Réduction du Temps de Travail - RTT

Bonsoir à tous,

Question : Il n'existe pas d'accord d'entreprise sur l'aménagement de la réduction du temps de travail dans l'office notarial où je travaille.
A défaut de représentation du personnel (DP/DS) mon employeur prétend réglementer unilatéralement la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
A-t-il le droit d'imposer 3 jours sur 6 attribués et de fixer un mode de prise des autres jours par des notes de service successives et à géométrie variable ?

Ma réponse : Depuis le 22 août 2008, l'aménagement du temps de travail correspond à un dispositif unique, qui s'est substitué aux dispositifs d'aménagement du temps de travail qui existaient jusqu'alors (Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20-1, JO du 21)

A noter... Les anciennes dispositions légales relatives au travail par cycles, à la réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos, à la modulation du temps de travail et au temps partiel modulé sont abrogées et remplacées par un cadre légal unique d'aménagement du temps de travail.

Nouveau dispositif - Un employeur peut mettre en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Ce nouveau cadre assouplit les possibilités d'aménagement du temps de travail. Ainsi les employeurs peuvent négocier un mécanisme spécifique, adapté à leur entreprise, dans un champ plus large qu'auparavant.

Attention... Seuls les accords collectifs instituant un mécanisme de RTT par octroi de journées ou de demi-journées de repos, conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20-V, JO du 21)
En conséquence aucun dispositif d'aménagement/réduction du temps de travail mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ne peut plus s'appliquer depuis le 22 août 2008.

Mise en place - Nécessité d'un accord collectif - La mise en oeuvre d'un mécanisme d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année résulte d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche (Code du Travail art. L.3122-2).

Les salariés concernés n'ont plus qu'une solution, demander l'organisation d'élections de délégués du personnel et

N E G O C I E R.

Bon courage à eux, surtout s'ils ne sont pas syndiqués !

Cordialement.

Merci beaucoup pour cette réponse complète.

Je fais passer l'information auprès de mes collègues (de façon discrète, il y a des mains dans lesquelles il ne vaut mieux pas tomber).

Je pense que la prochaine note de service marquera un tournant dans l'histoire de l'étude puisque cette fois-ci, nous ne nous laisserons pas faire.

Merci encore !

Bonjoir nicolette,
Pourquoi attendre "la prochaine note de service" attendu que l'Aménagement de la Réduction du Temps de Travail décidé unilatéralement par ton employeur est obsolète depuis le 22 août 2008 ?
Dans la mesure où tu travailles effectivement plus de 35 heures par semaine, pourquoi n'imagines-tu pas te faire payer tes heures supplémentaires à compter rétroactivement du 22 août 2008?
Cordialement

Euhhhh, peut-être par peur d'être passée au goudron et aux plumes, avant d'être balancée dehors où m'attendra un avion bourré de napalm...

Sans rigoler, parler à notre employeur est extrêmement difficile. D'une part, il ne nous écoute pas. Si on insiste un peu, il nous vire purement et simplement de son bureau. J'imagine que si on insiste lourdement, on se retrouvera avec un avertissement en bonne et due forme (puisque depuis peu, il retrouvé l'envie de nous envoyer des avertissements en LRAR pour tout et n'importe quoi...).

Je vous laisse imaginer l'ambiance à l'étude

Bonjour nicolette,
Moralité de l'histoire : le régime social d'un patron-tyran est efficace, car son personnel est constamment mort de peur... C'est psychologiquement terrible. J'espère simplement que votre médecin du travail est tenu informé de votre situation.
Cordialement

RWM a écrit:

Bonjour nicolette,
Moralité de l'histoire : le régime social d'un patron-tyran est efficace, car son personnel est constamment mort de peur... C'est psychologiquement terrible. J'espère simplement que votre médecin du travail est tenu informé de votre situation.
Cordialement

Oui, il est informé depuis la vague d'avertissements du mois dernier. D'ailleurs, je crois que la médecine du travail à informé la chambre des notaires des agissements de mon employeur.
Si la chambre s'en mêle, je sens qu'on va passer un sale quart d'heure (mais c'est un mal nécessaire parce que tout le monde est à bout)

Bonjour nicolette,
Dans ces conditions, il serait également judicieux d'informer l'inspection du travail (par exemple pour irrespect de la législation sur les élections des délégués du personnel, entraînant un manque possible d'alerte au niveau de la santé psychologique au travail) et le procureur de la république (chargé de la surveillance des notaires au sens large du terme).
Ne restez pas isolée, syndiquez-vous.
Cordialement

