HEURES SUP

ca y est le decret sur les heures sup est sorti, j'ai eu vendredi la CRPCEN qui me l'a confirmé et qui va le diffuser.
Savoir que les heures sup seront exonérées de charges et non fiscalisées!!!un plus.........pour ceux qui en font.......
pour nous , nous etions restés a 39 h sans changement......

Bonjour à tous,
Merci pour la confirmation de l'info que j'avais eu dès la semaine dernière. Je devais recevoir le texte par courriel, mais mon correspondant est parti en vacances sans l'avoir fait. Dès cette semaine, je vais me procurer ce texte.
Cordialement.

Salut,

Chez nous le cadeau dont tu parles sera très maigre.

Tant mieux pour toi. Chez moi c'est de l'ordre de 35 e d'augmentatio, super ..............;;;;;

Bonsoir à tous,
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré un régime fiscal et social dérogatoire des heures supplémentaires.
Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu'ils exercent, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'un allègement des cotisations sociales pour la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires, et des heures considérées comme telles dans le cadre de disfférents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise, accomplies depuis le 1er octobre 2007.
En parallèle, les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales dont l'importance varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, celle de moins de 20 salariés bénéficiant d'une réduction plus importante.
Le décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 définit les modalités d'application de la loi pour le régime général.
Pour les salariés relevant des régimes spéciaux, le décret n°2008-76 du 24 janvier 2008, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2008, précise les modalités de la réduction de cotisations salariales.
Ainsi, les salariés relevant de la CRPCEN peuvent à présent bénéficier du nouveau régime social légal pour toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007.
Cordialement.

Bonsoir à tous,
Le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées au dernier trimestre 2007 était de 8,4 heures par salarié, contre 6,5 heures sur la même période un an plus tôt, soit une progression de seulement 28,3%, selon une enquête Acemo de la Dares, qui devait être publiée officiellement le 14 avril 2008. Selon cette enquête, la régularisation d'heures supplémentaires auparavant non déclarées "semble expliquer une part importante de la croissance" enregistrée au dernier trimestre 2007. La croissance du nombre moyen d'heures supplémentaires est "particulièrement dynamique pour les salariés travaillant dans les petites entreprises" : + 58,7 % dans les entreprises de 10 à 19 salariés, + 21,6 % dans celles de 250 à 499 salariés.
(Source : Bref social de LIAISONS SOCIALES du 14 avril 2008)
ndlr : Dans le notariat y-a-t-il toujours autant d'heures supplémentaires non déclarées et non payées?

sur fiducial.bz

La CRPCEN a confirmé que le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions d’application aux régimes spéciaux de sécurité sociale des exonérations salariales et patronales de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires de la loi « TEPA » est bien applicable au régime spécial de la CRPCEN.

La CRPCEN confirme aussi que les exonérations de charges s’appliquent rétroactivement pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007.

Cette note a pour objet de préciser les modalités pratiques de la régularisation compte tenu des informations obtenues auprès de la CRPCEN.

La régularisation s’opère par imputation directe du trop versé sur le montant des cotisations dues. Concernant les charges salariales, il est impératif de restituer au salarié le montant « récupéré » par l’employeur.

Bonjour,

J'ai découvert ce forum en faisant une recherche sur Google au sujet du 1er mai et du jeudi de l'ascension qui tombaient le même jour.
C'est vraiment un super outil et une mine de renseignements utiles.

Je travaille dans une Etude restée aux 39 heures. Les heures de la 36° à la 39° nous sont payées à 25 %.
Dans le cadre de la Loi TEPA, pouvez-vous me dire si les heures supp effectuées sur octobre, novembre et décembre 2007 au-delà du contingent des 220 heures supp déjà atteint au 30 septembre 2007 ouvrent droit à l'exonération fiscale et sur les cotisations salariales.

Merci d'avance.

Bonsoir Barbara,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Je ne connais pas tout de suite la réponse à ta question, mais celle-ci m'interroge : sachant que le nombre d'heures supplémentaires par mois pour un salarié qui travaille 39 heures par semaine est de 17h33 et que nous travaillons en moyenne 11 mois par an en raison de nos vacances, comment arrives-tu au-delà du contingent de 220 h au 30 septembre ?
(17h33 X 11 = 193 h et quelques minutes)
Merci de me faire connaître ton calcul.
Cordialement

Bonjour,

Merci pour la rapidité de ta réponse. Pour ma part, je pensais qu'il fallait calculer les 17h33 par 12.
Mais en fait ma question vient du fait que l'Etude où je travaille utilise les heures supp au-delà de la 39° heure, ces heures nous sont payées avec les majorations de 25%, voire même 50% parfois.

