Congés pour évenements familiaux

Suite au décés de la grand-mère de mon époux, j'ai pris mon jour de congé hier pour pouvoir aller à son enterrement. Ce matin, j'ai apporté le certificat de décés à mon cher patron qui m'a dit que ce n'était pas valable car ce n'était pas ma grand mère.Qu'en pensez vous ?Merci pour vos réponses.

Bonjour MTP,
Afin d'éviter la multiplication des sujets relatifs aux congés payés, dont les congés pour évènements familiaux font partie, je répondrais à ta question dans le sujet "congés payés" qui comporte déjà un grand nombre de réponses à diverses questions sur le sujet.
Merci de respecter cette petite discipline d'organisation, pour faciliter les recherches de tous nos utilisateurs inscrits ou non sur le forum.
Cordialement

Bonjour à tous !

Petite Question : Peut-on considérer le PACS comme un évenement spécial et bénéficier des congés spéciaux. (6 jours comme le mariage par ex.)
Dans notre CCN cela n'est pas marqué officiellement "PACS".

Merci de m'aider
Cordialement

A mon avis : non, un PACS ce n'est pas un mariage

faut bien qu'il y ait quelques intérêts à choisir le mariage

Of course !!!
Vu que le PACS est rentré dans les meurs ; ils auraient pu ajouter un pitit tirait et filer 2 jours ;-)

Merci merci en tout cas !

Bonsoir Trucanot,
Une actualisation de l'article 19.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, sera prochainement demandée par mon syndicat au Conseil Supérieur du Notariat, au titre de la non-discrimination entre "Mariés" et "Pacsés" dans le notariat.
Mais ça reste à négocier en Commission Mixte Paritaire, bien entendu.
Cordialement.

Bonjour Trucanot,
Comme promis, le 20 mai dernier, j'ai demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire (convention collective du Notariat) d'une proposition d'avenant afin que les partenaires liés par un pacs puissent bénéficier des dispositions de l'article 19.1 de la CCN du notariat en date du 8 juin 2001.
J'ai préparé un texte auquel j'ai ajouté la demande de création d'un article 23.4 reprenant, sans aucun ajout, les dispositions du congé de paternité institué par les articles L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du code du travail.
Ce texte soumis à la FGCEN-FO vient de recevoir la réponse suivante : "Le bureau de la Fédération a décidé de ne pas présenter d'avenant à la convention collective. Le CSN profiterait d'une telle demande pour revoir certaines autres dispositions. C'est un risque que nous ne prendrons pas actuellement."
Je n'en sais pas plus sur les "autres dispositions" que le CSN souhaiterait revoir.
Affaire à suivre ...
Cordialement

Voici quelques comparaisons sur les congés spéciaux accordés par loi et par la Convention collective nationale du Notariat :

- Décès d'un enfant : la loi accorde 5 jours et la CCN du notariat 3 jours,
- Décès du conjoint : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours,
- Décès d'un pacs-concubin : la loi accorde 3 jours et la CCN du notariat 2 jours,
- Décès des parents, beaux-parents, frères, sœurs et grands-parents : la loi accorde 3 jours et la CCN du notariat 2 jours,
- Mariage du salarié : la loi accorde 4 jours et la CCN du notariat 6 jours,
- Pacs du salarié : la loi accorde 4 jours et la CCN du notariat rien du tout,
- Mariage d'un enfant : la loi accorde 1 jour et la CCN du notariat 2 jours,
- Naissance d'un enfant : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours,
- Survenance d'un handicap chez l'enfant : la loi accorde 2 jours et la CCN du notariat rien du tout,
- Adoption : la loi et la CCN du notariat accordent 3 jours.
Au total la CCN du Notariat qui accorde 24 jours, est en déficit de 7 jours par rapport à la loi qui accorde 31 jours.

ndlr. Je ne vous demande plus de donner votre avis sur cette situation, parce que personne n'ose le donner... A penser que la majorité des salariés s'en moquent. Dans tous les cas où la loi est plus favorable au salarié que la CCN du notariat, c'est la loi qui s'applique. A chacun de formuler sa demande à son employeur.