SALAIRE DE DECEMBRE

Bonjour Bilounette,
Afin de faciliter au mieux la compréhension de tes questions relatives à la suppression des heures supplémentaires, quelle qu'en soit la raison invoquée par l'employeur, je crois utile de faire un rappel juridique sur l'incidence de la réduction du temps de travail.
- Aux termes d'un accord de branche relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, en date du 8 juin 2001 (que tu peux télécharger gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com, page "Vos droits" onglet "CCN") il a été prévu l'incidence sur les rémunérations à l'article 1.1.
- Dès lors que cet accord de branche n'a pas été mis en application (quelle qu'en soit la raison) à partir du 1er octobre 2001, les salariés dont les contrats de travail étaient de 39h/hebdo, se sont trouvés en leur temps, directement concernés par l'application de l'article L.3121-10 du code du travail (151h67 par mois + heures supplémentaires éventuelles).
Au travers de ce que tu indiques, ce me semble être ton cas.
Pour en savoir plus tu peux te référer à ma réponse du 20 décembre 2008 15:15.

Concernant le calcul de ton treizième mois, en présence d'heures supplémentaires, je ne puis pas mieux faire que de te renvoyer au premier alinéa de l'article 14.7 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001. Cet article me semble explicite, car il mentionne bien les heures supplémentaires occasionnelles.
Pour plus d'informations à partir du présent forum, n'hésites pas à utiliser l'onglet "Rechercher" figurant en 3ème ligne de chaque page.
Cordialement à ton écoute.

JE partage ton analyse concernant le salaire et la réduction de salaire car je l'avais vu sur un sujet précédent. Mais je voulais connaitre peut être d'autres sorties juridiques qui pourraient peut être être invoquée en cas de discussion avec les Notaires. JE vais présenter cette analyse et nous verrons s'ils en sont convaincus.
Concernant le 13ème mois, je suis en partie d'accord mais je reste quand même sceptique sur le caractère "occasionnel" des heures supplémentaires alors que dans notre étude elles ne sont pas occasionnelles justement et je me disais que peut être l'alinéa suivant de la convention collective figurant après celui que tu invoques ne pouvais pas également être applicable. Quoi qu'il en soit, je pense que le problème de notre étude se règlera quand nous aurons proûvé par A + B qu'il n'y a pas d'avenant d'effectué à notre contrat étant donné que nous n'avons rien signé dont le 13ème mois sera automatiquement calculé sur la base de 39h. LA question qui reste en suspend est celle de savoir si le courrier reçu en LRAR vaut avenant ou pas au contrat de travail. Selon les Notaires, oui .....
MErci pour tout

Bonsoir Bilounette,
Il me semble difficile de prédire l'orientation d'une discussion entre employeurs et salariés à propos de la pratique des heures supplémentaires depuis la loi du 20 août 2008.
Si j'ai un conseil à te donner, pour bien débattre du sujet, aides-toi du Social Francis LEFEBVRE de l'année en cours ou du Dictionnaire social du Groupe Revue Fiduciaire en cours de validité, par exemple. Ainsi documentée, tu pourras aborder sereinement la discussion autrement que "la fleur au fusil".
Je sais d'expérience que les notaires sont particulièrement incultes en droit social et du travail.
La CCN du Notariat date du 8 juin 2001 et la dernière loi sur les heures supplémentaires date du 20 août 2008. Il est donc impossible de s'accrocher à la rhétorique de la CCN avec 7 années d'écart. Le droit du travail est un droit vivant donc évolutif, il ne faut jamais l'oublier.
Le 2ème alinéa de l'article 14.7 de la CCN du 8 juin 2001 ne concerne aucunement les heures supplémentaires, qu'il ne faut pas confondre avec un salaire binôme. (partie fixe + partie mobile, comme c'est souvent le cas pour les négociateurs immobiliers).
Enfin, une chose est sûre, l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. par un employeur à son salarié, ne peut pas valoir avenant à un contrat de travail dont la forme initiale est consensuelle... C'est un principe fondamental en droit civil.
Un employeur qui prétend le contraire, confirme qu'il est un parfait ignorant en droit du travail. Il me semble nécessaire d'élever intellectuellement un peu le débat : CQFD.
Cordialement.