Bonne journée à tous.

Pour le notariat le décret pour les heures supplémentaires est sorti en janvier 2008 mais a ete diffusé en mars.Il fallait donc faire un rattrapage.Je pense que le comptable ou au moins la personne entretenant le logiciel paye de ton etude doit etre au courant.Moi je suis sur genapi et nous avons eu le rattrapage en mars et maintenant l'application mensuelle avec défiscalisation.

Nous avons effectivement eu un rattrapage sur mars pour ce qui est des cotisations salariales mais sur la base uniquement du contingent des 220 heures supp, comme pour les heures défiscalisées. Les heures faites au-delà ont été fiscalisées et soumises à cotisations comme avant. Cest pourquoi je voudrais savoir si c'est bien comme ça que doit s'effectuer le calcul. A priori les documents que j'ai pu lire à ce sujet disent que toutes les heures supp et complémentaires ouvrent droit à la défiscalisation, sans contingent, mais je ne sais pas si c'est valable également pour nous, régime spécial.

Bonsoir Barbara,
Une chose est certaine, à partir du 1er octobre 2007 toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel, et plus seulement celles effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires, comme cela devait être le cas jusqu'au 31 décembre 2008.
Dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou tout autre élément de durée de travail, ouvre droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelles à la rémunération (Art. 1-IV; c. séc. soc. art. L.241-17 nouveau).
A mon avis, il faut donc demander à ton contrôleur des impôts, si les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, entrent dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu. C'est certainement le plus sûr.
Merci de nous communiquer sa réponse, maintenant on veut savoir!
Cordialement.

Bonsoir

Merci pour le tuyau. Je n'aurai pas pensé à interroger le centre des impôts. J'ai appelé la CRPCEN, la DDT, potassé le Lamy social et le Lefevre social. Il semble que les heures faites au-delà du quota des 220 heures bénéficient de la défiscalisation et de l'exonération.
Néanmoins, une copine qui bosse en Cabinet comptable a eu une formation par un avocat spécialisé et ce cas a été évoqué (mais sans faire référence à un régime spécial). A priori, les heures supp au-delà du contingent ne bénéficieraient pas de la défiscalisation et de l'exonération de la loi TEPA si elles n'ont pas été préalablement autorisées par l'inspecteur du travail et données lieu à repos compensateur. Pour ma part, je trouve ça plutôt curieux car si l'employeur n'a pas fait les démarches nécessaires pourquoi serait-ce aux salariés d'en pâtir ?
Comment savoir avec certitude à qui s'adresser pour être certain d'avoir la bonne réponse, au Ministère du Travail ?
Toujours est-il que je vais déposer ma déclaration de revenus tel que demain, quitte à faire une régul si ça bouge.

Bonne soirée.

Bonsoir Barbara,
Merci de l'info. Tu sembles ignorer que les notaires ne s'abaissent jamais à consulter la DDTEFP pour obtenir une autorisation de dépassement de leur contingent d'heures supplémentaires. Ils sont bien au-dessus de toute cette réglementation qu'ils jugent tatillonne. Leurs revenus (les premiers de France!), leur permettent largement de payer leurs charges patronales sur les heures supp au-delà du quota. Quant au fait que tu sois fiscalisée sur ces heures supplémentaires, ton patron s'en fiche éperdument...
Enfin saches que le Ministère du Travail ne s'occupe pas de fiscalité. Ca c'est sûr!
Cordialement.

Il ne s'occupe peut-être pas de fiscalité mais il doit quand même bien savoir dans quels cas s'appliquent la Loi TEPA qu'il a pondu à l'automne, non ?

Bonsoir Barbara,
Relis bien le deuxième alinéa de mon post d'hier à 22h56, dans le présent sujet, car je t'ai donné les références de la réponse à ton interrogation.
"Dès lors qu'elle entre dans le champ d'exonération d'impôt sur le revenu, toute heure etc..."
Si donc ton contrôleur des impôts te confirme l'exonération, la réduction des cotisations en découle... CQFD
A contrario, si tu omets de les déclarer au fisc et qu'elles sont imposables, tu paieras la pénalité de redressement en plus... A toi de choisir.
Cordialement

Le décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 a fixé les conditions d'application aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée de travail relève d'un régime particulier des exonérations prévues par la loi Tepa du 21 août 2007 sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Une circulaire de la DSS référencée DSS/5B n°2008-164 du 21 mai 2008 commente le volet du dispositif applicable aux salariés, hors Fonction Publique, relevant d'un régime spécial pour leur protection sociale (Imprimerie nationale, SNCF, IEG, RATP, CRPCEN notamment), que leur durée de travail soit régie ou non par des dispositions particulières.
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n°15126 du 27 mai 2008)

Bonjour grattepapier,

Question : Comment sont payées les heures supplémentaires?

