Notariat - Journée de solidarité (dans le)

Bonjour,

j'ai une question concernant cette journée de solidarité. Salarié à 39h, payé 39h (heures supp à +10%), j'ai travaillé ce jour, 7h48 comme une journée ordinaire. La loi précise que cette journée doit être de 7h et que toute heure suplémentaire doit être payée. après intérogation du patron, il dit avoir appelé le Conseil du notariat (sic) qui lui aurait dit que c'était un journée de travail normale. Donc pas d'heure sup payée ni de départ à 17h12 (eh oui on commence à 8h12 !).

Qu'en pensez-vous ? Que peut-on faire ?

Cher(e) ZING,
Sur le site très officiel www.travail.gouv.fr il est indiqué que le travail accompli durant la journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004 ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, lorsque la salarié est mensualisé ce qui est le cas des salariés du notariat. J'en déduis simplement que le travail effectué au-delà de 7 heures t'es dû de la manière suivante, à titre d'exemple :
* temps de travail habituel : 169 heures
* moins journée de solidarité : 7 heures
* différence dûe : 162 heures
soit 162/169 èmes de ton salaire habituel pour faire simple et logique en bon clerc de notaire.
A la question "Que peut-on faire?" la réponse simple et logique est : donner la référence du site officiel au patron et réclamer tout bonnement son dû, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son syndicat si ça coince.
Bien cordialement.

Bonjour collègues !

Mon patron me cherche des poux dans la tête Je crois qu'il n'a pas apprécié mon congé matérnité

Pendant mon congé maternité, mes collègues ont éffectué cette journée de solidarité, mais du fait de mon congé mat, je ne l'ai pas faite! Forcément!
Mon patron m'a dit que comme je ne l'avais pas faite, je devais la rattraper mais il me semble que selon le code de travail je n'y sois pas obligée! Mais ç a me pariat leger comme réponse

Vous n'auriez pas un texte, une circulaire ou autre qui soit nette et précise à ce sujet

Bonsoir Clérette,
Si tu étais en congé de maternité le jour où ton étude a exécuté la journée de solidarité, tu n'as pas à t'acquitter de cette journée un autre jour. C'est à ton patron de te fournir la justification de sa curieuse demande et pas l'inverse. Faut pas pousser !!!
Cordialement.

c'est exactement ce que je lui ai dit!

la guerre est déclarée

Bonsoir Clérette,
Demander le respect de ses droits, n'est pas un motif réel et sérieux de déclaration d'une guerre ... fût-elle seulement psychologique !
Bon courage malgré tout et tiens bon.
Cordialement

Bonjour à tous,
Le Conseil d'Etat considère que la journée dite de solidarité, n'est pas un jour de travail forcé. (CE, 9 novembre 2007, n°293987)
L'article L.212-16 du code du travail prévoit qu'une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
La décision : Si les articles 4 de la Convention de l'Organisation Internationale du Travail C 29 sur le travail forcé du 28 juin 1930 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent le travail forcé, l'article 2 de la convention C 29 et l'alinéa 3 de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales excluent que soit considéré comme travail forcé ou obligatoire tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

Bonsoir!

sur mon salaire de décembre, j'ai eu une retenue pour la journée de solidarité!
Donc, j'ai envoyé un recommandé au patron pour lui dire qu'il l'avait fait à tort et aussi pour lui dire de régulariser sur mon salaire de janvier!
ben comme je m'en doutais : que dalle!
Donc je pense lui envoyer une mise en demeure pour régulariser sous huitaine!
Vous en pensez quoi?
Par ailleurs, par un avenant à mon contrat de travail de juin 2006, j'ai une indémnité pour frais kilométriques selon le barème fiscal!
Mais les frais n'ont pas été changés depuis 2006
Dans ce même courier je demandais que le montant soit actualisé!
Réponse : il n'a pas le nouveau barême !!
Une vraie mauvais fois!! en un an, ça a bien du changer!!!
Question : avez vous le dernier barème???

Merci

salut Clérette
Le barème kilomètrique applicable pour 2007 sera publié par le bulletin officiel des impôts (et repris un peu partout.. le Particulier, les revues professionnelles) en février ou mars 2008. Le retard s' explique du fait des élections, les déclarations fiscales des revenus des particuliers sont reportées en mai 2008
Pour la journée solidarité j'ai lu qu' en 2007 tu était en congé maternité le lundi de Pentecôte, jour "obligatoirement" fixé par décret, et que tu n' avais pas à le récupérer (sur un jour de congé ou de RTT) Je ne comprends pas la déduction d'une journée sur la paie de décembre. Contacte ton chef de groupement départemental, je pense qu'une lettre motivée à la Chambre des Notaires fera le plus grand bien à la remise à niveau social de ton patron
bon courage

Bonjour Quarantan

la raison de la retenue : me faire c****
C'est quoi un chef de groupement départemental
Pour la Chambre des Notaires, je ne pense pas qu'elle soit compétente en la matière