35 HEURES

54% des Français sont opposés à une suppression des 35 heures, selon un sondage BVA publié dans CHALLENGE (13-1). Par catégorie professionnelle, les cadres supérieurs et les professions libérales sont à 70% opposés à leur suppression, et les ouvriers et employés favorables à 61% à leur maintien.
(Source : Bref social LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN du 17 janvier 2011)

Bonjour Kity39,

Ta question résumée : " Dès lors que la prise d'une journée RTT est déterminée à jour fixe, que se passe-t-il, si ce jour déterminé tombe un jour férié ou durant un arrêt de travail-maladie? "

Ma réponse :
Merci, en premier lieu, de prendre bonne connaissance de mon post, dans le présent sujet, en date du 1er octobre 2009.
Ensuite, il faut se référer au contenu de l'accord collectif, car s'il s'agit d'un accord individuel, il est nul de plein droit.
Enfin les jours de repos supplémentaires (RTT) résultant de l'application de l'article L.3122-6 du code du travail, ne peuvent pas être assimilés à des jours de congés payés résultant de l'application de l'article L.1341-3 du code du travail ou à des jours fériés résultant de l'application de l'article L.3133-1 du code du travail.
Donc un jour de RTT qui tombe un jour férié, reste à prendre un autre jour normalement travaillé. C'est la même chose en cas d'arrêt-maladie.

Cordialement.

Bonjour RVM,

En résumé, dans la mesure où il a été convenu avec mon employeur de prendre mes rtts un jour déterminé (dans mon cas les mecredis des semaines paires), si je suis en arrêt maladie une semaine et que mon rtt tombe cette semaine là, je peux rattraper mon rtt et le prendre un autre jour.Que dois-je faire en cas de difficulté avec mon employeur ?
Si mon rtt tombe la semaine de ma reprise, mon patron ne peut pas m'empecher de le prendre et me demander de venir travailler le jour de mon rtt?

Je te remercie par avance.

Bonjour Kity39,
Tout d'abord, si la convention passée avec ton employeur sur l'aménagement de la durée du temps de travail est individuelle et que par conséquent, elle ne résulte pas d'un accord collectif d'entreprise, comme la loi de 2008 l'exige, cela veut dire qu'elle est nulle de plein droit et non applicable. En cas de difficulté d'application, elle ne pourra pas être rendue exécutoire par aucune juridiction.
Conclusion : En l'état des renseignements fournis et du droit, ton patron reste le seul "maître du jeu" et il pourra te demander "ce que bon lui semble" à tout moment... Il vaut mieux que tu le saches.
Est-ce bien clair dans ton esprit ?
Bien cordialement

Bonjour RWM,
Le passage de 39h à 35 h s'applique à toute l'étude où je travaille.Il ne s'agit pour autant pas d'un accord collectif?
Je ne comprends pas que mon patron puisse exiger que je vienne travailler un jour où je devrais être en rtt?Ayant été en arrêt maladie une semaine, il pourrait éventuellement me demander de travailler une demi-journée mais peut-il exiger que je travaille la journée complète?
Merci d'avance.

Bonsoir Kity39,
Un accord collectif d'entreprise doit être négocié entre un employeur ou son représentant et les délégués syndicaux représentants les salariés.
Ce n'est pas à qui ou à quoi il s'applique, qui fait d'un accord individuel, un accord collectif d'entreprise.
Donc, dans ton cas, j'ai l'intime conviction qu'il n'y a pas d'accord collectif d'entreprise, au sens légal du terme et c'est pour cette raison que ton patron exige et peut exiger, N'IMPORTE QUOI!
Et, pas d'accord collectif d'entreprise, ça veut dire, pas de règles juridiquement applicables quelles qu'elles soient... Je n'ai rien dit d'autre dans mon premier post d'ouverture du présent sujet.
Merci de le relire entièrement.
Après cette lecture, si tu ne me crois pas, je t'invite à consulter l'inspection du travail car, en France, elle est chargée du respect de la législation du travail.
Cordialement désolé pour toi.

PS. Un véritable accord collectif, bien négocié, envisagerait une règle au cas particulier que tu as évoqué... et dans ce cas, ton employeur devrait le respecter et pourrait être judiciairement contraint de l'appliquer. Toute la différence entre " rien " et un accord collectif, est là.

Tout salarié peut céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. La loi instituant cette possibilité a été publiée au JO du 10 mai 2014.
Inspirée de pratiques observées dans certaines entreprises, la loi n°1014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » est entrée en vigueur le 11 mai 2014.
Ce dispositif s’applique à tous les salariés sous réserve de l’accord de l’employeur, ainsi qu’aux agents publics civils et militaires, selon des modalités qui seront définies par décret. Il ne remet pas en cause les accords d’entreprises permettant le don de jours, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.
Pour savoir quels jours peuvent être donnés et qui sont les bénéficiaires, chacun voudra bien s’adresser à son syndicat d’appartenance.
(Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, JO 10 mai, p.7849.)
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n°16589 du 13 mai 2014.)

