AUGMENTATION COTISATION CRPCEN

Bonjour,

Nous venons de recevoir à l'étude de la chambre des notaires de Meurthe et Moselle le message suivant :

"Vous avez dû être informés par la C.R.P.C.E.N. de la hausse envisagée des cotisations patronales et salariales. Celle-ci vient d'être décidée par les ministères compétents.

En tant que de besoin, vous trouverez ci-après le lien correspondant au texte du décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 (JO du 15.04.11) Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui, effectivement, porte les cotisations de la C.R.P.C.E.N. aux taux suivants :

28,95 %, pour la part patronale (au lieu de 25,20 %),
13,23 %, pour la part salariale (au lieu de 12,23 %).

Ces nouveaux taux sont applicables au calcul des cotisations retenues sur les paies postérieures à la date de la publication du décret du 14 avril 2011.Vous trouverez toutes informations à ce sujet sur le site de la C.R.P.C.E.N. (www.crpcen.fr).

Je vous remercie de bien vouloir diffuser ce message aux notaires de votre ressort en les invitant à informer leur personnel de cette majoration des cotisations de la C.R.P.C.E.N."

Je ne crois pas que le décret soit publié au JO (selon LEGIFRANCE).

Notre comptable va établir nos salaires (AVRIL) (absente la semaine de PAQUES)

Doit elle déjà appliquer cette retenue de 1 % et rétroactivement ?

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci à l'avance de votre réponse

Bonne journée à tous.

cette hausse a été décidée il y a déjà un certain temps, nous attendons toujours la publication du décret, je n'ai pas d'autre réponse à te donner que : si c'est publié avant le 30 avril c'est applicable sinon ce sera pour mai.

Bonjour PEPETTE,
Je ne comprends pas ton information : un décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 (JO du 15.04.11) ne serait pas publié au JO (selon LEGIFRANCE).
Depuis quand, un décret a-t-il besoin d'un autre décret pour être applicable ?
Que signifie (JO du 15.04.11) dans le cas présent ?
Merci de ton explication à venir.
Cordialement.

Il s'agit d'un mail reçu à l'étude que j'ai copié et collé (littéralement)

En fait, quand je consulte LEGIFRANCE le texte n'est pas encore publié.

Je pense qu'il y a un retard sur la mise à jour du site, et que le décret a été publié au JO.

La question est simple le 1% s'applique-t-il pour le salaire que nous prépare notre comptable, versé fin avril.

Merci à l'avance de votre éclaircissement et de votre patience.

oui je l'ai trouvé il est bien sur légifrance,
vous pouvez le lire en cliquant ici
DECRET

donc il est applicable.

Bonsoir PEPETTE,
J'ai également vérifié de mon côté : le décret est applicable à compter du 15 avril 2011 jour de sa publication au Journal Officiel.
En clair, pour moi, ça veut dire que seule une moitié de notre salaire d'avril 2011 devrait être soumise aux nouvelles cotisations.
Voir le contenu de ce que la CRPCEN va diffuser à tous les notaires de France.
De toutes les manières, pour ceux dont la paye serait déjà programmée avec les taux de cotisations antérieures, il sera toujours comptablement possible de faire une régularisation le mois suivant.
Cordialement.

extrait :
Entrée en vigueur : les taux résultant du présent décret sont applicables au calcul des cotisations retenues sur les paies postérieures à la date de sa publication.

rwm, moi j'en déduis que c'est la paie entière d'avril qui est concernée, puisqu'il est question de paie et non de jour

Bonjour pepita,
En droit du travail, le salaire s'acquiert au jour le jour, même si son règlement au salarié n'intervient qu'une fois par mois pour les salariés mensualisés, comme c'est le cas dans le notariat.
Par contre, les cotisations sociales sont décomptées au moment du paiement du salaire. C'est le cas des salaires arriérés qui sont soumis aux cotisations sociales en vigueur au jour de leur paiement effectif. Ce qui expliquerait la précision contenue dans le décret.
Ce n'est que mon analyse juridique.
Cordialement