jours enfants malades et temps partiel

Bonjour,


Je suis actuellement en cdi à temps partiel dans une étude ( je travail de 8h45 à 12h tous les jours et en plus le mardi apres midi de 14h à 16h30).
Je viens de poser trois jours sans solde pour enfants malades
Parmis ces trois jours figurait un mardi.
Mon patron a demandé au comptable de calculer le nombre d'heures et minutes d'absence pour les retirer de mon solde, est ce la bonne façon de procéder ou le calcul doit il être fait par "jour"?
Je profite d'ouvrir ce sujet pour demander si la convention collective autorise trois jours d'absence enfant malade par salarié (ex 4 enfants: 3 jours par an) ou par enfant du salarié ( 2 enfants : 6 jours par an)?
Je vous remercie par avance pour les précieuses précisions que vous pourrez m'apporter!
Mamannouvelle

Bonjour nouvellemaman,
Notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, traite de l'absence pour enfant malade, dans son article 19.3.
Plusieurs demandes de négociation en vue d'obtenir une amélioration des dispositions de cet article, ont été formulées, par les organisations syndicales de salariés, mais aucune n'a jamais aboutie à ce jour. D'ailleurs c'est un point qui est de nouveau à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CMP du 19 mars prochain.

Sur ce plan, nous sommes donc soumis aux dispositions de l'article 19.3 et au Code du Travail :

Quelles sont les règles  du code du travail applicables aux absences pour enfant malade?

Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge,peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

   3 jours par an, en général,
   5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié : versement du salaire, jours de congés supplémentaires… Mais ce n'est pas encore le cas dans le notariat, pour qui, le social, n'est toujours et surtout, qu'une charge supplémentaire !!!

Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Concernant la retenue salariale opérée pour un(e) salarié(e) du notariat à temps partiel, elle doit être calculée sur la base de son taux mensuel/horaire personnel puisque nous sommes mensualisés.

Bien cordialement.

CCN:

Citation :

19.3 - Tout salarié a le droit de bénéficier d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou
d’accident constatés par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la
charge.
La durée de cette absence est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à 5 jours si
l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de
moins de 16 ans. Le tout sans préjudice des dispositions du Code du Travail.

Trop gentils ces patrons, tu te rends comptes sans ça tu devrais laisser ton gosse malade seul à la maison.... Vraiment trop généreux, Merci patron!

Bonjour liloo,
Merci beaucoup pour ce rappel aux fondamentaux.
De retour d'une semaine aux sports d'hiver, il est manifeste que j'ai momentanément complètement décroché de la lecture de la convention collective nationale du notariat...
Je rectifie mon dernier message en conséquence.
Très cordialement à toi.

Puisqu'on en parlait, l'étude à reçu ce fax aujourd'hui. (bon c'est la concurrence mais c'est pas grave)

Bonjour liloo,
Le contenu de ce fax reflète exactement ce que ce syndicat a demandé hier, très officiellement, en Commission Mixte Paritaire au CSN pour la ième fois. J'ajoute que l'ensemble des syndicats présents dans la profession s'est rallié autour de cette demande que j'estime personnellement justifiée.
Bien cordialement et merci de ta contribution.