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vu aussi, à l'instant même. c'est bien curieux en effet.

Une réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, vient d'être apportée à cette question

Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières
13 éme législature

Question écrite n° 17042 posée par Mme Patricia SCHILLINGER (du Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 233

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations, dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005), ce qui impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les modes de contrôle de la profession.

Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1054

Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la république, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée.

Bonjour thorval,
Réponse bateau... toujours intéressante, surtout pour nous les professionnels !
Elle ne va pas, malheureusement pour elle, dans le sens du raisonnement de pepita.
La prudence s'impose à tous les notaires et leurs collaborateurs.
Merci de cette communication.
Cordialement.

Une dissertation, un peu d'histoire mais celà ne reponds pas à la question posée,
je ne vois toujours pas comment un notaire qui est chargé d'établir les actes de vefa dans un programme, à qui on remet des contrats de réservations signés en dehors de lui, devrait contacter l'acquéreur pour lui dire, attention Mr ce que vous achetez c'est de la m.... bien trop cher, vous devriez lacher l'affaire.......à un moment ça devient loufoque
enfin, on verra ce que feront les avocats si un jour ils arrivent à passer des ventes d'une façon ou d'une autre, eux qui sont enclins à prendre fait et cause pour une seule des parties.

Outre le fait que la réponse faite au SENAT est de type "bateau", il semble également que les collaborateurs peuvent outre les notaires être impliqués dans ce type de dossier - ainsi qu'il résulte d'un article lu sur le site du Monde et daté du 1er avril 2011 :


A la Une > Economie
Affaire Apollonia : 19 mises en examen et deux banques mises en cause

Les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, Catherine L…… et Franck L…………, ont, ce jeudi 31 mars, dans le cadre de l'affaire du spécialiste de la défiscalisation immobilière Apollonia, mis en examen C…………, directeur général, jusqu'en janvier 2009, du Crédit………………, et par ailleurs expert judiciaire, pour complicité d'escroquerie, faux et usage de faux et infraction à la loi Scrivener.
A l'issue de sa garde à vue, M. B…………..est sorti libre mais a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer l'activité bancaire. A aussi été mise en examen M…………….., ex-directrice commerciale chez le Credit……. et, aujourd'hui, à la Banque ………….. D'autres cadres de banque, notamment le directeur du Crédit ………… ont également été entendus.
Après les dirigeants et commerciaux d'Apollonia, en particulier le PDG et fondateur Jean B………… sa femme et son fils, cinq notaires de M……….. et d'A…………., un clerc de notaire et un courtier en prêt de la Cafpi de M…………, c'est donc au tour des banques d'être inquiétées dans ce dossier qui compte, à ce jour, dix-neuf personnes mises en examen.
FOYERS SURENDETTÉS
L'instruction a été ouverte à la suite de la plainte, déposée en septembre 2008, de plus de 400 foyers, défendus par l'avocat parisien et marseillais J………. Ils avaient tous, entre 2003 et 2007, été démarchés, souvent harcelés, pour acheter, avec un crédit total, des résidences de tourisme, d'étudiants ou des logements destinés à être loués en meublé, avec la promesse que les loyers couvriraient les échéances de crédit, permettraient des économies d'impôt et de récupérer la TVA.
Ces foyers, en général aisés et souvent recrutés dans le milieu médical, ont, pour la plupart, acquis une dizaine de biens chacun, afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel qui exige un minimum de recette de 23 000 euros par an. Ils ont donc investi en moyenne 2 millions d'euros chacun et jusqu'à 9 millions d'euros pour certains, pour constater que les biens avaient non seulement été surfacturés, mais aussi que les prévisions de loyers et de recettes étaient largement surestimées. Ce qui a plongé beaucoup d'entre eux dans le surendettement.


