Revue de presse - commission Darrois

Voici ce que nous pouvons lire dans le Figra sous le titre :
"Avocats et notaires à couteaux tirés"
La création d'une «grande profession du droit» fait redouter aux uns et aux autres l'abandon d'une part de leurs prérogatives.

Les deux hommes ne se serrent plus la main. Ne s'adressent plus la parole. Derrière eux, deux professions s'affrontent. Le premier, Bernard Reynis, à la tête du notariat français, considère que le second, Paul-Albert Iweins, représentant des avocats de France, l'a trahi. Depuis plus de deux mois, il fulmine. Me Iweins, lui, fait mine d'avoir le triomphe modeste. Acquiesce cependant lorsqu'on l'interroge, en remontant une mèche de cheveux rebelle sur le haut de son front : c'est vrai, les avocats ont gagné la première manche.

Mais aujourd'hui, c'est la seconde bataille qui se joue. Celle de la «grande profession du droit». Une sorte de vaste Monopoly où chacun cherche à conquérir non pas un territoire, mais un marché, celui de l'autre. Au cœur des convoitises : le monopole des notaires sur les opérations immobilières. Et c'est Nicolas Sarkozy en personne qui a donné le top départ de la partie. Un jeu à plusieurs milliards d'euros.

Lorsqu'il se rend à l'Élysée, ce vendredi matin de la fin du mois de juin dernier, Paul-Albert Iweins ne sait pas à quel saint se vouer. Ce prestigieux rendez-vous ne figure pas sur son agenda officiel : craignant quelque mauvaise nouvelle, il s'est bien gardé de s'en vanter. Car, depuis le début du quinquennat, les avocats n'ont pas la cote au gouvernement. La Chancellerie ne semble pas les ménager. L'idée de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires, avancée dans le cadre de la RGPP (revue générale des politiques publiques), est passée comme une lettre à la poste au cabinet du garde des Sceaux.

Le divorce devant notaire, c'est un arrêt de mort pour la profession d'avocats. Un groupe de travail - la commission Guinchard - est sur le point de remettre à Rachida Dati un rapport qui met à mal ce projet, Paul-Albert Iweins le sait. Il sait aussi que cette affaire ne se joue pas à la Chancellerie, mais dans le bureau du «grand patron», à l'Élysée.

Il n'en mène donc pas large, ce matin-là. En entrant dans le bureau, la petite équipe d'avocats trouve Nicolas Sarkozy calé au fond de son siège, «l'air tendu», raconte un témoin. Pourtant, c'est le coup de théâtre : non seulement le divorce ne sera pas confié au notariat, mais le président annonce qu'il confie à Jean-Michel Darrois, célèbre avocat d'affaires de la place de Paris, une réflexion sur «la grande profession du droit».

Derrière cette expression se cache - potentiellement - une révolution : la mise en cause du «monopole» des notaires ; eux parlent plutôt d'un «domaine réservé». Un véritable retour de balancier pour le notariat. Un coup de poignard pour Bernard Reynis, qui n'en croit pas ses oreilles. Lui qui pensait la hache de guerre enterrée en même temps que cette affaire de divorce - à laquelle il ne tenait pas tant que cela, à dire vrai… Lui qui pensait en revenir bien vite au bon vieux statu quo entre les deux professions… Il s'étrangle : «Nous ferons tout pour que cela n'arrive pas !»

Commande de sondages «brejneviens»

Car le ver est désormais dans le fruit. 50 000 avocats lorgnent sur les 6,5 milliards de chiffre d'affaires annuel des notaires. En dehors des ténors du barreau, beaucoup de robes noires tirent la langue à la fin du mois. Tandis que les quelque 8 700 notaires affichent de florissants revenus.

Depuis des années, la profession d'avocat se développe de façon anarchique, alors que le nombre d'affaires chute d'environ 4 % par an. Les nouvelles recrues sont orientées vers les matières d'avenir : le conseil aux collectivités, par exemple, plutôt que le contentieux. En vain. La profession peine à agir de manière concertée. Pendant qu'un nombre croissant de provinciaux vivotent avec des dossiers rémunérés à l'aide juridictionnelle, 20 % des avocats réalisent 80 % du chiffre d'affaires.

