CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT

Bonsoir Uldrich,

Ta question n°1 " Quid (dans le sens de : que dire) d'un salarié qui a pu, pendant l'été 2009, profiter d'un reliquat de congés payés sur 2008/2009 non soldé au 30 avril 2009 ?"
Ma réponse : Dans la mesure où l'employeur à permis à son salarié de prendre des jours de congés payés "reportés" au lieu d'être perdus (en application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du 8 juin 2001), je pense qu'il n'y a rien à ajouter à cette possibilité offerte, dans la mesure où tu ne dis pas pourquoi le salarié n'a pas, à la base, respecté le dernier alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.

Ta question n°2 " Est-ce que l'implication d'un précédent congé non soldé, dans le calcul, peut faire tomber le droit au fractionnement?"
Ma réponse : L'implication se définissant comme l'attachement au travail, l'identification du salarié à son emploi, à son rôle professionnel, je ne comprends pas le sens de ta question. Voudrais-tu remplacer ce mot par un autre, afin que je puisse te répondre correctement. D'avance merci.
Soit dit en passant, rien dans l'article L.3141-19 du code du travail, ne mentionne une prescription quelconque des jours de fractionnement qui sont dus dès lors que les jours de congés payés sont effectivement posés.

A te lire; cordialement.

Par implication, je voulais simplement parler de la "présence" ou de "l'existence" de ce solde. Cette deuxième question ne faisait que reprendre, finalement, la première à laquelle tu as répondu, ce pour quoi je te remercie. :-)

Bonsoir Uldrich,
Si j'ai bien compris, ma présence prouve mon existence et ma réponse établi indéniablement mon implication dans le bon fonctionnement de notre forum...
Quel plaisir de jouer avec les mots !!!
Merci beaucoup pour ce moment de détente.
Cordialement

Bonsoir à tous !

Il y eut une réunion au sommet la semaine dernière et le sujet du fractionnement a été abordée à huis clos par les associés (comme s'il y avait lieu de se demander si leurs salariés y auraient droit ou pas).

Il en est ressorti la chose suivante : les employés qui demanderaient à profiter de leurs jours de congé supplémentaires se verraient ensuite contraints de prendre quatre semaines de congés pendant la période dite estivale.

Le code du travail, vu par le patronat.

Bonsoir Uldrich,
Je n'ai rien dit d'autre que ça à Constant, dans mon post ci-avant fu 19 avril 2007 22:50.
" Coup vache, mais coup régulier ".
Pendant plus de 23 ans, j'ai travaillé dans une étude où le patron n'a jamais accepté les jours de fractionnement, mais en contrepartie ils laissait ses salariés entièrement libres de la prise de leurs congés payés, pourvu qu'il y ait toujours quelqu'un dans leur service (Pôle rédaction-réception, pôle formalités, pôle comptabilité) Personne ne s'est jamais plaint de ce marché...
Cordialement

Bonjour,
Je me demandais s'il était légal d'obligé ses employés à prendre leur CP en semaine complète, ce qui les empêche de pourvoir poser une journée quand ils en n'ont besoin ou envie?

merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Mystique,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce Forum ?
J'ai déjà répondu partiellement à une question proche de la tienne, dans le présent sujet le 19 avril 2007 23:50. Je t'invite à te reporter à ma conclusion qui est toujours valable présentement.
Je vais également compléter ma réponse dans le sujet "congés payés" car l'ordre des départs en congés dont ta question relève, me semble plus proche de ce sujet général.
Merci d'accepter cette petite discipline destinée à faciliter les recherches de nos utilisateurs.
A bientôt et très cordialement à ton écoute.

Bonjour mimi12,
A propos du décompte des jours dits de fractionnement, j'ai déjà répondu très précisément à une question identique à la tienne le 19 avril 2007 à 23:50. Il n'y a rien de changé sur le sujet à ce jour.
Bien cordialement

Bonsoir mimi12,

Ta question :
" A la suite de ma démission, il y a quelques jours, dès lors que je serais indemnisée de mes jours de congés payés acquis et non pris, ai-je droit à des jours de fractionnement ? "

Ma réponse :
NON, car les jours de fractionnement ne sont dus qu'au cas de prise des congés payés, pas dans le cas d'indemnisation desdits congés payés à la suite d'une rupture du contrat de travail.