DES INSTANCES NOTARIALES DANS L'EMBARRAS
Les banquiers mis en cause sont soupçonnés d'avoir accordé des crédits sans vérifier le consentement de leurs clients ni même leur avoir adressé personnellement les offres de prêts.
L'affaire embarrasse aussi les instances notariales, notamment le Conseil supérieur du notariat, son assureur et sa caisse de garantie, qui devront indemniser les victimes. L'une des plus importantes études d'A………….., celle de maîtres ………et ……….. dont 60 % du chiffre d'affaires de ces années-là provenaient de sa collaboration avec Apollonia, a été mise en cause.
L'Ordre des notaires multiplie désormais, auprès de ses adhérents, les mises en garde contre les marchands de défiscalisation…
...

Bonjour pepita,
Puisque tu sembles avoir du mal à comprendre, je vais répondre plus précisément, à la question posée :
A mon avis, le notaire et ses collaborateurs cadres, devront d'abord jouer leur rôle de conseil vis à vis du promoteur qui leur apportera les actes de ventes authentiques d'un programme, à réaliser. A ce moment précis du dépôt des pièces du dossier, il ne faudra pas voir que le "tiroir-caisse". Il faudra aussi imaginer, un bref moment, que des acquéreurs, déjà clients ou futurs clients de l'office, pourront se retrouver spoliés si le programme à commercialiser n'est pas propre à sa destination première "la location" pour cause, par exemple, d'une situation géographique économiquement défavorisée ou sinistrée.
Ça le notaire local et ses collaborateurs cadres ne peuvent pas l'ignorer. C'est une des conséquences évidentes du "monopole de la mutation immobilière".
Ensuite, il ne devrait plus y avoir de problèmes de "sur-facturation" des biens à vendre et de "sur-estimation" des recettes locatives potentielles.
Simple bon sens paysan, comme on dit chez moi !
Cordialement

vu comme celà oui c'est déjà une approche différente

Bonjour Thorval,
Certes, si les journalistes ont tendance à ne pas faire de différence entre les différents niveaux de collaborateurs du notariat, ne tombons pas dans cette ignorance, trop souvent volontaire.
Nous savons tous, que le clerc inculpé dans l'affaire Apollonia, n'était pas un simple rédacteur d'actes, mais un cadre avec d'importantes responsabilités professionnelles.
Cette affaire défraye aujourd'hui la chronique au sein du "milieu Marseillais", comme autrefois l'Affaire du notaire DELARUE à PANTIN a fait les manchettes des grands journaux nationaux en 1970 avec le scandale politico-financier du Domaine de VILLARCEAUX. Un peu de mémoire s'il vous plaît.
Je ne m'inquiète pas pour le CSN et la Caisse de Garantie, ils sauront très bien s'en sortir. Ils ont de l'expérience en la matière !!!
Cordialement.