Le camp d'en face affiche un fonctionnement opposé : le notariat s'est doté d'instances représentatives hyperstructurées, riches et puissantes. Le Conseil supérieur du notariat est une machine bien huilée qui ne laisse rien au hasard. Par exemple, les notaires désignent à l'avance leur président ainsi que son futur successeur, de façon à éviter tout imprévu. Un numerus clausus permet à la profession de maîtriser son expansion. Les tarifs sont fixés par l'État.

Sur le site très officiel ouvert par Jean-Michel Darrois, ces deux conceptions opposées s'affrontent à coup de rhétorique et de quelques noms d'oiseaux ! Sous des pseudos parfois fantaisistes - «nédeladernière pluie» ou «réfléchissonsunpeu» -, avocats, mais surtout notaires «de terrain» défendent pied à pied leur périmètre. Extraits : «En phagocytant les professions réglementées, réputées plus prospères, nos amis avocats pourront trouver des ressources nouvelles, leur permettant notamment de donner un avenir à la myriade de nouveaux jeunes diplômés qu'ils forment à tour de bras.» Ou encore : «Pour résumer, on nous propose la loi de la jungle : “Si tu as faim, dévore ton voisin !”», proteste «Pasdupe».

Au sommet aussi, on affûte ses arguments. Le président de la chambre des notaires de Paris, Jean-Marc Humbert, a fustigé, au cours d'une conférence de presse, «l'impérialisme» des avocats qui veulent «venir brouter dans le pré du voisin».

Les deux professions ont également mis en branle leur machine à communiquer. Ils ont opportunément commandé des sondages «brejneviens» sur leurs points forts. «92 % des Français jugent les notaires utiles», a ainsi dévoilé BVA pour la chambre des notaires de Paris. «Dans les jours suivants, nous avons reçu un sondage Ipsos des avocats, revendiquant à peu près les mêmes scores», s'amuse un membre de la commission Darrois.

Le Conseil supérieur du notariat s'est adjoint les services d'Anne Meaux, agence de communication très connue des grands patrons français. Les représentants des notaires utilisent aussi les ficelles classiques du lobbying, multipliant les invitations et les déjeuners de parlementaires et d'universitaires. Au Parlement, le rapport de forces est inégal : l'Assemblée compte 39 avocats (parmi lesquels Patrick Devedjian, Philippe Houillon, Claude Goasguen, Arnaud Montebourg, André Vallini) dans ses rangs, pour un notaire ; au Sénat, ils sont 19 face au notaire et ex-ministre délégué au Budget, Alain Lambert.

Bernard Reynis a préparé son audition devant la commission Darrois comme un étudiant le grand oral de l'ENA. Il a rassemblé les contributions de la profession, fait travailler plusieurs commissions internes. Lorsque la délégation de trois notaires, ultrapréparés, s'est présentée le mois dernier devant le «jury», son professionnalisme a impressionné. Les notaires bénéficient également d'un VRP très haut de gamme : la garde des Sceaux en personne. «Oui, je soutiens les notaires», affirme sans complexe Rachida Dati.

«Veut-on vraiment libéraliser aujourd'hui ?»

Autant les relations des avocats avec la garde des Sceaux sont tendues, autant les liens entre la Chancellerie et les notaires, officiers ministériels, sont solides et anciens. Il n'est pas rare que des conseillers passent de la Chancellerie au conseil supérieur, ou l'inverse. Le prédécesseur de Rachida Dati, Pascal Clément, n'était-il pas personnellement monté au créneau à Bruxelles pour défendre les notaires ? «Un congrès de notaires, raconte un ancien garde des Sceaux, c'est un bonheur, les notaires se lèvent pour applaudir le ministre…» Pourquoi affaiblir une profession si bien disposée ? Devant la commission Darrois, la directrice des affaires civiles et du Sceau devrait plaider pour le maintien du système notarial, proposant toutefois qu'avocats et notaires puissent travailler sous le même toit.

