Heures travaillées et RTT

Bonjour,

Comme chaque année nous allons recevoir prochainement une lettre de la Chambre nous indiquant les jours qui seront accordés hors Convention collective par le Comité Mixte, notamment pour la période de Noël.

Ma question est la suivante : comment savoir si on se trouve dans une étude où il est travaillé 39 heures, 37 ou 37 heures et demi ou seulement 35 heures ?

Les données sont les suivantes :

L'étude est ouverte :
* du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h45 à 18h15
* le vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 17h45.
Soit une ouverture de 37 heures par semaine.

Par ailleurs, il est accordé aux employés travaillant à plein temps un jour de RTT par mois.

Quelle est la solution ?
Selon la comptable nous sommes dans une étude où il est travaillé 35 heures alors que pour certains clercs nous sommes plutôt dans une étude où il est travaillé 37 heures.

Merci pour votre aide.

Emilie.

Bonsoir Mimi,
L'horaire collectif doit être distingué de la durée collective du travail, notion qui fait référence au nombre d'heures devant être effectuées par les salariés d'un établissement ou d'une partie d'établissement.
L'horaire collectif doit être soumis aux représentants du personnel pour avis. Un double de cet horaire doit être transmis à l'inspecteur du travail avant d'être affiché sur les lieux de travail.
Il te suffit donc de vérifier si l'horaire est affiché ou non dans ton étude notariale et à défaut, solliciter l'inspection du travail pour avoir communication de l'horaire collectif de celle-ci.
Enfin je ne vois pas le rapport entre l'horaire collectif, les "petits congés" et la durée du temps de travail de chaque salariés de ton étude.
La durée de ton temps de travail mensuel est obligatoirement indiquée sur ton bulletin de paie. Merci de t'y reporter.
Source : Mémento pratique Francis LEFEBVRE Social 2007 Droit du travail et sécurité sociale.
Cordialement

Merci RWM.

Mais récapitulons pour voir si j'ai bien tout compris après avoir feuilleté de surcroît le Mémento.

Pour savoir si je me trouve dans "une étude de 35, 37, 37,5 ou 39 heures", il me suffit de regarder l'horaire collectif (et non le nombre d'heures devant être effectuées par les salariés de l'étude).

L'existence d'un RTT n'a aucune incidence quant à cette classification.

Ainsi, dans le cas exposé ci-dessus, si les horaires indiquées correspondent à l'horaire collectif transmis à l'inspection du travail, je me trouve dans "une étude de 37 heures".

Cela est-il correct ?

Encore merci et aux plaisir.

Bonsoir Mimi,
Pour connaître l'horaire collectif de ton étude, il faut d'abord consulter le tableau d'affichage obligatoire en application du code du travail. Ensuite s'il n'existe pas de tableau d'affichage, il faut s'adresser à l'inspection du travail car c'est elle qui est chargée du respect de l'application des dispositions légales et réglementaires en droit du travail dans toutes les entreprises et notamment chez les officiers ministériels.
Quant à la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, communément appelée RTT, elle a pour but de ramener la durée du travail effectif à la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois. C'est facilement vérifiable sur les bulletins de paie de chaque salarié concerné.
A mon avis la durée du temps de travail effectif dans ton étude doit être de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Est-ce plus clair dans ton esprit ?
Cordialement

Bonsoir Mimi,
L'obligation d'affichage des heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos, résulte des dispositions de l'article L.620-2 du code du travail.
Source : Code du travail annoté 2007 du Groupe Revue Fiduciaire
Faire respecter ses droits, c'est aussi se faire respecter !!!
Cordialement

Merci pour toutes ces précisions.

Cordialement.

Durée du travail : du droit à indemnisation en cas d’absence de prise de jours de RTT

À défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015.

JCl. Travail Traité, synthèse 120

Sources : Cass. soc., 18 mars 2015, n°  13-16.369, Sté Prestations informatiques et services JurisData n° 2015-005761