Décret du 15 février 2008

Bonjour Pépita,
Les hommes qui ont attaqués la CRPCEN au titre de l'égalité hommes/femmes avaient 55 ans révolus et comptaient 25 années d'affiliation dans le notariat.
Ils remplissaient donc les deux crières exigés réglementairement.
Dans le cas que tu évoques, il faudrait, à mon humble avis, que les deux critères soient également remplis, c'est à dire avoir 55 ans révolus et compter 25 années d'affiliation au régime spécial CRPCEN. Or tu ne proposes d'attaquer qu'avec un seul critère, celui des 25 années d'affiliation. C'est peut-être un peu juste comme argument.
J'aimerais bien avoir l'avis d'autres juristes en droit social et/ou e la Sécurité sociale sur le sujet.
Cordialement.

je suis d'accord avec toi, sauf qu'ils n'étaient pas des femmes autre critère exigé règlementairement,
les personnes qui possèdent au jour du décret les deux critères n'ont pas de question à se poser puisque remplissant les conditions pour partir immédiatement ils ne sont pas touchés par la modification de l'age de départ à la retraite.
par contre tous ceux qui ont plus de 25 ans de cotisations et qui vont avoir 55 ans dans les années à venir sont plus que concernés et/ou interessés.

dans ma petite tête un peu tordue, je me dis : depuis que j'ai atteint mes 25 ans de cotisation, j'ai également acquis le droit de partir à 55 ans, donc on ne peut aujourd'hui modifier ce droit qui était acquis antérieurement aux modifications du 15/2
alors si tu connais des juristes en droit social, ne te prive pas de soumettre mon idée, je m'en réjouis d'avance.

Avis de recherche

Comme beaucoup d'entre nous, mois aussi je suis intéressée par l'avis d'un spécialiste sur cette question.

Bonjour Pépita,
D'accord mais la législation européenne impose l'égalité homme/femme.
Cordialement

Bonjour BBM,
Qui paye la consultation du spécialiste ?
Cordialement

mince il semble que mon message ne soit pas passé, donc je reprends :

il semble que l'on ne se comprenne pas, mon intention n'est pas de faire un recours contre l'égalité homme/femme

mais simplement de considérer que ceux (hommes et femmes pourquoi pas) qui ont cotisé 25 ans ont d'ores et déjà acquis leur droit de partir à 55 ans avant publication du décret qu'en vertu de ce droit acquis on ne peut leur modifier aujourd'hui leur age de départ.

penses que qu'un tel recours pourrait être fait par le syndicat au nom de ses adhérents concernés ?

Bonjour RWM,

Je ne demande pas bien sûr que la FGCEN paie la consultation, je lance simplement un avis de recherche pour le cas où quelqu'un aurait des infos à ce sujet, mais si tu peux m'indiquer les coordonnées d'une personne compétente, je t'en remercie d'avance.

Bonsoir Pépita,
Lorsque tu écris que "depuis que j'ai atteint mes 25 ans de cotisation, j'ai également acquis le droit à partir à 55 ans" c'est faux, car c'est l'inverse. En matière de possibilité de départ à la retraite, il faut d'abord avoir l'âge révolu, en l'espèce 55 ans, et ensuite totaliser 25 années d'affiliation, pour pouvoir prétendre à la liquidation de sa retraite. En droit c'est l'âge qui détermine le droit à prétendre à la liquidation d'une retraite, non pas la durée d'affiliation.
Maintenant, tu peux saisir ton syndicat de ce que tu considères comme une injustice créée par un décret gouvernemental, car c'est ton cas personnel ... comme celui ce BBM, certainement.
Relis bien mes post de ce jour, je n'ai jamais imaginé que tu voulais contester l'égalité homme/femme. Je suis à la retraite certes, mais pas totalement gâteux !
Cordialement

Bonsoir BBM,
Je n'ai personne à recommander pour obtenir un consultation juridique sur le cas évoqué. Je te conseilles simplement de t'adresser à ton agent d'assurances habituel, car tu es certainement couverte par une défense juridique quelconque, comme beaucoup d'entre nous.
Cordialement.

c'est l'histoire de l'oeuf et de la poule ça :
est ce qu'il faut avoir 25 ans de cotisations pour prétendre partir à 55 ans ou est ce qu'il faut avoir 55 ans pour vérifier ensuite si l'on a 25 ans de cotisations.
Une chose est sure si l'on attends d'avoir 55 ans pour essayer d'éclaircir la chose on ne partira pas à la retraite à 55 ans.