Mais le meilleur atout du notariat, aujourd'hui, reste sans doute le plus inattendu : la crise financière. «Veut-on vraiment libéraliser aujourd'hui ? Les dérives américaines n'auraient pas pu se produire chez nous car, en France, les notaires garantissent la fiabilité du fichier immobilier», assène Bernard Reynis. Cet argument - celui de la sécurité juridique -, le notariat français le garde discrètement depuis plusieurs mois : en octobre 2007, un agent du FBI à Washington, Scott Broshears, a déjà fait passer un message alarmant aux représentants du notariat sur la crise des hypothèques américaines.

Pour asseoir leur position, les notaires ont, en réalité, déjà beaucoup investi en amont. En obtenant, par exemple, que la présidence française défende la création d'un «acte authentique européen», ce qui reviendrait à une consécration de la profession en Europe. En développant, surtout, un outil informatique ultrasophistiqué. Plutôt que de grands discours, et malgré l'agitation d'une partie de sa base, Bernard Reynis a opté pour une démonstration de force : le 28 octobre, le notariat inaugurera en grande pompe «l'acte authentique électronique», une première, et une prouesse technologique, qui permettra d'opérer des signatures sécurisées à distance.

D'ici là, du 16 ou 18 octobre, les avocats français, réunis en convention à Lille, auront eux aussi sorti leurs griffes. Mais, en janvier prochain, l'arbitre Darrois devrait siffler la fin du combat.

Merci Raison pour cet article intéressant.

Vendredi dernier, R Dati a rencontré les avocats en Congrèsv :
Ci joint un extrait de l'article du Figaro de ce jour;
Comme dans beaucoup d'articles de presse, le meilleur est à la fin !
" Devant 5 300 professionnels réunis en congrès à Lille, la garde des Sceaux a appelé à une alliance des professions du droit.

« J'aimerais vraiment que (les professions du droit) s'allient au lieu de se combattre.» L'avenir dira si cet appel de Rachida Dati, lancé vendredi devant 5 300 avocats réunis en congrès à Lille, sera suivi d'effet. Pour l'heure, les maîtres du barreau ont surtout profité de la venue de la garde des Sceaux pour relancer les sujets qui fâchent. «Soyons francs, a lancé Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, à la garde des Sceaux, l'année qui vient de s'écouler (…) a été largement faite d'incompréhensions et d'oppositions.» Depuis la réforme de la carte judiciaire, la brouille entre la Chancellerie et les avocats ne s'est en effet jamais vraiment dissipée. «Si Rachida Dati n'est pas sifflée, ce sera déjà une victoire pour elle», soufflait un bâtonnier, pendant que l'immense amphithéâtre du palais des congrès de Lille s'emplissait en attendant son arrivée. Lorsque sa silhouette est apparue, la ministre a été, à la fois, applaudie et chahutée…
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui a baptisé depuis longtemps déjà cette convention «concurrence et compétitivité», ne pensait pas alors que cet intitulé tomberait aussi juste. Au moment où la commission Darrois planche, à la demande du président de la République, sur la «grande profession du droit», Paul-Albert Iweins a fustigé, sous les applaudissements de la salle, les «monopoles injustifiés» et les «tarifs» «d'autres professions du droit» - visant sans les citer les notaires. Il a voulu défendre l'image d'une profession jeune (un peu plus de 40 ans en moyenne), en mutation, impliquée dans la société, et dans le service public de la justice via l'aide juridictionnelle pour les plus démunis.
Mais Rachida Dati ne s'est pas rendue au congrès lillois la besace pleine. La principale bonne nouvelle qu'ont reçue les avocats au cours de ce rassemblement, le plus nombreux que la profession ait connu depuis l'existence du CNB, est venue de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, présente jeudi, et surtout de Nicolas Sarkozy : la consultation juridique de l'avocat sera exclue de l'obligation de délation qu'imposera la transcription de la directive européenne «blanchiment» - une «avancée», a salué le bâtonnier de Paris.
Critiques de Martine Aubry
Rachida Dati, intervenant après un discours très applaudi de Martine Aubry, est apparue souriante, lâchant : «Je ne savais pas qu'on assistait à la préparation du congrès du Parti socialiste», avant de répondre aux critiques émises par la maire de Lille. Elle n'a pu qu'apporter son soutien à une proposition de la profession : la création d'une «procédure participative» qui permettra aux parties de négocier des solutions par l'intermédiaire de leurs avocats, et de ne confier au juge que les points de litiges subsistant éventuellement. L'aide juridictionnelle, dont le budget explose d'année en année, sera réformée cette année, a-t-elle également affirmé. Un dossier difficile qui promet bien des débats. Mais [b]dans la bataille qui oppose les avocats et les notaires, [b]elle a défendu la place de ces derniers".

