Notariat - Incidence arrêt maladie sur prime de transport

Bonjour à tous,

Je viens de chercher une réponse à une question que je me pose sur internet et pour laquelle je n'ai rien trouvé !
Voici mon soucis : je suis en arret maladie depuis début janvier (pour cause de hernie discale+sciatique).
Je bénéficie de la prime de transport en temps normal.
Ce matin, je vois que mon salaire est arrivé sur mon compte, mais de toute évidence, la prime de transport n'a pas été prise en compte.
Mon employeur doit-il me verser cette prime meme lorsque je suis en arret maladie, sachant que je suis abonnée à l'année et que donc j'ai payé le mois de janvier comme d'habitude ?
Si quelqu'un pouvait m'éclairer ce serait très sympa merci !

Bonjour Valou,
Pour avoir droit au remboursement d'une fraction des titres d'abonnement de transport en commun souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- utiliser des transports en commun pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail;
- acheter, pour payer ces transports en commun des titres d'abonnement.
(Source : Mémento pratique Francis LEFEBVRE social 2009)
Mon avis : Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, je pense que dès lors que tu es en arrêt de travail, l'une des conditions exigées n'est pas remplie (tu n'utilises pas les transports et pour cause puisque tu es en arrêt de travail!) donc tu ne peux pas prétendre au remboursement.
Cordialement

Ok, en effet çà me parait logique (pour une fois lol)
Merci beaucoup RWM pour la rapidité de ta réponse.
Même si je trouve qu'on pourrait discuter cette règle en arguant du fait que pour bénéficier de cette fameuse prime, il faut être abonnée, ce qui implique la délivrance du titre de transport de façon automatique à l'utilisateur, qu'il s'en serve ou non d'ailleurs... Mais çà c'est mon esprit rebelle sans doute !

Bonne journée à tous !

Bonjour Valou,
Tu peux toujours discuter d'une telle prise en charge au travers d'un accord d'entreprise avec ton employeur.
Bonne négociation... (lol)
Cordialement

Bonjour lupin,
Je rapporte ici ta question posée inutilement dans un nouveau sujet de notre forum :
" Je sais que lorsqu'on prend les transports en commun pour aller sur notre lieu de travail, notre employeur doit nous rembourser la moitié de notre abonnement.
Existe-t-il une mesure équivalente pour le remboursement suivant le barème kilométrique pour les salariés qui n'ont pas de moyen de transport pour aller sur leur lieu de travail ? "
Ma réponse :
Ce ne sont pas les "frais de transport" qui doivent être remboursés à hauteur de 50% par l'employeur, mais "les titres d'abonnement de transport en commun" souscrits par les salariés pour leur déplacements domicile-lieu de travail. J'ai déjà répondu à cette question dans le présent sujet, le 28 janvier 2010.
J'ajoute ici qu'il existe une deuxième modalité de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, qui consiste en la prise en charge facultative, dans certaines conditions et limites, de tout ou partie des frais de carburant liés à l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnel. (Source : Mémento pratique Francis Lefebvre - Social 2009)
Dans ton cas et dans la mesure ou tu ne souhaite pas négocier avec ton employeur, il ne reste à mon avis, que la possibilité de déductibilité fiscale dite "des frais réels" que je t'invite à négocier, par précaution, avec ton contrôleur des impôts, qui pourrait contester ton choix éloigné de domicile.
Cordialement.

sur le fond, je trouve ça anormal que l'employeur soit obligé de rembourser les abonnements de transports en commun et qu'il n'ait pas une obligation équivalente pour celui qui doit prendre sa voiture,
bien sur si l'on se base sur la région parisienne et d'autres grandes villes les transports en commun sont légion, mais partout ailleurs en france il y a quasi obligation de prendre un véhicule personnel,

200 km par jour, je souhaite bien du plaisir à lupin, je pense que le mieux sera de chercher une étude dans le même coin si possible

Chère pepita,
Visiblement tu as complètement oublié le chèque transport pour la mise en place duquel, il suffit de se reporter à la lettre-circulaire ACOSS n°2007-103 du 17 juillet 2007. Voir également la revue LA BASOCHE n° 3 - 3ème trimestre - septembre 2007 qui traite du sujet en page 7, ainsi qu'un sujet spécifique dans notre forum.
Mais il faut négocier avec son employeur et ça les salariés, non syndiqués, répugnent à le faire.
Cordialement.

ah peut etre en effet, comme je bossais à 2km de mon domicile le sujet ne m'a jamais intéressé à titre personnel
peut etre que certaines collegues qui venaient de ville voisine ont négocié

Depuis le 1er janvier 2009 , l’indemnisation des frais de transports publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail est devenue obligatoire pour tous les employeurs, alors qu’elle ne l’était jusqu’ici que pour ceux de la région parisienne (art.20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009).

La prise en charge de l’employeur est égale à 50% du coût du titre d’abonnement pour le salarié, sur la base des tarifs 2ème classe et du trajet le plus court. Les abonnements « Vélo » sont également pris en compte.

Chère pepita,
Pour être précis vis à vis de PEPETTE, voici le contenu exact de l'article du code du travail, auquel il faut faire référence :

Article L.3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Bien cordialement.