C'est tout expliqué dans le présent sujet à bien lire et relire.
Cordialement

bonjour,

J'ai fait des recherches sur le forum concernant la prescription des jours de fractionnement et j'ai trouvé les réponses suivantes :

"Le point de départ de la prescription des congés payés est la date d'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient été pris (Cass. soc. 12 mars 2002, n° 979 FSD) Sauf application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN."

mais aussi :

"Soit dit en passant, rien dans l'article L.3141-19 du code du travail, ne mentionne une prescription quelconque des jours de fractionnement qui sont dus dès lors que les jours de congés payés sont effectivement posés."

et

"Les congés payés ne sont pas dûs rétroactivement, dès lors qu'ils n'ont jamais été mentionnés dans les demandes des salariés et les accords de l'employeur."

Depuis l'arrivée du dernier associé courant 2008, un cahier des congés est tenu. Chaque salarié y inscrit ses congés et fait le décompte des jours restants.
Certains ont ajouté les journées de fractionnement, d'autres non (par ignorance ou par timidité). Dès lors que certains en ont bénéficié, les autres peuvent ils demander la rétroactivités des jours de fractionnement pour les congés acquits du 01/06/2008-31/05/2009 et 01/06/2009-31/05/2010 ?


Merci d'avance pour votre aide.
cordialement

Bonsoir GINOU40,

Ta question :
" Dès lors que certains (salariés de l'étude) ont bénéficié des jours de fractionnement qu'ils ont demandé, les autres peuvent-ils demander la rétroactivité des jours de fractionnement pour les congés acquis du 01/06/2008-31/05/2009 et 01/06/2009-31/05/2010 ? "

Ma réponse :
A mon avis NON pour les raisons que j'ai précédemment indiquées et reprises dans l'exposé de ta question.
Encore que demander est une chose toujours faisable, mais obtenir satisfaction surtout quand la demande est juridiquement non fondée, en est une autre. (lol)

Bien cordialement.

Bonjour,
Au risque de paraitre idiote, je ne comprends pas le fractionnement ! Pour en bénéficier, il faut prendre 3 semaines pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre et deux semaines fractionnées en dehors de cette période ?
Par ailleurs, les congès se régénerent au 1er mai ou au 1er juin ? Moi je penche pour le 1er mai mais dans mon étude on nous rajoute nos 30 jours de CP le 1er juin.
Merci
cordialement

Bonjour steff59184,
J'ai déjà répondu précisément à cette question le 19 avril 2007, dans le présent sujet. Merci de t'y reporter.
La période légale de référence annuelle pour le calcul des congés payés, s'étend du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Bien cordialement à ton écoute.

RWM a écrit:

Bonjour steff59184,
J'ai déjà répondu précisément à cette question le 19 avril 2007, dans le présent sujet. Merci de t'y reporter.
La période légale de référence annuelle pour le calcul des congés payés, s'étend du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Bien cordialement à ton écoute.

Ah bah désolée j'ai bien lu le post du 19 avril 2007 mais je ne comprends pas le principe, je vais relire et chercher réponse ailleurs, peut être qu'une autre tournure sera plus claire pour moi
Merci pour la période de référence, j'avais donc tort
Cordialement

Re-bonjour steff59184,
Quels sont les mots ou membres de phrases que tu ne comprends pas dans ce texte :
" Un salarié acquiert des jours de congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" lorsqu'il prend une fraction de son congé principal (c'est-à-dire hors 5ème semaine) en dehors de la période légale de congés qui s'écoule du 1er mai au 31 octobre (Art. L.223-8 du code du travail). Ce droit naît du seul fractionnement, peu important que le salarié ou l'employeur en ait pris l'initiative (Cass. soc. 19 juin 2002, BG V n°207).
Le salarié qui "pose" dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, hors 5ème semaine, de 3 à 5 jours ouvrables de congés payés hors la période 1er mai - 31 octobre, acquiert 1 jour supplémentaire. Pour 6 jours hors période, il gagne 2 jours supplémentaires.
Voilà la règle de droit positif telle qu'elle expliquée dans tous les bons manuels de droit du travail appliqué.
Conclusion, sachant que c'est l'employeur qui fixe avant le 1er mars de chaque année l'ordre des dates de départ en congé, il est bien évident qu'il peut exiger une prise de congés de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et faire ainsi échec, tout à fait légalement, aux jours de fractionnement. C'est au salarié d'en tirer la conclusion en fonction de ses préférences personnelles de répartition de ses vacances..."
Toujours à ton écoute.
Cordialement.