Bonjour Raison,
Merci beaucoup pour ces deux excellents articles qui résument assez bien l'ensemble de ce qui se dit "sous les panonceaux".
J'ajouterais à ces deux articles le Mot du Vice-Président clerc paru dans le Lien Social n°100, magazine de la CRPCEN arrivé dans ma boite aux lettres il y a quelques jours.
Tout le monde notarial s'inquiète, à raison, en cette période de crise de l'immobilier, et c'est normal.
Mais par ailleurs les notaires font jouer à fond leurs relations, en s'appuyant sur leur puissante organisation professionnelle.
" Face aux turbulences, opposons notre calme vigilant et attentif. "
Cordialement.

Interrogé sur "la grande profession du droit", le (nouveau) Président du CSN, Me Jean-Pierre FERRET a estimé que ce n'était pas au notariat de proposer des solutions à une "profession voisine qui a des problèmes et qui n'a pas su s'organiser". "Le notariat est une profession moderne, qui 'fonctionne' bien et en qui les citoyens ont confiance". Me FERRET a toutefois précisé qu'il fallait se méfier du "prisme parisien" qui oppose systématiquement notaires et avocats. "En province, nous travaillons main dans la main avec les avocats" a confirmé Janine GILLETTA (Alpes Maritimes), membre du bureau du CSN, chargé de la communication. De même, certains "freins" pourraient être levés en matière d'interprofessionnalité. Il existe déjà les SEL qui permettent, par exemple, d'exercer avec un avocat, le nouveau bureau envisage aujourd'hui de sortir de ses cartons la "holding interprofessionnelle"...
(Source : NOTARIAT 2000 N° 497 de novembre 2008)
ndlr : Simples questions :
* Le personnel d'une SEL ou d'une holding interprofessionnelle serait rattaché à la CRPCEN ou à la Sécu ?
* De quelle convention collective dépendrait-il ? Celle du notariat ou celle des avocats?

Instauration d'une coopération des professionnels, y compris au sein de sociétés communes, qui soit transparente pour la clientèle. Les activités doivent demeurer séparées. Le rapport avec la clientèle doit rester de la responsabilité de chaque professionnel et les contrôles sur les déontologies relever de la compétence de chacune des professions. Les moyens matériels ou humains entourant les professionnels, les projets d'entreprise et les résultats feraient l'objet d'une mise en commun. Enfin, les passerelles entre les professions permettant à un avocat confirmé de devenir notaire et vice-versa doivent être réorganisées afin de faciliter les réorientations professionnelles en cours de carrière.
(Définition donnée par Me Jean-François HUMBERT, président de la Chambre des notaires de Paris lors de son audition devant la Commission DARROIS le 2 octobre 2008 - Source : NOTARIAT 2000 N° 497 de novembre 2008)

ndlr : Reste à définir les conditions sociales de la mise en commun des moyens humains. "Du pain sur la planche" pour les syndicats, visiblement... à condition que la profession ne les "mette pas devant le fait accompli."