".../...C'est une des conséquences évidentes du "monopole de la mutation immobilière".../..."
Je me permets modestement de faire observer, en ma qualité de petit collaborateur chômeur de base non cadre jappant joyeusement au pied de ses Maîtres quand ils me marchent sur la queue, en position d'observateur attentif cependant, que la notion de monopole de la mutation immobilière n'implique aucune sorte de monopole sur l'une quelconque des nombreuses autres opérations commerciales, juridiques ou financières ou techniques qu'impliquent la mise en oeuvre et l'ingénierie des opérations immobilières complexes.
Autrement dit je suis un peu d'accord avec l'avis initial de Pépita.
Il me semble qu'aucun notaire n'a encore jamais mis un pistolet sur la cervelle - même virtuelle - de son client.
Il me semble par contre que le Notaire est pris en défaut si son obligation de conseil l'est. Je ne vois pas très bien quels conseils un Notaire ou son super super collaborateur super chromé garanti pur C.O.N. pourrait donner à des professionnels de la commercialisation, de la construction, du financement etc, sur la rentabilité d'un placement par exemple. Lorsqu'ils arrivent avec un programme tout ficelé et un ruban doré autour et une pile de contrats de réservation quasi dedans comme disait Pépita. A moins que la mise en oeuvre se heurte à des difficultés juridiques particulières, pour ce qui relève de la compétence du Notaire.
Sans quoi le Notaire deviendrait une sorte de super juridiction préventive délivrant de son propre chef des espèces de rescrits à tous et à toutes, depuis le terrassier jusqu'au peintre en bâtiment, d'un bout à l'autre des opérations jusqu'au marchand de paillasson et à la remise des clés au nouveau propriétaire.
Si des Notaires et des super collaborateurs cadres dentifricés au fluor et au blackberry se font prendre au jeu du trompe couillon, c'est peut-être qu'ils ont objectivement mis les vingt doigts des pieds et des mains tous ensemble ab initio dans le pot de confiture, comme ça ne se dit pas je sais. Les circonstances de l'affaire seraient intéressantes à connaître exactement en tant qu'elles justifient la responsabilité des notaires et de leurs collaborateurs.
Bref, ça s'appelle le mélange des genres. Ceux qui ont quelques années de notariat savent très bien comment on prend ce chemin, et comment on ne le prend pas aussi. D'avoir à faire ce genre de choix de plus en plus souvent...c'est peut être ce qui nous attend quand le monopole et le tarif seront bien érodés. Et c'est ce qui pourrait ne pas tarder à arriver, à mon humble avis.
Je veux dire qu'à gros machin, il y aura gros cabinet multi compétences et jamais plus jamais, par hypothèse d'école, de petit Notaire poilu qui bricole dans son coin de Gaule avec des cadres anisés (ou hydromélisés pour changer de région). Autrement dit on "le" fera encore mais plus avec des petits joueurs qui ont les yeux plus gros que le bide, sans avoir d'autre moyen de digérer des gros bouts que celui d'attendre les pompiers du CSN et des assurances professionnelles etc. Ce qui fait désordre.
Tout ceci relève des hypothèses et des conjectures. Ce qui nous intéresse ici - laissons nos patrons à leurs turpitudes et mêlons nous des nôtres - c'est que des collaborateurs se trouvent embarqués dans ce genre d'histoires.
La il y a un vrai sujet syndical, non ?
Donc revenons à nos moutons syndicaux.
En attendant, redonc, simples petits collaborateurs non cadres de petits offices notariaux (c.o.n.), la morale et la discipline professionnelle c'est aussi par nous que ça passe. Autrement dit dit ne vous privez pas d'observer en silence et de très près vos patrons, et surtout leurs prétendus super cadres dentifricés, diplômés notaires ou non. Ne vous inquiétez pas, ils savent que nous avons un peu de jugement tout de même... Vous apprendrez parfois beaucoup de choses utiles à votre carrière, par exemple dans quelles études il est prudent de ramper et dans quelles études il est préférable de s'en abstenir sauf pour s'enfuir. Sans vouloir idéaliser, c'est ce que faisaient les anciens principaux clercs et on les respectait aussi pour ça parmi les clercs. Beaucoup étaient syndiqués. Le saviez vous ?
Aujourd'hui, dans mon dernier cauchemar,rien de tout ceci. J'ai fait un mauvais rêve comme disait l'autre. On y disait : on peut s'attendre à ce que bientôt, dans un sous monde ou dans des cauchemars plus ou moins imaginaires, certains "cadres" diplômés notaires ou non, pérorent, parlent au nom du peuple sous le toit de leur chambre locale des notaires puis témoignent contre leurs collègues aux prudhommes, se mélent de management et de business, se fassent payer à coups de primes ahurissantes rendant perplexe sur l'origine réels de leurs revenus, prennent activement part à l'organisations de licenciements foireux de petits c.o.n., se fassent élire DP maison si nécessaire, se rendent eux mêmes tout à la fois victimes et complices de délit d'entrave, se constituent des patrimoines dans les dossiers de succession de leurs études, bidouillent des résultats d'élections professionnelles, envoient des collègues se faire cuisiner à leur place comme témoins assistés devant le juge pénal avant de les faire virer tout de même plus tard pourquoi pas comme kleenex, et le toutou en occupant encore, pour les plus éhontés d'entre eux, des responsabilités vaguement syndicales ou dans la formation professionnelle avec la bénédiction syndicale ad hoc. Tout ceci en sauvant néanmoins leurs peaux quant par malheur leurs patrons plongent au fond du trou. J'ai bien dit que ceci pourrait se passer dans un monde imaginaire fait d'abominables cauchemars futurs et d'incertitudes plus ou moins probables, toute ressemblance avec des faits réels étant le fruit d'une imagination un peu inquiète et d'un abus de choucroute garnie avalée à l'aide de deux fourchettes (ça par contre c'est du super vécu).
Je dis aussi tout ceci compte tenu du présent qui rend à la limite inconcevables ce genre de cauchemars. Le distingo entre c.o.n. et c.o.n.cadre me concasse de plus en plus l'esprit et le divorce entre les deux n'est peut être pas loin d'être consommé.
Au fait, chers lecteurs clercs de notaire de base, vous êtes syndiqués ?
Non ? Alors il est grand temps d'occuper ce terrain les ami(e)s.
Salut tout le monde, c'était mon cadeau du Premier Mai 2011 dont le sujet central est la démocratie et les droits fondamentaux des travailleurs.
Avec une petite pensée personnelle pour la fusillade de Fourmies - culture syndicale - et, à défaut d'avoir immédiatement sous la main un autre salaud à saluer, pour l'inventeur du fusil Lebel dont la première victime fut une pauvre gosse.
C'était exactement il y a 120 ans.
Et ne croyez pas que la violence sociale a disparu en France.
Ni dans le notariat, ni ailleurs.
Loin de là.
PS - peux tu nous raconter l'histoire de Pantin, RWM ? Pour notre culture.

