Voici quelques comparaisons sur les congés spéciaux accordés par loi et par la Convention collective nationale du Notariat :
- Décès d'un enfant : la loi accorde 5 jours et la CCN du notariat 3 jours,
- Décès du conjoint : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours,
- Décès d'un pacs-concubin : la loi accorde 3 jours et la CCN du notariat 2 jours,
- Décès des parents, beaux-parents, frères, sœurs et grands-parents : la loi accorde 3 jours et la CCN du notariat 2 jours,
- Mariage du salarié : la loi accorde 4 jours et la CCN du notariat 6 jours,
- Pacs du salarié : la loi accorde 4 jours et la CCN du notariat rien du tout,
- Mariage d'un enfant : la loi accorde 1 jour et la CCN du notariat 2 jours,
- Naissance d'un enfant : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours,
- Survenance d'un handicap chez l'enfant : la loi accorde 2 jours et la CCN du notariat rien du tout,
- Adoption : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours.
Au total la CCN du Notariat qui accorde 24 jours, est en déficit de 7 jours par rapport à la loi qui accorde 31 jours.
ndlr. Je ne vous demande plus de donner votre avis sur cette situation, parce que personne n'ose le donner... A penser que la majorité des salariés s'en moquent. Dans tous les cas où la loi est plus favorable au salarié que la CCN du notariat, c'est la loi qui s'applique. A chacun de formuler sa demande à son employeur.