Je te remercie pour ces conseils et je vais potasser ces informations. Merci encore

Après avoir potassé et mis mon nez dans le LEFEBVRE SOCIAL, j'ai trouvé le fondement sur lequel nos chers patrons se sont fondés pour changer nos conditions de travail avec un seul recommandé : le motif économique. En cas de silence par le salarié, acceptation sans besoin d'avenant au contrat. Et je ne pense même pas que lorsque le motif est économique, la procédure dont tu fais état selon l'accord de 2001 n'est pas applicable. Mais si quelqu'un nous trouve un argurment béton, nous sommes preneuses ...

Bonjour Bilounette,
Nos échanges actuels ne concernant plus le 13ème mois ou le mois de décembre, je vais poursuivre notre discussion dans le sujet le plus proche de tes interrogations présentes, soit "Contestation Licenciement Économique".
Merci de bien vouloir respecter ce minimum d'ordre par simple solidarité avec tous nos collègues du notariat utilisateurs, assidus ou occasionnels, du présent forum.
Cordialement

Bonjour,
j'ai connu votre site en faisant une recherche libre sur internet. Merci pour ça.
Voilà ma question :
il semblerait que l'on ne me verse pas de prime 13ème mois, car je ne suis pas en CDI. Mon contrat prévoit une rémunération sur 12 mois. Tous les salariés de l'étude l'ont perçue, sauf moi, donc mais mon contrat prévoit que je bénéficie des mêmes avantages que les salariés en CDI.
Je n'y comprends pas grand chose. Surtout que cela me touche personnellement...
Merci de vos éclaircissements.
A bientôt et encore un grand merci pour ce site.
Sophie G.

Bonsoir caprice3333,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Tout d'abord, permets-moi de m'étonner de ton attente, ou exigence, de réponse dans la journée, de la part d'un forum d'un syndicat FORCE OUVRIÈRE auprès duquel, visiblement tu n'as aucune adhésion. Ce forum n'est pas un Service Public et il n'est animé que par des bénévoles actifs et/ou retraités qui disposent librement de leur emploi du temps.
Cette mise au point liminaire étant faite, voici ma réponse :
Comme tu n'indiques pas dans ta question (sauf l'allusion à un CDD dans le titre du message) la nature exacte de ton contrat de travail, ma réponse sera volontairement très générale.
Je t'invite tout d'abord à bien lire l'article 14.7 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Tu y constateras comme moi qu'elle ne fait aucune distinction entre les salariés en CDI ou en CDD.
Par conséquent, tous les salariés du notariat ont droit à un treizième mois quelles que soient les stipulations particulières de leur contrat de travail relatives au paiement de leur salaire.
Cordialement.

Bonjour et Bonne et heureuse année 2012 à tous.


L'article 14.7 de la convention stipule que "le 13ème mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre en ce non compris les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires".

En juillet 2011, une collègue est passé de E1 à T1 suite à l'obtention de son BTS notariat. Au titre du 13ème mois, le service de l'expert comptable qui traite les paie ne lui a pas versé le montant de son salaire T1 mais a tenu compte des six mois payés E1
pour moi, en vertu de l'article 14.7, elle peut prétendre à un treizième mois égal au salaire mensuel qu'elle perçoit depuis juillet en qualité de T1 en ce compris les heures supplémentaires qu'elle accomplit régulièrement. Pouvez vous juste me confirmer mon analyse ?
D'avance merci

lorsqu'on parle de salaire habituel celà ne comprend pas les heures supplémentaires et c'est bien indiqué dans l'article que tu cites donc elle ne peut pas les réclamer dans le 13ème mois

bonsoir,

oui, l'article parle effectivement des heures supplémentaires occasionnelles. Mais ce clerc fait chaque semaine le même nombre d'heures supplémentaires. Elles sont donc devenues régulières non ?

Mais la question était surtout posée par rapport au salaire de "base" car le service de l'expert comptable en charge de la paie a calculé son 13ème mois au prorata des sommes perçues (6 mois E1- 6 mois T1) alors qu'elle n'a pas modifié ses horaires de l'année. Mis à part la question des heures supplémentaires, n'aurait elle pas dû touché l'équivalent d'un mois de salaire T1 ?