Bonjour marzolf,
Après cette longue dissertation qui part, malheureusement pour le lecteur, dans tous les sens, au point de s'y perdre littéralement, je vais te donner ci-après le moyen pratique de retrouver un bon résumé de l'affaire du notaire DELARUE de PANTIN.
A l'aide d'un moteur de recherches internet, il suffit d'inscrire les mots "sauvegarde de villarceaux delarue" pour télécharger le bulletin n°50 / 2002 de l'Association des Amis du Vexin français. A partir de la page 18, il y a un excellent résumé de cette affaire.
Bonne lecture à tous nos utilisateurs que l'histoire extraordinaire des notaires intéresse.
A noter que cette affaire a également été reprise dans un ouvrage signé par Pierre BELLEMARE.
Cordialement.

Bonjour à tous,
Notre ami marzolf, souhaite visiblement nous entraîner sur la pente savonneuse du "devoir de conseil du notaire" et de ses débordements possibles sur une certaine catégorie de Collaborateurs des Offices Notariaux.
Je crois utile, avant toute chose, de bien connaître l'histoire résumée du "devoir de conseil du notaire".
Après recherches, je l'ai trouvée assez bien analysée sur le site suivant :
www.lepetitjuriste.fr
Rubrique droit civil puis droit de la responsabilité délictuelle, enfin, article 4 intitulé "le devoir de conseil du notaire mis à rude épreuve".
Pour celles et ceux que ça intéresse, après cette saine lecture, je pense sincèrement que ce n'est pas ici que nous pourrons refaire cette partie importante du monde notarial, laissons les instances patronales s'en charger, elles sont en premières lignes.
Nous avons d'autres chats à fouetter...
Cordialement

"vu comme celà oui c'est déjà une approche différente" comme dirait avec sagesse Pepita.
"laissons les instances patronales s'en charger, elles sont en premières lignes", pour le premier membre de la phrase, j'espère que tu dis vrai, pour le second j'espère que le combat n'est pas trop rude car je ne leur veux aucun mal (le voudrais-je, le pourrais-je?!).

ah je vois que tu la reconnais toi aussi (même mon patron la soulignait) ma sagesse
souhaitons nous un joli premier mai

Bonsoir,

J'ai vu qu'un livre était sorti : "Manifeste contre les notaires" (Edition Max millo).

Quelqu'un l'a-t-il lu ?