Bonsoir Clérette,
Je viens seulement de prendre connaissance de ton post du 3 février 23:33.
A mon avis (de juriste en droit social), il était inutile d'adresser une réclamation sous la forme recommandée à ton patron.
Une mise en demeure n'aura pas plus d'effet, malheureusement, puisque tu dis toi-même qu'il est de mauvaise foi (intellectuelle bien entendu).
Je te conseilles de faire un courrier simple explicatif à l'inspection du travail dont tu dépends, car il s'agit d'une question de non respect d'une disposition légale par un employeur.
Contrairement à l'affirmation de QUARANTAN, une chambre des notaires n'a pas à intervenir dans un différend entre un salarié et son employeur, car cela ne ressort pas de ses attributions. Au surplus la discipline est désormais exercée au niveau des conseils régionaux...
Pour ton information et celle de nos lecteurs un chef de groupement est un responsable syndical FGCEN-FO départemental ou régional.
La barème des indemnités kilométriques 2007 est paru au bulletin officiel des impôts 5-F-5-07 n°41 du 30 janvier 2007. Tu peux le retrouver sur le site Internet www.lentreprise.com/3/5/1/article/4887.html
Bien cordialement.

Bonjour RWM!

Merci pour tes conseils!

J'ai vu avec ma déléguée syndical pour ce courrier : elle m'a conseillée de refaire un courrier RAR pour demander la régulrisation une nouvelle fois!
c'est fait!
j'attends. Mais j'avoue sans grand espoir

Très bonne idée l'inspection du travail

par contre je vis dans un département et travaille dans un autre : l'inspection compétente est celle du ressort de l'ETUDE je crois. Me trompe-je??

Merci pour le barème !!!
je rectifie malgré tout : il me semble qu'il s'agit du celui des frais de carburants, mais avec les liens c'est bon
J'ai beau faire mes petits calculs je ne vois pas comment ça a été calculé!!!

Affaire à suivre...

autre question sur cette journée de solidarité :

dans la convention collective il est prévu que les samedi veille de paques et de Pentecôte sont chômés!
C'est toujours d'actualité??!! Même si la journée de solidarité est faite le lundi de Pentecôte??

de toute façon, il semblerait que l lundi de pentecote ne soit plus journée de solidarité dès cette année, dixit le gouvernement

oui mais il y a encore UNE journée de soldidarité ,dont la date est a fixer par le Notaire...
cette année le patron a fait sauter le samedi veille de de pentecôte soit disant que la chambre des notaire lui avait dit que ce n'était plus justifié!
Bon moi je n'y étais pas.... mais je n'ai aps envie qu'il refasse le coup cette année

edit : j'ai ma réponse sur un autre post
pas de remise en cause pour ces jours chomés!

Bonsoir,
Le lundi de pentecôte à la carte, ce n'est qu'une proposition du Ministre Xavier BERTRAND, formulée le 27 janvier 2008. Le gouvernement va se prononcer "très vite sur le sujet" a-t-il ajouté.
Pour l'heure je n'ai rien vu paraître.
Quant à l'article 18.7 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, il n'est pas abrogé, à ma connaissance...
Cordialement.

Bonsoir Clérette,
L'inspection du travail compétente est toujours celle dont dépend l'entreprise.
Pour ton information les barêmes kilométriques applicables aux voitures, vélomoteurs, scooters, motos pour 2008 sont parus ( Instr. DGI du 8 février 2008, BOI 5F-2-08 )
Par contre je n'ai pas compris ta phrase ainsi libellée "il me semble qu'il s'agit du celui des frais de carburants". Encore une fois si tu pouvais poser ta question ou écrire simplement en français, je pourrais peut-être t'aider dans tes calculs, car c'est tout simple.
(PS. Je suis chiant, je le sais et je ne me soigne pas !!!)
Cordialement.

Hello

merci RWM pour ta réponse!

http://www.lentreprise.com/outils/indice-chiffre/article/15033.html

Voici la barème utilisé!
En 2006, pour une voiture de 4CV le montant était de 0,058, et je suis remboursée 120 €

Voilà ; je travaille 5 jours par semaine pour un trajet de 45km aller.
Aurais tu la gentillesse de me montrer ton calcul
Merci par avance.

Bien cordialement

Bonsoir Clérette,
Afin de t'indiquer un bon calcul, voudrais-tu préciser le nombre total de kilomètres parcourus au cours des années 2006 et 2007, vacances et autres jours d'absence (maladie, formation etc...) déduits.
Cordialement.

faut que je prenne le temps de calculer

Bonsoir Clérette,
Je ne suis pas un grand mathématicien, mais tout de même :
Si l'on prend ton exemple de remboursement de 2006, 120,00 € divisés par 0,058 € du kilomètre, ça donne 2069 kilomètres/an.
Sachant que l'on travaille environ 220 jours par an, ça correspond grosso-modo à un remboursement de 9,40 kilomètres par jour.
On est loin de tes 45 km aller!!!
A mon avis une vérification sérieuse s'impose.
Cordialement.

en effet....

Bonjour clerette,
Où en es-tu dans la vérification de tes frais de déplacements?
Cordialement

bonsoir!

j'ai laissé tomber

Bonsoir clerette,
C'est très gentil à toi, de contribuer ainsi financièrement à la sauvegarde d'un spécimen de la race des "notaires nécessiteux" (lol).
Attention ta contribution n'est pas déductible de ta prochaine déclaration de revenus!!!
Cordialement.