Au plaisir de vous lire

Bonsoir GINOU40,
Je ne comprends pas bien ton interrogation. N'aurais-tu pas pris connaissance de l'intégralité du premier alinéa de l'article 14.7 de notre convention collective du 8 juin 2001?
Le cas que tu évoques n'entrant nullement dans les cas particuliers évoqués dans les quatre alinéas suivants, c'est donc le premier alinéa qui s'applique.
Cordialement.

Bonjour merlin,
La réponse à ta question est contenue dans le dernier alinéa de l'article 14.7 de notre convention collective.
Bonne lecture et meilleurs vœux pour 2013.
Cordialement.

[C'est à dire que c'est le montant du mois de décembre ?
Peux-tu être plus explicite car en cette fin d'année, j'ai quelques problèmes de connexion au cerveau.
Merci beaucoup et bonne année également
Merlin

Re-bonjour merlin,
Je t'en supplie va relire le dernier alinéa de l'article 14.7 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, accessible gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com onglet "Vos droits".
La réponse à ta question y est très clairement expliquée et je ne saurais pas faire mieux.
Je ne vais tout de même pas t'expliquer comment poser deux règles de trois... quoique ?
Cordialement.

Bonjour,
J'ai demandé au comptable son calcul pour le montant du 13e mois, il s'appuit sur le premier alinea de l'article 14.7.
Que faire s'il refuse de modifier son calcul ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Merlin

Bonjour merlin,
Si tu es passée en cours d'année d'un travail à temps complet à temps partiel, il faut demander à ce comptable, pourquoi il refuse d'appliquer le dernier alinéa de l'article 14.7 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Bien cordialement.

Re-bonjour,
En fait, j'ai eu une diminution de mon nombre d'heures supplémentaires que je faisais régulièrement depuis toujours. Je suis passé de 39 heures par semaine à 37 heures. Ce changement s 'est affectué en Septembre.

Le comptable a-t-il raison? Merci de votre aide car je suis perdue.

Cordialement.

Merlin

Re-bonjour merlin,
Enfin tu te découvre; il faut véritablement te "tirer les vers du nez" !!!
Comment peux-tu confondre un temps de travail à temps complet avec des heures supplémentaires (non contractuelles?) et un temps de travail à temps complet avec moins ou sans heures supplémentaires? Ce n'est pas croyable.
Si effectivement ton contrat de travail n'a pas été modifié courant 2012, c'est le premier alinéa de l'article 14.7 qui s'applique.
Conclusion : a question mal posée, réponse inexacte !
Cordialement.

[merci pour la réponse, au moins je suis fixé. Mais je trouve cela injuste tout de même car j'ai fait bien plus de mois à 39 heures.

Mais bon , tout le monde sait que la vie est ainsi faite.

Bonne fin d'année à tous.

Cordialement. Merlin

Bonsoir merlin,
Il n'y a aucune injustice là-dedans, car si tu avais augmenté ton temps de travail au lieu de le réduire tu aurais été gagnant(e) et bien entendu tu n'aurais pas trouvé ça injuste.
En fait si tu étais syndiqué(e) tu te serais renseigné(e) en amont, sur les conséquences de ta décision de réduire tes heures supplémentaires. Cela t'aurait évité de perdre bêtement de l'argent. C'est de cette manière que l'on amorti une cotisation syndicale...
Bien cordialement

Bonjour RWM,

Si j'ai décidé de faire moins d'heures supplementaires, c'est qu'il y avait une bonne raison, je pense que pouvoir profiter de plus de temps avec ses enfants n'est pas "perdre de l'argent bêtement "comme tu dis. Evidemmment que j'allais perdre en salaire, je pensais juste que le 13e mois tiendrait compte de ma rémunération sur les précédents mois.

Cordialement.

Merlin

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Il n'y a aucune injustice là-dedans, car si tu avais augmenté ton temps de travail au lieu de le réduire tu aurais été gagnant(e) et bien entendu tu n'aurais pas trouvé ça injuste.
En fait si tu étais syndiqué(e) tu te serais renseigné(e) en amont, sur les conséquences de ta décision de réduire tes heures supplémentaires. Cela t'aurait évité de perdre bêtement de l'argent. C'est de cette manière que l'on amorti une cotisation syndicale...
Bien cordialement[/quote]

Bonjour merlin,
Ce que j'ai voulu évoquer n'est pas le motif ou la raison de ta réduction volontaire d'heures supplémentaires que je respecte.
Ce qui a motivé mon post est seulement la conséquence financière de ta décision sur le calcul de ton treizième mois suivant cette décision. Ce n'est pas du tout le même raisonnement.
Donc, je maintiens que, contrairement à ton propos précédent, le calcul du treizième mois en cas de réduction d'heures supplémentaires n'est pas "injuste" (sic), sachant que dans le cas d'augmentation d'heures supplémentaires en cours d'année, le salarié concerné verrait son treizième mois augmenté.
C'est le propre des heures supplémentaires qui n'entraînent pas une modification conventionnelle du contrat de travail.
J'espère m'être bien/mieux fait comprendre.
Cordialement.