RWM a écrit:

Re-bonjour steff59184,
Quels sont les mots ou membres de phrases que tu ne comprends pas dans ce texte :
" Un salarié acquiert des jours de congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" lorsqu'il prend une fraction de son congé principal (c'est-à-dire hors 5ème semaine) en dehors de la période légale de congés qui s'écoule du 1er mai au 31 octobre (Art. L.223-8 du code du travail). Ce droit naît du seul fractionnement, peu important que le salarié ou l'employeur en ait pris l'initiative (Cass. soc. 19 juin 2002, BG V n°207).
Le salarié qui "pose" dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, hors 5ème semaine, de 3 à 5 jours ouvrables de congés payés hors la période 1er mai - 31 octobre, acquiert 1 jour supplémentaire. Pour 6 jours hors période, il gagne 2 jours supplémentaires.
Voilà la règle de droit positif telle qu'elle expliquée dans tous les bons manuels de droit du travail appliqué.
Conclusion, sachant que c'est l'employeur qui fixe avant le 1er mars de chaque année l'ordre des dates de départ en congé, il est bien évident qu'il peut exiger une prise de congés de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et faire ainsi échec, tout à fait légalement, aux jours de fractionnement. C'est au salarié d'en tirer la conclusion en fonction de ses préférences personnelles de répartition de ses vacances..."
Toujours à ton écoute.
Cordialement.

"lorsqu'il prend une fraction de son congé principal (c'est-à-dire hors 5ème semaine) en dehors de la période légale de congés"
merci

Re-bonjour steff59184,
A/ La totalité de nos congés payés soit 30 jours ouvrables, se décompose en deux parties distinctes :
- Le congé principal, c'est à dire 24 jours ouvrables,
- La 5ème semaine, c'est à dire 6 jours ouvrables.
B/ La période légale des congés payés s'écoule du 1er mai au 31 octobre, selon le code du travail.
Est-ce plus clair, maintenant ?
Cordialement.

RWM a écrit:

Re-bonjour steff59184,
A/ La totalité de nos congés payés soit 30 jours ouvrables, se décompose en deux parties distinctes :
- Le congé principal, c'est à dire 24 jours ouvrables,
- La 5ème semaine, c'est à dire 6 jours ouvrables.
B/ La période légale des congés payés s'écoule du 1er mai au 31 octobre, selon le code du travail.
Est-ce plus clair, maintenant ?
Cordialement.

cette distinction m'était inconnue !
merci

Re-bonjour steff59184,
Conclusion, il ne s'agissait pas d'une question de "tournure de phrase", mais d'un problème de "méconnaissance" de la composition de nos congés payés.
Historiquement le congé principal, plusieurs fois allongé depuis l'accord sur les congés payés d'entre les deux guerres, a été complété d'une 5ème semaine après 1981.
C'est toujours bon de connaître l'histoire des acquis sociaux dont les gouvernements actuels cherchent la reprise petit à petit avec acharnement.
Rien n'est jamais définitivement acquit, soyons-en perpétuellement conscients.
Pour cette raison et beaucoup d'autres encore, il est important d'être syndiqué...
Bien cordialement.

RWM a écrit:

Re-bonjour steff59184,
Conclusion, il ne s'agissait pas d'une question de "tournure de phrase", mais d'un problème de "méconnaissance" de la composition de nos congés payés.
Historiquement le congé principal, plusieurs fois allongé depuis l'accord sur les congés payés d'entre les deux guerres, a été complété d'une 5ème semaine après 1981.
C'est toujours bon de connaître l'histoire des acquis sociaux dont les gouvernements actuels cherchent la reprise petit à petit avec acharnement.
Rien n'est jamais définitivement acquit, soyons-en perpétuellement conscients.
Pour cette raison et beaucoup d'autres encore, il est important d'être syndiqué...
Bien cordialement.

Méconnaissance certes, mais encore faut-il reprendre depuis le début ! Les acquis sociaux ne sont pas programme de l'école de notariat ! J'avoue néanmoins ne pas avoir vraiment assimilé cette notion de congès fractionné car je ne vois pas comment on fait le distinguo entre congès principal et 5ème semaine ; cela reviendrait à dire qu'il faut faire "2 colonnes" ! là ou je travaille, au 1er juin on nous rajoute 30 jours et on décompte les congès au fur et à mesure qu'ils sont pris.
Merci pour ces explications et du temps pris à me répondre
Cordialement

il arrive que dans certaines études le comptage pour accorder les deux jours de fractionnement soit bien plus souple que les textes, par exemple chez nous ils sont automatiquement mis dès lors que l'on ne prends pas les 5 semaines en même temps, donc ça laisse de la marge, par ailleurs il m'est arrivé de prendre 5 semaines d'un coup en été sans que celà gêne qui que ce soit,

en résumé si la coutume dans ton étude est plus généreuse que les textes autant laisser filer n'est ce pas? si elle l'est moins il faut se référer aux textes relevés par rwm car là ça s'impose.