Bonsoir gracky,
J'en avais parlé dans le présent sujet le 3 avril dernier.
Je l'ai acheté 18 euros samedi dernier à la FNAC et je suis entrain de le lire.
Pour l'heure, je le trouve très documenté et digne d'intérêt...
J'en ferai une petite analyse dans quelque temps après avoir lu ses 286 pages.
Cordialement.

Bonsoir RWM,

Désolée, je n'avais pas fait attention

J'attends avec impatience ton analyse

Bonne soirée à tous

Bonjour gracky,
J'en suis arrivé à la page 135/286.
Ma première analyse figure dans le sujet "Devenir du notariat..." au travers d'un post à l'attention de marzolf.
Cordialement.

Bonsoir RWM,

Merci, très instructif...

Je vais peut-être finir par l'acheter...

Ou le voler

18 €, c'est cher... les temps sont durs...

Bonsoir à tous,
Je m'étonne de ce que personne ne parle de l'article polémique paru en page 10 du journal Le Parisien du lundi 9 mai 2011 et intitulé "Deux juristes attaquent les notaires".
Une pleine page sur 4 colonnes ça se remarque, pourtant !
C'est vrai que c'est un peu brouillon et difficilement compréhensible, même pour des salariés de la profession.
Bonne lecture du "Manifeste contre les notaires"...
Cordialement

bonjour,
encore faut il acheter le parisien,
j'ai regardé par le net mais on ne peut acceder à l'article qu'en payant
il ne te reste plus qu'à nous faire un beau scan pour le forum

Bonjour,

En fait, l'attaque provient d'un avocat, Vincent Le Coq, ayant obtenu le diplôme par équivalence (et n'ayant donc quasiment aucune expérience dans le notariat). Il a passé ensuite le concours de création d'office et il a obtenu une mauvaise note à l'écrit. Très imbu de sa personne, il a décidé que ce n'était pas possible et qu'il méritait une meilleure note : il a donc exercé un recours contre le résultat du concours, sous des prétextes de forme les plus divers (et à mon avis les plus fallacieux... !!!).
Le ministère de la justice n'a pas voulu céder aux caprices de ce monsieur et a donc procédé tout de même aux nominations des notaires créateurs d'office (dont je fais partie). Résultat, il a attaqué toutes les nominations une par une (c'est vous dire si c'est un monsieur très occupé...).

Le fond de l'histoire, c'est en fait qu'il a obtenu un 9/20 à l'épreuve théorique de dissertation intitulée "le juge et le contrat". Comme c'est un spécialiste de droit public, il a traité le sujet sous l'angle "le juge et le contrat administratif" ; sauf que ce n'était pas çà qu'on lui demandait de traiter.
A l'épreuve pratique, une cession de fonds de commerce, il a obtenu 7/20 ; et encore a-t-il eu un peu de chance, il y avait une question en droit de l'urbanisme ; autrement, il aurait obtenu une note inférieure.

Contrairement à ce qu'il affirme un peu partout, (Le Parisien, LCI...), il n'y a donc pas de concours truqué, mais bien un type qui a un égo tellement démesuré qu'il ne peut pas admettre ne pas avoir réussi le concours.

Pour la petite histoire, Vincent LE COQ était avocat collaborateur ; il ne l'est plus, "sa collaboration" ayant fait l'objet de trois arrêts de cour de cassation.
Il était ensuite devenu maître de conférences en faculté de droit, il l'est toujours, mais il donne des cours en faculté de géographie - aménagement ; autrement dit, il enseigne le droit à des non juristes ; cependant dans beaucoup d'articles, il laisse les journalistes le mentionner comme "professeur de droit" ou "universitaire en droit".... bref pour un type qui a soit disant le sens de la vérité, il ne semble pas l'appliquer à lui-même.

Aujourd'hui il est écrivain, il a écrit un bouquin sur l'affaire Colonna...

Personnellement, j'espère qu'il sera bientôt huissier ou commissaire priseur, ils n'ont pas encore eu le droit de faire sa connaissance....

Voilà pour ma version des faits, qui est beaucoup moins louche que ne peuvent le laisser paraître les différents articles écrits sur le sujet.

