VAE - clercs habilités et notaire

Quelques éléments épars afin d'ouvrir ce débat, pour ceux qui sont concernés, extraits des débats en commission et en séance lors des débats ayant conduit à l'adoption du projet de loi "Macron" :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cscroissact/14-15/c1415009.asp


Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité

Mercredi 14 janvier 2015

Séance de 21 heures 40

Compte rendu n° 9

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La Commission examine, en discussion commune, les amendements SPE1748 des rapporteurs et SPE1091 de M. Sébastien Huyghe.

Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique. Cet amendement vise à abroger, à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, qui permet à un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.

Cet amendement, important à nos yeux, a pour objet de remettre les notaires au cœur de leur métier et de favoriser l’accès des diplômés en notariat à des postes ainsi libérés. Les clercs habilités pourront continuer d’avoir accès à la profession de notaire grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Sébastien Huyghe. J’ai déposé un amendement garantissant le maintien de l’habilitation pour les clercs en bénéficiant aujourd’hui mais fermant cette possibilité pour l’avenir. Pourrions-nous sous-amender votre amendement, madame la rapporteure thématique, afin de maintenir les habilitations déjà accordées ?

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150132.asp


Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu
intégral


Première séance du mercredi 04 février 2015

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concernant les huissiers de justice

Mme Chaynesse Khirouni. Je me réjouis que cet amendement ait été repris tel quel par Mme la rapporteure thématique dans son amendement no 2498 rectifié, que nous venons d’adopter. La reconnaissance de l’expérience professionnelle permet désormais aux clercs salariés d’accéder à la profession d’huissier de justice.

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concernant le notariat


Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 2594.

Mme Bernadette Laclais. Cet amendement propose de fixer à deux au maximum le nombre de salariés employés par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ou encore les greffiers de tribunaux de commerce.

Puis-je présenter également, par avance, l’amendement no 3174 qui a le même objet, madame la présidente ?

Mme la présidente. Bien entendu, ma chère collègue.

Mme Bernadette Laclais. Il propose une phase transitoire, jusqu’en 2020, durant laquelle l’augmentation du nombre de salariés pourrait aller au-delà de deux. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli.


Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2594 ?

Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique. Ce sera une demande de retrait, madame Laclais, car la règle du « un pour deux » est maintenue, comme vous le souhaitez, pour tous les offices publics ministériels, à l’exception du notariat où ce sera dorénavant, mais à titre provisoire, un pour quatre. L’explication en est la suppression des clercs habilités, à qui il faut permettre, jusqu’en 2020, d’avoir un terrain d’atterrissage dans les études notariales. Ce sera proposé à l’amendement no 2612, troisième rectification, que je viens par là même de présenter, madame la présidente.


Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2594 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Mme la rapporteure vient de préciser les choses. Nous avons un double impératif : le premier, c’est de préserver le maillage territorial et donc d’éviter de favoriser l’hyperconcentration dans certains offices, mais comme votre assemblée a voté hier la suppression du clerc habilité, il faut intégrer les personnes concernées dans le salariat, et c’est notre second impératif. Si on maintenait la règle du « un pour deux », comme vous le proposez dans votre amendement, madame la députée, certains offices pourraient être contraints de devoir licencier certains de leurs anciens clercs habilités. C’est un risque qui existe. D’où la proposition de porter à quatre le nombre possible de salariés, durant un délai qui permettra d’absorber, si je puis dire, ce changement statutaire. Il faut articuler ce changement avec le passage, jusqu’en 2020, à la règle du « un pour quatre », puis au « un pour deux ». J’indique qu’un autre amendement sur cet article proposera la remise d’un rapport, dans deux ans, sur la dynamique salariale pour l’ensemble de ces professions. Nous verrons ainsi l’impact qu’auront eu ces dispositions, et s’il faut revenir au « un pour deux » ou maintenir le « un pour quatre ». Je crois que tout le monde partageait la volonté de supprimer le statut de clerc habilité, parce qu’il génère une pratique qui n’est pas aujourd’hui satisfaisante et qui s’est, de plus, concentrée sur quelques offices. Nous saurons, dans deux ans, comment les clercs habilités auront été intégrés comme professionnels de plein droit et salariés, et quel niveau il faut conserver pour favoriser l’association puisque tel est finalement l’objectif d’un plafond.

Par conséquent, je vous invite au retrait de votre amendement no 2594, ainsi que de votre amendement no 3174. J’indique déjà que j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2612, troisième rectification.


Mme la présidente. Madame Laclais ?…

Mme Bernadette Laclais. Le Gouvernement ayant annoncé un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure thématique, je me rallie bien volontiers au sien.

(L’amendement no 2594 est retiré.)






question : ou en sommes nous de la vae devant permettre aux clercs habilités de devenir notaires ?