Bonsoir Pépita,
NON NON, ce n'est pas la théorie de l'oeuf et de la poule.
Renseignes-toi auprès de la CRPCEN, il faut bien avoir d'abord 55 ans révolus pour prétendre à faire liquider ses droits à la retraite et ensuite totaliser 25 années de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
A toi de jouer, je ne suis plus concerné, j'ai 60 ans révolus !!!
Cordialement.

Selon le Conseil Sup qui relate le décret, c'est à dire que ce sont les règles en vigueur à la période à laquelle la pension est susceptible d'être liquidée qui seront applicables, quel que soit la date de départ à la retraite, il est précisé :
"De ce fait, il ne sera pas avantageux pour un salarié d'anticiper son départ".
A quoi le Conseil Sup fait il allusions ?

Bonsoir RAISON,
Si tu considères qu'il y a une "allusion" (que je ne vois pas personnellement) il faut en demander l'explication à son auteur : le CSN.
Ce n'est pas nouveau qu'en droit "ce sont les règles en vigueur à la période à partir de laquelle la pension est susceptible d'être liquidée qui sont applicables, quelle que soit la date départ à la retraite".
Mais peut-être que nombre de nos collègues n'en sait rien, et que le CSN pense utile de l'écrire à leur "cher patron" pour qu'il les informe avant de les presser à faire valoir leurs droits à la liquidation de leur retraite et les remplacer par des "jeunes" beaucoup moins couteux en salaire et en charges sociales...
Cordialement.

qu'est ce que tu me dit rwm, pour avoir la retraite à taux plein il faut avoir 37,5 ans et bientot plus de cotisations,
la barre des 25 ans ne servait qu'à savoir si oui ou non cette retraite pouvait etre prise à 55 ans pour les femmes.

raison : celà veut dire que quelqu'un qui aurait 55 ans ce mois ci, mais qui ne partirait pas avant un an ou deux parce que par exemple elle n'a pas ses 37,5 ans, et bien dans un ou deux ans quand elle partira on lui appliquera les conditions en vigueur ce mois ci, c'est à dire qu'elle ne serait pas concernée par l'allongement de la durée de cotisation et de départ qui va démarrer en juillet enfin c'est ce que j'ai compris il y a peut etre une autre application.

Salut Pépita,
Excuses moi, j'ai voulu dire à taux plein par rapport à ses 25 ans d'affiliation, bien entendu. Tu ne voudrais tout de même pas que 25 années de cotisations soit équivalentes à 37,5 années? Si c'était le cas ça se saurait !!!
Cordialement.

c'est bien ce que je voulais dire, je pense que je l'aurais su en effet.

RM : ne peut on pas penser que les départs d'hommes qui ont 55 ans et leurs années de cotisations n'était pas prévu ... et pose des difficultés surtout dans les zones rurales ou le remplacement pose des difficultés.

Bonsoir RAISON,
Les hommes qui sont âgés de 55 ans révolus et plus peuvent faire valoir leurs droits à la retraite mais n'y sont pas obligés. Le choix leur appartient et à eux seuls.
Maintenant si leur remplacement pose des difficultés c'est aux patrons que ça en pose et c'est leur problème. La gestion prévisionnelle des effectifs et compétences (GPEC) d'un office notarial, comme de toute entreprise, est de la responsabilité du chef d'entreprise. Qu'y pouvons-nous? Je ne me sens pas responsable du manque de prévoyance de certains patrons-notaires, ce d'autant qu'ils ont les moyens financiers de faire diligenter des études prospectives de recrutement.
Ne t'inquiètes pas, si les notaires ruraux veulent bien payer un salaire correct, il vont trouver des compétences, mais il faut qu'ils veuillent bien en payer le prix... car des salariés qui affectionnent la campagne bucolique il y en a.
Cordialement.