Croyez-moi, c'est un bien pour vous, salariés du notariat, qu'un personnage de ce genre ne soit pas devenu notaire...

Tes explications confirment ce que j'ai ressenti à la lecture de cet article sans connaître les tenants et aboutissants de l'affaire (merci marzolf pour l'envoi)

Bonjour Notaire,
C’est toujours bien, en effet, de savoir à quelles personnes on a affaire et de savoir aussi de quelle position elles s’expriment exactement…
Ceci étant - petit bémol - je ne crois pas que Monsieur Le Coq mette l’accent sur le résultat de ses examens ou concours ni sur ses notes.
Sa contestation - bien plus radicale - n’est pas à la portée d’un vulgaire potache.
Pour ma part, après une seconde lecture de son bouquin que je trouve toujours aussi intéressant, j’ai toujours la même impression assez désagréable.
A ce Monsieur Le Coq qui a tout mon respect, j’ai tout de même envie de dire la chose suivante ; à Strasbourg, le Barreau compterait actuellement environ 850 avocats (huit cent cinquante) et inutile de vous dire que les vannes sont grandes ouvertes à l’entrée … et à la sortie. Inutile de vous dire surtout que nombre d’entre eux n’ont pas un revenu digne de ce nom et exercent sous des statuts bricolés dont le seul but est de répondre aux critères actuels du chacun pour soi et Dieu pour personne.
S’il s’agit d’importer ce genre de modèle en faisant péter tous les statuts…non merci, de telles propositions sont du côté du problème, certainement pas de la solution.
Il est bien évident que les clercs en seraient les premières victimes.
A ce sujet, voir sous « avenir de la profession » les propositions adoptées par la 61ème session de l’assemblée de liaison des notaires de France que je viens de mettre sur le forum (voir la n° 7 par exemple, sur les clercs et le respect de la probité...).
Sur les relations entre jeunes diplômés notaires et clercs : en lisant ce texte si vous ne voyez pas clerc quant aux intentions de plus en plus visibles de nous tailler en pièces comme des gêneurs, c’est que vous êtes un peu aveugles (voir la proposition 7 par exemple).
Je ne pense pas que nos syndicats aient pris une part active, en toute bonne foi, pour réformer en profondeur la formation des clercs pour en arriver à de telles prises de positions.
Elles se traduisent dans les faits, sur le terrain. Il suffit d’ouvrir les yeux pour le voir.
Effectivement je suis d’accord, c’est peut-être mieux que des « personnages » du genre de Monsieur Le Coq ne deviennent pas Notaire.
Mais à ces derniers je me permets respectueusement de demander :
qui ou bien qu’est ce qui a produit ce genre de « personnage » ?
Cordialement.

tu sais marzolf, si je regarde autour de moi, soit les quelques études que je connais dont la mienne,
à l'exception de quelques rares dinosaures (c'est comme celà que mes jeunes collegues me surnomment) qui ont fait l'école du notariat en son temps ou qui ont appris sur le tas mais qui sont proches de la retraite
il n'y a plus que des notaires stagiaires ou assistants avec plus ou moins d'autonomie : certains reçoivent, d'autres pas, certains tapent leurs actes, d'autres ont quand meme une secrétaire,
mais c'est bien eux qui sont embauchés pour les postes de clercs,

celà n'engage que moi, mais il me semble que les notaires sont entrain de reprendre les renes, en effet il y a quelques années il y avait des clercs habilités qui avaient à l'intérieur de l'étude un véritable service avec leurs clients, leur réception d'actes, leurs secrétaires, etccc,
le notaire se contentait de venir saluer ou même pas les clients le jour du rendez vous,
résultat lorsque le clerc en question quittait l'étude il emmenait avec lui une partie de la clientèle
aujourd'hui ils renaclent au contraire à laisser recevoir les clercs et notaires assistants, les cantonnent plutot à être rédacteurs d'actes.

Bonjour,
Vous pouvez visionner le point de vue de M LE COQ dont il est question plus haut sur le site suivant :

videos.tf1.fr/.../une-charge-contre-les-notaires-6444031.html