points de formation

Réponse d'Emilie15 aujourd'hui à 17:04

Bonjour RWM,
Merci de votre retour !

J'ai connu le forum en effectuant des recherches sur google le sujet des points de formation.
J'ai lu plusieurs des sujets déjà postés mais aucun n'ont réellement répondu à ma question.
J'ai regardé l'article que vous m'avez évoqué et le suivant :

29.1.2. Modalités de mise en oeuvre du plan.
Chaque employeur est tenu d'inscrire tous les ans le 1/4 de son effectif au plan de formation, dans la limite à la fois de 2 jours ouvrables minimum par personne ou, s'il est supérieur, du temps prévu pour la formation retenue, pris sur le temps de travail, et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé. Au terme de 4 ans l'ensemble du personnel de l'office doit s'être vu proposer le bénéfice de ces 2 jours de formation.
Dans les offices de moins de 4 salariés, les employeurs doivent avoir inscrit, tous les 4 ans, l'ensemble de leur personnel au plan de formation, dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
Après avoir satisfait aux obligations ci-dessus, et dans la limite du solde de la même enveloppe budgétaire, chaque salarié doit la 3e année se voir proposer une formation d'une durée minimale de 2 jours ouvrables non attributive alors de points.

29.1.3. Points de formation.
Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié, qui en produit attestation, à une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 10 % du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. Ces points disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte est égal ou supérieur au montant de ces points ajouté à l'ancien coefficient. A défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.

Si je comprends bien à la lecture de ces articles il s'agit bien de 4 années comme j'avais compris au départ donc me concernant la période quadriennale ayant commencé le 1er janvier 2013 se termine le 31 décembre 2016 et non en novembre 2017 ? C'est bien ça ?

Merci par avance !

Cordialement.

Ma réponse :
Si j'en juge par le numérotage des articles cités qui ne sont plus en vigueur, tu n'as pas en mains l'accord du 19 février 2015 qui contient des précisions importantes pour ta recherche ponctuelle. Il faut te référer à l'article 29.1.2.1 Proposition de formation dudit accord d'actualisation et de consolidation de notre CCN qui contient exactement la réponse que tu souhaites et que ta comptable ne semble pas connaître non plus.
Bien cordialement.

Merci beaucoup pour cette précision que je n'avais pas ! En effet je me référais à l'ancien texte.

Voici l'article que vous citez :

29.1.2.1. Proposition de formation
Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, par période quadriennale et dans la limite à la fois :
– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journées ou par demi-journées, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ;
– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.
Les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail.
Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.
Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.
Par ailleurs, lorsque au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail.
La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article

Dans mon cas je suis rentré dans l'étude en 2012 : Ma première période quadriennale a donc débuté le 1er janvier 2013.

J'ai été absence de l'étude d'avril 2016 à octobre 2016 pour congé maternité : ce n'est pas considéré comme une suspension de contrat de travail ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a donc aucune raison que cela se termine en novembre 2017 et la période est donc bien de 4 ans et se termine le 31 décembre 2016.

Je me rapproche donc de mon employeur, merci beaucoup pour cotre aide !


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Réponse de RWM 20 novembre 2018 à 19:27:
Si j'en juge par le numérotage des articles cités qui ne sont plus en vigueur, tu n'as pas en mains l'accord du 19 février 2015 qui contient des précisions importantes pour ta recherche ponctuelle. Il faut te référer à l'article 29.1.2.1 Proposition de formation dudit accord d'actualisation et de consolidation de notre CCN qui contient exactement la réponse que tu souhaites et que ta comptable ne semble pas connaître non plus.
Bien cordialement.

Bonjour Emilie15,
Pour répondre à ta dernière question il faut savoir que pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Par contre, la période d'absence est considérée comme du temps de travail effectif. Le 6ème alinéa de l'article 29.1.2.1 précise : " Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.". Ça me semble très clair. A toi de computer exactement tes dates de congé maternité.
Bien cordialement.