

Quand je vérifie ma feuille de paie de mars qu'elle vient de m'envoyer les sommes mentionnées pour les IJ correspondent à 134 jours alors que je suis en congé maternité depuis le 16/10/2012 donc 167 jours (du 16/10 au 31/03).

Et puis sa réponse est incompréhensible car on dirait qu'elle me fait comprendre que je n'y ai pas droit et puis elle me régularise mon salaire.
Enfin bref ....

Et puis concernant le courrier CRPCEN me demandant de déclarer 1065 euros lorsque je les appelle il me réponde que cela correspond à mes IJ en maladie et que si cette somme n'apparaît pas sur ma feuille de paie je ne dois pas le déclarer mais je veux savoir si je dos réellement les toucher ces sommes et comment les réclamer ?

Merci pour ta réponse

Cordialement

Bonjour Johanna31,
Merci de tes précisions.
Il faut savoir qu'il y a toujours un décalage en matière d'IJ car celles-ci sont payées à terme échu. Voir à ce sujet le site www.ameli.fr
Par ailleurs les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Votre caisse d'Assurance Maladie (CRPCEN pour nous) vous verse vos indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.
Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :
0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD).
Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l'année, directement ou au travers de la subrogation au profit de l'employeur, votre caisse d'Assurance Maladie (CRPCEN) vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
Cependant si ces IJ sont reprises dans vos bulletins de salaire, il faut faire attention à ne pas les déclarer deux fois au fisc : une fois avec vos salaires et une fois séparément.
Je ne suis pas un spécialiste de la paye, mais une chose est certaine, un salarié ne peut pas percevoir directement des IJ objet d'une délégation conventionnelle, en application de la CCN, au profit de son employeur.
En fait c'est une question de présentation du bulletin de paye sur laquelle seul un comptable peut répondre. Espérons que l'un d'entre eux nous lira.
Bien cordialement.

Bonjour RWM

Je te remercie pour ta réponse mais je suis au courant pour tout ce que tu m'explique je veux juste l'application des articles 23.1 et donc 20.1 concernant le salaire que l'on doit toucher pendant un arrêt maladie et pendant le conge maternite. Je ne comprends pas que la convention collective ne s'applique pas et surtout des notaires qui sont censé appliquer la loi mais il ne connaissent même pas leur convention collective. Ils ne sont que notaire mais patron c'est trop compliqué pour eux.

Je voulais juste un conseil pour m'aider à faire respecter la convention et surtout concernant mes arrêts maladie savoir si je peux récupérer ces sommes qui ne m'ont pas été versé.

Je te remercie pour tes réponses et ta rapidité

Sincèrement
Bien à toi

Bonsoir Johanna31,
En cas de vraie difficulté d'application d'une convention collective, il est conseillé d'agir devant le conseil de prud'hommes compétent.
Il suffit, pour cela, de savoir présenter, puis plaider oralement, sa demande de convocation devant le bureau de jugement.
Un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail, est fortement recommandé afin d'obtenir une réelle assistance technique et plus aisément satisfaction en raison des méandres de la justice.
Les notaires-employeurs, comme beaucoup d'employeurs du privé (et de salariés???) des PME et TPE, connaissent très superficiellement leur convention collective nationale et le code du travail.
Une convention collective, c'est comme le code de la route; tout le monde croit la connaître et bien l'appliquer, dans les faits tout le monde ne la respecte pas scrupuleusement, souvent par simple ignorance, d'ailleurs.
Le monde du travail en général et dans le notariat en particulier n'est pas un monde de "Bisousnours".
Avant toute chose, il faudra que tu fasse bien la différence entre tes différentes demandes; celles relatives à l'application de la garantie de salaire de l'article 20 et celles concernant l'application des règles relatives au congé de maternité résultant de l'article 23.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
C'est mon conseil amical du jour.
Bien cordialement.

Bonsoir

Je te remercie pour ta reponse rapide. tu as tout a fait raison, j'y pense de plus en plus de me faire conseiller par un avocat car c'est le mieux pour obtenir une réelle assistance. Il est vrai que la vie en générale n'est pas le monde des bisounours et tu as raison en particulier dans le notariat.

Merci encore pour ton conseil amical
Ce forum m'a énormément aidé dans mes démarches et surtout je me sens moins seule car je me rends compte que les salaries du notariat vivent tous la même chose.

Bonne continuation et à une prochaine fois sur le forum

Bien à toi

Bonjour Johanna31,
Comme promis dans l'un de mes derniers post, voici un exemple de bulletin de salaire, fourni par un Comptable-paie dans un office notarial.

Salaire : 3.092,50 €
Indemnités Journalières reçues – absence maladie : - 2.770,46 €
Gain brut : 322,04 €
A déduire, les cotisations sociales sur la part salariale
Par exemple :
CRPCEN (12,23% sur 3.092,50 €)
ASSEDIC tranche A (2,40 % sur 322,04 €)
CSG déductible (5,10 % sur 356,30 €)
CSG déductible précomptée CRPCEN (3,80% sur 2.770,46 €)
MCEN (26,20 €)
Net imposable : - 213,55 €
A déduire :
CSG, non déductible (2,40% sur 356,30 €)
RDS (0,50 % sur 356,30 €)
CSG/RDS précomptée CRPCEN (2,90 % sur 2.770,46 €)
Net dû au salarié : 2.466,24 €

Je te souhaite de faire un bon usage de cet exemple théorique.
Bien cordialement.