Réponse : Depuis 2008, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou à défaut, convention ou accord de branche (Art. L.3121-11 du code du travail)
Le notariat n'a pas d'accord de branche sur ce sujet.
Le code du travail prévoit néanmoins qu'en cas d'absence d'accord collectif, le contingent s'élève à 220 heures par an et par salarié.

A défaut d'accord collectif, le taux légal de majoration des heures supplémentaires se répartit comme suit :
- de la 36ème à la 43ème heure incluse (les 8 premières heures supplémentaires) : 25% du salaire.
- au delà de la 43ème heure : 50% du salaire.

Concernant la fiscalité de ces heures, voir plus avant dans le présent sujet où un début d'explication est donné.

Cordialement

Bonjour,

Les élections présidentielles étant lancées du moins les débuts de proposition et notre situation économique récente (0% de croissance) étant en amélioration sensible (sic) que vont devenir les salariés aux 39h et touchant donc 250€ de plus par mois dans le notariat et bénéficiant de la loi TEPA en cas de disposition de ce dispositif?
Si par malheur elles sont supprimées notre patron va t il nous convoquer pour nous dire désolé vous allez toucher 250€ en moins!
Que faire éventuellement pour éviter cela?
Merci d'avance!

Bonjour Clerco,
Je me suis livré à quelques supputations au sujet de ton salaire, à partir de ce chiffre de "250 euros de plus par mois dans le notariat".
Ces 250 euros représenteraient le gain mensuel que tu réaliserais chaque mois au bénéfice de cette disposition de la loi TEPA?
Ou bien voudrais tu grosso modo nous dire que ton patron vous fera revenir aux 35 heures en cas d'abrogation de cette disposition?
Ou bien encore, est ce la lecture de ta maigre fiche de paye de juillet - sans doute sans prime d'été - qui te plonge dans la confusion ?
Si tu pouvais nous donner quelques précisions sur ce chiffre comme sur ces diverses hypothèses pour éclairer notre chandelle, ce serait bien aimable de ta part.
.../...

sans tourner autour du pot, les 250 € représentent je suppose des heures supplémentaires exonérées dans le cadre de la loi tepa,
si cette loi disparait deux solutions à mon avis :
- ou ton patron a besoin que tu continues à faire des heures supplémentaires et donc ça continue mais elles seront bien sur soumises à cotisations et impots,
- ou ton patron décide qu'il n'y a plus besoin d'heures supplémentaires et donc tu ne les fait plus et forcément tu seras moins payé

bien entendu on envisage pas que tu continues à travailler plus de 35h sans etre payé

Cher Marzoff,

je posais cette question en pensant aux salariés bénéficiant de cette mesure et pas seulement que pour moi.
Je ne visais pas notre Président dans cet email puisque la volonté d'abandonner cette mesure n'émane pas de lui mais des socialistes arguant notamment dans Libération la semaine dernière que cette disposition faisait gagner en moyenne 40€.
De mon côté je te rassure j'ai la chance d'être dans une Etude où les primes sont régulières et la fueille de salaire du mois de juillet parfaite pour partir en vacances sereinement...
Par contre après discussion mon patron nous maintiendrait notre salaire actuel et contrat à 39h avec attribution de points supplémentaires pour info....
Quant à tes supputations je suis C1 avec 30 points en supp à 39h....
Je ne pense pas malheureusement que toutes les Etudes auront cette chance.

Bonsoir Clerco,
Merci pour ces précisions, c’est à peu près clair.
.../...

bon finalement c'est une question qui n'en est pas une puisque semble t'il tout est réglé entre le boss et ses employés pour le cas ou cette disposition disparaitrait....

quand au fond, la mesure en question n'est pas à mon avis une bonne mesure, le travailler plus pour gagner plus restera une grande phrase qui aura couté bien cher à la collectivité, beaucoup de ceux qui en ont profité faisaient déjà des heures supplémentaires avant,
le but était annoncé, c'etait une façon d'emmener en douceur la disparition des 35 h sans les supprimer d'un coup sec, ça aurait pu marcher mais la crise est passée par là avec ses licenciements et finalement aujourd'hui si certains ne retrouvent pas de travail c'est un peu parce qu'à la place on fait faire des heures sup à ceux qui n'ont pas été licenciés, donc est ce une bonne chose?