Pour information :
DECRET
Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Version consolidée au 09 janvier 2010
Article 6
Chaque conseil régional et le conseil supérieur du notariat établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteur. Ils la proposent en temps utile à l'agrément, selon le cas, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Ceux-ci peuvent inviter le président de l'organisme concerné à compléter cette liste.
Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égard en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties de compétence et de moralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection.
Avant d'entrer en exercice, les inspecteurs mentionnés au présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ou, en ce qui concerne les inspecteurs agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal de grande instance de Paris, de remplir leur mission avec conscience et probité.
Article 7
Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme prévu aux articles 19 et 24.
Cette désignation peut intervenir aussi longtemps que l'agrément dont ils ont été l'objet ne leur a pas été retiré.
Le retrait d'agrément est prononcé, selon le cas, par le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice. Au préalable, le président du conseil régional ou du conseil supérieur, ainsi que l'intéressé, sont invités à présenter leurs observations.
Article 8
Si les inspecteurs, ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration d'employés spécialisés, la chambre ou le conseil régional est tenu de les mettre à leur disposition. Les inspecteurs en comptabilité peuvent se faire aider par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître au notaire inspecté.
Ces employés agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.