Bonsoir HAPPY2203,
Bienvenue sur le Forum (syndical FO) des salariés du Notariat. En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?

Je rappelle ici ton questionnement de ce jour à 18h30 :

" Bonsoir à tout le monde!
Je suis à la recherche d'aide et d’éclaircissement au niveau d'une éventuelle corrélation entre les IJSS Maternité et 13ème mois...je vous explique.

J'ai été en congé maternité durant l'année 2018 et durant cette période, la CRPCEN a versé les indemnités journalières à mon employeur (en raison de la subrogation applicable dans le notariat), une somme nette pour les mois concernés par ce congé.

Cependant les IJSS mensuel versées sont supérieur à mon salaire net, ce qui est logique car la CRPCEN majore mon salaire de 1/12 du 13ème mois + 1/12 de gratification de l'année civile précédente pour déterminée les indemnités.
Il y a donc un surplus perçu par mon employeur au titre de mon congé maternité.
Or la loi est précise sur le sujet : la subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire versé au salarié, ce serait de l'enrichissement sans cause.

Dés lors, je sollicite mon employeur à ce sujet pour une reversement du surplus, qui transfère la demande à son cabinet comptable en charge des fiches paie. Ce dernier nous apporte une réponse que je juge erronée. La réponse est la suivante :
"La prise en compte de la CRPCEN d'1/12 du 13ème mois à pour objectif de rembourse à l'employeur la partie du 13ème mois correspond à la période de maternité"
En d'autre terme le surplus ne doit être reversé si je veux percevoir l'intégralité de mon 13ème mois comme si j'avais été présente toute l'année. En cas de reversement, mon 13ème mois serait alors diminué... Question  Question  Question  scratch  scratch  scratch
Je ne comprends pas. Le calcul des IJSS et le calcul du 13ème mois sont totalement indépendant et ne sont en aucun cas liés.  Est-ce que je me trompe?[/u]

La CCN mentionne que "La salariée du notariat se trouvant en congé de maternité - et remplissant les conditions de l'article 23 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 - acquiert bien, en sus de son droit «à une somme équivalente à son salaire brut», un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de treizième mois afférent à ladite période"- J'en conclue donc que le 13ème est dû dans son intégralité même en cas de congé maternité durant l'année IJSS au non. Êtes-vous d'accord avec cela?

Pour information, j'ai pris contact avec le CRPCEN qui s'estime non compétente sur la question car la problématique est liée au droit du travail/conventionnel.

J'espère avoir été précise et compréhensible

Pour résumé, les IJSS perçu on t-elle réellement un impact sur le montant du 13ème mois.

Pouvez m'aider svvvpppp? I love you  I love you  I love you  

Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez ".

Ma réponse :

J'avoue ne pas comprendre le rapprochement que tu fais, entre les IJSS maternité qui relèvent de notre régime spécial CRPCEN et le treizième mois qui relève d'une disposition de notre CCN du Notariat.
Ce sont deux dispositifs différents que l'on ne peut pas rapprocher tel "le mariage de la carpe et du lapin".
D'un côté, tu considères que ton employeur aurait bénéficié d'un trop perçu au regard de sa subrogation dans tes IJ maternité allouées par la CRPCEN;
Et d'autre côté, tu sembles t'interroger sur l'application de l'article 14.7 de notre CCN, comme si ton treizième mois qui doit être versé au plus tard le 20 décembre, n'était pas correctement calculé.
Où est le véritable problème, sachant que la CRPCEN rembourse prorata temporis le treizième mois à l'employeur et que ce dernier doit te verser normalement l'intégralité de ton treizième mois au plus tard le 20 décembre 2018?
Je ne vois pas là, d'enrichissement sans cause!
Bien cordialement à te lire.