Bonjour,

Salarié dans un office notarial depuis quelques années , j'ai été embauché aux 39h00 . Depuis le passage aux 35h00 je bénéficie de 9 jours de RTT sans avenant signé à mon contrat de travail . Mon employeur me fait part aujourd'hui que je n'aurai pas dû bénéficier de ces jours puisque aucun accord contractuel n' a été signé et qui plus est mon salaire initial n'a pas subi de baisse lors du passage aux 35h00 . Suis-je en droit de demander à conserver mes jours de RTT ? Un maintien de salaire , sans fluctuation , lors du passage de 39h00 à 35h00 était-il obligatoire , même si évoqué par mon employeur?

Merci pour votre réponse.

Bonjour charly,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment, tu as découvert notre forum?
A défaut de dates précises, il est impossible de répondre à ta question, car la loi à changé la donne en matière de RTT en 2008.
Je t'invite donc à bien prendre connaissance de mon message ci-dessus en date du 1er octobre 2009, car je pense qu'il contient la réponse précise à ton questionnement.
Bien cordialement.

Bonjour Nanou72,
Ta question : « Suite à une rupture conventionnelle, il m'a été remis mon solde de tout compte sur lequel figurait notamment mes indemnités de RTT, après avoir tout recalculé (quote-part du 13ème mois, congés payés, et indemnité de rupture conventionnelle), je n'arrive pas à déterminer l'indemnité de RTT. Je travaillais 39 heures avec 2 jours de récupération par mois pour un salaire de base brut de 2.775,29 €. Il me restait 5,5 jours de RTT à prendre. Or mon employeur a calculé une indemnité d'un montant de 125,84 € brut. D'après mes calculs (qui sont peut-être erronés) j’arrive à : 2.775,29/30 jours x 5,5 jours + 25 % (car considéré comme heures supplémentaires) = 636,00 € brut. Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.»

Ma réponse :
Avant de savoir, comment se calcule l’indemnisation des RTT non prises, il faudrait au moins vérifier si tu as effectivement droit à une indemnisation, car, à ma connaissance, il n'est  plus possible pour les salariés de se faire payer leurs jours RTT depuis le 1er janvier 2010.  
En effet, le paiement de jours de RTT travaillés n'est possible que pour certains salariés. Ce rachat des RTT exige certaines conditions.

Forfait jours
La durée du travail peut être fixée par un forfait annuel en jours :
• pour les cadres d'entreprise à responsabilité qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ;
• pour les salariés non-cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée.

Le forfait annuel jours exige :
• un accord collectif qui détermine les types de salariés concernés ;
• un avenant individuel au contrat de travail, qui suppose donc l'accord du salarié.

Était-ce ton cas ?

Durée du travail
Le nombre de jours de travail sur l'année des salariés en forfait jours est fixée par la convention ou l'accord collectif et plafonnée à 218 jours.

Rachat de RTT
Seuls les salariés en forfait jours peuvent demander le paiement de leurs RTT. La monétisation des jours de repos travaillés n'est pas autorisée pour les autres salariés.
Les salariés en forfait jours peuvent renoncer à une partie de leurs de repos et demander donc le rachat de leurs jours de RTT sous les conditions suivantes :
• La monétisation des jours de repos exige un contrat écrit entre l'employeur et le salarié.
Cet accord doit être renouvelé chaque année.
• Le salarié ne peut pas travailler au-delà du nombre maximal de jours fixé par la convention ou l'accord collectif, ou à défaut au-delà de 235 jours selon le Code du travail.
• Pour chaque de repos travaillé, le salarié doit bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 10%.

RTT 2015
Exemple de décompte sur les 365 jours de 2015.
• Le salarié bénéficie de 104 samedi ou dimanches + 25 jours de congés payés. 2015 compte donc 236 jours ouvrés.
• L'année 2015 compte 9 jours fériés tombant en semaine. Ce qui donne 227 jours ouvrés pouvant être travaillés (236 -9).
• Compte tenu de la durée de travail forfaitaire de 218 jours, le salarié peut donc travailler pendant 9 jours de repos en plus (227 - 218).

Il peut donc demander le rachat de 9 jours au plus de RTT.

RTT non-pris
Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur. C'est notamment ce qu'a confirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.
Les RTT non pris sont, par exemple, imputables à l'employeur quand celui-ci n'a pas informé le salarié de ses droits.

Merci par avance des précisions que tu pourras nous apporter, sur ta situation personnelle, au regard des dispositions légales et jurisprudentielles qui précèdent.
Bien cordialement.