tiens puisqu'on y est, rwm, une petite question moi aussi :
dans la mesure ou la prise des congés payés 2012 va commencer le 1er mai, que je dois quitter l'étude pour ma retraite le 31 mai, que je vais prendre des congés en mai (solde 2011) peut on m'obliger à prendre les congés 2012 avant que la période pour les prendre soit commencée, par exemple en avril?

pepita a écrit:

il arrive que dans certaines études le comptage pour accorder les deux jours de fractionnement soit bien plus souple que les textes, par exemple chez nous ils sont automatiquement mis dès lors que l'on ne prends pas les 5 semaines en même temps, donc ça laisse de la marge, par ailleurs il m'est arrivé de prendre 5 semaines d'un coup en été sans que celà gêne qui que ce soit,

en résumé si la coutume dans ton étude est plus généreuse que les textes autant laisser filer n'est ce pas? si elle l'est moins il faut se référer aux textes relevés par rwm car là ça s'impose.

tiens puisqu'on y est, rwm, une petite question moi aussi :
dans la mesure ou la prise des congés payés 2012 va commencer le 1er mai, que je dois quitter l'étude pour ma retraite le 31 mai, que je vais prendre des congés en mai (solde 2011) peut on m'obliger à prendre les congés 2012 avant que la période pour les prendre soit commencée, par exemple en avril?

oui je pense aussi que les études ne fonctionnent pas uniformément (sauf pour les salaire rire...)
chez nous, il m'a été expliqué que lorsqu'il restait entre 3 et 5 jours de congès après avoir posé les congès d'été on nous rajoutait 1 jour et s'il restait 6 jours, on rajoutait 2 jours ! je n'ai pas bien compris son systeme non plus, mais bon... d'autant plus que les congès non pris sont reportés donc forcément pour certains qui ne prennent jamais leur congès, il leur en reste toujours donc il bénéficie toujours de 2 jours supplémentaires.
Moi je les prends régulièrement, et du coup je n'ai jamais de jours supplémentaires
la prise de congès commencent le 1er juin non ?

non : La période normale des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante (c'est clairement indiqué dans la CC)

Bonsoir steff59184,
Dans ton post de ce jour 16:43, tu indiques que " les acquis sociaux ne sont pas au programme de l’École de Notariat " (maintenant dénommée Institut des Métiers du Notariat).
C'est vrai, mais ça n'a pas à y figurer, car c'est de la culture générale que chacun doit acquérir au lycée, à la faculté ou s'il travaille, auprès de son syndicat.
Quant au distinguo entre le congé principal et la 5ème semaine, il est très facile à faire, car le congé principal de 4 semaines est chronologiquement toujours avant la 5ème semaine. CQFD.
D'autre part, en matière de prise de jours de congés payés, la règle de droit est que ce sont toujours les premiers acquis par le salarié qui sont pris et décomptés les premiers. Donc les 6 derniers jours de congés payés correspondent obligatoirement à la 5ème semaine. CQFD.
Cordialement.

pour une réponse plus générale, je pense qu'à un moment il faut sortir du statut d'écolier ou d'étudiant,
bien sur qu'à l'école du notariat on ne vous donne pas de cours sur le code du travail ou si peu...

lorsqu'on entre dans la vie active il n'y a pas un manuel du parfait employé à apprendre par coeur ou à avoir dans son cartable,
un employé s'il veut connaitre ses droits et éventuellement les faire respecter doit faire la démarche de se renseigner par lui même,
pour celà il faut un peu lire la convention collective de sa branche ( un exemplaire est remis à l'embauche normalement), si on ne la donne pas on peut se la procurer et aujourd'hui avec internet rien de plus facile,
il existe aussi un code du travail, eh oui il n'y a pas que le code civil dans la vie,
et il y a des syndicats auquel il faut adhérer,
tout celà constitue la batterie de base d'un employé du notariat ou d'ailleurs.
c'est malheureux car à vous lire pour certains, j'ai l'impression que vous êtes très instruits en droit civil et complètement ignares sur le reste, et que finalement des gens qui n'ont pas fait d'études et qui font des métiers moins intello en savent plus que vous...