Notariat - Prime d'assiduité

Prime d'assiduité - Versement et droit du travail
A quelles conditions un salarié est-il en droit d'exiger le paiement d'une prime d'assiduité ? Quelles sont les règles et les conditions imposées à l'entreprise par le Code du travail ?
Obligations de l'employeur
Le Code du travail n'impose pas d'obligation à l'employeur en ce qui concerne le versement d'une prime d'assiduité en faveur de ses salariés. Cette prime, destinée à récompenser la présence effective d'un salarié dans l'entreprise, peut en revanche être imposée par d'autres textes, à savoir :
• un engagement unilatéral de l'employeur ;
• le contrat de travail ;
• la convention collective ;
• un accord collectif.
Usage dans l'entreprise
Le versement d'une prime d'assiduité peut également s'imposer à l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers permettant de définir l'usage d'entreprise sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur.
Suppression de la prime
Comme son nom l'indique, la prime d'assiduité vise à récompenser la présence du salarié. Par conséquent, dès lors que ce dernier est régulièrement absent, la prime peut être supprimée. A condition bien entendue que cette suppression soit fondée sur des critères objectifs et non sur des motifs discriminatoires (voir ainsi l'interdiction de discrimination en matière de primes).
Calcul, impôts et cotisations
Lorsque l'employeur verse la prime, son paiement se trouve alors soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également figurer de manière distincte sur le bulletin de salaire.
Le plus souvent, le montant de la prime est calculé en fonction d'un taux du salaire qui peut éventuellement être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.

Bonjour pica77,
Ta question posée dans un autre sujet, peut être ainsi résumée :
"J'ai consulté la rubrique arrêt de travail et sur les 5 pages je n'ai rien vu de similaire à la question suivante: dans l étude nous avons tous une prime de présence versée mensuellement à la condition d avoir été présent ou avoir pris un congé payé! Pour tout autre motif comme la maladie, un événement exceptionnel avec justificatif ouvrant des jours non rémunérés dans la convention collective (enfant malade, décès d un proche), cette prime nous est déduite!  Dans nos contrats de travail, rien est indiqué sur la maîtrise de l'employeur sur cette prime! Dans le cas d'un arrêt de travail en fin de mois dont le dimanche commence le 1er du mois suivant et qui n est pas un jour travaillé, l'employeur peut-il se permettre de déduire la prime de présence le mois suivant compte tenu de l'arrêt se terminant un dimanche et non travaillé?"

Ma réponse :
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut à minima, connaître les règles de fonctionnement de la "prime d'assiduité" instituée dans ton office notarial.
Sachant que notre convention collective du notariat du 8 juin 2001, ne traite pas de ce sujet, il est nécessaire de s'en référer au Code du travail et à la jurisprudence.
Question liminaire : de quoi résulte cette "prime d'assiduité" dans ton office notarial? S'agit-il d'un engagement unilatéral de ton employeur, de ton contrat de travail ou d'un accord collectif d'entreprise? Dans tous les cas il me faut connaître les conditions précises d'institution et de fonctionnement de cette "prime d'assiduité". Sans autre précision, il sera impossible de déterminer tes droits, dans le respect des dispositions de l'article 1134 du code civil que je t'invite à bien lire.

Bien cordialement.

Bonjour! Pour revenir sur la prime d assiduité et après avoir consulté mon contrat de travail et le règlement intérieur de l entreprise, il est juste indiqué sur mon contrat de travail :"le salarié percevra mensuellement une prime de presence. Cette prime est perdue pour toute absence du travail sauf congés payés."

Bonjour pica77,
Si effectivement, le calcul et le fonctionnement de cette prime, se limitent à cette maigre phrase, c'est un peu court en précisions, pour en tirer une règle interne à l'office notarial.
Dans un premier temps, je te conseille de saisir la Commission Paritaire Régionale de Conciliation résultant de l'article 43.1 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de la difficulté. C'est gratuit!
Bien cordialement.

Merci RWM! je suis prête à mener un long combat sur le sujet mais comment dois je m y prendre?

Bonsoir pica77,
Vouloir "mener un long combat" (sic) pour une simple interprétation d'une clause de "prime d'assiduité", ne sera certainement pas nécessaire, si les documents en ta possession peuvent être analysés par un juriste compétent en droit du travail... Une telle clause, comme n'importe quelle clause, ne doit pas être léonine, tout simplement.
Bien cordialement.

PS : En droit, la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.