Bonsoir sherlock,
Voici ton dernier message inutilement posté dans un nouveau sujet sous un titre sans signification pour un banal moteur de recherche :
"Bonsoir,
Je reviens vers vous pour avoir des réponses qui ont toujours un rapport avec mon arrêt de travail suite à une ALD.
En effet dans le dernier message que j’ai posté je posais la question sur les congés payés et sur le 13ème mois
Vous m’aviez gentiment répondu que je ne perdrais aucuns droits au 13ème mois et aux congés payés. Puisque mon contrat était suspendu. Or depuis le mois de d’aout, (c’est à partir de là que la CRPCEN et LSN assurances m’ont réglés mes indemnités) je reçois toujours mes fiches de paie et mes congés n’y apparaissent pas (pas de cumul depuis aout)
De ce fait je me pose la question suivante pourquoi le comptable ne fait pas apparaitre les congés, et de là je me demande pour mon 13ème mois qui va me le régler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Christelle"
Ma réponse :
Ce ne sont pas les indications (non obligatoires d'ailleurs) figurant sur un bulletin de paie qui justifient de l'acquis de droits à congés payés. En fait tu n'acquiers des droits à congés payés, que pour autant que tu perçoives un salaire, y compris dans le cadre de l'article 20 de notre CCN, mais pas au-delà. Une indemnité de congés payés acquis et non pris, ne peut être payée au salarié que si son contrat de travail est rompu, ce qui n'est pas ton cas, comme déjà expliqué précédemment.
Concernant ton prorata de treizième mois, il devra t'être payé par ton employeur, conformément à l'article 14.7 de notre CCN.
Merci de lire, ENFIN, la convention collective nationale du notariat résultant de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Bien cordialement.